Caso individual (CAS) - Discusión: 2010, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - Irán (República Islámica del) (Ratificación : 1964)

Un représentant gouvernemental a fait savoir d’emblée que sa déclaration sera le bref résumé d’un rapport détaillé et exhaustif soumis au Bureau et il s’est excusé de ne pas avoir remis le rapport en temps voulu. Le gouvernement s’efforce d’assurer l’application des principes et droits fondamentaux au travail grâce à une collaboration positive avec les partenaires sociaux et le BIT. Afin de mettre les lois et les règlementations en conformité avec les dispositions de la convention, le gouvernement a réexaminé certains points controversés de la législation nationale. S’agissant des amendements aux lois existantes destinés à promouvoir la liberté syndicale, le ministère du Travail ainsi que les partenaires sociaux ont procédé à un examen des dispositions contestées depuis longtemps qui figurent au chapitre 6 de la loi sur le travail concernant les organisations de travailleurs et d’employeurs, et un projet de loi portant modification de la loi sur le travail a été soumis pour adoption au conseil des ministres. Le projet de loi entend promouvoir les droits syndicaux et reconnaître la liberté des travailleurs et des employeurs de former leurs associations au niveau de l’établissement ou par profession, supprimant ainsi certains des obstacles. S’agissant des amendements aux lois et règlementations contraires aux dispositions de la convention no 111, le ministère du Travail a présenté un projet de loi au cabinet visant à assurer un contrôle strict de l’application des dispositions correspondantes de l’OIT par les trois branches du gouvernement. Le cabinet a publié une directive selon laquelle les ministères de la Justice et du Travail sont chargés de présenter au cabinet les lois et règlementations nationales qui sont contraires à la convention no 111. La directive prévoit également l’établissement d’un comité chargé de superviser l’application en bonne et due forme des normes de l’OIT.

En ce qui concerne la politique nationale d’égalité, le pouvoir judiciaire iranien a pris une série de mesures pour lutter contre la discrimination et les mauvaises pratiques administratives sur le lieu de travail, à savoir: 1) un projet conjoint avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour la promotion des droits de l’homme et de la justice sociale au sein des minorités religieuses, raciales et ethniques, grâce à des ateliers de formation à l’intention des autorités judiciaires des provinces, avec la participation active des minorités; 2) la mise en place de tribunaux spéciaux pour les minorités et de conseils de règlement des différends chargés d’instruire les plaintes et de régler les problèmes que rencontrent les minorités, s’agissant de leurs propres lois religieuses et valeurs sociales; et 3) la création d’une commission sur «les femmes, les études juridiques et la non-discrimination», qui contribuera à améliorer les compétences des femmes juges et des femmes remplissant des fonctions judiciaires ou travaillant dans les forces de police. Grâce à une formation régulière et à des cours favorisant l’autonomisation des femmes juges, le rôle que jouent les femmes au sein du système judiciaire et de ses organes a considérablement augmenté. L’orateur a fourni à cet égard une série de statistiques sur la ventilation des femmes dans l’ordre judiciaire. La participation des femmes à la vie politique s’est également considérablement accrue. Des femmes siègent au parlement, occupent les postes de vice-président et de ministre de la Santé ainsi que d’autres fonctions de haut niveau au sein de nombreux ministères, d’administrations provinciales ou centrales et d’autorités municipales. Le pourcentage de femmes occupant des fonctions politiques au sein du gouvernement pour la période allant jusqu’au premier trimestre 2010 a augmenté de 3,25 par rapport à la même période en 2008.

En ce qui concerne plus particulièrement l’article 1117 du Code civil, le parlement et le pouvoir judiciaire ont déclaré officiellement qu’il était effectivement nul et non avenu. S’agissant de l’égalité des prestations familiales pour les hommes et les femmes, l’orateur a indiqué que, selon l’organisation de la sécurité sociale iranienne, l’article 86 de la loi sur la sécurité sociale a été modifié de sorte que les hommes et les femmes bénéficient de prestations familiales égales, même si un couple est employé sur le même lieu de travail. Afin d’améliorer l’emploi des femmes, sur les 1 180 000 projets de petites et moyennes entreprises (PME) qui ont obtenu des subventions et des prêts bancaires, 230 000 projets sont des PME créées par des entrepreneurs femmes. Dans le cadre d’un accord conclu en 2009 entre le gouvernement et l’industrie, plus de 48 000 femmes diplômées de l’université ont été recrutées après avoir terminé leur programme de formation professionnelle. Le gouvernement a en outre récemment adopté un projet de loi sur les emplois à domicile prévoyant l’accès des femmes au crédit et aux équipements nécessaires pour créer des entreprises à domicile. S’agissant de la protection des droits civils et des citoyens, le système judiciaire s’est employé ces dernières années à annuler les règles et règlementations qui, de manière expresse ou implicite, sont contraires à ces droits et les a annulées. En 2008 et 2009, 6 500 plaintes relatives à des violations des droits des citoyens ont été traitées quant au fond et, dans 412 cas, il s’est avéré que la faute revenait aux juges.

