Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Belarús (Ratificación : 1956)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence) et de la commission d’enquête depuis le dernier examen du cas par la Commission de la Conférence, réalisé en juin 2010. Ces dernières années, le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures cohérentes et ciblées pour promouvoir le dialogue social dans le pays. En 2010, un groupe de travail tripartite, où siègent des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) et du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), a été mis en place pour élaborer un accord général portant sur la période 2011-2013. L’accord a été signé le 30 décembre 2010. Le chapitre de l’accord général concernant l’interaction entre les parties comporte plusieurs dispositions qui visent à développer le dialogue social et le tripartisme dans la République du Bélarus. Les parties à l’accord général se sont notamment engagées à: fonder leurs relations sur les principes de partenariat social posés dans la législation de la République du Bélarus et dans les conventions de l’OIT ratifiées par la République du Bélarus; promouvoir la négociation collective, améliorer le fonctionnement des conseils sectoriels et locaux consacrés aux questions de travail et aux questions sociales; mener des consultations sur l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques socio-économiques; et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les conflits collectifs du travail en matière sociale et favoriser leur règlement. Conformément aux dispositions de l’accord général, celui-ci est applicable à tous les employeurs (organisations d’employeurs), syndicats (associations de syndicats) et travailleurs de la République du Bélarus. Ainsi, les deux associations de syndicats actives en République du Bélarus (la FSB et le CSDB) peuvent bénéficier des garanties prévues dans l’accord général, quelle que soit leur représentativité. Inspiré par l’esprit de coopération qu’incarne l’accord général, le gouvernement a décidé d’accorder à nouveau aux syndicats un traitement préférentiel en matière de location. Conformément au décret présidentiel no 569 du 5 novembre 2010, un coefficient de 0,1 s’applique aux frais de base que paient les syndicats pour louer des locaux, quelle que soit l’affiliation des syndicats. Les frais de location sont ainsi dix fois moindres. Tous les syndicats ont salué cette décision.

Un groupe de travail tripartite, dont la création a été approuvée à la réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail le 14 mai 2010, est actif depuis octobre 2010. Ce groupe de travail comprend six personnes – deux représentants pour chaque partie, à savoir, le gouvernement, les organisations d’employeurs et les syndicats (la FSB et le CSDB). Si nécessaire, les parties ont le droit d’inviter des spécialistes et d’autres parties prenantes aux réunions du groupe. Le groupe de travail encourage les initiatives concertées des partenaires sociaux afin d’élaborer les méthodes retenues pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête relatives à l’enregistrement. A cet égard, le gouvernement rappelle que la commission d’enquête a recommandé la suppression de tout obstacle lié à l’exigence d’adresse légale; il explique que l’adresse légale est l’adresse des locaux où est situé l’organe de direction du syndicat. A ce propos, les syndicats nationaux et leurs structures secondaires régionales et de district n’ont aucun problème puisque leur adresse n’est pas liée à une entreprise. En revanche, les organisations syndicales de base cherchent à avoir une adresse légale là où est située l’entreprise qui emploie leurs membres (même si la législation n’en fait pas une obligation et que certaines organisations de base ont une adresse légale distincte de celle de l’entreprise). En mettant à la disposition d’une organisation syndicale de base des locaux aux fins de l’adresse légale, l’employeur reconnaît cette organisation en tant que partie au dialogue social, notamment à la négociation collective. Ainsi, la question de l’adresse légale renvoie à la question de la reconnaissance, par l’employeur, de l’organisation syndicale de base en tant que partenaire social. En général, les syndicats plus grands, susceptibles d’exercer une pression importante sur l’employeur, règlent la question des locaux dans un sens qui leur est favorable. Cette question est plus difficile à régler pour les organisations syndicales dont les membres sont moins nombreux. Afin de régler la question de l’adresse légale, le gouvernement a proposé de charger le groupe de travail tripartite d’élaborer des options en vue d’un accord avec les partenaires sociaux concernant la mise à disposition de locaux. Cet accord pourrait, par exemple, être intégré à l’accord général 2011-2013. En outre, il a été proposé de solliciter du BIT une assistance en la matière.

