Caso individual (CAS) - Discusión: 2005, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1982)

Un représentant gouvernemental a indiqué qu'une fois de plus son gouvernement doit se présenter devant la commission afin de fournir des informations sur l'application de la convention no 87, comme il l'a toujours fait depuis 1999, année pendant laquelle M. Hugo Chávez a été élu Président, et où il a initié des changements soutenus et rapides dans les domaines politique, social et économique, notamment pour lutter contre la pauvreté, l'injustice et l'exclusion, et pour promouvoir des formules de participation directe ou indirecte de la population dans les questions publiques.

Pour la période comprise entre 1999 et 2004, environ 410 organisations syndicales se sont formées en moyenne chaque année, alors qu'entre 1994 et 1998 on comptait seulement 229 organisations syndicales. De plus, en 2003, un total de 535 conventions collectives ont été enregistrées et, en 2004, le nombre est passé à 834. Ces données se trouvent sur le site Internet du ministère du Travail.

Bien que son gouvernement ait manifesté sa ferme intention de fournir des informations, la République bolivarienne du Venezuela a été incluse à nouveau dans la liste des cas à examiner par la commission, ce qui de toute évidence démontre la présence d'un intérêt politique marqué qui, au lieu de chercher le progrès social, a plus à voir avec une époque de privilèges et prérogatives passés.

En très peu d'années, son gouvernement a reçu deux missions de contacts directs, la première en mai 2002 et la seconde en octobre 2004. En ce qui concerne la réforme de la loi organique du travail, le projet de loi élaboré par le ministère du Travail tient compte de toutes les recommandations de la commission d'experts, lesquelles remontent à 1991. Ce projet de loi a été approuvé en première lecture par l'Assemblé nationale. Il établit un régime d'élection syndicale qui accorde aux organisations la possibilité d'accepter volontairement l'assistance et l'aide techniques du Conseil national électoral (CNE). Le projet de loi a reçu l'appui de cinq confédérations syndicales (UNT, CTV, CUTV, CGT et CODESA) après une réunion de consultation et de dialogue social convoquée par le ministère du Travail en novembre 2004. Une version plus récente du projet de loi, qualifiée de plus progressive, augmente le nombre de dirigeants syndicaux protégés, renforce les mesures de protection spéciale et prévoit explicitement la réélection de dirigeants syndicaux, comme c'est actuellement le cas dans la pratique.

Compte tenu de l'importance de la réforme pour tout le pays, l'Assemblée nationale a informé le Tribunal suprême de justice qu'il était nécessaire de proroger le délai initialement fixé pour la réforme de la loi, avant décembre 2004. Ceci se justifie par la nécessité de consulter les acteurs sociaux, particulièrement à la demande des associations d'employeurs, plus spécifiquement par FEDECAMARAS qui, depuis octobre 2004 et par deux lettres de son président datées du 4 et du 23 mai passé, a demandé la tenue de consultations. Le 23 mai passé, une délégation de la FEDECAMARAS, incluant, entre autres, M. Alexis Garrido Soto, membre de la délégation des employeurs de cette 93e session de la CIT, s'est réunie avec le Président de la Sous-commission des plaintes en matière de travail et de liberté syndicale de l'Assemblée nationale. Les représentants de FEDEINDUSTRIA, CONFAGAN et EMPREVEN ont également demandé des consultations. La demande de tenir plus de consultations est motivée par la décision de réaliser une réforme intégrale de la législation du travail au lieu de la réforme ponctuelle prévue initialement, laquelle se limitait à certains aspects concernant la liberté syndicale et la négociation collective. Alors que le dialogue se poursuit, l'Assemblée nationale fait également des progrès dans les réformes de la législation sur la sécurité sociale, particulièrement celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, et au régime d'as-surance emploi. D'ailleurs, il y a seulement un jour, la réforme de la loi sur la santé et la sécurité au travail a été adoptée.

Quant à l'absence supposée de reconnaissance du comité directeur de la CTV, la chambre sociale de cassation du Tribunal suprême de justice a décidé, en juin 2004, que les plaignants ne possédaient pas la qualité nécessaire pour diriger la confédération et que la CTV ne remplissait pas la condition d'organisation syndicale majoritaire ou la plus représentative. La procédure ayant abouti à cette décision n'avait pas été initiée par le gouvernement mais par ceux-là mêmes qui se considéraient comme membres du comité directeur de la CTV. En janvier 2005, le Conseil national électoral a annulé la procédure électorale de la CTV sur la base d'absence de rapports confirmant les résultats, ainsi que de certains rapports d'une commission électorale inexistante, entre autres irrégularités électorales, de sorte que ce comité directeur ne fut jamais élu, ni légalement ni par les statuts. Malgré cette décision, le ministère du Travail a convoqué la CTV en tant qu'institution, ce qui lui a permis d'assister à divers forums de discussion sur le travail et le dialogue social. Divers actes résultant des réunions, ainsi que les invitations au dialogue social, permettent d'établir l'ouverture du gouvernement en la matière.

En matière de dialogue avec les partenaires sociaux, le rapport de la commission d'experts minimise l'impact des consultations ayant eu lieu sur des thèmes tels que les salaires minimums, la stabilité de l'emploi, la réforme du travail et autres consultations à caractère sectoriel. Durant les années qui ont précédé, ces consultations, que le gouvernement n'a jamais manqué d'organiser, se sont déroulées dans un contexte marqué par la polarisation et l'utilisation de la représentation syndicale comme un instrument de promotion de projets de politique partisane, y compris personnelle, n'ayant aucun rapport avec les intérêts de la nation et des secteurs populaires.