Le gouvernement a indiqué que, s’agissant de la discrimination dont seraient victimes des minorités raciales et autochtones, aucune loi ou règlementation ne défavorise ou n’empêche l’accès des minorités à des postes de haut fonctionnaire, et que le gouvernement est prêt à se saisir de toutes plaintes dûment étayées. Il a communiqué les dernières statistiques montrant que des postes de haut fonctionnaire dans les provinces où vivent le plus grand nombre de minorités sont toujours occupés par une population appartenant à la même minorité. En outre, il a informé la commission que, en ce qui concerne le conflit entre les associations d’employeurs iraniens, il a été convenu le 14 avril 2010, avec les bons offices du gouvernement, de poursuivre les négociations en vue de l’établissement d’une confédération d’organisations d’employeurs réunissant l’ensemble des diverses organisations d’employeurs qui existent dans le pays. Le gouvernement, dans le respect des principes fondamentaux, continue à s’efforcer de se conformer aux observations et aux recommandations du BIT. Cela étant, pour y parvenir, les efforts que déploie le gouvernement doivent être confortés par la coopération technique du BIT.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été discuté 14 fois au cours des vingt dernières années. Sur une note positive, ils ont indiqué qu’ils viennent juste d’être informés par la Confédération iranienne des associations d’employeurs, que cette dernière vient d’être reconnue par le pouvoir judiciaire et par le gouvernement en tant qu’organisation représentative des employeurs, en conformité avec les principes de la liberté syndicale.

Les membres employeurs rappellent que, bien que cette commission ait noté en 2009 certaines améliorations dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi des femmes, elle reste néanmoins préoccupée par l’absence d’éléments de progrès tangibles sur la situation des femmes sur le marché du travail. Ils ont noté par ailleurs avec regret que le gouvernement n’ait pas soumis ses rapports à temps cette année pour permettre à la commission d’experts de les examiner. Néanmoins, le gouvernement a fourni en mai 2010 un rapport pour examen par la commission d’experts, qui semble contenir une série d’éléments sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre la convention. En outre, à la lumière des informations fournies aujourd’hui par le représentant gouvernemental, il semble qu’un projet de loi sur l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et l’éducation a été soumis au cabinet des ministres pour étude et qu’une copie a également été soumise au BIT. De plus, la Charte des droits des femmes a été remplacée par la loi sur le soutien familial, approuvée en 2009. Un comité a également été mis sur pied en avril 2010 pour identifier toutes les dispositions législatives non conformes à la convention. Il ne fait aucun doute que beaucoup d’informations ont été fournies par le représentant gouvernemental devant cette commission, mais tous ces éléments doivent maintenant être examinés sérieusement par la commission d’experts, et il n’est donc pas possible à ce stade d’évaluer si le gouvernement effectue de réels progrès concernant la mise en oeuvre de la convention no 111. Les membres employeurs veulent croire que le gouvernement abrogera ou modifiera toute législation restreignant l’emploi des femmes, y compris quant au rôle des femmes juges, au code vestimentaire obligatoire, au droit du mari de s’opposer à la profession de sa femme; à l’application discriminatoire de la législation sur la sécurité sociale; et aux obstacles en droit et en pratique auxquels font face les femmes de plus de 40 ans pour obtenir un emploi. Enfin, ils se félicitent du fait que le gouvernement soit prêt à accepter l’assistance technique du BIT.

Les membres travailleurs, après avoir rappelé que le gouvernement s’était engagé en 2006 à revoir dans les quatre ans à venir toute législation discriminatoire vis-à-vis des femmes, ont affirmé qu’il serait aujourd’hui temps d’examiner les résultats des mesures prises par le gouvernement. Ils ont rappelé également l’examen à mi-parcours accompli en 2008 par la commission, qui notait avec déception l’absence de progrès et qui priait le gouvernement de prendre des mesures urgentes sur toutes les questions en suspens. En conséquence, les membres travailleurs ont estimé que le fait d’avoir communiqué des informations écrites, même tardivement, est un signe encourageant de progrès par rapport aux années précédentes. Ils ont seulement regretté que, en raison de ce grand retard, la commission n’ait pas été en mesure d’examiner et d’évaluer les informations ainsi mises à sa disposition.