Au cours de la 310e session (mars 2011) du Conseil d’administration, le gouvernement et le BIT sont convenus d’organiser un séminaire tripartite avec la participation du BIT. Après des consultations menées avec le BIT, la date retenue pour le séminaire était le 13 mai 2011. Le groupe de travail tripartite a été très actif en mars et avril 2011. Il s’est réuni quatre fois: les 3 et 17 mars et les 22 et 29 avril 2011, et toutes les parties intéressées étaient présentes. Toutefois, le processus visant à concilier les positions de l’ensemble des parties n’est pas encore achevé. Pour cette raison, il a été décidé de différer le séminaire. De concert avec les partenaires sociaux et le Bureau, le gouvernement va poursuivre ses travaux dans ce domaine. Le gouvernement de la République du Bélarus poursuit ses travaux en vue d’instaurer des relations constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux et de mettre en place une coopération avec le Bureau international du Travail, réaffirmant ainsi son engagement durable en faveur du dialogue social et du tripartisme.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a déclaré que le Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS) a inscrit à son ordre du jour l’élaboration du nouvel accord général. Un groupe de travail tripartite a été constitué pour travailler sur cet accord général, avec la participation de tous les grands syndicats, y compris la FSB et le CSDB. L’accord général, signé le 30 décembre 2010, couvre toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs, de sorte que les deux grands syndicats susmentionnés peuvent l’un comme l’autre bénéficier des garanties qui y figurent. L’accord général contient plusieurs dispositions sur la promotion du dialogue social et du tripartisme. Ainsi, les parties s’engagent, aux termes de cet accord général, à renforcer leurs liens conformément aux principes de dialogue social consacrés par la législation nationale et les conventions de l’OIT, à encourager la conclusion de conventions collectives, à mener des consultations sur la mise en place d’une politique économique et sociale nationale et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits du travail. En mars 2011, il a été décidé d’organiser un séminaire tripartite à Minsk, le 13 mai, avec la participation de toutes les parties intéressées et avec le BIT. Il a été convenu que toutes les questions ayant trait à la préparation du séminaire seraient discutées au sein du groupe de travail tripartite. Le lendemain du séminaire, une réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail était prévue avec des représentants du BIT pour examiner les questions de l’enregistrement et du pluralisme syndical au niveau des entreprises, compte tenu des résultats du séminaire. Après plusieurs réunions du groupe de travail tripartite, les partenaires sociaux ayant adopté un programme provisoire du séminaire, le CSDB a retiré, le 29 avril, le soutien qu’il apportait au programme alors que figuraient à l’ordre du jour les points concernant l’enregistrement et le pluralisme syndical au niveau des entreprises. Il convient de noter, à cet égard, que presque tous les conflits relatifs aux accords de négociation collective dans les entreprises sont dus au fait que la législation nationale ne dit rien sur la représentativité des syndicats. Le gouvernement ne souhaitant pas tenir le séminaire en l’absence du CSDB, il a été décidé de le reporter. La représentante gouvernementale a invité tous les partenaires sociaux à faire preuve de bon sens et à parvenir à un accord. Le gouvernement continuera à collaborer avec le BIT en vue de l’organisation du séminaire. En conclusion, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le dialogue social et le tripartisme en renforçant les institutions du dialogue social, en incluant le FTUB dans le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales au sein duquel il participe activement, et en traitant la FSB (4 millions de membres) et le CSDB (10 000 membres) sur un pied d’égalité, quelle que soit leur représentativité. Conscient que les recommandations de la commission d’enquête ne sont pas encore pleinement observées, le gouvernement est désireux, en dépit de la situation économique difficile, de poursuivre sa collaboration avec le BIT, de s’attacher encore davantage à établir des relations positives avec tous les partenaires sociaux, de s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de l’accord général et de continuer à prendre des mesures résolues en faveur d’un dialogue social généralisé, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été examiné par la commission à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années en ce qui concerne l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, notamment dans le cadre du suivi prévu par la commission d’enquête, et que c’est la première fois qu’il est examiné au titre de la convention no 98. Observant que le gouvernement a axé essentiellement sa déclaration sur les conclusions de la commission d’enquête et n’a pas abordé les questions relevant de la convention no 98, instrument dont le champ d’application est plus restreint, ils ont déclaré apprécier que la commission d’experts rende possible à la Commission de la Conférence de ne se concentrer aujourd’hui que sur quelques-unes des recommandations de la commission d’enquête. S’agissant des préoccupations de la commission d’experts concernant des allégations sur la persistance – et apparemment l’accentuation – d’un usage discriminatoire des contrats de durée déterminée, à des fins antisyndicales, il conviendrait que le gouvernement empêche qu’un tel usage puisse avoir lieu en mettant en place des dispositions légales et des mesures d’ordre pratique adéquates. Les membres employeurs ont demandé que le gouvernement fournisse, dans le prochain rapport qu’il remettra à la commission d’experts, des informations répondant spécifiquement à la situation d’un membre du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) ainsi qu’aux allégations d’ingérence dans les affaires des syndicats dans plusieurs établissements où les travailleurs sont représentés par le BITU, et qu’il indique si ces questions ont été inscrites à l’ordre du jour du CNTQS. Pour ce qui est de la question de la négociation collective, dans le cas où il existe plusieurs syndicats sur un même lieu de travail, l’organisation d’un séminaire, qui a dû être reporté, constituait assurément un premier pas vers une meilleure compréhension. Mais, fondamentalement, le gouvernement a centré ses interventions sur la question de la liberté syndicale en général, et il a sans doute perdu de vue, ce faisant, la question des activités antisyndicales, question qui aurait dû être abordée elle aussi dans le cadre d’un système général régissant le droit d’organisation et de négociation collective.

