Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Belarús (Ratificación : 1956)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), reçues le 31 août et le 16 septembre 2025, et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025. La commission note avec préoccupation que le BKDP et la CSI affirment que, à la suite de leur remise en liberté, M. Aliaksandr Yarashuk, président du BKDP et membre du Conseil d’administration du BIT, et M. Hennadz Fiadynich, vice-président du Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique, ont été expulsés illégalement vers la Lituanie et se sont vu confisquer leur passeport et leurs médicaments personnels. Le BKDP et la CSI affirment également que plus de 70 dirigeants et militants syndicaux font encore l’objet de poursuites pénales et que 21 dirigeants et militants syndicaux sont encore emprisonnés ou détenus. Le BKDP et la CSI affirment en outre que, en raison de l’éradication des syndicats indépendants, il n’existe plus de véritable dialogue social dans le pays. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025, qui renvoient à la discussion que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après «la Commission de la Conférence») a eue en juin 2025 et aux conclusions qu’elle a rendues à sa deuxième séance spéciale consacrée à l’examen de l’application par le gouvernement des conventions nos 87 et 98 (2025), conformément à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (juin 2023).

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e  session, juin 2025)

Suivi des recommandations de la commission d ’ enquête nommée en vertu de l ’ article 26 de la Constitution de l ’ OIT

La Commission prend note des conclusions susmentionnées de la Commission de la Conférence, dans lesquelles celle-ci a pris note avec une profonde préoccupation de la persistance du non respect par le gouvernement des orientations, conclusions et recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, ainsi que de son refus de les accepter et de les mettre en œuvre.

La commission prend note de la nomination en juin 2025, par le Conseil d'administration du BIT, de l’Envoyé spécial au Bélarus, dont la mission consiste à: 1) collaborer avec le gouvernement et tous les partenaires sociaux, notamment ceux mentionnés dans les recommandations de la commission d’enquête de l’OIT, en vue: a) de rendre visite aux syndicalistes détenus; b) de faciliter leur libération; et c) d’explorer les possibilités de faire reconnaître de nouveau le BKDP; et 2) collaborer, dans les limites de son mandat, avec les organismes des Nations Unies et toutes les parties prenantes afin qu’une action concertée puisse être menée au sujet des recommandations de la commission d’enquête. La commission note que, à sa session de novembre 2025, le Conseil d’administration a prolongé le mandat de l’Envoyé spécial jusqu’à la fin de 2026. À cette occasion, il était saisi des informations soumises par le gouvernement, le BKDP et la CSI. À ce propos, la commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle et qu’il n’a pas souscrit à la nomination de l’Envoyé spécial.

Compte tenu de ce qui précède, la commission déplore de nouveau l’absence de progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et dans le traitement des recommandations des organes de contrôle restées en suspens. Se référant à la décision du Conseil d’administration, la commission prie instamment le gouvernement de revoir sa position et de collaborer pleinement avec l’Envoyé spécial. En outre, elle le prie instamment de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations restantes de la commission d’enquête, les recommandations ultérieures formulées par les organes de contrôle et les décisions du Conseil d’administration. Elle le prie de communiquer des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises à cette fin. Elle traitera ces informations, ainsi que les questions soulevées dans ses précédents commentaires qui sont restées en suspens, à l’occasion de son prochain examen du respect de la convention par le Bélarus.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026 .]