Caso individual (CAS) - Discusión: 2010, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Eswatini (Ratificación : 1978)

Un représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a déclaré que le gouvernement attache beaucoup d’importance aux travaux de la Commission de la Conférence et aux objectifs de l’OIT, et qu’il s’emploie à toujours se conformer à la lettre et à l’esprit des conventions de l’OIT ratifiées, dont la convention no 87. Il entend démontrer que le Swaziland a accompli des progrès importants dans la mise en application des normes internationales du travail.

S’agissant de la loi sur les relations de travail (IRA), le gouvernement a publié le projet d’amendement à l’IRA et l’a déposé devant le parlement où il est actuellement examiné. Le projet de loi répond à plusieurs points soulevés par la mission de haut niveau de l’OIT ainsi que par la commission, en ce qu’il: 1) accorde le droit de se syndiquer aux travailleurs domestiques en élargissant la définition du terme «entreprise» (article 2(1) b)); 2) prévoit l’établissement d’un service minimum en cas de grève dans les services sanitaires; 3) supprime les restrictions légales concernant la désignation de candidats à des fonctions de dirigeant syndical et leur éligibilité (article 3); 4) réduit la durée de la procédure de règlement des conflits (articles 5 et 6); et 5) garantit que la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CMAC) ne supervise les scrutins relatifs à une grève que sur la demande des organisations syndicales (article 6 b)).

Quant au dialogue social, l’orateur a annoncé que le Comité directeur national pour le dialogue social a été nommé et qu’il comprend le ministre du Travail et de la Sécurité sociale en tant que président, des représentants des deux fédérations de travailleurs et des deux fédérations d’employeurs, ainsi que le secrétaire principal, le commissaire du travail et le conseiller juridique du ministère. Ce comité est pleinement opérationnel et a convenu de se réunir tous les mois en 2010. En outre, les discussions relatives au programme national de promotion du travail décent se sont achevées et les partenaires sociaux doivent le signer prochainement.

Le représentant gouvernemental a rejeté avec vigueur l’idée que la loi de 1963 sur l’ordre public serait utilisée largement pour réprimer des grèves légitimes et pacifiques. La loi ne s’applique pas aux réunions de syndicats enregistrés légalement. Si toutefois une manifestation devient violente, la police peut intervenir pour maintenir l’ordre public. Sa présence est essentielle pour protéger à la fois les droits des personnes qui participent à l’action de grève et ceux des citoyens innocents. Il convient également d’attirer l’attention de la commission sur la nomination, en septembre 2009, des membres de la Commission sur les droits de l’homme et l’administration publique. Cet organisme autonome qui a pour mission de protéger les droits de l’homme, dont les droits des travailleurs, a commencé ses travaux. En ce qui concerne la négociation collective pour le personnel pénitentiaire, le gouvernement a pris la décision de modifier la loi sur les prisons, en conformité avec la recommandation de la mission de haut niveau de l’OIT.

Quant à l’application pratique de l’article 40 de l’IRA concernant la responsabilité civile et pénale des travailleurs et de leurs organisations, cet article ne porte pas atteinte au droit de grève. Cela étant, les actions de grève et de protestations deviennent de plus en plus violentes et destructives pour les biens. Le gouvernement doit non seulement veiller à ce que les travailleurs exercent librement le droit de grève, mais aussi à sauvegarder les droits des tiers. Les organisations de travailleurs doivent donc s’assurer que seuls leurs membres prennent part à des grèves légales et leur inculquer le sens des responsabilités. En ce qui concerne l’abrogation du décret de proclamation de l’état d’urgence (ci-après le décret de 1973), c’est la Constitution de 2005 qui est la loi suprême du pays. En dernier lieu, le Swaziland est déterminé à se conformer aux normes internationales du travail et continuera à s’acquitter de son obligation de soumettre des rapports.

Les membres travailleurs ont déclaré que le Swaziland a une longue tradition de répression syndicale et c’est pourquoi ce cas a été régulièrement examiné par cette commission et a même figuré, l’année précédente, dans un paragraphe spécial. Les faits sont malheureusement familiers et les réponses du gouvernement, même si elles varient quelque peu, ne laissent guère d’espoir d’amélioration.

S’agissant tout d’abord des faits, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit de violences et de brutalités commises par la police contre des syndicalistes et contre des manifestations syndicales, de menaces de licenciement de syndicalistes ayant fait grève dans le secteur du textile, de convocations et d’arrestations de dirigeants syndicaux tels que le secrétaire général de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU) et, tout récemment, il y a une semaine, de perquisitions de domiciles privés avec usage d’armes offensives.

Sur le plan législatif, la commission a constaté, lors de chaque examen de ce cas, que le gouvernement n’avait pas adopté les amendements sollicités depuis des années, malgré l’assistance technique du BIT et la visite d’une mission de haut niveau en 2006. Il convient de rappeler qu’il est nécessaire de modifier l’IRA, en particulier sur les points suivants: le contrôle exercé sur la désignation de dirigeants syndicaux, la supervision des scrutins relatifs à une grève, l’interdiction du droit de grève dans le secteur de la santé et l’obligation d’avoir 50 pour cent des travailleurs comme membres pour être reconnu comme syndicat. Le gouvernement vient seulement de transmettre au parlement les amendements à l’IRA sur lesquels le Conseil consultatif sur les questions de travail s’est entendu en 2009. Il n’y a donc aucune garantie que la nouvelle loi soit adoptée et appliquée dans un proche avenir. En outre, de nombreuses autres lois portent atteinte directement ou indirectement aux activités syndicales: le décret de 1973, qui aurait été abrogé par la nouvelle Constitution – qui contient toutefois les mêmes dispositions; la loi de 1963 sur l’ordre public invoquée pour réprimer les grèves légitimes et les manifestations pacifiques; la loi sur la police utilisée pour arrêter les dirigeants syndicaux et confisquer les biens syndicaux; la loi sur les prisons interdisant au personnel pénitentiaire de se syndiquer; et enfin, et surtout, la loi sur la suppression du terrorisme servant à justifier des actions contre les activités syndicales.