Les membres travailleurs, relevant la double note en bas de page de l’observation de la commission d’experts, ont indiqué que cette année ne marquerait toujours pas la fin des graves violations à la liberté syndicale au Bélarus. Un premier problème très sérieux concerne les discriminations indubitables contre les membres de syndicats libres et indépendants qui continuent à subir des menaces de licenciement ou de non-renouvellement de leurs contrats de travail à durée déterminée. A cet égard, le décret présidentiel no 29 de 1999, permettant de conclure des contrats de travail d’un an avec tous types de travailleurs, a été largement utilisé à des fins discriminatoires contre les membres de syndicats indépendants. Le nouveau décret no 164 du 31 mars 2010 n’a pas mis fin à cette situation. Ce texte ouvre de nouveau la porte aux pressions et discriminations antisyndicales pendant une période de cinq ans en autorisant l’employeur à conclure des contrats à durée indéterminée avec les travailleurs présentant une ancienneté d’au moins cinq ans et ont respecté la discipline du travail. Les sept syndicalistes dont le gouvernement avait annoncé la réintégration en décembre 2009 ont vu leur licenciement confirmé en appel, le 21 mai 2010. Le gouvernement n’a pas fait part de cette information ni des pressions antisyndicales au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail ni d’aucun autre élément relatif à la situation des discriminations antisyndicales dans le pays, signe de l’absence de tout progrès en la matière. Une deuxième question lancinante non réglée concerne la négociation collective dans les entreprises où sont présents plusieurs syndicats. Le gouvernement a fait part de la signature, le 30 décembre 2010, d’un accord général pour la période 2011-2013. Cet accord, fondé sur les principes du dialogue social contenus dans la législation du travail nationale et dans les conventions de l’OIT, inclut dans son champ d’application la négociation collective. Les prémices indispensables à la négociation collective ne sont toutefois toujours pas réunies. En premier lieu, la discrimination antisyndicale persiste. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement des syndicats est toujours strictement réglementée et prévoit en particulier l’exigence d’une adresse légale. Pour les syndicats de base, l’obtention de cette adresse est subordonnée à la reconnaissance par l’employeur du syndicat comme interlocuteur, ce qui signifie que l’enregistrement du syndicat est soumis à l’arbitraire de l’employeur. Les membres travailleurs ont finalement signalé que le Bélarus assiste à un début fragile de dialogue social avec l’entrée du CSDB dans le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail et différents groupes de travail. Les syndicats indépendants restent toutefois confinés dans une situation de ghetto à la fois légal et pratique. Il ne sera pas mis fin à cette situation tant que les points mentionnés précédemment ne seront pas réglés, ce qui suppose la pleine mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Le membre travailleur du Bélarus a déclaré que les recommandations de la commission d’enquête continuaient à avoir un effet positif sur l’action menée par le gouvernement pour promouvoir le dialogue social. Tous les syndicats, quelle que soit leur taille – et même le CSDB – ont eu la possibilité de prendre part à ce dialogue au sein de plusieurs organes nationaux, d’être représentés au sein du CNTQS, de travailler à l’élaboration de l’accord général et de participer au groupe de travail tripartite chargé de la question de l’enregistrement des syndicats. Les frais de location des locaux des syndicats ont considérablement baissé, et actuellement aucun autre type d’organisation ne bénéficie de coûts aussi peu élevés. Tous les syndicats jouissent des droits et garanties nécessaires à la négociation collective. Il y a des entreprises dans lesquelles seulement une convention collective est signée et d’autres dans lesquelles plusieurs conventions collectives sont en vigueur selon qu’il existe un syndicat représentant la majorité des travailleurs dans l’entreprise, ou pas. En outre, malgré une disposition nouvelle destinée à garantir que les contrats de travail de longue durée ne soient pas à durée déterminée, les employeurs parviennent parfois à exercer une pression sur les travailleurs pour leur faire accepter des contrats à durée déterminée. Pour conclure, le gouvernement essaie véritablement de trouver des solutions aux problèmes d’application et de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le climat n’est pas hostile aux syndicats, et plusieurs questions doivent encore être traitées au CNTQS, ou au moyen de négociations directes. A cet égard, tous les syndicats sont instamment invités à collaborer avec la FSB et, s’agissant du CSDB, il est regrettable que cela n’ait pas toujours été le cas dans la pratique. Enfin, la commission devrait tenir compte de la réalité et donner au gouvernement la possibilité de poursuivre ses efforts. Le BIT devrait continuer à coopérer avec le gouvernement pour organiser le séminaire dont la date a été différée.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, ainsi que des Etats candidats (la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande) et des Etats candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie), et la Norvège, a fait à nouveau part de la profonde préoccupation de l’UE devant le fait que l’application des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective n’est toujours pas garantie au Bélarus. Tout en se félicitant de la création d’un groupe de travail tripartite en vue d’élaborer l’accord général pour 2011-2013, l’oratrice a proposé de renforcer la coopération tripartite en utilisant le CNTQS pour examiner au fond la question de la violation des droits syndicaux. Cette question est toujours d’une actualité brûlante, compte tenu du nombre important de violations des droits syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale auxquels le CSDB continue d’être confronté. La liberté des syndicats de mener leurs activités n’est toujours pas garantie et l’utilisation à des fins discriminatoires des contrats à durée déterminée à des fins antisyndicales se poursuit. Malheureusement, le nouveau décret présidentiel no 164 du 31 mars 2010 n’a pas résolu le problème. L’oratrice a appelé le gouvernement du Bélarus à s’assurer que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale feront l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables seront punis, le cas échéant. Il doit intensifier ses efforts pour assurer la pleine application de la convention et des recommandations de la commission d’enquête sans délai, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Enfin, l’oratrice a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui s’est détériorée de manière significative depuis les violations des règles électorales lors des élections présidentielles du 19 décembre 2010. La présence de prisonniers politiques au coeur de l’Europe au XXIe siècle est inacceptable. La situation, notamment les mesures de répression accrues contre les défenseurs des droits de l’homme, les membres des médias et l’opposition démocratique, malgré les appels répétés de la communauté internationale, constitue une violation grave de nombreux engagements du Bélarus au niveau international.