Tout en reconnaissant que le gouvernement a finalement transmis copie du projet de loi sur l’interdiction totale de la discrimination dans l’emploi et dans l’éducation, les membres travailleurs ont observé que, d’une part, ils n’ont pas pu examiner le projet dans tous ses détails et que, d’autre part, si l’on en croit les informations fournies, le projet a été soumis au cabinet des ministres. Or c’est exactement là où on en était il y a deux ans. En outre, il est difficile de savoir si la Charte de la citoyenneté et d’autres documents requis par la commission ont réellement été transmis au Bureau. De même, aucune conclusion n’a pu encore être tirée sur la question de savoir si le fait de remplacer la Charte des droits de la femme par la loi sur le soutien familial a réellement apporté des améliorations en termes d’application de la convention no 111.

Pour ce qui est de l’article 1117 du Code civil, qui autorise le mari à faire appel à la justice à l’encontre de la décision de son épouse de prendre un emploi qu’il estime contraire à l’intérêt de la famille et au prestige de la femme, le gouvernement affirme que, en vertu de l’article 18 de la loi sur la protection de la famille, l’article 1117 a été tacitement abrogé et les tribunaux ne sont plus autorisés à recevoir des plaintes aux termes de cette disposition. Cependant, selon les membres travailleurs, la situation n’a pratiquement pas changé si on la compare à la discussion qui a eu lieu en 2006 sur ce point. L’existence de cette disposition continue à avoir un impact négatif sur l’emploi des femmes. Sur la question du code vestimentaire obligatoire, dont le gouvernement continue à nier l’existence, aucun fait nouveau n’est à signaler.

Se référant à l’indication du gouvernement selon laquelle une commission a été créée en avril 2010 pour identifier toutes les règlementations juridiques qui pourraient aller à l’encontre de la convention, les membres travailleurs n’ont pas d’objection de principe à ce qu’une commission étudie les dispositions légales qui ne seraient pas conformes à celles de la convention. Mais ils estiment que l’annonce de la création de cette nouvelle commission ne saurait remplacer les efforts attendus en vue de la modification des lois et règlements dont on sait depuis longtemps qu’ils sont en violation de la convention no 111.

Pour ce qui est de l’accès des femmes au marché du travail, dès lors que la question de savoir si les informations statistiques que le gouvernement dit avoir communiquées montrent que des progrès ont été accomplis dans ce sens reste une inconnue, les membres travailleurs persistent à penser que la participation globale des femmes n’est toujours pas supérieure à 20 pour cent, et qu’elles occupent toujours les postes les plus vulnérables et les moins bien payés. La barrière légale existe toujours selon laquelle les femmes de plus de 35 ans ne sont pas autorisées à travailler, même si l’âge limite est passé à 40 ans, ce qui revient à dire que les femmes ne sont pas autorisées à travailler pendant environ la moitié de leur vie productive. En ce qui concerne la surreprésentation des femmes dans des emplois précaires et temporaires, la discrimination entre hommes et femmes en matière de droit à la sécurité sociale et d’accès des femmes travailleuses aux installations de garde d’enfants, les membres travailleurs auraient souhaité que le gouvernement présente des informations récentes, notamment sur des mesures prises pour faire face aux inégalités. Ils sont donc profondément déçus de n’avoir rien reçu à ce sujet.

Quant à la question de la discrimination à l’encontre des minorités religieuses, les membres travailleurs considèrent que la situation des bahaïs va plutôt en se dégradant. A l’exception d’exemples bien spécifiques, les membres travailleurs disposent aujourd’hui d’une liste de plus de 30 cas de personnes qui ont été licenciées ou contraintes de fermer boutique. Un cas s’est produit récemment qui illustrait très bien la situation. Il s’agit de représentants du bureau de la santé de Khomein qui, en novembre 2009, ont annoncé au propriétaire d’un magasin d’optique qu’il avait deux semaines pour fermer boutique, à la suite d’une ordonnance nationale exigeant la fermeture de tous les magasins d’optique détenus par des bahaïs.

Pour ce qui est des minorités ethniques, les membres travailleurs partagent le point de vue de la commission d’experts concernant la situation de l’emploi des Azeris, des Kurdes et des Turcs. Les membres de ces groupes ethniques minoritaires qui critiquent la discrimination dont ils font l’objet risquent de perdre leur emploi, leur liberté, voire leur vie. C’est ce qui s’est passé pour ce professeur kurde de 35 ans, Farzad Kamangar, syndicaliste, qui a été exécuté il y a un mois.

