Caso individual (CAS) - Discusión: 1989, Publicación: 76ª reunión CIT (1989)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Myanmar (Ratificación : 1955)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son pays a connu récemment des modifications considérables dans les domaines politique, économique et administratif. Le système de parti unique a été abandonné conformément à la volonté populaire. Les changements concomitants, réformes et restructurations, sont opérés actuellement dans toutes les sphères politique, économique ou sociale de la vie en Birmanie. Des plans ont déjà été adoptés et un calendrier a été prévu pour la tenue, dans quelques mois, d'élections générales libres et équitables sur le multipartisme. En fait, plus de 200 partis politiques ont été constitués et dûment enregistrés par la Commission des élections générales et ils sont censés participer aux prochaines élections.

Ainsi, la situation au sujet de laquelle la commission a exprimé certaines inquiétudes eu égard à la présente convention n'existe plus. Dans l'intervalle, pendant cette période de transition extrêmement délicate, marquée par des réformes et des restructurations radicales, la législation du travail en vigueur offre aux travailleurs une protection appropriée de leurs droits fondamentaux. Le ministère du Travail et ses organes administratifs suivent de très près toutes les questions relatives à l'intérêt et au bien-être des travailleurs. Il convient également de souligner qu'aucune disposition législative n'empêche les travailleurs de constituer des associations pour défendre leurs intérêts communs légitimes

Les perspectives qui s'ouvrent en matière d'organisation syndicale et de mouvement syndical en Birmanie ne peuvent être autres qu'en harmonie avec un système démocratique pluraliste et donc en conformité avec la convention no 87.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'une longue discussion ne s'imposait pas puisque la Birmanie avait envoyé des rapports. Par ailleurs, les changements politiques, économiques et sociaux intervenus permettent d'espérer que la convention pourra être pleinement appliquée. Les déclarations du représentant gouvernemental, au sujet de la constitution de plusieurs partis politiques et de la possibilité pour les travailleurs de constituer une ou plusieurs organisations syndicales, permettent d'espérer que la loi no 6 de 1964, et notamment son article 9 qui impose le monopole syndical, seront modifiés. Il conviendrait de préciser la date à laquelle devraient intervenir ces modifications puis de s'assurer qu'elles aboutissent à une application correcte de la convention.

Les membres employeurs ont déclaré que le monopole syndical imposé par la législation était un obstacle à la liberté syndicale et, par conséquent, à l'application de la présente convention. Comme dans de nombreux autres cas, le gouvernement de la Birmanie soutient que l'unicité syndicale est voulue par les travailleurs eux-mêmes. Les membres employeurs ont estimé que l'on ne peut arguer de la volonté des travailleurs pour imposer, par le biais de la législation, un monopole syndical. Les déclarations du représentant gouvernemental sont assez vagues, en ce sens qu'elles semblent conditionner l'adoption d'une nouvelle législation à l'expression d'une volonté différente en la matière. En tout état de cause, le monopole syndical devrait disparaître de la législation.

S'agissant des changements politiques qui devraient conduire au pluripartisme, il n'appartient pas à la présente commission d'examiner ces questions politiques, mais il est vrai que le système du parti unique va souvent de pair avec le monopole syndical. Compte tenu de la corrélation entre les deux systèmes, il faut espérer que la suppression du système du parti unique entraînera la suppression du monopole syndical. Les membres employeurs se féliciteraient que des progrès en ce sens interviennent prochainement dans la pratique comme dans la législation.

Le représentant gouvernemental a précisé les changements politiques qui étaient intervenus dans son pays. Le système du parti unique et le monopole syndical n'existent plus. Sur le plan économique, le système d'économie mixte a remplacé le système socialiste. Sur le plan social, le système d'économie mixte est entré en pratique. Le fait que deux grands partis politiques ont été autorisés à constituer des syndicats prouve que les travailleurs jouissent maintenant de la liberté d'association.

Les membres travailleurs ont fait observer que ce n'était pas aux partis politiques qu'il fallait donner l'autorisation de constituer des organisations syndicales; il s'agit là d'un droit des travailleurs et il est d'ailleurs préférable qu'un syndicat ne soit pas rattaché à un parti politique, ni créé au sein d'un tel parti. A cet égard, le Bureau pourrait éclairer le gouvernement sur la signification qu'il convient d'attribuer à la constitution d'organisations syndicales libres.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental.

La commission a noté la volonté exprimée par le gouvernement de respecter ses obligations découlant de la convention.

La commission a noté également que certaines mesures concrètes avaient été prises pour remédier aux divergences existantes entre la législation et la pratique nationales, d'une part, et la convention, d'autre part, mais que cette législation n'avait pas encore été adoptée.

Rappelant les commentaires formulés par la commission d'experts depuis de nombreuses années, la commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement adopterait dans un bref délai, et si nécessaire avec l'assistance du BIT, une législation conforme aux exigences de la convention et qui mettra un terme au système d'unicité syndicale obligatoire.