Les employeurs affiliés à FEDECAMARAS participent activement aux forums sectoriels de dialogue social à caractère tripartite, et notamment aux forums concernant les domaines automobile, chimique, pharmaceutique et textile.

Depuis octobre 2004, après avoir obtenu l'appui de 70 pour cent de la population, le gouvernement a lancé un appel aux partenaires sociaux qui ne prennent pas part au dialogue social. Depuis cette date, le gouvernement a en effet la conviction qu'un dialogue social démocratique ne doit exclure aucun secteur d'activité. L'orateur s'est ensuite référé en détail aux 15 réunions réalisées les huit derniers mois et en particulier celle concernant la formation de la délégation à la 93e session de la Conférence internationale du Travail. Même la présidente de FEDECAMARAS a participé à certaines de ces rencontres.

Les consultations, organisées par le ministère du Travail, effectuées dans le cadre de la Communauté andine des Nations et de l'OIT sur la lutte contre le travail des enfants, la migration du travail et la santé et sécurité au travail s'ajoutent aux nombreuses réunions de travail s'étant tenues avec les partenaires sociaux.

Concernant les inquiétudes de l'OIE et de la CISL, le gouvernement a envoyé un rapport détaillé à la fois au Conseil d'administration et au Comité de la liberté syndicale. S'agissant des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale, il appert qu'elles dépassent, en partie, les compétences et les attributions du représentant gouvernemental et, dans d'autres cas, elles contiennent des inexactitudes ou donnent plus de valeurs à des faits qui se sont passés. Le gouvernement, suivant les recommandations de divers groupes régionaux et notamment le groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, considère que des duplicités dans l'utilisation des procédures de l'OIT doivent être évitées. Elles engendreraient des frais superflus et pourraient présenter des résultats ou des conclusions contradictoires. De ce fait, les informations demandées se trouvent déjà en possession du Bureau.

En guise de conclusion, l'orateur a déclaré que son gouvernement montrait des avancées et des progrès soutenus. Il serait en conséquence souhaitable de poursuivre dans la même voie en incluant l'ensemble des partenaires sociaux et en suivant les recommandations formulées par la commission d'experts. C'est à cette dernière qu'in-combe la responsabilité de vérifier et d'évaluer les progrès et les avancées réalisés en République bolivarienne du Venezuela pour ce qui reste de l'année 2005.

Les membres employeurs ont exprimé leur satisfaction pour la présence du représentant du gouvernement et le ton modéré adopté au cours de la discussion. Le cœur du présent cas concerne l'application de l'article 3 de la convention. Selon cet article, "les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action" et "les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal". Malgré le fait qu'il ait ratifié la convention, il semble que le gouvernement n'a pas compris le sens de cette disposition.

Ce cas concerne l'ingérence du gouvernement dans les activités des organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives et, en particulier, de l'organisation nationale d'employeurs FEDECAMARAS. L'ingérence du gouvernement a également affecté le travail de la Conférence actuelle, dans la mesure où il est intervenu dans la composition du groupe des employeurs. Comme l'a également fait remarquer la commission d'experts, bien que le représentant du gouvernement ait donné son accord aux missions de contacts directs, il n'a pas fait état de son intention de mettre en place un dialogue bipartite ou tripartite dans le pays. La Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) et FEDECAMARAS, laquelle était la seule organisation représentative d'employeurs, ont été toutes deux exclues des forums de dialogue s'étant tenus dans le pays et le gouvernement ne respecte pas le critère de représentativité. Même si le représentant du gouvernement n'a pas fait mention des réformes effectuées sur la loi organique du travail, les membres employeurs ont compris que 50 lois touchant le travail avaient été adoptées, sans qu'aucune d'entre elles n'ait fait l'objet d'une élaboration en consultation avec les organisations représentatives des partenaires sociaux. La gravité de la situation peut s'illustrer par l'arrestation de l'ancien président de FEDECAMARAS, aujourd'hui en exil. Devant le sérieux de la situation, l'Organisation internationale des employeurs (OIE) avait jugé bon d'intervenir dans les cas présentés au Comité de la liberté syndicale. Le représentant du gouvernement prétend que de nouvelles informations seront fournies et demande à ce que soient reconnus les progrès effectués. Pour leur part, les membres employeurs souhaitent voir des actions concrètes démontrant la volonté du gouvernement de se conformer à ses obligations issues des dispositions de la convention. Une expertise est nécessaire afin de démontrer si la situation s'est améliorée. Le gouvernement devrait prendre en considération la possibilité d'inviter le président du Comité de la liberté syndicale à visiter le pays afin qu'il puisse vérifier l'état de la situation nationale et fournir son aide pour les modifications à apporter à la législation nationale sur l'emploi, afin de la mettre en conformité avec la convention. S'il n'envisageait pas cette possibilité, le gouvernement devrait accepter la visite d'une mission tripartite ayant les mêmes objectifs. Pour eux, le temps des enquêtes est résolu et une action est nécessaire.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les réponses orales qu'il a fournies ainsi que les collègues du groupe des travailleurs qui se sont abstenus d'intervenir sur ce cas, compte tenu des implications géopolitiques, d'une part, et de la signification des choix sociaux et de développement, d'autre part.