En ce qui concerne la situation en matière de dialogue social dans le pays, les membres travailleurs déplorent le fait que, au lieu de créer un environnement sûr pour les travailleurs, dans lequel ils puissent créer les syndicats nécessaires pour défendre leurs droits fondamentaux, le gouvernement instaure un climat de crise qui empêche tout dialogue sur les questions se rapportant à la convention no 111. Tout en se félicitant de la libération récente de quatre dirigeants du syndicat des travailleurs du secteur du sucre Haft Tapeh, les membres travailleurs restent très préoccupés par les problèmes de sécurité, de santé et de bien-être d’autres dirigeants syndicaux qui sont toujours emprisonnés, notamment Mansour Osanloo.

Pour conclure, les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement ait soumis son rapport par écrit trop tard pour que celui-ci puisse apporter la moindre contribution aux débats de la commission. D’après eux, le peu d’informations disponibles ne semble pas indiquer de réel progrès.

La membre employeuse de la République islamique d’Iran a fourni à la commission des informations à jour concernant le dialogue social dans le pays, qui avait été évoqué dans le dernier paragraphe de l’observation de la commission d’experts et quant auquel cette commission avait exprimé une profonde préoccupation en 2009. Le gouvernement avait ordonné la dissolution de la Confédération des associations d’employeurs de la République islamique d’Iran (ICEA) pour créer une organisation parallèle des employeurs, en dépit du fait que cette dissolution ne soit possible que par une décision judiciaire et non administrative. L’ICEA a donc porté l’affaire devant le tribunal pour annuler la décision du gouvernement. Alors que le gouvernement et l’organisation parallèle ont déposé leur pétition, le tribunal a annulé la décision de dissolution. L’oratrice a indiqué qu’en dépit de ce développement positif, l’ICEA veut créer une organisation intégrée d’employeurs par le biais d’une élection nationale qui se tiendra en juillet 2010, comme cela avait été convenu lors de rencontres avec le gouvernement auxquelles a assisté également l’organisation parallèle. Elle a invité l’OIT et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) à apporter leur assistance pour une élection libre et équitable et attend avec impatience la mise en place d’une organisation d’employeurs cadre pour défendre les droits et les intérêts légitimes de tous les employeurs iraniens.

Le membre travailleur de la République islamique d’Iran a déclaré que la coopération et l’assistance technique du BIT étaient nécessaires pour les associations de travailleurs iraniens, qui sont composées de différents groupes ethniques, religieux et tribaux qui oeuvrent dans divers secteurs de l’économie, afin d’éliminer toutes les formes de pratiques discriminatoires. En raison de la crise économique et financière, de nombreuses entreprises sont tombées en faillite. En conséquence, les travailleurs sont victimes de bas salaires, du chômage et du sous-emploi. Le secteur financier du pays éprouve également des difficultés en raison des pressions et sanctions internationales qui entraînent des coûts élevés de transaction et provoquent une dégradation des conditions de vie des travailleurs. Cela a entraîné une pénurie de capitaux qui affectent le fonctionnement des PME. L’orateur a exhorté l’OIT et la Confédération syndicale internationale (CSI) à examiner de près la situation et à fournir leur coopération ainsi qu’une assistance technique. Ce faisant, il espère que les travailleurs ne subiront pas de discrimination pour leur coopération avec le BIT et avec d’autres institutions concernées. Il a apprécié les mesures prises récemment par le gouvernement pour modifier la législation du travail concernant la liberté syndicale. Il a exprimé l’espoir de voir de nouvelles mesures prises pour modifier les dispositions légales sur les contrats temporaires et pour étendre la protection sociale. Il a souligné que les organisations de travailleurs en République islamique d’Iran poursuivent dans l’ensemble des objectifs similaires, et qu’ils méritent d’avoir une légitimité et des possibilités de bénéficier de la coopération technique du BIT.

