Observación (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre política social (territorios no metropolitanos), 1947 (núm. 82) - Bermudas

Faisant suite aux précédents commentaires concernant l'absence, dans la législation ou la réglementation, de dispositions tendant à assurer la protection du salaire, la commission constate qu'aucun progrès n'a été accompli sur ce point et que le gouvernement se borne à répéter, dans son rapport, qu'il n'existe pas dans le pays de législation spéciale pour la protection du salaire mais que toutes les prescriptions des articles 15 et 16 de la convention y sont observées grâce aux conventions collectives et à la coutume, ainsi que dans la pratique. Elle note également que les articles 15 et 16 sont toujours à l'examen et qu'aucune décision n'a été prise en vue de légiférer ou de prendre des règlements en la matière.

La commission rappelle que, depuis un certain nombre d'années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures assurant l'application de ces dispositions de la convention. Elle souligne à nouveau que certaines des dispositions de la convention exigent explicitement qu'une action soit entreprise pour réglementer la matière considérée. Pour ce qui est de l'article 16, il est difficile d'imaginer que la coutume locale puisse avoir réglementé les montants et le mode de remboursement des avances sur les salaires et disposé que toute avance faite en plus du montant fixé sera légalement irrécouvrable. Les questions visées à l'article 15 paraissent de même appeler des mesures ayant force de loi, à moins qu'elles ne soient explicitement visées par des conventions collectives applicables à toutes les personnes salariées. La commission précise que les mesures voulues pourraient être prises par des règlements administratifs et n'exigent pas nécessairement qu'une législation soit adoptée.

La commission exprime donc l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour appliquer ces articles de la convention. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les conventions collectives, la coutume et la pratique en ce qui concerne les domaines susvisés.