Le dialogue social est également une source de préoccupation. Le gouvernement évoque l’existence d’une commission de haut niveau pour le dialogue social. Si celle-ci a bien existé, elle a toutefois été dissoute en 2009 et remplacée par un comité d’un niveau nettement inférieur composé des partenaires sociaux et des seuls ministres chargés des questions sociales, comité qui ne s’est pas réuni depuis des mois. Ce dialogue social sans mot illustre l’approche du gouvernement en la matière qui ne fait qu’annoncer des réformes ou la création de commissions sans que rien ne soit concrétisé.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas n’est hélas qu’une longue histoire de non-respect de la convention. Il a fait l’objet de 17 observations de la part de la commission d’experts et est examiné par la Commission de la Conférence pour la neuvième fois. En ce qui concerne l’intervention qu’ils ont faite plus tôt au cours de la discussion générale, les membres employeurs ont souhaité souligner que, selon eux, la convention no 87 ne prévoit pas le droit de grève ni ne garantit certaines formes de grève. Par conséquent, il n’est pas possible d’être d’accord avec les commentaires de la commission d’experts concernant la nécessité d’assurer que le droit de grève soit reconnu dans les services sanitaires, que les sanctions imposées aux grévistes ne portent pas atteinte au droit de grève et que les travailleurs puissent s’engager dans des grèves de solidarité sans encourir de sanctions. Il aurait également été utile pour les discussions de la commission d’être en mesure de consulter les commentaires de 2009 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant les allégations de détention du secrétaire général de la SFTU ainsi que la réponse du gouvernement.

Il subsiste deux questions fondamentales dans ce cas: 1) le défaut persistant d’adoption d’une législation nationale garantissant la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation; et 2) le défaut de participation effective au dialogue social. En ce qui concerne la première question, la dure réalité est que, plus de 30 ans après la ratification de la convention, et en dépit de la mention du cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission de l’année dernière et l’assistance technique fournie par le BIT, y compris une mission de haut niveau en 2006, les amendements à l’IRA n’ont pas encore été adoptés. Par conséquent, on ne peut que demeurer très sceptique quant au fait que la législation sera finalement modifiée. Rappelant que, en ratifiant la convention, le gouvernement s’est engagé à donner effet à ses articles 2, 8 et 11, les membres employeurs ont déclaré que le gouvernement doit continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, afin de traiter de manière urgente tous les problèmes en suspens portant sur la législation, qui ont été mentionnés par la commission d’experts dans son observation.

S’agissant de la seconde question, notant que le Sous-comité tripartite des affaires légales et institutionnelles du Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social ne s’est pas réuni depuis plusieurs mois et, en l’absence de toute information concernant un nouveau comité de niveau inférieur, les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de relancer sans délai tous les efforts pour engager le dialogue social. L’inaction du gouvernement jusqu’à ce jour jette de sérieux doutes sur sa volonté de se conformer aux exigences de la convention, s’agissant d’un cas caractérisé par des allégations permanentes de violations de la liberté d’expression, par des brutalités policières et par l’oppression. Lorsque l’on examine le rapport de la commission d’experts, il est difficile de conclure qu’il y a eu de véritables progrès. Les membres employeurs ont donc respectueusement invité le gouvernement à donner aujourd’hui: 1) un calendrier clair et sans équivoque pour l’adoption d’une législation nationale donnant effet à la convention, en particulier aux articles 2, 8 et 11; et 2) un engagement clair et non équivoque de prendre effectivement part au dialogue social.

Le membre travailleur du Swaziland a déclaré que le déni de la liberté syndicale a atteint un niveau déplorable au Swaziland, et que l’atmosphère est devenue si menaçante et oppressante que des travailleurs ont perdu la vie dans leur lutte pour s’associer et se réunir librement. L’absence de dialogue social est l’un des facteurs clés qui contribuent aux défis sociaux, politiques et économiques auxquels le pays est confronté. Malgré la promesse faite lors de la discussion de 2009 de convoquer le Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social, qui est présidé par le Vice-Premier ministre, le gouvernement a fait le contraire en dissolvant ce comité en décembre 2009 et en le remplaçant par un comité d’un niveau inférieur qui sera présidé par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Contrairement à l’organe précédent, le Comité national pour le dialogue social actuel ne dispose d’aucun budget, les partenaires sociaux doivent supporter les coûts, et aucune question importante ni la mise en place d’un sous comité n’ont encore été discutées. Ces mesures sont manifestement destinées à entraver les travaux du comité, compte tenu de la préférence du gouvernement pour un soi-disant «processus de dialogue de partenariat intelligent» qui n’est pas représentatif, mais qui est entièrement financé. Ce qui précède démontre clairement que le gouvernement ne soutient pas le dialogue social.