La membre gouvernementale de la Suisse a déclaré que son gouvernement s’associe à la déclaration faite au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne.

Le membre employeur du Bélarus a déclaré que les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête ont été efficaces et que, même s’il subsiste des difficultés, le processus s’est avéré d’une manière générale positif. La création d’un groupe de travail, au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, a contribué au rapprochement des positions respectives des parties, ce qui a permis de parvenir à un compromis avec les syndicats au niveau national et à celui des différentes branches. Le Congrès des syndicats démocratiques (CSDB) siège depuis cinq ans sur un pied d’égalité avec les autres syndicats au sein du CNTQS. En outre, le CSDB a participé, avec d’autres organisations syndicales, à l’adoption d’un accord général pour une période de trois ans. En outre, les employeurs ont respecté la législation du travail dans les cas de licenciement de travailleurs syndiqués. Il subsiste des points de désaccord et, à ce titre, le soutien et l’assistance technique du BIT restent essentiels. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une résolution conjointe de ces problèmes, notamment par le biais d’une participation à des séminaires tripartites. Néanmoins, tout doit être considéré dans le contexte des problèmes économiques auxquels le pays se heurte. Depuis 2007, le Bélarus fait face à de grandes difficultés, suite au retrait de son statut de bénéficiaire du Système de préférences généralisées de l’Union européenne, situation qui a eu un impact pour la population dans son ensemble comme pour les entreprises privées du pays. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une normalisation pleine et entière des relations entre l’Union européenne et ce pays, et ils espèrent que l’OIT pourra aider à la levée des restrictions qui le frappent. Il faut espérer que l’OIT suivra une démarche réaliste, non seulement dans l’intérêt de l’économie, mais aussi dans celui du pays dans son ensemble.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué que les changements espérés au Bélarus n’avaient pas eu lieu, et que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête n’avaient pas été prises. Les pressions visant à empêcher l’affiliation syndicale – licenciements et discrimination antisyndicale – se poursuivent. De plus, les modifications de la législation du travail envisagées par le gouvernement suscitent des préoccupations, et la suppression de la référence aux conventions de l’OIT comme source de droit aggrave les problèmes liés au travail dans le pays. Aucune mesure n’a été adoptée pour régler le problème de l’enregistrement de syndicats indépendants, et la création d’organisations nouvelles n’assurera pas l’indépendance des syndicats si cette question n’est pas résolue. En outre, le CSDB n’a pas bénéficié d’une réduction pour la location de locaux. En ce qui concerne l’accord général, ce dernier ne va pas régler le problème des syndicats dans le pays, puisqu’ils continuent de faire l’objet d’une discrimination. Il faut espérer qu’une solution au problème de l’enregistrement des syndicats sera trouvée. Toutefois, l’organisation, par le gouvernement, de séminaires sur cette question ne témoigne pas d’une volonté politique suffisante en la matière. Les travailleurs du Bélarus se voient toujours dénier leur droit inaliénable de créer les syndicats indépendants de leur choix et d’y adhérer, et des mesures sont nécessaires pour parvenir au plein respect des droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Inde a pris note de l’approche systématique adoptée par le gouvernement du Bélarus pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le développement du dialogue tripartite, la promotion des normes de l’OIT et la protection des droits syndicaux comptent parmi les initiatives encourageantes menées par le gouvernement pour donner effet aux conventions nos 87 et 98. L’accord général, signé en 2010 et élaboré par le gouvernement grâce au dialogue social, permet de disposer d’un plan d’action utile pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les engagements pris par le gouvernement auprès de l’OIT et la coopération qui les lie sont constructifs et représentent des avancées importantes, tout comme les progrès réalisés pour respecter la convention.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déploré le peu de progrès notables accomplis par le gouvernement du Bélarus s’agissant de la mise en application des recommandations de la commission d’enquête. Fait d’autant plus préoccupant vu le soin avec lequel cette situation a été examinée par toutes les composantes du système de contrôle de l’OIT, et du soutien important apporté par le Bureau. S’agissant de l’application de la convention, la commission d’experts s’est déclarée très préoccupée par les allégations de discrimination antisyndicale, de menaces, d’actes de harcèlement et d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Si les violations des droits syndicaux augmentent effectivement, il est d’autant plus décevant que ces questions n’aient pas été traitées comme il convient par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Le gouvernement doit prendre, sans plus attendre, les mesures nécessaires pour faire en sorte que le droit d’organisation et de négociation collective soit effectivement garanti tant en droit que dans la pratique. L’oratrice a encouragé le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux et à tenir des consultations régulières avec le BIT de sorte que, lors de sa prochaine session, la commission d’experts soit en mesure de confirmer à sa prochaine session que des progrès importants, concrets et durables ont été accomplis. Etant donné l’engagement de longue date dont fait preuve son gouvernement en faveur de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Bélarus, elle s’est déclarée impatiente de voir le jour où le droit d’organisation et de négociation collective sera une réalité au Bélarus.