Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Saint Kitts y Nevis

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, le 26 septembre 2025, parmi lesquelles trois mémorandums du Cabinet datés des 25 juin 2025, 15 novembre 2017 et 27 août 2012. Elle constate que: i) le mémorandum du Cabinet de 2012 appelait à un examen des instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2012; ii) celui de 2017 élargissait le champ de cet examen aux instruments adoptés entre 1996 et 2017; et iii) celui de 2025 propose de réviser la liste des instruments adoptés par la Conférence jusqu’en 2023. De plus, il est indiqué dans ces mémorandums que si dans la plupart des États Membres de l’OIT c’est le Parlement qui est l’autorité compétente, à Saint-Kitts-et-Nevis c’est le Cabinet.

Tout en prenant bonne note des informations ci-dessus, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté en 2005 par le Conseil d’administration, qui définit l’«autorité compétente» comme l’organe qui, aux termes de la Constitution de chaque État, a le pouvoir de légiférer ou de prendre d’autres mesures pour donner effet aux conventions et recommandations. La partie II du mémorandum indique que l’autorité nationale compétente devrait normalement être l’Assemblée législative. À cet égard, la commission rappelle qu’elle a exprimé au fil des ans son opinion selon laquelle, à Saint-Kitts-et-Nevis, l’Assemblée nationale semblait correspondre le mieux à l’assemblée délibérative considérée par le Mémorandum de 2005 et à laquelle les instruments adoptés par la Conférence devraient être transmis, au moins à titre d’information. La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 et juin 2025, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’Assemblée nationale. Elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 29 instruments adoptés par la Conférence aux 17 sessions tenues entre 1996 et 2019 (83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission réitère aussi sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de la Constitution concernant la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.