En ce qui concerne l’amendement ou l’abrogation des dispositions législatives non conformes, il convient de souligner que la Constitution de 2005 ne peut annuler les effets du décret de 1973, puisque la Constitution ne peut invalider qu’une loi qui est incompatible avec ses dispositions. Le décret de 1973 est donc toujours en vigueur. Les actions syndicales pacifiques de protestation continuent d’être violemment perturbées sous le couvert de l’application de la loi sur l’ordre public ou de la loi sur la suppression du terrorisme. Les syndicats demeurent civilement et pénalement responsables des actes qui surviennent au cours des actions de protestation en vertu de l’article 40 de l’IRA. Dans ce contexte, l’orateur a nié que des actes de violence ont été initiés par les travailleurs au cours des actions de protestation. Le gouvernement a soumis le projet d’amendement à l’IRA au Conseil consultatif sur les questions de travail seulement en mai 2010, bien que le processus de rédaction tripartite ait pris fin avant le mois de juin 2009, ce qui prouve que les déclarations du gouvernement alléguant des progrès sont trompeuses. De plus, l’orateur a indiqué qu’il ne sait pas si des procédures ont été entamées afin de modifier la loi sur les prisons dans le but de garantir au personnel pénitentiaire le droit d’organisation.

La loi sur la suppression du terrorisme est utilisée pour réprimer les voix dissidentes des syndicats et des partis politiques. Le terme «acte de terrorisme» est défini comme tout acte ou action qui oblige le gouvernement à accomplir ou à s’abstenir de faire quelque chose. Compte tenu du rôle de surveillance exercé par les syndicats pour s’assurer que les actions du gouvernement sont dans l’intérêt des travailleurs, les activités syndicales peuvent facilement entrer dans cette vaste définition qui couvre à la fois les moyens pacifiques et violents. La loi est utilisée pour supprimer les activités syndicales sous le prétexte de vouloir supprimer le terrorisme. Les célébrations de la fête du travail du 1er mai 2010 ont été violemment perturbées par des fouilles physiques, des confiscations et des arrestations. M. Sipho Jele a été inculpé en vertu de la loi sur la suppression du terrorisme et, après trois jours de garde à vue, il a été déclaré qu’il s’était pendu en prison. Contrairement aux instructions de la police, qui voulait que l’enterrement ait lieu le jour suivant, la famille a demandé une autopsie indépendante. Les obsèques, qui ont eu lieu le 15 mai, ont été interrompues par 400 policiers armés et, à l’enterrement, le 21 mai, le leader du Mouvement démocratique uni du peuple (PUDEMO) a été arrêté. Le gouvernement a depuis ouvert une enquête sur la mort de M. Jele, mais celle-ci se limite à la détermination des causes de décès et ne couvre pas le comportement de la police le 1er mai. En novembre 2009, des agents de police ont maintenu en détention les organisateurs du Syndicat des travailleurs du transport et des activités connexes du Swaziland, ont confisqué les formulaires d’adhésion et interrogé tous les dirigeants syndicaux, sur la base d’ordonnances interdisant la syndicalisation des travailleurs des transports publics. En conclusion, le Swaziland s’est transformé en un État policier. Le gouvernement doit être encouragé à éliminer d’urgence toutes les entraves aux droits et libertés fondamentaux.

Une membre employeuse du Swaziland a salué les progrès significatifs accomplis par le gouvernement en ce qui concerne les amendements législatifs. Le projet de loi modifiant l’IRA vise à reconnaître aux travailleurs domestiques le droit de s’organiser ainsi que le droit de grève dans les services sanitaires, à éliminer les restrictions légales concernant la nomination et l’éligibilité des candidats à des fonctions de dirigeant syndical, à assurer que le CMAC ne puisse pas superviser les scrutins relatifs à une grève, à moins qu’on lui demande de le faire, et à diminuer la durée des procédures de règlement des différends. Bien que la mise en oeuvre de ces dispositions constitue un défi, il convient d’être optimiste car le pays a fait un pas dans la bonne direction.

Il est regrettable qu’une fois encore l’application de cette convention fondamentale par le Swaziland soit examinée par la commission. Les questions soulevées auraient pu être résolues si le gouvernement avait véritablement engagé un processus de dialogue social. Les employeurs du Swaziland croient fermement dans le dialogue social, en particulier dans le contexte économique difficile auquel le pays est confronté. Il faut se féliciter de la mise en place du Comité directeur national pour le dialogue social, qui a prévu de se réunir une fois par mois pour aborder les principales questions préoccupant les partenaires sociaux. On ne peut qu’être déçu par le faible rythme du processus de dialogue social. Cette question a été portée maintes fois à l’attention des autorités concernées. Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a fait preuve de bonne volonté, mais on ne peut pas en dire autant d’autres composantes du gouvernement. Tant que les partenaires sociaux et le gouvernement sont engagés dans le processus de dialogue social, il est possible de réaliser des progrès sur toutes les questions en suspens dans ce cas. L’oratrice a, par conséquent, fermement recommandé la mise en place, à titre prioritaire, d’un cadre effectif de dialogue social et a souhaité que le cas du Swaziland ne soit pas inclus dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Un autre membre employeur du Swaziland a déclaré qu’une solution ne pouvait être trouvée que dans le cadre d’un dialogue social constructif et s’est engagé à persuader le gouvernement à aborder toutes les questions soulevées par la commission. Requérant un environnement politique stable et libre dans lequel les entreprises peuvent opérer, son organisation n’est pas engagée dans la politique et vise à jouer un rôle de modérateur. Les réunions du Comité directeur national pour le dialogue social ont commencé et les partenaires sociaux se sont engagés à en faire un succès. Par conséquent, le cas ne devrait pas être inclus dans un paragraphe spécial.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant au nom des gouvernements du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, s’est déclarée de plus en plus préoccupée par la dégradation continue de la situation générale en matière de droits de l’homme dans le pays et le défaut d’application de la convention en particulier. L’oratrice s’est également déclarée profondément préoccupée par l’aggravation de la situation dans laquelle se trouvent l’opposition politique et des syndicats au Swaziland, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression et le droit d’organisation. Relevant que la CSI a fait état de «graves actes de violence et de brutalité commis par les forces de sécurité contre les activités des syndicats et les dirigeants syndicaux en général», l’oratrice a déploré la mort en garde à vue de Sipho Jele, membre du PUDEMO, qui avait été arrêté le jour de la fête du travail.