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a souligné les progrès manifestes accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Un dialogue constructif avec tous les partenaires sociaux a été mis en place. Un accord général a été conclu pour la période 2011-2013 et prévoit notamment des mesures pour le développement du dialogue social dans le pays. Des séminaires tripartites ont été organisés en collaboration avec le Bureau et un plan d’action visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête a été adopté. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail est habilité à examiner les mesures nécessaires à cette fin, ainsi que les plaintes des syndicats. Sa composition a été modifiée: il comprend désormais des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Il a déjà traité des questions relatives à l’enregistrement des syndicats, des plaintes présentées par des syndicats, ainsi que des perspectives de développement de la législation sur les syndicats. Un certain nombre de questions doivent encore être réglées, comme l’allègement du processus d’enregistrement des organisations syndicales. Un groupe de travail tripartite a été créé à cette fin et a commencé ses travaux en octobre 2010. Grâce à cette interaction tripartite, le gouvernement a accompli d’importants progrès dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement prend des mesures concrètes, ce qui traduit sa bonne volonté en la matière.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a mis en exergue les aspects positifs qu’il convient d’avoir présents à l’esprit dans le cas du Bélarus. Des progrès ont été enregistrés depuis la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission en 2010. Il convient de ne pas mésestimer les mesures concrètes que le gouvernement du Bélarus a prises pour continuer dans la voie de la promotion du dialogue social, avec par exemple la création du groupe de travail qui a rédigé l’accord général signé en décembre 2010, qui s’applique à l’ensemble du pays. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement a accordé un traitement préférentiel aux organisations syndicales en ce qui concerne le loyer des locaux syndicaux, dont le montant a été abaissé au dixième de sa valeur réelle. En outre, depuis octobre 2010, le groupe de travail tripartite s’emploie à l’élaboration de méthodes qui permettront de donner suite aux recommandations de la commission d’enquête concernant l’enregistrement et la domiciliation légale des syndicats, aspect à propos duquel une assistance technique du BIT a été prévue. Il y a également lieu de relever l’organisation prévue d’un séminaire tripartite avec la participation de l’OIT, ce qui indique que les questions concernant le dialogue social dans le pays progressent. En conclusion, compte tenu des progrès réalisés et de la poursuite de l’assistance technique accordée par le BIT, il convient de laisser s’écouler le temps nécessaire pour que les mesures prises pour faire suite aux recommandations de la commission d’enquête puissent se concrétiser.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que, depuis juin 2008, le gouvernement du Bélarus a engagé une coopération avec l’OIT et a progressé de manière remarquable dans ses travaux de mise en conformité par rapport à ses obligations au titre de la convention, y compris par la conclusion d’un accord général, l’attribution de locaux à loyer très favorable à des syndicats et la création de groupes tripartites chargés notamment de traiter de la question de l’enregistrement des syndicats. Il est important de reconnaitre la sincérité et les efforts déployés par le gouvernement avec les partenaires sociaux, et lui accorder du temps. Il est à espérer que l’OIT renforcera sa coopération avec le gouvernement.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné le rôle positif de l’assistance technique du BIT dans le cadre de l’élaboration des mesures destinées à mettre en oeuvre la convention. Le gouvernement a consacré d’importants efforts à l’instauration de relations constructives, au maintien du dialogue avec les partenaires sociaux et à la poursuite d’une étroite coopération avec l’OIT. L’accord prévoyant la tenue d’un séminaire tripartite ayant pour objectif de parvenir à une application effective de la convention démontre la volonté politique du gouvernement. Pour ces raisons, il paraît opportun, pour parvenir aux objectifs établis par la convention, de poursuivre l’assistance technique, un dialogue ouvert et inconditionnel et une analyse de la conjoncture interne.