La dernière discussion de cette commission sur le cas de l'application de la convention no 87 en République bolivarienne du Venezuela prenait place dans un climat d'instabilité politique et sociale, marqué notamment par une tentative de coup d'État qui avait provoqué d'importantes tensions dans le monde du travail. Le groupe des travailleurs avait alors pris note du projet de réforme de la loi, lequel devait répondre aux multiples questions de violation de la convention précédemment soulevées. Il avait également exprimé sa préoccupation concernant les cas traités par le Comité de la liberté syndicale et avait demandé au gouvernement de ne pas s'ingérer dans les affaires internes des organisations syndicales et patronales. En outre, il avait demandé au gouvernement de reconnaître le comité directeur de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV). Ainsi, la reprise du dialogue avec les partenaires sociaux avait été demandée.

S'agissant de l'observation formulée par la commission d'experts cette année, il est à noter avec intérêt que la mission de contacts directs demandée par la Commission de la Conférence a eu lieu en octobre 2004 et qu'elle a permis de révéler que le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un projet de réforme de la loi organique du travail, accompagné d'un calendrier pour son adoption.

Une fois adopté, ce projet de réforme permettra de résoudre un ensemble d'obstacles importants, lesquels entravent l'application de la convention no 87 depuis plus de dix ans. La commission d'experts a d'ailleurs inclus ce cas dans la liste des cas de progrès sous la mention "note avec intérêt". Si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la législation, force est de constater que, s'agissant du refus de reconnaissance du comité directeur de la Confédération des travailleurs du Venezuela et du dialogue social avec les partenaires sociaux, aucun progrès tangible et convaincant n'a été réalisé, ce malgré l'engagement du gouvernement de donner effet aux points soulevés lors de la discussion au sein de cette commission en 2004.

Les membres travailleurs ont demandé que la convention soit appliquée tant en droit qu'en pratique. Ils ont en conséquence souhaité que, dans son prochain rapport, le gouvernement communique des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard.

Un membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que, depuis 1999, le syndicalisme vénézuélien a présenté à la Conférence de l'OIT des preuves que le gouvernement violait systématiquement les conventions nos 87 et 98. Pendant cinq années consécutives, les différents organes de contrôle de l'OIT ont signalé, par la voie de paragraphes spéciaux et de deux missions de contacts directs, qu'il n'existait pas en République bolivarienne du Venezuela les garanties nécessaires à l'exercice de la liberté syndicale. La commission doit par conséquent être sévère pour ce cas. En outre, le Comité de la liberté syndicale a déjà reçu plus de 50 plaintes pour ce motif. Malgré les exigences réitérées pour que le gouvernement mette fin à de telles violations, les autorités du pays n'ont pas pris en compte les recommandations des organes de contrôle de l'OIT, comme le montrent de nombreux éléments. Le représentant de son pays avait d'abord assuré à la commission que les élections syndicales ne seraient plus dirigées par l'État, mais le Conseil national électoral a déclaré que le comité directeur de la CTV était hors-la-loi; il avait en outre offert à la commission de reconnaître la CTV et son comité directeur, ce qui ne s'est pas accompli; enfin, il avait proposé de rétablir le dialogue social avec l'ensemble des partenaires sociaux, ce qui n'a pas eu lieu, comme l'a constaté la mission de contacts directs de 2004. Une réunion tripartite n'a même pas pu être organisée lors de la visite de cette mission. Le rapport de cette mission devrait être distribué à l'ensemble des participants à la commission. En raison de la violation réitérée des conventions, la commission devrait adopter des mesures appropriées pour que disparaissent les faits de violation de la liberté syndicale en République bolivarienne du Venezuela, et pour que soit rétabli le dialogue social. Un débat sur ces problèmes serait bénéfique à son pays.

Une autre membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que l'Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNT) a été créée parce que les personnes qui avaient dirigé le mouvement syndical pendant plus de quarante ans s'étaient alliées avec les employeurs, et que cette alliance avait abouti à un coup d'État en avril 2002. La dictature menée par les dirigeants des employeurs a été brève. La mobilisation du peuple a redonné au pays la démocratie participative et protagoniste. Une mission de la CISL, ayant visité le pays en août 2004, a pu témoigner de la liberté et de la participation massive du peuple au référendum de confirmation.

L'UNT est une centrale indépendante du gouvernement, des employeurs et des partis politiques composée par de nombreuses personnes ayant appartenu à la CTV et s'étant démarquées de cette confédération à partir de son alliance avec FEDECAMARAS. L'UNT votera pour élire sa direction et les différents organes à la fin du mois d'octobre de cette année. L'UNT, après s'être conformée à toutes les formalités requises par la loi, a été enregistrée et considère pour cela que la mission qui s'est rendue dans le pays en 2004 a donné des informations partiales ou falsifiées. Le rapport de la commission d'experts se réfère à l'UNT comme "une centrale reconnue alors que son organe directeur n'a pas été élu" et signale que la légitimité de l'UNT est due à sa participation aux négociations collectives dans les grandes entreprises des secteurs public et privé où elle a pris la place de la CTV. Ce rapport fait en outre référence à plusieurs reprises à la CTV comme centrale la plus représentative. Pour elle, si la CTV représentait 68,73 pour cent des travailleurs en 2001, ces chiffres sont tirés des données du Conseil national électoral et ne prennent pas en compte la nouvelle réalité syndicale. Des élections syndicales normales sont organisées et le Conseil national électoral n'intervient plus que sur demande des organisations syndicales. Les élections au sein de FETRACONSTRUCCION en sont un exemple, car cette fédération, dirigée par M. Manuel Cova, a pu mener à terme son processus électoral sous la supervision du Conseil national électoral.