Le membre travailleur du Zimbabwe a exprimé sa profonde préoccupation devant la persistance de la discrimination à grande échelle contre les femmes dans la République islamique d’Iran. Les femmes continuent d’affronter des obstacles importants dans l’égalité d’accès au marché du travail et aux emplois décents. Bien que le gouvernement ait fait quelques progrès ces dernières années pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation, aujourd’hui, le taux des femmes qui entrent à l’université dépasse largement celui des hommes, mais cette réalité ne s’est pas traduite en taux plus élevé de participation des femmes au marché du travail. Un tiers de moins de femmes diplômées de l’université sont susceptibles de trouver du travail par rapport aux hommes. Seulement 3,5 millions de femmes iraniennes sont des salariés, comparativement à 23,5 millions d’hommes. Un nombre croissant de femmes sont employées sur la base de contrats temporaires, ce qui signifie des revenus irréguliers, peu ou pas de sécurité d’emploi ou de revenu et un manque de protection sociale. Les femmes employées dans les petites entreprises ou dans les zones franches d’exportation ont été exclues de toutes les protections offertes par le droit du travail national. Les femmes sont également surreprésentées dans les professions considérées comme «du ressort des femmes», telles que le tissage de tapis, l’enseignement, l’aide à l’éducation, l’agriculture, le travail de bureau et les soins de santé. L’indicateur de la participation des femmes du PNUD, qui indique la mesure dans laquelle les femmes prennent une part active à la vie économique et politique, classe la République islamique d’Iran au 103e rang sur 109 pays. Malgré les demandes répétées de la commission d’experts de fournir des statistiques détaillées sur le marché du travail des femmes et des hommes dans différents secteurs économiques, selon le niveau d’emploi, le gouvernement n’a pas fourni ces informations. L’orateur a exhorté le gouvernement à fournir ces statistiques, ainsi que les résultats des politiques visant à atteindre l’égalité au travail. Les objectifs de la convention no 111 ne sauraient être réalisés sans un environnement dans lequel les travailleurs sont libres de s’organiser. Il a appelé le gouvernement à respecter ses obligations en vertu de la convention et, en tant que Membre de l’OIT, à garantir le droit de tous les travailleurs d’être protégés contre toute forme de discrimination et à mettre fin à la marginalisation des femmes au travail.

La membre gouvernementale du Canada a regretté le fait que le gouvernement n’ait pas fourni de rapport sur l’application de la convention en 2009. Son gouvernement continue d’être préoccupé en ce qui concerne la discrimination dans l’emploi et la profession vis-à-vis des femmes et des minorités ethniques et religieuses. La législation nationale continue de discriminer à l’encontre des femmes et la participation de ces dernières dans les processus décisionnels semble diminuer. Les militantes pour les droits des femmes sont harcelées et souvent détenues, y compris les organisatrices de la «Campagne pour un million de signature» et les membres du «Mouvement vert». Malgré les efforts sur le plan international, la discrimination à l’encontre des minorités religieuses et ethniques persiste. Les membres de la communauté bahaï continuent d’être privés d’emploi, de prestations gouvernementales et d’accès à l’éducation supérieure. Sept membres du groupe de dirigeants bahaïs sont toujours détenus et huit membres de cette communauté ont été détenus en février 2010. Depuis des années, cette communauté est victime de persécutions, de discrimination et de mesures de détention. La discussion de ce cas est marquée par l’absence systématique d’informations de la part du gouvernement. L’oratrice prie instamment le gouvernement de mettre la législation nationale et la pratique en conformité avec la convention, de coopérer pleinement et de répondre de manière substantielle et dans les délais impartis aux nombreuses demandes d’information formulées par les organes de contrôle.

Le membre travailleur du Pakistan a indiqué que, suite à la ratification de la convention, la République islamique d’Iran avait l’obligation de mettre sa législation en conformité avec ses dispositions. Le gouvernement a reconnu dans son rapport qu’il existe encore un long chemin à parcourir dans la pratique dans le domaine de l’émancipation des femmes. Il a noté le dialogue constructif entre le gouvernement et la commission d’experts sur les mesures législatives, administratives et autres qui ont été prises. Il s’est déclaré en accord avec l’avis de la commission d’experts selon lequel les principes d’égalité d’opportunité des femmes dans l’emploi, au niveau salarial et dans l’éducation, doivent devenir réalité, en particulier dans les zones rurales. Il a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’experts, dès lors que les femmes ont un rôle à jouer au sein de leur famille et avec leurs partenaires, et que leur condition économique et sociale est importante pour toute la société.

Le membre gouvernemental du Bélarus a accueilli favorablement les mesures concrètes signalées par le gouvernement de la République islamique d’Iran en ce qui concerne, par exemple, l’émancipation des femmes dans leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et les droits des minorités ethniques et religieuses. Il a invité la commission à s’appuyer sur ces évolutions positives et à soutenir le pays pour les efforts déployés en coopération avec l’OIT.