La membre gouvernementale du Canada a partagé les vives inquiétudes exprimées par la commission d’experts concernant l’augmentation des violations des droits syndicaux et le fait que les syndicalistes continuent à être victimes d’actes de discrimination, notamment licenciements, non-renouvellement des contrats de travail, pressions sous forme de menaces et harcèlement. L’ingérence permanente des dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats est aussi un motif de préoccupation. Le gouvernement devrait enquêter sur ces allégations et veiller à ce qu’il soit remédié aux infractions, dont les auteurs devraient être punis. Le gouvernement devrait encore redoubler d’efforts afin d’assurer la pleine application, sans délai et avec l’assistance du BIT, des recommandations de la commission d’enquête. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de renforcer le dialogue social et de se servir du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail pour honorer ses engagements au titre de la convention.

La membre travailleuse de la Pologne a rappelé qu’à sa dernière session la commission avait voulu croire que le gouvernement du Bélarus prendrait des mesures particulières pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête et fournirait des informations sur les amendements proposés à la législation nationale correspondante. Malheureusement, la situation n’a pas changé tant en droit que dans la pratique, qu’il s’agisse du respect des droits de la personne ou des travailleurs ou de la protection de l’activité des syndicats indépendants. Ces syndicats éprouvent toujours des difficultés à s’enregistrer, ce qui constitue le principal obstacle à la conduite de l’activité syndicale. De plus, le nombre des violations des droits syndicaux est en hausse et les membres des syndicats indépendants sont toujours en butte à la discrimination antisyndicale, notamment par le licenciement, le non-renouvellement de leur contrat de travail, les pressions et le harcèlement, sans compter les cas d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le décret présidentiel no 164 (qui vise à améliorer le régime d’emploi basé sur des contrats) n’a pas réglé le problème des pressions exercées sur les syndicats indépendants dont les adhérents sont obligés, par de nombreuses entreprises, de démissionner sous la menace du non-renouvellement de leur contrat de travail. Les contrats de courte durée constituent aussi une entrave au libre choix de l’emploi par les travailleurs, et notamment au droit de ne pas être privé de travail de manière injustifiée. On attend du gouvernement du Bélarus qu’il: i) améliore les dispositions légales et administratives pour faire en sorte que les travailleurs jouissent des droits inscrits dans la convention en l’absence de toute discrimination de droit ou de fait et qu’il applique intégralement les recommandations de la commission d’enquête; ii) offre aux travailleurs des possibilités réelles et égales de créer des organisations syndicales de leur choix; iii) élimine les obstacles à l’enregistrement des organisations syndicales indépendantes; iv) mette fin immédiatement au harcèlement et à la discrimination, en particulier par le recours à des contrats de courte durée, contre les membres des organisations syndicales indépendantes; v) veille à ce que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats; et vi) charge le Procureur général, le ministre de la Justice et l’administration judiciaire d’enquêter de manière approfondie sur toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale et prenne des mesures pour sanctionner les responsables. Enfin, l’oratrice a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les allégations de discrimination antisyndicale soient portées à l’attention du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail.