S'agissant des réformes juridiques, l'oratrice a indiqué que son pays examinait la loi organique du travail, mais aussi d'autres lois portant sur le régime de la sécurité sociale, l'emploi, l'environnement du travail, le logement, la santé et la participation des travailleurs à la gestion des entreprises.

Depuis le coup d'État, quatre travailleurs dont elle-même ont été convoqués au sein de la Commission présidentielle de dialogue national. Le dialogue mené avec les employeurs du secteur pharmaceutique, les membres de FEDECAMARAS et le gouvernement a permis d'élaborer des politiques destinées à équilibrer l'emploi et augmenter la production de médicaments génériques.

Les citoyens vénézuéliens en général et les travailleurs en particulier ont exigé du gouvernement que cesse l'impunité et que les organes de l'État (le pouvoir judiciaire et les autorités fiscales) respectent les lois pour éviter que des agents occultes n'attentent aux intérêts du peuple vénézuélien.

En conclusion, l'oratrice a insisté sur le fait que l'UNT, à la différence de la CTV et de FEDECAMARAS, œuvrait pour le dialogue social. Le sabotage pétrolier et le coup d'État sont à l'origine de pertes humaines, économiques et structurelles. Elle s'est dite défavorable à une plainte déposée par FEDECAMARAS, et a remercié entre autres les travailleurs de la Colombie, de Cuba et de la République bolivarienne du Venezuela pour leur soutien.

Le membre gouvernemental de Cuba a remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a fournies. Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a entrepris une réforme de la législation du travail demandée par la commission d'experts, laquelle a déjà été approuvée par le Parlement en première lecture. Le nombre croissant de conventions collectives, la création de syndicats nouveaux et le libre exercice du droit de grève montrent que la convention no 87 s'applique en République bolivarienne du Venezuela.

Le Tribunal suprême a estimé qu'il est juridiquement impossible d'affirmer que la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) est l'organisation syndicale la plus représentative, et le Conseil national électoral a annulé les élections à la CTV pour manque de transparence. Toutefois, le gouvernement a continué à l'inviter à participer au dialogue tripartite, tant au niveau national qu'au niveau international. FEDECAMARAS a également participé aux différents forums de dialogue.

En outre, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a accepté les deux missions de contacts directs, ouvrant ainsi la porte à la coopération technique. Le rapport de la commission d'experts se réfère à des progrès tangibles. Le cas de la République bolivarienne du Venezuela montre bien que des critères politiques prévalent pour continuer à inscrire le cas vénézuélien à l'ordre du jour de la commission, alors que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour donner application à la convention. Par conséquent, Cuba considère que ce cas devrait être exclu de la liste de la Commission de la Conférence.

La membre gouvernementale des États-Unis a fait observer qu'une fois de plus la commission d'experts était saisie de ce cas, et que le rapport de la mission de contacts directs, qui s'est rendue en République bolivarienne du Venezuela en octobre 2004, avait été d'une aide précieuse pour son examen. D'après le rapport de la mission, le gouvernement a apporté à la loi organique du travail plusieurs amendements qui la rendront davantage conforme à la convention no 87. Il convient de saluer cette amélioration qui montre l'intérêt de ces missions et le rôle important qu'elles jouent dans le système de contrôle de l'OIT. Trop souvent, les gouvernements considèrent que ces missions ont un caractère punitif et refusent de coopérer avec elles. Ce cas montre bien que les missions de contacts directs sont constructives, et qu'il est dans l'intérêt des gouvernements de les accueillir et de coopérer pleinement avec elles lorsque les organes de contrôle le préconisent.

Malheureusement, les autres informations contenues dans le rapport de la commission d'experts ne sont pas aussi encourageantes. D'après ce rapport, le droit de la CTV d'élire librement ses représentants et d'organiser son activité n'a toujours pas été respecté, le comité exécutif directeur de la CTV fait l'objet de discriminations de la part des autorités et le gouvernement refuse d'entamer un dialogue social constructif avec la CTV et avec FEDECAMARAS. Pour la commission d'experts, de telles pratiques portent atteinte au libre choix des travailleurs et des employeurs vénézuéliens. A juste titre, la commission souligne qu'il faut assurer l'égalité de traitement entre les organisations pour défendre le principe du libre choix posé par la convention.

Le membre gouvernemental de la République islamique d'Iran a déclaré que, suite à une série de crises dans les dernières années, les réformes réalisées par la République bolivarienne du Venezuela dans le domaine économique et législatif sont une indication des bonnes intentions et de la détermination du gouvernement de surmonter les obstacles qu'il a rencontrés. Il est indubitable que ces réformes créeraient des conditions adéquates pour l'instauration de la démocratie et la promotion du tripartisme, le droit de s'organiser, la liberté syndicale et la négociation collective. La coopération et l'assistance du BIT seraient un instrument efficace pour accélérer l'action positive entreprise par le gouvernement en vue de surmonter les obstacles qui entravent la pleine application des conventions nos 87 et 98.

Le membre gouvernemental du Panama a indiqué qu'il avait écouté avec une grande attention le discours du représentant gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela. A cet égard, il a souligné les efforts faits par le pays afin de donner application aux dispositions de la convention no 87. De plus, il a souligné la bonne volonté du gouvernement de collaborer en soumettant des informations sur les progrès réalisés, matérialisés par la réforme de la loi organique du travail, laquelle a déjà fait l'objet d'une première discussion au Parlement. Suite aux deux missions de contacts directs, il semble que l'on peut maintenant se limiter au mécanisme régulier d'envoi de rapports pour veiller à l'application de la convention.