Le membre travailleur de la France a indiqué que la commission d’experts a évoqué tous les engagements pris par le gouvernement devant la Commission de la Conférence lors de la session de 2008 et qui n’ont pas été respectés à ce jour. En 2006, le gouvernement avait assuré qu’il changerait les lois incriminées qui bloquaient l’accès des femmes à l’emploi, malgré leurs qualifications professionnelles et leur formation académique, dans les domaines où l’accès des femmes n’est pas interdit. Seules 16 pour cent des femmes iraniennes ont un emploi. L’article 1117 du Code civil permet toujours au mari de s’opposer à ce que son épouse exerce un emploi. Le gouvernement prétend qu’il aurait été abrogé par l’article 18 de la loi sur la protection de la famille, mais n’explique pas comment cette prétendue abrogation est réalisée en pratique, et il n’a pas communiqué les textes demandés. Les femmes restent dans une situation de minorité juridique permanente, et de nombreuses règles administratives (critères limitatifs d’âge) limitent leur droit d’accéder à un emploi ou celui d’exercer certaines fonctions dans le système judiciaire, où on leur demande plutôt de jouer les assistantes sociales et de juger seulement dans le domaine matrimonial, ou encore d’exercer en tant que juge des enfants. L’orateur a également indiqué que la commission d’experts évoque des discriminations envers les femmes dans la législation sur la sécurité sociale. Il faut donc que les lois, dispositions et pratiques discriminatoires contre les femmes dans l’emploi et la profession soient effectivement abrogées et abolies, et que les lois et la pratique soient mises en conformité avec la convention no 111.

La membre travailleuse de la Malaisie a noté que les groupes ethniques régionaux en République islamique d’Iran sont plus pauvres, moins éduqués et moins représentés sur le marché du travail et dans les positions décisionnelles que les citoyens perses. Le gouvernement doit apporter des réponses sérieuses à ce problème. Plusieurs rapports ont montré que le gouvernement n’a pas réussi à offrir des droits économiques, culturels et linguistiques égaux aux groupes ethniques et religieux tels que les Baloches, les Azerbaïdjanais du Sud, les Ahwaz, les Turkmènes et les Kurdes. Ces populations ne constituent pas des minorités à l’intérieur de leur région et représentent 30 pour cent du total de la population. L’incapacité de fournir l’accès à une éducation de qualité à tous les groupes ethniques se traduit par de la discrimination pour accéder à des emplois décents. Bien que prévu par la Constitution, l’enseignement des langues tribales n’est pas offert en pratique. Ainsi, le taux d’abandon scolaire est très élevé. Les provinces du Baloutchistan et du Khuzestân ont un taux d’inscription à l’école très bas et souffrent de pauvreté, d’illettrisme et de chômage. Chaque gouvernement devrait fournir l’égalité des droits en ce qui concerne l’éducation de tous les enfants et adultes, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse. Après les élections de 2005, des milliers de fonctionnaires appartenant à des minorités ethniques ont été révoqués. Des membres de groupes ethniques ont été arrêtés et leurs droits à la liberté d’expression et de réunion ont été violés. L’oratrice a déploré que les organisations et les individus qui tentent de promouvoir les droits et intérêts des groupes ethniques régionaux aient souvent été traités comme des groupes criminels. Des enseignants syndiqués iraniens ont été intimidés, détenus, maltraités et même exécutés après avoir protesté contre la discrimination envers certains enseignants. Récemment, l’enseignant et syndicaliste iranien d’origine kurde Farzad Kamangar, qui défendait les droits des kurdes iraniens, a été exécuté, alors que son cas n’avait pas encore été revu par la Cour suprême. M. Kamangar était membre du Syndicat des enseignants iraniens affilié à l’Internationale de l’éducation. Son cas a été décidé en deux minutes et en secret, sans la présence de son avocat et sans qu’il puisse contester les allégations pesant contre lui. Les enseignants et tous les travailleurs défendant la justice sociale, l’égalité des droits dans l’éducation et l’emploi, ainsi que les droits des femmes doivent pouvoir se faire entendre, être traités de façon équitable et se voir donner l’opportunité de traiter les problèmes par des voies de négociation régulières.

Le représentant gouvernemental a tenu à préciser que certaines déclarations concernant notamment la localisation géographique des régions citées ne sont pas tout à fait correctes. La politique nationale d’égalité, laquelle inclut l’interdiction de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la religion, est d’une importance primordiale pour le gouvernement, qui est respectueux des exigences des conventions de l’OIT. La Constitution iranienne consacre l’égalité de traitement, et aucune minorité ethnique, religieuse ou autre n’est victime de discrimination, que ce soit en droit ou dans la pratique. Les bahaïs jouissent actuellement des meilleures conditions de vie depuis leur établissement. Aucune ségrégation fondée sur la religion, l’ethnie ou l’origine sociale n’a cours actuellement. La non-reconnaissance du statut présumé des bahaïs comme une minorité religieuse ne signifie pas le déni de leurs droits et libertés. Les bahaïs jouissent pleinement de leurs droits de citoyens, ils sont libres de pratiquer leur religion et de mener des activités éducatives de haut niveau, ainsi que l’a confirmé le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

L’égalité de traitement des femmes se traduit par le fait que leur taux de participation à l’éducation a augmenté de 2 200 pour cent depuis 1976 et que, aujourd’hui, 65 pour cent des étudiants universitaires sont des femmes. Conscient de certaines lacunes, le gouvernement a mis en place les programmes d’émancipation et de formation qui ont été décrits auparavant. La couverture sociale a été étendue aux femmes dans les zones rurales. Quarante pour cent des médecins hautement spécialisés du pays sont des femmes, et les femmes ont créé plus de 7 000 organisations non gouvernementales (ONG).