La représentante gouvernementale a remercié les intervenants au débat, et en particulier les membres gouvernementaux qui ont appuyé la position de son pays. Le gouvernement est prêt à accepter les critiques de façon constructive et est ouvert au dialogue et à l’examen de toutes les questions soulevées. Le contenu de la discussion sera minutieusement analysé et des efforts seront entrepris en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Il reste des questions à résoudre, c’est pourquoi le gouvernement continuera à s’orienter vers le développement du dialogue social et du tripartisme. Il n’est cependant pas correct d’affirmer que le gouvernement exerce des pressions sur les dirigeants syndicaux. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, qui a les pleins pouvoirs pour examiner ces faits, n’a été saisi d’aucun cas relatif à des licenciements injustifiés ou à des pressions. De plus, les services de l’inspection du travail fonctionnent activement et mènent des enquêtes en cas de violation de la législation du travail. Ces dernières sont cependant très peu nombreuses en ce qui concerne les droits syndicaux. Par ailleurs, en vertu du Code du travail, les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ces derniers présentent un certain nombre d’avantages en faveur des travailleurs, notamment en termes de salaire. Ils sont conclus pour une période de un à cinq ans, ce qui n’est pas une courte durée contrairement à ce qui a été dit. Les parties choisissent librement le type de contrat qu’elles souhaitent conclure. En concluant un contrat à durée déterminée, elles reconnaissent que la relation de travail prend fin au terme de celui-ci. Cette pratique existe dans le monde entier et la cessation de la relation de travail à l’expiration d’un contrat à durée déterminée n’est jamais considérée comme un licenciement. Les relations sociales dépendent largement de la confiance entre les parties et il faut espérer que les partenaires sociaux, y compris le CSDB, adopteront une attitude positive. L’oratrice a souligné à ce propos que c’est le gouvernement qui a pris l’initiative d’organiser un séminaire tripartite. Le gouvernement remercie l’OIT et les organisations de travailleurs qui ont appuyé ce processus et a exprimé l’espoir qu’une position concertée soit prochainement élaborée avec l’ensemble des partenaires sociaux en vue de résoudre les questions relatives à l’enregistrement des syndicats. Le gouvernement est attaché aux principes fondamentaux de l’OIT et est prêt à prendre, avec les partenaires sociaux et le BIT, les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre dans le pays.

Les membres employeurs ont noté que la question du travail contractuel est complexe et que les contrats à durée déterminée peuvent être utilisés d’une manière telle à entraîner des pratiques arbitraires. En conséquence, il faudrait que le gouvernement remette un rapport contenant des informations sur le contexte dans lequel ces contrats de travail sont conclus, cela afin d’évaluer si leur utilisation ne va pas à l’encontre des dispositions de la convention. Les conclusions adoptées par la commission devraient exhorter le gouvernement à s’attaquer en particulier au problème de la discrimination antisyndicale et ces questions devraient être portées à l’attention du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Aucune information n’ayant été fournie sur de possibles ingérences des employeurs dans les activités syndicales, un complément d’information s’impose sur la législation et la pratique en la matière. Les plaintes de cette nature doivent faire l’objet d’une enquête et, si les allégations sont avérées, les coupables doivent être punis. Le gouvernement doit fournir à la commission d’experts un rapport sur ces interventions ainsi que sur les dispositions prises pour traiter la question de la négociation collective et répondre aux recommandations de la commission d’enquête. Rappelant que le gouvernement a précédemment pris des mesures à ce propos, les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement d’accélérer le rythme pour se mettre en totale conformité avec la convention no 98 ainsi qu’avec la convention no 87, en droit comme dans la pratique.