Le membre gouvernemental du Paraguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a signalé que le gouvernement avait donné des signes positifs et encourageants de sa volonté de satisfaire à ses obligations découlant de la convention, tels que l'introduction au sein des délégations de l'OIT de dirigeants de la CTV, des consultations de la CTV sur les documents discutés dans le cadre régional andin et la participation de cette confédération aux forums de dialogue national établis pour la discussion de ces thèmes.

Il est important de souligner que les observations formulées par la commission d'experts les années précédentes, afin d'avancer dans la réforme législative en matière de liberté syndicale, ont été introduites par le gouvernement dans un projet de loi ayant fait l'objet de débat et de consultations tripartites et actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a par ailleurs accepté la visite de deux missions de contacts directs qui ont constaté l'état de la situation sur le terrain et appuyé les actions prises par le gouvernement en accord avec les objectifs, principes et normes de l'OIT.

La membre gouvernementale de l'Egypte a déclaré avoir écouté avec intérêt la déclaration du représentant gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela qui a fait état notamment des mesures positives prises pour plus de droits et de libertés syndicales consacrés dans le nouveau projet du Code du travail. Elle a appelé la commission à prendre en considération les efforts déployés par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela et lui fournir l'appui et l'assistance technique nécessaire.

La membre gouvernementale de Chine a remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies et a déclaré qu'elle avait écouté avec beaucoup d'intérêt la discussion sur l'application de la convention. Elle a noté que le gouvernement a fait des progrès considérables en réformant sa législation et en renforçant le dialogue social. Ces succès témoignent de la volonté du gouvernement de coopérer avec les partenaires sociaux. Le gouvernement doit être félicité pour ces progrès et le BIT doit fournir l'assistance technique pour le développement des pays comme la République bolivarienne du Venezuela afin d'améliorer leur situation sociale et de travail.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les participants à la discussion et a déclaré que la majorité des intervenants ont reconnu que le pays avait réalisé des progrès dans son engagement démocratique d'obtenir une plus forte participation et un dialogue social, et en particulier en ce qui concerne la représentativité des acteurs majeurs. Le dialogue social n'est plus le monopole de ceux qui pouvaient se faire entendre par le passé. Des secteurs de travailleurs et d'employeurs, non écoutés durant des décennies, participent aujourd'hui à l'élaboration des politiques publiques touchant à leurs nécessités et intérêts.

Les deux missions de contacts directs envoyées par l'OIT ont généré une dynamique de discussions et de réunions portant entre autres sur le thème des politiques du travail, et auxquelles participent l'ensemble des acteurs sociaux, y compris des représentants de FEDECAMARAS et de la Confédération des travailleurs du Venezuela. Avant de se réclamer du dialogue social, il faut assister aux réunions qui ont lieu dans le pays, et où sont discutés des sujets brûlants comme les salaires, les programmes alimentaires pour les travailleurs, la réforme sociale, l'inamovibilité des travailleurs, etc. Le gouvernement cherche à avoir une attitude cohérente dans ses déclarations par rapport aux faits. Il invite ainsi le comité exécutif de la CTV à passer de la parole aux actes et à collaborer. Il faut une cohérence entre ce qui est affirmé et fait dans le pays et ce qui est dénoncé à la Conférence. Il serait ainsi important que Mme Cosa, au lieu de venir dans cette enceinte pour désinformer sur ce qui se déroule réellement, participe aux réunions de dialogue social organisées par le ministère du Travail auxquelles elle n'assiste jamais. S'agissant des élections syndicales, l'orateur a insisté sur le fait que le Conseil national électoral est un organe autonome et indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de l'organisme supérieur de contrôle des comptes et les autres organes du pouvoir du peuple. En République bolivarienne du Venezuela, les syndicats ne souffrent pas de discriminations ni de traitement préférentiel. Le conflit politique existant dans le pays doit être surmonté. Néanmoins, le gouvernement, qui a reconnu l'ensemble des acteurs sociaux, doit tenir compte du fait qu'il gouverne pour tous et ne renonce pas à gouverner pour la majorité, et surtout pour les secteurs jusque-là exclus de la participation citoyenne et de la distribution juste des revenus pétroliers et des autres richesses du pays afin de surmonter les injustices du passé. Le dialogue social devrait être large, ouvert et innovant.