Se référant à la déclaration du membre travailleur de la République islamique d’Iran au sujet de l’intervention du ministre du Travail dans un différend qui, autrement, aurait pu aboutir à un examen par la Commission de la Conférence, le représentant gouvernemental a souligné l’importance que le ministre attribue aux principes de la liberté syndicale et au dialogue social. En ce qui concerne l’emprisonnement de militants syndicaux, le gouvernement fera tout son possible, par exemple, par l’intermédiaire du mécanisme de grâce ou d’amnistie, afin de permettre leur libération. Quant à Farzad Kamangar, l’orateur a contesté les allégations selon lesquelles son cas aurait été examiné par les tribunaux en deux minutes, affirmant que l’affaire était en cours depuis quatre ans, et que tous les recours juridiques avaient été épuisés.

Les membres employeurs ont déclaré tenir à souligner qu’ils restaient d’un optimisme prudent s’agissant de ce cas grave, lequel est examiné depuis de nombreuses années par la commission d’experts et la Commission de la Conférence, qui ont exprimé à maintes reprises des préoccupations au sujet du non-respect de la convention, invitant le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour en assurer l’application pleine et entière en droit et dans la pratique, et ont déploré l’absence de progrès à cet égard. Les membres employeurs ont exprimé le ferme espoir que les problèmes en question en ce qui concerne l’emploi des femmes sont résolus ou qu’ils le seront dans un futur proche, par exemple par l’abrogation de l’article 1117 du Code civil et l’abrogation ou la modification de la législation limitant le rôle des femmes juges, imposant un code vestimentaire, prévoyant une application discriminatoire des dispositions en matière de sécurité sociale et créant des obstacles à l’emploi des femmes après 40 ans. L’égalité d’accès des femmes au marché du travail, notamment à des postes de haut niveau, doit également être améliorée. Les membres employeurs ont noté que le gouvernement avait fourni des informations détaillées dans son rapport sur tous les points soulevés par la Commission de la Conférence et par la commission d’experts dans sa récente observation. Conscients des difficultés que rencontrent depuis longtemps les Etats Membres pour ce qui est de la mise en conformité avec cette convention, les membres employeurs ont indiqué qu’ils restaient d’un optimisme prudent et seraient très déçus que les mesures prises ou envisagées par le gouvernement ne permettent pas de lever les obstacles qui pèsent sur l’emploi des femmes. Les progrès accomplis dans le domaine de la liberté syndicale, s’agissant de la reconnaissance des organisations de travailleurs et d’employeurs, sont dûment notés et la détermination des partenaires sociaux encouragée. En conclusion, les membres employeurs ont approuvé l’envoi d’une mission d’assistance technique tripartite du BIT en République islamique d’Iran.

Les membres travailleurs ont conclu que rien n’a changé, quatre ans après l’engagement du gouvernement de mettre le droit et la pratique nationale en conformité avec la convention. Les informations fournies par le gouvernement ne sont pas convaincantes et auraient pu être fournies par écrit à un stade antérieur. Les membres travailleurs n’ont qu’une confiance limitée dans le fait que le gouvernement révisera la loi sur le travail en vue de garantir pleinement la liberté des syndicats. Les membres employeurs ont exprimé leur déception au vu de l’absence de progrès. L’accès des femmes et des minorités religieuses et ethniques au marché du travail ne s’est pas amélioré, et leur situation demeure déplorable dès lors qu’elles sont confrontées à des discriminations. Les syndicats indépendants sont dans l’impossibilité de fonctionner et leurs dirigeants sont emprisonnés. Malgré le très long rapport fourni par le gouvernement après la date limite de soumission des rapports, les membres travailleurs ont estimé après quatre ans de carence de la part du gouvernement à cet égard qu’une telle attitude démontre plutôt son manque de respect pour le système de contrôle de l’OIT. En ce qui concerne la volonté du gouvernement d’accepter une assistance technique afin de modifier sa législation et d’aborder d’autres questions liées à la mise en oeuvre de la convention, les membres travailleurs sont d’avis que, compte tenu des obstacles actuels au fonctionnement des syndicats et de l’absence de dialogue social, une telle assistance n’est pas possible et ne peut être efficace. Prenant note de ce que le gouvernement est prêt à accepter une mission tripartite du BIT au sein du pays, les membres travailleurs ont demandé à ce que le mandat porte sur les problèmes de mise en oeuvre de la présente convention et que la mission ait lieu dans un délai qui permettra de discuter du rapport de mission à la prochaine Conférence. Les membres travailleurs ont finalement demandé à ce que les conclusions de la commission figurent dans un paragraphe spécial.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a observé qu’elle a examiné ce cas à de nombreuses reprises, le plus récemment en 2008 et 2009, et elle a rappelé les conclusions détaillées qui ont été adoptées à cet égard. Elle a noté que la commission d’experts, se référant aux conclusions de la Conférence, continue de soulever toute une série de sujets de préoccupation concernant notamment la situation des femmes sur le marché du travail, les lois, réglementations et pratiques discriminatoires, la situation des minorités religieuses non reconnues, en particulier les Bahaïs, ainsi que celle des minorités ethniques, la résolution des conflits et enfin le dialogue social dans le pays.

