Observación (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Noruega (Ratificación : 1949)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des syndicats des travailleurs du secteur pétrolier (OFS) et par la Confédération norvégienne du commerce et de l'industrie.

Articles 3 et 10 de la convention. Dans sa précédente observation, la commission avait signalé la nécessité de supprimer les restrictions au droit de grève dans l'industrie pétrolière résultant de l'arbitrage obligatoire. Elle avait noté que, selon les indications du gouvernement, le Conseil de la législation du travail étudiait un projet de nouvelle loi sur les conflits du travail. Elle avait exprimé l'espoir que le texte en question serait pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale et lèverait toutes les restrictions au droit, pour les organisations de travailleurs, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes pour la défense de leurs intérêts, sans ingérence de la part des pouvoirs publics par le biais de l'arbitrage obligatoire.

La commission note que, selon l'OFS, les suggestions formulées par le Conseil de la législation du travail dans un document intitulé "Principes d'une nouvelle loi sur les conflits du travail" sont en contradiction avec les principes de la convention. Elle invite le gouvernement à répondre aux commentaires ainsi formulés par l'OFS en la matière et à fournir des informations dans son prochain rapport sur tout nouveau développement relatif aux propositions de ce Conseil de la législation du travail.