La réforme de la loi organique du travail, dont le texte a été élaboré avec l'assistance technique du Département des normes du BIT, est actuellement examinée par l'Assemblée nationale et FEDECAMARAS. Les travailleurs seront consultés et devront valider le projet. Le gouvernement continuera son travail dans le sens des recommandations du Bureau lorsque celles-ci seront pertinentes. La réforme législative doit se poursuivre afin de donner naissance à un modèle de société établissant une relation capital-travail nouvelle où le travail est valorisé du point de vue de la solidarité et de la coopération à partir de la richesse qu'il génère aux fins de sa juste rémunération. Débattue depuis deux ans, la réforme de la loi organique du travail est sur le point d'aboutir. Elle comprend une loi en matière de santé et de sécurité au travail. Cette loi est la norme la plus récente instituée dans le cadre du dialogue social. Il ne faut pas oublier que le débat de loi antérieure avait duré six ans. Les résultats obtenus par le gouvernement qui bénéficieront à la grande majorité des travailleurs seront communiqués au Bureau. Le gouvernement entend rester dans le cadre du mécanisme de contrôle régulier en présentant les progrès et avancées obtenus d'ici la fin de l'année à la commission d'experts.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour sa réponse. Toutefois, il est surprenant que les membres travailleurs aient exprimé une opinion modérée lors de l'examen de ce cas, d'autant que la commission d'experts s'est référée aux commentaires de la CISL et de l'OIE, et qu'elle a mentionné le mandat d'arrêt émis contre le président de la CTV et les mesures prises à l'encontre de responsables et de membres d'organisations d'employeurs et de travailleurs. Le groupe des travailleurs a pour habitude de condamner sans détour ce type de situations en rappelant le principe de liberté et d'indépendance des organisations. Pourtant, les carences des consultations entreprises par le gouvernement et le fait que ce dernier n'ait pas mis en œuvre la convention no 87 n'ont suscité aucune critique. Les membres employeurs condamnent les mesures arbitraires prises à l'encontre de membres d'organisations de travailleurs et d'employeurs, et souhaitent que leur position soit consignée. L'actuel président de FEDECAMARAS ne peut quitter son pays sans l'autorisation des autorités, ce qui constitue une violation manifeste des principes de la liberté syndicale.

Compte tenu de l'importance du cas, les membres employeurs souhaitent prendre une initiative inhabituelle en proposant une série de conclusions à la commission. A cet égard, ils font observer que les modifications et les amendements apportés aux conclusions proposées par le président semblent toujours émaner des membres travailleurs; dans une enceinte démocratique, les membres employeurs devraient eux aussi pouvoir soumettre des modifications. Les conclusions proposées sont les suivantes:

La commission a noté les informations orales fournies par le représentant gouvernemental et la discussion qui a suivi. La commission a noté avec une profonde inquiétude que le problème soulevé par la commission d'experts fait référence à des questions relatives aux droits fondamentaux des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et au droit de ces organisations d'élire librement leurs représentants, d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs sans ingérence des autorités, et d'organiser leur gestion et leur activité.

La commission a pris également note de l'importance accordée dans le rapport de la mission de contacts directs au fait que, depuis des années, le comité directeur de la CTV ne soit pas reconnu en droit par le gouvernement et ne soit reconnu dans la pratique qu'à des fins très limitées. Elle a noté que la situation actuelle a empêché ce comité directeur d'exercer normalement ses droits, lui causant un grave préjudice. La commission a noté également que le comité directeur de la CTV, instance issue d'un processus électif, n'est reconnu dans la pratique par le gouvernement qu'à des fins très limitées, alors que l'organe exécutif de l'organisation centrale UNT est reconnu, bien que son organe exécutif ne soit pas issu d'un processus électif.

La commission a estimé que cette situation et, en particulier, les délais excessifs imposés par le Conseil électoral national ont porté un grave préjudice au comité directeur de la CTV et aux organisations qui lui sont affiliées, violant par là le droit de cette organisation d'élire librement ses représentants et d'organiser librement son action, tel que prévu par l'article 3 de la convention, en même temps que les principes d'une administration diligente de la justice. La commission a appelé une fois de plus le gouvernement à reconnaître immédiatement le comité directeur de la CTV à toutes fins utiles.

La commission a prié à nouveau le gouvernement de renouer le dialogue avec les partenaires sociaux. Elle a noté que, selon le rapport de la mission de contacts directs, les organes exécutifs de la CTV et de FEDECAMARAS n'ont pas participé au dialogue social au sens large du terme, en particulier au dialogue sectoriel.

La commission a noté également que, selon le rapport de la mission de contacts directs, en réponse à l'ouverture au dialogue manifestée sans équivoque par la centrale et les organes exécutifs régionaux de FEDECAMARAS (seule confédération d'employeurs du pays et, à ce titre, niveau le plus élevé de la représentativité) et par le comité exécutif de la CTV, le ministère du Travail n'a manifesté aucun signe de volonté de promouvoir ou d'intensifier le dialogue bipartite ou tripartite avec ces organismes sur des bases solides et que, dans la pratique, ce dialogue n'existe pratiquement plus depuis des années, ne reprenant guère que de manière épisodique.

La commission a noté avec regret que les informations contenues dans le rapport de la mission de contacts directs font ressortir que les représentants des trois confédérations de travailleurs minoritaires ont effectivement participé à des forums pour le dialogue social - en même temps qu'une confédération de travailleurs n'ayant qu'un comité exécutif provisoire - et que, du côté employeur, ce sont trois organisations moins représentatives, qui ne sont pas membres de la confédération d'employeurs FEDECAMARAS, qui ont participé.

La commission a considéré que les critères stricts de représentativité n'ont pas été respectés dans les forums sectoriels pour le dialogue social et que les comités exécutifs des organisations centrales de la CTV et de FEDECAMARAS ont été exclus de ces forums, essuyant ainsi une discrimination.

La commission a noté en outre que, d'après le rapport de la mission de contacts directs, les consultations effectives entre le gouvernement et les organes exécutifs de la CTV et de FEDECAMARAS sur les questions de travail ont été limitées et n'ont revêtu qu'un caractère exceptionnel. La commission a prié instamment le gouvernement de convoquer sans délai et de manière périodique la Commission nationale tripartite pour examiner dans ce cadre, avec les partenaires sociaux, les lois et ordonnances qui ont été adoptées sans consultation tripartite.

