Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

Convenio sobre la abolición del trabajo forzoso, 1957 (núm. 105) - Jordania (Ratificación : 1958)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir joindre à son prochain rapport une copie de la loi sur les publications et l'édition, no 8 de 1998, à laquelle il est fait référence dans le rapport.

La commission a précédemment noté que, depuis la révocation de la loi martiale en 1991, la loi no 32 de 1992 sur les partis politiques et la loi no 10 de 1993 sur la presse et les publications ont été adoptées et qu'elles contiennent des dispositions qui pourraient conduire à des restrictions de la liberté d'opinion, d'expression et d'association, assorties de peines d'emprisonnement. Elle a pris note de la déclaration réitérée par le gouvernement selon laquelle, même lorsque les prisonniers sont condamnés à des peines d'emprisonnement comportant une obligation de travailler, la peine d'emprisonnement est en pratique appliquée sans être assortie d'une telle obligation, car les prisons jordaniennes ne sont pas équipées à cet effet. Le gouvernement réaffirme que le travail forcé n'est pas imposé en pratique et que les prisons jordaniennes ont été transformées en "centres de réadaptation". Il confirme par ailleurs ce qu'il avait précédemment indiqué, à savoir que les autorités compétentes examinent le projet de loi sur les centres de réadaptation, visant à remplacer la loi no 33 de 1953 sur les prisons, et que ce dernier sera promulgué dès que les procédures prévues par la Constitution auront été menées à terme.

Faisant référence à sa demande directe de 1998 concernant l'application de la convention no 29, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'inscrire dans la loi la pratique selon laquelle aucun travail forcé n'est imposé à des prisonniers pour des activités relevant du champ d'application de la convention. Elle renouvelle sa demande au gouvernement de communiquer copie de la loi sur les centres de réadaptation dès qu'elle aura été promulguée.