La commission d’experts a de nouveau souligné la non-conformité de certaines lois avec la convention. Tout en tenant compte des mesures prises afin de modifier la législation, l’oratrice a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que sa législation sera pleinement conforme à la convention. La situation des droits de l’homme dans le pays, en particulier du droit des travailleurs de s’organiser et d’organiser des grèves légales et d’y participer, conformément à la convention, a été examinée à maintes reprises par cette commission. Par conséquent, le gouvernement est instamment prié de continuer à avoir recours à l’assistance technique du BIT de façon à mettre la législation en conformité avec la convention no 87 et à assurer l’application effective de la législation. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées au sujet des actes de violence à l’encontre de militants syndicaux et de personnes ayant participé à des grèves légales et pacifiques.

La membre travailleuse de l’Afrique du Sud a déclaré que le Swaziland est devenu la tragédie de l’Afrique australe. Les travailleurs sud-africains ont travaillé en étroite collaboration avec les syndicats swazis en soutenant leur combat en faveur des droits des travailleurs et de la démocratie. Il apparaît désormais clairement qu’il ne peut y avoir de véritable liberté syndicale, de dialogue social constructif et d’amélioration réelle de la vie des travailleurs sans démocratie. Dans la région, la patience devant la détérioration toujours plus grande de la situation au Swaziland s’amenuise, et des mesures drastiques doivent être prises pour inverser la tendance. La mort mystérieuse de Sipho Jele et les impitoyables persécutions qui s’intensifient à l’encontre des travailleurs et des militants politiques montrent que le régime est déterminé à intensifier les traitements cruels à l’égard de son peuple. L’ordonnance du Roi d’étouffer l’opposition, qui vise particulièrement les militants du Congrès de la jeunesse du Swaziland (SWAYOCO) et du PUDEMO, et son président Mario Masuku, constitue le fondement du niveau actuel intolérable des persécutions contre les travailleurs. La loi sur la suppression du terrorisme, le projet de loi sur la fonction publique et toute une série d’autres lois confirment que la militarisation de la société s’accentue, en limitant et dégradant les possibilités de liberté syndicale. Les militaires sont partout et intimident la population. La persécution des militants politiques et syndicaux est une attaque systématique contre les personnes qui réclament la démocratie et la justice sociale. L’Etat swazi ne s’est jamais senti aussi menacé et désespéré, comme en témoigne l’augmentation du nombre des attaques perpétrées contre des travailleurs et contre ceux qui se battent pour la démocratie. Cette tactique est similaire à celle qui a été utilisée par le régime de l’apartheid en Afrique du Sud, qui opérait des perquisitions au domicile de militants avec usage d’armes offensives. Comme le Swaziland figure tous les ans sur la liste des Etats qui violent les dispositions de la convention no 87 établie par l’OIT, des mesures décisives doivent être prises pour obtenir l’impact recherché. Par conséquent, l’oratrice a soutenu l’appel lancé pour l’envoi d’une délégation tripartite de haut niveau de l’OIT, dont les constats serviraient de bases concrètes pour mesurer les progrès réels; et elle a appelé à un dialogue social constructif, authentique et durable permettant au Swaziland de sortir du bourbier actuel. Elle a également appelé à la réalisation d’une enquête indépendante sur la mort de Sipho Jele et le comportement des forces de sécurité swazies à l’égard des activités des travailleurs.

Le membre travailleur du Ghana a souligné que la situation sur les plans de l’exercice de la liberté syndicale par les travailleurs et de la protection du droit syndical prévu par la convention no 87 reste très mauvaise. Le gouvernement a accompli des progrès très limités pour assurer et garantir les droits des travailleurs en général même si, comme l’a fait observer la commission en 2009, le pays bénéficie de l’assistance technique du BIT et de missions de haut niveau. Cela est dû à l’absence, au Swaziland, de véritable environnement démocratique pluraliste et à la suppression de la liberté de choisir. Même si le décret de 1973, qui était une mesure draconienne, a été abrogé par l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2005, le statu quo politique qui existe depuis 1973 s’est maintenu, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire restant acquis au Roi, et les partis politiques et les réunions, y compris syndicales, étant interdits, ce qui est apparu en 2010 lors des manifestations pour le 1er mai, brutalement interrompues par les services de sécurité de l’Etat. Les intimidations, les arrestations arbitraires et les brutalités visant les militants syndicaux ont continué en toute impunité. Le recours aux services de sécurité de l’Etat pour intimider et harceler les travailleurs et les responsables syndicaux est particulièrement préoccupant, car cela a créé un climat de crainte et d’insécurité chez les travailleurs et dans la société, et remis en cause l’essence même de la liberté syndicale.