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement concernant les projets de loi relatifs à: la révision du chapitre 6 de la loi du travail; le suivi de la mise en oeuvre des normes de l’OIT; l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession; et le travail à domicile. Elle a également pris note des informations présentées en ce qui concerne: la mise en place d’une commission chargée d’identifier les lois et réglementations nationales qui sont contraires à la convention; la formation des magistrats; l’instauration de tribunaux spéciaux pour les minorités et de conseils pour le règlement des conflits; l’instauration d’une commission sur les femmes, les études juridiques et la non-discrimination. Elle a enfin pris note des informations, y compris quelques statistiques, sur les femmes dans l’appareil judiciaire, au parlement et dans les différentes fonctions gouvernementales, de même que sur les femmes à la tête d’entreprises.

La commission, tout en notant que le gouvernement a présenté récemment un rapport en vue de son examen par la commission d’experts à sa session de 2010, a déclaré décevant que ce rapport n’ait pas été présenté à temps pour être examiné par la commission d’experts à sa session de 2009. La soumission tardive de ce rapport rend difficile pour la commission de savoir si de réels progrès ont été accomplis. La commission a exprimé l’espoir que la commission d’experts sera en mesure de constater des progrès effectifs en ce qui concerne toute une série de questions toujours pendantes et, notamment, sur la base de faits corroborés par des statistiques détaillées.

La commission, tout en reconnaissant qu’il semble y avoir eu des progrès, reste préoccupée par le fait que le gouvernement, bien qu’ayant pris l’engagement en 2006 de rendre la législation et la pratique pertinentes conformes à la convention, avant 2010, n’a pas apporté de réponses à de nombreuses questions que la commission d’experts continue de soulever. Elle a instamment demandé au gouvernement de modifier les lois et réglementations discriminatoires et d’assurer que la pratique soit conforme à la convention, y compris en ce qui concerne le rôle des femmes juges, le code vestimentaire obligatoire, l’application de la réglementation en matière de sécurité sociale, l’embauche des femmes de plus de 40 ans, l’accès des femmes au marché du travail et, en particulier, à des postes de responsabilité. Notant que l’article 1117 du Code civil n’a pas été expressément abrogé et que, d’après certains indices, cette disposition continuerait d’affecter négativement les opportunités offertes aux femmes en matière d’emploi, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cet article soit abrogé et pour faire connaître largement au public le droit des femmes d’exercer librement tout emploi ou toute profession. Enfin, la commission a prié instamment le gouvernement de mettre en oeuvre des politiques de promotion de l’intégration de la femme dans le marché du travail et de l’accès des femmes à un travail décent. La commission a également prié instamment le gouvernement de prendre des mesures radicales de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités ethniques et des minorités religieuses non reconnues, en particulier des Bahaïs.

La commission a pris note avec préoccupation de l’incarcération de dirigeants syndicaux. Elle a rappelé qu’elle avait exprimé antérieurement, comme la commission d’experts, sa crainte que, dans un contexte de déni de la liberté des organisations de travailleurs, il ne soit pas possible d’entretenir un dialogue social significatif sur les questions qui entrent dans le champ de la mise en oeuvre de la convention no 111.

La commission a prié instamment le gouvernement d’accepter une mission de haut niveau du BIT. Elle a exprimé l’espoir que la mise en oeuvre de la convention no 111 et celle des principes de la liberté syndicale pourront être traitées dans le contexte d’une telle mission. La commission a demandé que le gouvernement garantisse que la commission d’experts sera saisie, à sa prochaine session, d’informations complètes et vérifiables, et elle a exprimé l’espoir que de réels progrès quant à la mise en oeuvre de la convention no 111 pourront être constatés dans un très proche avenir.