Observación (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

Convenio sobre el derecho de asociación (agricultura), 1921 (núm. 11) - India (Ratificación : 1923)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Elle prend également note de la réponse du gouvernement concernant la loi de 1926 sur les syndicats. D’après le gouvernement, s’il est vrai que la loi sur les syndicats n’inclut pas expressément l’agriculture, il ne serait pas correct d’en conclure qu’elle exclut de son champ d’application les petits exploitants agricoles, les travailleurs non salariés et les petits agriculteurs. La commission souhaite toutefois rappeler une fois de plus que la Commission nationale du travail rural (NCRL) (qui a pour mandat d’étudier tous les aspects des conditions de travail propres à ce secteur, d’examiner les mesures légales et administratives prises pour organiser le travail rural, de proposer des modifications aux lois existantes ainsi qu’une nouvelle législation) a conclu en 1991 que l’activité syndicale organisée est nettement moins répandue dans la main-d’oeuvre rurale du pays, dont environ 5 pour cent est officiellement organisée, et que les syndicats ont limité pour l’essentiel leurs activités aux secteurs favorables où les ouvriers agricoles ont un emploi régulier et travaillent ensemble en grand nombre. La NCRL avait notamment souligné qu’il fallait veiller à ce que ne soient pas exclues de la législation qui sera proposée les catégories suivantes: «ceux qui ont un peu de terres mais qui doivent compléter leur revenu en exerçant une activité salariée pendant une partie de l’année, ceux qui travaillent sur une base contractuelle pour une activité agricole ou associée et ceux qui ont statut de serviteurs permanents, de travailleurs surnuméraires ou de travailleurs occasionnels».

Tout en notant l’information pratique communiquée par le gouvernement concernant les unions/associations centrales d’agriculteurs, la commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer des informations concernant l’affiliation syndicale des travailleurs indépendants engagés dans l’agriculture et de fournir des statistiques plus généralement sur le nombre et le type de syndicats agricoles enregistrés en vertu de la loi sur les syndicats, ainsi que les effectifs approximatifs de ces syndicats.