Avec l’adoption de la loi sur la suppression du terrorisme, les conditions d’exercice des droits prévus par la convention se sont détériorées. Invoquant cette loi, le gouvernement a commencé à qualifier d’actes terroristes les actions des travailleurs, des associations syndicales, des militants politiques et de la société civile en général. Cette pénalisation des activités des syndicats et des travailleurs n’est pas acceptable, car elle porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, le dialogue social en tant que tel n’existe pas.

Tant que le gouvernement n’assurera pas aux citoyens, notamment aux travailleurs, un environnement et un espace démocratiques, et qu’il continuera à appliquer une législation répressive, aucun progrès significatif ne sera fait concernant les droits des travailleurs, notamment dans le cadre de la convention no 87. La modification récente de certaines lois mentionnée par le gouvernement est seulement cosmétique car, sur le terrain, la pratique montre que les progrès réalisés sont infimes, voire inexistants.

Etant donné que la liberté syndicale est particulièrement importante pour la réalisation des objectifs de l’OIT, le gouvernement est instamment prié de collaborer rapidement avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées pour abroger toutes les lois répressives, y compris la loi sur la suppression du terrorisme, et à créer un environnement démocratique permettant l’exercice de la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental du Mozambique, s’exprimant au nom des gouvernements membres de la commission, des pays membres de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), a exprimé son soutien au rapport et à l’engagement formulé par le gouvernement du Swaziland d’appliquer et de respecter toutes les conventions de l’OIT ratifiées, en particulier la convention no 87. Prenant note des observations de la commission d’experts, les pays de la SADC ont estimé que les efforts actuellement déployés, auxquels les membres employeurs ont fait référence, vont dans la bonne direction. La réunion des ministres du travail et des partenaires sociaux de la SADC a accueilli avec satisfaction la ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT. Les membres de la SADC s’efforcent de pleinement appliquer ces conventions.

Le membre travailleur des Etats-Unis a souligné que, depuis 1997, le cas concernant l’application de la convention no 87 par le Swaziland a été examiné de nombreuses fois et a fait l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la commission à plusieurs reprises, y compris en 2009. La commission d’experts a demandé explicitement à ce que de réels résultats soient présentés à la session de la Commission de la Conférence de 2010, notamment en ce qui concerne: 1) l’abrogation du décret de 1973, qui a été utilisé pour réprimer l’exercice du droit des travailleurs à la liberté syndicale; 2) la modification de la loi de 1963 sur l’ordre public afin qu’elle ne soit pas utilisée pour interdire les grèves pacifiques; 3) la modification de la loi sur les prisons afin d’accorder des droits syndicaux au personnel pénitentiaire; et 4) la révision des dispositions de l’IRA sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants syndicaux qui ont exercé leur droit d’organiser une action de grève pacifique. Il est regrettable que, dans ce cas, les employeurs n’aient pas reconnu la jurisprudence irréfutable des organes de contrôle de l’OIT affirmant que le droit de grève est également au coeur de la convention no 87.

En 2009, la commission a demandé que le gouvernement fournisse «un rapport détaillé contenant un calendrier pour la résolution de toutes les questions en suspens». Dans la mesure où le gouvernement n’a donné suite à aucune des demandes et, comme le projet de loi visant à modifier certaines dispositions de l’IRA reste un projet, le gouvernement a une fois de plus traité avec mépris les conclusions du système de contrôle de l’OIT. Le gouvernement continue à utiliser des instruments tels que le décret de 1973 et la loi sur l’ordre public pour exercer des représailles à l’encontre de la SFTU, par le biais d’actes de harcèlement et d’arrestations effectués par la police, ainsi que pour justifier les menaces de mort contre la famille de Jan Sithole. Ces instruments ont également été utilisés pour démanteler les activités syndicales légitimes dans l’important secteur du textile qui est dominé par des entreprises taïwanaises. En mars 2008, la police a réprimé une grève de milliers de travailleurs du textile au moyen de gaz lacrymogènes et de tirs d’armes à feu.

