Observación (CEACR) - Adopción: 1990, Publicación: 77ª reunión CIT (1990)

Convenio sobre seguridad y salud de los trabajadores, 1981 (núm. 155) - España (Ratificación : 1985)

La commission a pris note des commentaires du Syndicat professionnel des polices en uniforme (SPPU) transmis dans une communication en date du 13 janvier 1989, des commentaires de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) en date du 12 septembre 1987 et de la réponse du gouvernement à ces observations.

1. La commission a pris note de l'information fournie par la CC.OO. au sujet de l'absence d'une politique nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs, telle que le prévoit l'article 4 de la convention. Le gouvernement avait indiqué, dans son premier rapport, que le ministère du Travail préparait un texte juridique sur la sécurité et la santé des travailleurs traitant, en particulier, de la coordination entre les différentes autorités et les divers organismes ayant une responsabilité en matière de sécurité et de santé, ainsi que des droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs. Dans son dernier rapport, le gouvernement a indiqué qu'il n'avait encore promulgué aucun texte parce qu'il attendait l'approbation définitive de la Directive no 391 de la CEE, en date du 12 juin 1989, sur l'introduction de mesures destinées à encourager l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. La commission tient à rappeler de nouveau qu'aux termes de l'article 4 de la convention une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail doit être définie, mise en application et réexaminée périodiquement en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

La CC.OO. a aussi indiqué qu'en l'absence d'une politique nationale cohérente concernant la sécurité et la santé des travailleurs l'article 15, qui a trait à la coordination nécessaire entre les diverses autorités et les divers organismes chargés de donner effet à cette politique, ne peut pas être appliqué comme il convient. La commission tient à rappeler que les arrangements visant à assurer cette coordination doivent être pris en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le gouvernement a indiqué la coordination au niveau de la structure organisationnelle qui existe déjà dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. La commission espère qu'une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail sera élaborée dans un proche avenir, et que la structure organisationnelle mise en place par cette politique assurera la coordination nécessaire entre les autorités et les organismes concernés.

2. Le SPPU signale dans ses commentaires un certain nombre de problèmes de sécurité et de santé qui se posent dans les postes de police de Fuengirola et de Marbella, ainsi que l'absence de consultations appropriées et de coopération des autorités avec les organisations représentatives de travailleurs concernées. La commission traite de ces questions et d'un certain nombre d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.