Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Paraguay

Un représentant gouvernemental, le vice-ministre du Travail, a félicité la commission d'experts car, grâce à ses observations, elle a aidé son gouvernement à remédier à une situation qui a résulté d'un régime dictatorial qui avait préféré s'isoler. Le gouvernement actuel s'efforce de faire évoluer la situation en faisant montre de sa volonté de redevenir un Membre actif de l'OIT, en finançant de nouveau la dette accumulée envers l'Organisation au cours des trente-cinq années du gouvernement antérieur, et en s'efforçant de modifier les lois dépassées de façon à respecter la volonté démocratique du peuple ainsi que la lettre et l'esprit des normes internationales du travail ratifiées par le pays. Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu. La loi électorale a été amendée, ce qui rend possible la participation des citoyens adultes à la présentation de candidats indépendants. Des élections municipales se sont tenues, aboutissant à l'élection d'un ancien dirigeant syndical. Le 12 juin 1992, la nouvelle Constitution, élaborée par tous les secteurs représentatifs de la communauté nationale, sera achevée. De plus, l'une des principales préoccupations du gouvernement actuel est l'élaboration d'un nouveau Code du travail, dont le projet se trouve paralysé au Parlement à la demande des trois centrales de travailleurs qui préfèrent attendre la promulgation de la nouvelle Constitution qui introduira des réformes substantielles sur toutes les questions qui touchent les relations de travail.

En ce qui concerne l'envoi des rapports conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT, il a reconnu que le manquement à cette obligation de la part de son gouvernement est causé par des difficultés d'ordre administratif qui, au cours de ces trois dernières années, ont été dues à l'ampleur des problèmes institutionnels et législatifs intervenus au sein du personnel chargé de mener à bien cette tâche. Il a admis que cela ne saurait excuser l'absence des rapports de la part de son gouvernement. Le ministère du Travail et son gouvernement ont pour tâche de remédier rapidement à cette situation, une commission tripartite a été instituée en vue d'étudier la question des rapports, afin de se conformer à ses obligations.

Les membres travailleurs se sont félicités d'entendre la déclaration du représentant gouvernemental concernant la volonté du gouvernement de redevenir Membre actif de l'OIT. Ils ont pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental concernant les difficultés administratives auxquelles il se heurte pour remplir ses obligations en vertu de l'article 19 de la Constitution. Rappelant que les difficultés administratives étaient fréquemment invoquées par les gouvernements, ils ont souligné l'importance de remplir l'obligation de soumettre les instruments à l'autorité compétente et de fournir des rapports sur les conventions non ratifiées afin que des études d'ensemble, aussi complètes que possible, puissent être effectuées. Ils ont insisté auprès du gouvernement pour que ce dernier s'efforce de remédier à cette situation et ont souhaité que celle-ci s'améliore à brève échéance.

Les membres employeurs ont constaté que le gouvernement n'avait pas participé aux travaux de la présente commission depuis de nombreuses années. Ils se sont réjouis des changements intervenus. Ils ont insisté sur la nécessité de soumettre aux autorités compétentes les conventions et recommandations adoptées par la Conférence de l'OIT. Cette obligation représente une première étape pour prendre en considération une ratification. De plus, il convient d'ajouter que les rapports sur les conventions non ratifiées sont essentiels pour que la commission d'experts puisse se faire une idée globale de la situation dans les pays. Ils ont prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'il remplisse ses obligations à cet égard.

La commission a pris note des explications fournies par le représentant gouvernemental et des difficultés auxquelles il se heurte pour procéder à des changements considérables dans le fonctionnement du mécanisme administratif. Elle s'est félicitée des assurances données par le gouvernement selon lesquelles il s'efforcera de fournir des rapports à temps. Elle a décidé de mentionner ce cas dans les parties appropriées de son rapport.