Tout cela est vraiment regrettable, car le gouvernement, même en ces temps de crise mondiale, pourrait facilement commencer à réviser les mesures législatives et administratives utilisées pour justifier les arrestations et l’emprisonnement des syndicalistes swazis ainsi que les actes de violence et ceux visant à les terroriser, particulièrement dans les secteurs du textile et de l’habillement. Il pourrait aussi facilement commencer à se conformer à toutes les demandes formulées par les organes de contrôle de l’OIT depuis ces dernières dix années. Le respect de ces demandes pourrait s’avérer bénéfique dans la mesure où les politiques relatives au commerce et à l’accès au marché mises en oeuvre par les Etats-Unis, telles que la loi sur la croissance et les possibilités de l’Afrique, récompensent le respect des normes fondamentales du travail, y compris la liberté syndicale. Tout en exprimant l’espoir que le gouvernement prendrait des mesures importantes pour faire avancer tant le concept de travail décent que les principes consacrés par la convention no 87, l’orateur a demandé à ce que les conclusions de la commission soient incluses dans un paragraphe spécial du rapport et qu’une mission tripartite de haut niveau soit réalisée.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a été surpris, en 2009, d’entendre les membres employeurs indiquer que, depuis 1997, le représentant gouvernemental avait déclaré à plusieurs reprises que la législation était en cours de modification, que la situation s’améliorait et que le Swaziland serait bientôt en conformité. Si la situation a changé c’est pour le pire, comme en témoigne l’adoption de la nouvelle loi visant à supprimer le droit d’obtenir la liberté sous caution d’une personne arrêtée pour avoir participé à des manifestations. Par conséquent, la déclaration du gouvernement ne doit pas être prise pour argent comptant comme on peut le constater lorsque la discussion actuelle est replacée dans un contexte historique. Le Swaziland a gagné l’indépendance et, comme on l’espérait, une véritable liberté pour son peuple en 1968 avec l’établissement d’une monarchie constitutionnelle. Toutefois, en 1973, le parti alors au pouvoir a effectivement cédé le pouvoir absolu au Roi et a établi un état d’urgence durable qui, en dépit de l’espoir qu’a fait naître la Constitution de 2005, est toujours en vigueur aujourd’hui. Le Swaziland est devenu Membre de l’OIT en 1975 et a ratifié de nombreuses conventions sans toutefois se conformer aux obligations d’un certain nombre d’entre elles, notamment la convention no 87 et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Les partis politiques étant interdits, les syndicats ont continué à jouer un rôle essentiel pour représenter les intérêts des citoyens du Swaziland. Rappelant les répressions mentionnées précédemment par d’autres orateurs, l’orateur a ajouté que récemment des cambriolages et des vols suspects de matériels informatiques ont eu lieu aux domiciles de dirigeants syndicaux ainsi qu’une attaque à la bombe contre la maison d’Alex Langwenya. Si l’on ignore qui sont les coupables, le fait que la police soit arrivée quelques minutes à peine après l’attaque et ait arrêté M. Langwenya lui-même n’est pas très rassurant. L’une des plus récentes violations s’est produite le jour du 1er mai 2010, lorsqu’une fête organisée par des syndicats qui se déroulait sur le terrain de sport de Salesian a fait l’objet d’une descente de police sur la base de la loi sur la suppression du terrorisme. Cherchant les personnes qui portaient des tee-shirts d’organisations interdites, la police a arrêté, non sans violence parfois, de nombreux participants, dont des orateurs invités. Le chef de l’Association swazie des consommateurs a été arrêté au motif qu’il n’était pas un travailleur. La plupart des personnes arrêtées ont été relâchées par la suite mais on ignorait ce qui était advenu au syndicaliste Sipho Jele, dont la famille a été interrogée durant quatre heures sans qu’on lui dise où il se trouvait. Le 4 mai 2010, son corps a été remis à sa famille qui a été informée qu’il se serait pendu aux barreaux des toilettes de la prison et qu’il devait être enterré sans attendre. Rares sont les gens qui ont cru qu’il s’était donné la mort. A la lumière des commentaires de la commission d’experts et compte tenu des déclarations faites par le représentant gouvernemental, il convient de souligner que tous ceux qui, comme Sipho Jele, se battent au Swaziland pour défendre leurs droits les plus élémentaires, doivent voir que le BIT peut prendre des mesures à même de faire réellement changer les choses.

Le membre gouvernemental de l’Afrique du Sud s’est rallié à la déclaration faite par le membre gouvernemental du Mozambique au nom de la SADC, en exprimant ses condoléances à la famille de M. Jele. Il s’est félicité du rapport de la commission d’experts et a offert l’assistance de son pays pour promouvoir le dialogue social au Swaziland, puisque ce dialogue avait joué un rôle clé dans le succès de son propre pays. L’orateur s’est également félicité de l’engagement du gouvernement à collaborer avec la commission et a instamment prié le BIT d’apporter son soutien à la promotion d’un dialogue social constructif et durable au Swaziland.

Le membre travailleur de l’Allemagne, prenant la parole au nom des syndicats européens, a fait observer que le Swaziland était en état d’urgence depuis 35 ans. Le Roi est investi de tous les pouvoirs, et les partis d’opposition sont interdits, de même que les réunions. C’est la population, dont 70 pour cent vit en dessous du seuil de pauvreté, qui souffre le plus. La violation des droits syndicaux dans le pays a fait l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de 2009 de la commission. Malgré les promesses du gouvernement, la situation des militants syndicaux et des représentants des travailleurs ne s’est améliorée en rien. Les droits syndicaux ont été restreints et les militants syndicaux qui oeuvrent pour la promotion de la démocratie et du pluralisme sont persécutés, menacés et paient souvent leur engagement de leur vie.

Le gouvernement a constitué des comités nationaux dits de «dialogue» et, il semble également, à l’en croire, vouloir relever les défis nationaux grâce au concept de «partenariat». Toutefois, il s’agit de sa part de tromperies et d’utilisation abusive de termes qui désignent normalement des échanges où les parties sont sur un pied d’égalité. Le gouvernement prend toujours les décisions unilatéralement, dans son propre intérêt et pour consolider son pouvoir, et non pour le bien de la population. Cette attitude trouve, entre autres, son illustration dans le Comité directeur national de haut niveau pour le dialogue social qui, nonobstant ce nom charmant, n’a toutefois rien à voir avec le dialogue social – bien que le gouvernement assure qu’il y est favorable. Voici à quoi se résume le dialogue social au Swaziland: le gouvernement s’adresse, mais c’est rare, aux représentants des employeurs et des travailleurs, puis il agit à sa guise. Ce n’est pas un dialogue social mais un monologue antisocial.