La commission a souligné l'importance de l'ouverture d'un dialogue approfondi entre le gouvernement et les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs sur les questions d'intérêt commun. Elle a prié le gouvernement de la tenir informée de toute forme de dialogue social qui pourrait être engagé avec la CTV et FEDECAMARAS et leurs organisations affiliées, et de garantir l'égalité de traitement entre ces organisations.

La commission a déploré profondément l'arrestation de représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et a souligné que l'arrestation de ces représentants pour des raisons liées à des revendications légitimes constitue une atteinte grave à leurs droits et une violation de la liberté syndicale. Elle a prié le gouvernement de respecter ce principe. Elle a prié instamment le gouvernement de mettre un terme immédiatement aux actions judiciaires engagées contre le président de FEDECAMARAS, M. Carlos Fernandez, de même qu'à la détention du président de la CTV, M. Carlos Ortega. Elle l'a prié en outre de fournir des informations sur les mandats d'arrestation délivrés à l'encontre de six dirigeants syndicaux appartenant à UNAPETROL, et de lever les limitations à la liberté de mouvement de l'actuelle présidente de FEDECAMARAS, Mme Albis Muñoz .

La commission prie instamment le gouvernement d'engager des contacts avec les membres d'UNAPETROL afin de trouver une solution au problème de l'enregistrement de ce syndicat. Elle prie également le gouvernement d'engager des négociations avec les confédérations de travailleurs les plus représentatives et de rechercher une solution au licenciement des 18 000 travailleurs de l'entreprise PDVSA, et de diligenter sans retard une enquête indépendante sur les actes de violence qui auraient été commis sur des syndicalistes.

La commission prie le gouvernement de donner suite aux recommandations du Comité de la liberté syndicale en vue de parvenir à l'application pleine et entière de la convention no 87 dans la pratique. La commission prie également le gouvernement d'accepter la mission tripartite de haut niveau, laquelle comprendra une rencontre avec le gouvernement et les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont le sujet de discussion sera prioritairement l'application de la convention no 87 tant en droit que dans la pratique.

Les membres travailleurs, en réponse aux conclusions proposées par les membres employeurs, ont noté qu'il n'est pas dans la pratique de la commission qu'un groupe se substitue au président pour la proposition des conclusions. C'est à lui seul qu'il appartient de les proposer et aux groupes de les commenter, le cas échéant.

Ils ont déclaré que le cas de la République bolivarienne du Venezuela a été examiné à plusieurs reprises par la commission au cours des dernières années. Bien qu'ils soient insuffisants, des progrès réels et perceptibles peuvent être constatés. Ils ont ajouté que les responsabilités sont partagées quant au climat de division qui prévalait dans le pays en estimant que des efforts réels ont été faits par le gouvernement, même s'il reste beaucoup à faire notamment au niveau du dialogue social. Ils ont demandé au gouvernement de continuer à faire appel à l'assistance technique du BIT pour résoudre les questions soulevées au sujet de l'application de la convention.

Les membres employeurs se sont référés à leur précédente déclaration. Vu la persistance des problèmes encore soulevés et non résolus, le cas de la République bolivarienne du Venezuela pourrait à nouveau être discuté l'année prochaine. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils préféreraient qu'une mission tripartite de haut niveau du Conseil d'administration soit envoyée dans le pays afin d'assurer la mise en œuvre de la convention dans son intégralité, et ont espéré que des progrès seront réalisés conformément aux conclusions adoptées d'un commun accord.

Le représentant gouvernemental a déclaré que les critiques formulées par le porte-parole des employeurs sont de nature à interférer avec le droit d'expression des travailleurs et des employeurs, lesquelles représentent très certainement la majorité. Ces dernières affectent les méthodes de travail et l'esprit constructif qui a prévalu, jusque-là, dans la discussion.

Il a également objecté à la déclaration du porte-parole des employeurs en vue d'ajouter le Venezuela sur la liste des cas individuels aux fins d'examen par la Commission de la Conférence lors de sa prochaine session. Ceci démontre la prédisposition de cette personne à chercher à influencer la commission contre son pays.

En ce qui concerne les individus mentionnés dans les conclusions, il a déclaré qu'il s'agit là de personnes dont les cas sont instruits par des procédures judiciaires autonomes, indépendantes et équitables et ne souffrant d'aucune ingérence de la part des autorités gouvernementales. Ces procédures ont été initiées à la suite des activités menées par les personnes susmentionnées, un groupe restreint de personnes, lors des événements de 2002 et 2003 allant à l'encontre de la Constitution et de la législation nationale. Il s'agit des personnes ayant approuvé le décret de dissolution de l'ensemble des pouvoirs publics, alors que le Président, aux termes de la Constitution, se trouvait séquestré au moyen d'un coup d'État.

La présidente de FEDECAMARAS a pu, de toute manière, être désignée par le gouvernement comme déléguée principale de la délégation des employeurs du Venezuela participant à la 93e session de la CIT et a pu, avec l'autorisation judiciaire, sortir du pays toutes les fois que cela a été nécessaire et sans que sa vie personnelle et syndicale ait été affectée.

L'orateur s'est par ailleurs félicité, une nouvelle fois, de la coopération et de l'assistance technique de haut niveau fournie par le bureau régional du BIT de Lima qui devait assurer le suivi de la déclaration conjointe des cinq fédérations syndicales de travailleurs de novembre 2004 relative au régime des élections syndicales.

L'orateur a demandé que cette déclaration figure dans le procès verbal.

