Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - China - Región Administrativa Especial de Hong Kong (Ratificación : 1997)

La commission a pris note de la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe. Elle a noté en particulier les informations concernant les dispositions régissant la démission de fonctionnaires publics, ainsi que l’information concernant les mesures susceptibles d’être prises en cas d’urgence. Elle a également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune législation nationale sur le service militaire obligatoire ne s’applique à la Région administrative spéciale de Hong-kong.

Article 25 de la convention. La commission avait déjà noté l’indication du gouvernement selon laquelle, étant donné que le fait d’exiger du travail forcé ou obligatoire est contraire à la Bill of Rights Ordinance de Hong-kong, une cour ou un tribunal saisi au sein de sa juridiction peut accorder un tel recours ou rendre une telle ordonnance à propos de telle infraction, violation ou menace de violation dans la mesure où il a la faculté d’accorder ce recours ou de rendre cette ordonnance et dans la mesure où il juge ce recours, ou cette ordonnance, approprié et équitable au vu des circonstances. Elle demandait au gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation pénale autorisant une cour ou un tribunal à condamner une personne reconnue coupable d’avoir exigé un travail forcé ou obligatoire.

Le gouvernement indique dans son dernier rapport qu’il n’y a pas de législation pénale spécifique sur ce type de méfait, mais que les délits tels que l’emprisonnement abusif et les atteintes à la personne sont particulièrement susceptibles d’être commis dans les cas où l’on exige illégalement du travail forcé ou obligatoire, de tels délits étant passibles de sanctions selon le droit pénal général. La commission demande au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport copie des dispositions de droit pénal général auxquelles il est fait référence, ainsi que de toutes décisions de justice ou interprétations officielles qui en définissent ou illustrent le champ d’application.