Le dialogue social implique que les représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement communiquent de manière à connaître et comprendre leurs positions réciproques et à parvenir à un accord. Ce n’est que sur cette base que l’on peut promouvoir le progrès économique et social d’un pays. Le dialogue social est en outre indispensable pour combler les lacunes de la législation et appliquer cette dernière. L’orateur s’est déclaré très inquiet de ce que, en dépit des demandes de la communauté internationale invoquant le fait que la ratification remonte à plus de trente ans, le gouvernement viole la convention no 87 depuis des années et n’ait donc pas été en mesure de remédier aux graves insuffisances de la législation nationale. La commission d’experts a signalé que le Comité directeur national de haut niveau pour le dialogue social ne s’est pas réuni pendant plusieurs mois. Par conséquent, le gouvernement est instamment prié: 1) d’associer les partenaires sociaux à toutes les décisions visant à rendre la Constitution et la législation nationale conformes aux prescriptions de la convention no 87; 2) d’accepter le dialogue social, non seulement en théorie et par euphémisme, mais aussi pour cesser véritablement son monologue antisocial; et 3) mettre le cadre juridique et les mesures concrètes en adéquation avec les prescriptions de la convention no 87.

Le membre gouvernemental de la Zambie s’est rallié à la déclaration faite par le représentant gouvernemental du Mozambique, qui s’était exprimée au nom des gouvernements membres de la SADC, et s’est félicité des mesures prises par le gouvernement du Swaziland dans le cadre des efforts déployés pour donner suite aux recommandations de la commission d’experts. La ratification de plus de 30 conventions, y compris des huit conventions fondamentales, est également une avancée positive et digne d’être saluée. L’orateur a également exprimé son soutien au gouvernement pour les réformes législatives qu’il a entreprises.

Un autre représentant gouvernemental, ministre de la Justice et des Affaires sociales, a indiqué que le gouvernement actuel n’est au pouvoir que depuis 2008 et que l’une de ses priorités a été de mettre la législation nationale en conformité avec la Constitution. Trente projets de loi sont actuellement élaborés par le ministère de la Justice, mais le manque de personnel rend cette tâche difficile. Tous les citoyens pourront saisir la Commission sur les droits de l’homme et l’administration publique, nommée en septembre 2009, au sujet de questions relatives aux droits de l’homme. L’amendement apporté à la loi sur les prisons est une décision administrative que doit prendre le ministère de la Justice et des Questions constitutionnelles. Une fois le processus en cours terminé, le projet de loi sera envoyé au ministère du Travail et de la Sécurité sociale et soumis au Conseil consultatif sur les questions de travail. L’allégation des travailleurs selon laquelle rien n’est fait s’agissant de la loi sur les prisons est donc fausse. D’autre part, les syndicats ont rencontré la police préalablement aux manifestations du 1er mai pour discuter des questions de sécurité. La police n’a pas harcelé les travailleurs mais était présente pour faire respecter la loi s’agissant de certains individus qui ne la respectaient pas. Le gouvernement déplore le décès de M. Sipho Jele durant sa garde à vue et a ouvert immédiatement une enquête publique que dirige un magistrat principal. Le gouvernement n’a rien à cacher à ce sujet et, de ce fait, un médecin de la famille a été autorisé à procéder à une autopsie avec un médecin du gouvernement, et un avocat, désigné par la famille, était présent lors de l’enquête afin de vérifier les éléments de preuve. Concernant le meurtre d’un travailleur dont il a été fait état auparavant, il a souligné que le gouvernement a été mis hors de cause au terme de la mission de haut niveau.

Lorsque le projet de loi de 2009 sur la fonction publique a été soumis au parlement, les travailleurs ont fait campagne pour qu’il soit transmis au Conseil consultatif sur les questions de travail, et les recommandations du conseil ont été examinées par le Cabinet. S’agissant de toute autre question concernant le projet, l’orateur a demandé aux syndicats d’approcher le parlement dans la mesure où le projet est maintenant devant cette institution.

Le gouvernement a contesté la déclaration selon laquelle il utilise de manière généralisée la loi sur la répression du terrorisme pour intimider les travailleurs. Le texte de la loi est conforme à la résolution no 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2001) et aux dispositions législatives types concernant les mesures pour lutter contre le terrorisme et les conflits du Secrétariat du Commonwealth, et s’inspire des dispositions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Selon les objectifs poursuivis, la loi entend éliminer tous les actes de terrorisme, et tous les individus qui contreviennent à cette loi sont arrêtés. En conclusion, l’orateur a demandé à la commission de prendre note des progrès importants accomplis par le gouvernement pour remédier aux problèmes signalés et a par conséquent insisté pour que le Swaziland ne figure plus dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres employeurs ont annoncé que, leur position étant claire, ils ne se prononceraient pas plus longuement sur les commentaires de la commission d’experts à propos du droit de grève et des dispositions de la convention relatives à la liberté syndicale et au droit syndical. Comme par le passé, il n’est pas possible d’évaluer les informations techniques fournies par le gouvernement à la commission. Les progrès significatifs dont se prévaut le gouvernement sont sujets à controverse. Le projet de loi sur le travail a été déposé devant le parlement, mais la demande portant sur un calendrier précis pour son adoption n’a pas reçu de réponse claire du gouvernement. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation devant le manque de personnel du ministère du Travail. S’agissant du dialogue social, aucun engagement n’a été pris pour la tenue de réunions du Comité de pilotage de haut niveau, et l’affirmation du gouvernement selon laquelle ce comité est pleinement opérationnel est contestable. Le seul engagement explicite qu’ait pris le gouvernement sur ces questions a été de continuer à soumettre d’autres rapports. Le ministère du Travail a sollicité une aide pour faire en sorte que la législation nationale soit adoptée dans le respect de la convention, que le gouvernement remette des rapports sur la réalité de la situation dans le pays et pour que des ressources soient dégagées pour le dialogue social. Trente ans après la ratification de la convention par le Swaziland, le scepticisme reste de mise. Si des mesures positives ne sont pas prises pour se conformer à la convention, ce cas risque de rester sur la liste des cas discutés par la commission. Les membres employeurs ont dit souscrire aux mesures législatives adoptées à ce jour. Ce cas mérite de figurer dans un paragraphe spécial du rapport général. Il faudrait envoyer au Swaziland une mission technique tripartite de haut niveau pour enquêter sur le défaut d’adoption d’une législation visant à assurer la mise en oeuvre de la convention et pour évaluer les obstacles actuels au dialogue social.

