Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre el examen médico de los menores (industria), 1946 (núm. 77) - Türkiye (Ratificación : 1984)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et des dispositions des articles 9 b) et 10 c) du règlement du 16 décembre 1986 sur l'apprentissage, établies conformément à la loi no 3308 du 5 juin 1968. Les dispositions susmentionnées couvrent les apprentis âgés de moins de 19 ans qui sont déclarés par un certificat médical jouir d'un état de santé et d'un état physique leur permettant d'accomplir le travail exigé par un emploi déterminé (le modèle du certificat médical était joint au rapport du gouvernement).

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'application en pratique de la convention, y compris des rapports sur les services d'inspection, et, si de telles statistiques sont disponibles, des informations concernant le nombre et la nature des infractions relevées.