La commission a pris note des informations verbales communiquées par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi. La commission a rappelé que les problèmes soulevés par la commission d'experts, qui reflètent à la fois les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres et de l'Organisation internationale des employeurs, portent entre autres: sur les restrictions légales au droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix; au droit des organisations d'élaborer leurs statuts et d'élire librement leurs dirigeants sans ingérence des autorités et d'organiser leur activité; sur le refus de reconnaître le comité directeur de la CTV; sur l'exclusion du dialogue social, au préjudice de la CTV et de FEDECAMARAS, de certaines organisations de travailleurs et d'employeurs; et sur l'arrêté de détention établi à l'encontre des dirigeants syndicaux et en particulier de M. Carlos Fernández et de restrictions de mouvement à l'encontre de Mme Albis Muñoz. La commission a également pris note des résultats de la mission de contacts directs qui eut lieu en octobre 2004.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle un projet de loi, approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale, et pour lequel le gouvernement espère une adoption rapide, fait actuellement l'objet de consultations et a également pris note de l'incorporation dans le dialogue social, par le gouvernement, de FEDECAMARAS et de la CTV - et ce, dans le cadre d'un dialogue large et ouvert n'excluant aucun partenaire social. Le gouvernement a par ailleurs signalé que le Conseil national électoral avait déclaré la nullité de la procédure électorale de la CTV puis avait invalidé celle-ci et qu'il avait répondu à l'ensemble des questions posées par la CISL et l'OIE au Comité de la liberté syndicale.

Etant donné que le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale tendant à remédier aux problèmes législatifs mentionnés par la commission d'experts n'a pas encore été approuvé en seconde lecture, la commission a demandé au gouvernement qu'il prenne les mesures nécessaires pour accélérer son adoption et pour que se réalisent des consultations significatives et complètes avec les organisations de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives. La commission a constaté des insuffisances en matière de dialogue social; des progrès doivent être réalisés dans ce domaine.

La commission a souligné l'importance du plein respect de l'article 3 de la convention. Les autorités publiques ne devraient pas s'ingérer dans les élections et les activités des organisations de travailleurs et d'employeurs. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le recours au Conseil national électoral sera désormais facultatif et a prié instamment le gouvernement de respecter cet engagement.

La commission a invité le gouvernement à lever immédiatement les restrictions à la liberté de mouvement imposées aux dirigeants de FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández et Mme Albis Muñoz.

La commission a demandé au gouvernement qu'il envoie pour la prochaine réunion de la commission d'experts un rapport complet et détaillé portant sur l'ensemble des questions en suspens et espère que les progrès attendus pourront être enregistrés dans un avenir proche, et en particulier que la législation et la pratique nationales seront pleinement conformes à la convention.

La commission a invité le gouvernement à solliciter une assistance technique de haut niveau auprès du BIT en ce qui concerne les objectifs mentionnés et notamment les questions relatives à l'ingérence dans l'autonomie des organisations de travailleurs et d'employeurs.

Les membres employeurs se sont référés à leur précédente déclaration. Vu la persistance des problèmes encore soulevés et non résolus, le cas de la République bolivarienne du Venezuela pourrait à nouveau être discuté l'année prochaine. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils préféreraient qu'une mission tripartite de haut niveau du Conseil d'administration soit envoyée dans le pays afin d'assurer la mise en œuvre de la convention dans son intégralité, et ont espéré que des progrès seront réalisés conformément aux conclusions adoptées d'un commun accord.

Le représentant gouvernemental a déclaré que les critiques formulées par le porte-parole des employeurs sont de nature à interférer avec le droit d'expression des travailleurs et des employeurs, lesquelles représentent très certainement la majorité. Ces dernières affectent les méthodes de travail et l'esprit constructif qui a prévalu, jusque-là, dans la discussion.

Il a également objecté à la déclaration du porte-parole des employeurs en vue d'ajouter le Venezuela sur la liste des cas individuels aux fins d'examen par la Commission de la Conférence lors de sa prochaine session. Ceci démontre la prédisposition de cette personne à chercher à influencer la commission contre son pays.

En ce qui concerne les individus mentionnés dans les conclusions, il a déclaré qu'il s'agit là de personnes dont les cas sont instruits par des procédures judiciaires autonomes, indépendantes et équitables et ne souffrant d'aucune ingérence de la part des autorités gouvernementales. Ces procédures ont été initiées à la suite des activités menées par les personnes susmentionnées, un groupe restreint de personnes, lors des événements de 2002 et 2003 allant à l'encontre de la Constitution et de la législation nationale. Il s'agit des personnes ayant approuvé le décret de dissolution de l'ensemble des pouvoirs publics, alors que le Président, aux termes de la Constitution, se trouvait séquestré au moyen d'un coup d'État.

La présidente de FEDECAMARAS a pu, de toute manière, être désignée par le gouvernement comme déléguée principale de la délégation des employeurs du Venezuela participant à la 93e session de la CIT et a pu, avec l'autorisation judiciaire, sortir du pays toutes les fois que cela a été nécessaire et sans que sa vie personnelle et syndicale ait été affectée.

L'orateur s'est par ailleurs félicité, une nouvelle fois, de la coopération et de l'assistance technique de haut niveau fournie par le bureau régional du BIT de Lima qui devait assurer le suivi de la déclaration conjointe des cinq fédérations syndicales de travailleurs de novembre 2004 relative au régime des élections syndicales.

L'orateur a demandé que cette déclaration figure dans le procès verbal.