Les membres travailleurs ont indiqué que la situation au Swaziland est préoccupante depuis de nombreuses années, et ce pour plusieurs raisons: le harcèlement, les persécutions et meurtres commis à l’encontre de syndicalistes; les nombreuses lois qui demeurent contraires aux dispositions fondamentales de la convention; et la mauvaise volonté du gouvernement qui ne veut pas restaurer un climat de non-violence et une démocratie à part entière. Par conséquent, ils ont insisté pour que le gouvernement cesse tout acte de violence contre des syndicalistes, toute répression des activités syndicales et tout déni des droits humains, et pour qu’il diligente une enquête indépendante sur les événements du 1er mai dernier. Ils ont également demandé au gouvernement d’achever enfin les réformes législatives recommandées par la commission d’experts, en ce qui concerne notamment la modification de la loi sur les relations de travail et de la loi de 1963 sur l’ordre public, ainsi que l’abrogation du décret de proclamation de l’état d’urgence et de la loi sur le terrorisme. Les membres travailleurs ont plus particulièrement insisté pour que le gouvernement tienne enfin ses promesses et crée les conditions d’un dialogue social significatif et durable. A cette fin, ils ont proposé également l’organisation d’une mission tripartite de haut niveau et demandé que les conclusions de la commission figurent dans un paragraphe spécial de son rapport.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a constaté que les commentaires de la commission d’experts ont trait, depuis de nombreuses années, à la nécessité de modifier les dispositions de la législation qui restreignent le droit syndical du personnel pénitentiaire et des travailleurs domestiques, le droit des organisations de travailleurs d’élire en toute liberté leurs représentants et celui d’organiser leurs activités et leur programme d’action, ainsi que la nécessité d’abroger le décret de proclamation de l’état d’urgence de 1973 et ses règlements d’application et de modifier la loi de 1963 sur l’ordre public pour éviter qu’elle soit invoquée dans le but de réprimer une grève légitime et pacifique.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental, selon lesquelles le projet de loi sur les relations de travail (amendement), qui modifie un certain nombre de dispositions dénoncées par la commission d’experts, est actuellement examiné par la commission parlementaire compétente. Le représentant gouvernemental a indiqué que le Comité directeur tripartite national pour le dialogue social au Swaziland a été constitué, ayant arrêté un calendrier de réunions mensuelles. Il a précisé qu’en septembre 2009 a été créée la Commission des droits de l’homme et de l’administration publique qui est chargée de renforcer la protection des droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs. Enfin, le représentant gouvernemental a réitéré ses déclarations précédentes sur le décret de proclamation de l’état d’urgence de 1973 et ses règlements d’application et sur la loi de 1963 sur l’ordre public.

La commission a rappelé que ce cas a été examiné à de nombreuses occasions ces dix dernières années et qu’elle a décidé l’année dernière d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport. La commission a noté avec préoccupation les constantes allégations faisant état d’actes de brutalité des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques, de menaces de licenciements de syndicalistes et d’arrestations répétées de dirigeants syndicaux et a rappelé avec fermeté l’importance qu’elle accorde au respect plein et entier des libertés civiles fondamentales comme la liberté d’expression, la liberté de réunion et de la presse, ainsi que le lien intrinsèque qui existe entre ces libertés, la liberté syndicale et la démocratie. La commission a souligné une fois de plus qu’il incombe au gouvernement d’assurer le respect du principe selon lequel le mouvement syndical ne peut se développer que dans un climat dépourvu de violences, de menaces et de craintes, et elle a demandé au gouvernement de veiller à la libération de toute personne détenue pour avoir exercer ses libertés civiles.

La commission a exprimé le ferme espoir que le projet de loi sur les relations de travail (amendement) sera adopté très prochainement et que ses règlements d’application seront pleinement en conformité avec la convention. Rappelant qu’il incombe au gouvernement de garantir un climat de crédibilité, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes et définitives pour procéder à l’abrogation effective et sans délai du décret de 1973 et pour garantir la modification de la loi de 1963 sur l’ordre public, de façon à se conformer pleinement aux dispositions de la convention no 87 et éviter que ces textes ne soient invoqués à l’avenir pour réprimer des activités syndicales légitimes et pacifiques. La commission a instamment prié le gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau afin qu’elle lui apporte l’assistance nécessaire pour mettre la législation en pleine conformité avec la convention, réaliser une enquête sur l’incident survenu le 1er mai 2010 et faciliter dans le pays la promotion d’un dialogue social significatif et effectif.

La commission a exprimé le ferme espoir que le Comité directeur national pour le dialogue social du Swaziland sera convoqué immédiatement afin de réaliser des progrès significatifs et rapides sur les questions soulevées. La commission a demandé au gouvernement que, dans le cadre du prochain rapport qu’il fournira à la commission d’experts, il communique des informations détaillées, notamment à propos des progrès accomplis dans l’adoption de la loi sur les relations de travail (amendement) et des mesures concrètes adoptées s’agissant des questions en suspens. La commission a exprimé le ferme espoir qu’elle pourrait l’année prochaine constater des progrès tangibles.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.