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement n’a, une fois de plus, pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les changements législatifs et pratiques demandés depuis longtemps par cette commission, la commission d’enquête et le Comité de la liberté syndicale. La représentante gouvernementale n’a pas expliqué dans quelle mesure le nouvel accord général pour la période 2011-2013 va modifier le paysage social, empêcher les ingérences des employeurs, combattre les discriminations antisyndicales et organiser une négociation collective impliquant tous les syndicats à tous les niveaux. Elle n’a fourni aucune information au sujet de la réintégration de syndicalistes suite à leur licenciement, qui avait été annoncée en 2010. Au contraire, les personnes concernées se sont vu, depuis lors, confirmer leur licenciement par décision judiciaire. Il est vrai qu’un petit pas en avant a été fait, avec l’ouverture du dialogue social national au BITU et le rétablissement de certaines facilités opérationnelles pour tous les syndicats. Cependant, des pas de géant restent à faire pour éliminer toutes les discriminations antisyndicales en droit et dans la pratique et permettre aux travailleurs de s’organiser et d’adhérer au syndicat de leur choix. Dans cette optique, les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement prenne sans tarder les mesures suivantes: révision du système de contrats temporaires, ou au moins cessation de son utilisation abusive; élimination de tous les obstacles existants pour l’enregistrement de nouveaux syndicats; cessation de toute ingérence de dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats; instructions au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin qu’ils examinent de manière approfondie toutes les plaintes pour ingérence ou discrimination et que les responsables soient sanctionnés. Le gouvernement devrait également soumettre, avant la prochaine session de la commission d’experts, un rapport contenant toutes les informations pertinentes au sujet des allégations de discrimination, des informations relatives à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, et des travaux des instances tripartites. Une assistance du Bureau sous forme d’explication de la portée des dispositions de la convention serait bienvenue.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi.

La commission a noté les informations fournies par le représentant gouvernemental en rapport avec les faits nouveaux survenus depuis la dernière discussion du cas l’an dernier. En particulier, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle un Accord général pour 2011-2013, concernant toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays, a été signé le 30 décembre 2010 et que, guidé par l’esprit de coopération prévalant dans cet accord, le gouvernement a décidé de rétablir le traitement préférentiel à tous les syndicats en matière de location de bâtiment. La commission a noté en outre les informations concernant les travaux d’un groupe de travail tripartite créé par le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail en mai 2010.

La commission a noté avec regret qu’aucun progrès notable n’a été fait par le gouvernement en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête depuis la discussion de ce cas l’an dernier, ni plus spécifiquement concernant les préoccupations soulevées par les experts au titre de la convention.

En outre, la commission a noté avec regret les nouvelles allégations de violations de la liberté syndicale dans le pays, y compris des allégations d’ingérence dans les activités syndicales, de pressions et de harcèlement. En particulier, la commission a pris note des allégations du recours aux contrats à durée déterminée pour faire pression sur les travailleurs afin qu’ils quittent le Congrès des syndicats démocratiques et ses organisations affiliées.

Notant la référence du gouvernement à la question de la représentativité des syndicats et au fait qu’il s’abstienne de traiter ce point conformément à la demande de l’OIT, la commission a souhaité rappeler que les préoccupations à cet égard ont trait au fait que la détermination de la représentativité des syndicats ne peut avoir de signification que si le gouvernement met en place en premier lieu les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de la liberté syndicale de tous les travailleurs, tant en droit que dans la pratique. De telles mesures incluent le cadre législatif nécessaire pour l’enregistrement d’organisations de travailleurs librement choisies et un climat qui garantit leur reconnaissance effective et la promotion de leur droit de négociation collective. La commission a rappelé, à cet égard, l’importance qu’elle attache à la nécessité de garantir les libertés publiques fondamentales des travailleurs et des employeurs, et le lien intrinsèque entre la démocratie et la liberté syndicale.

La commission a prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir sans délai la liberté syndicale pleine et entière en droit comme en pratique, et exprimé le ferme espoir que le gouvernement poursuivra sa coopération avec le BIT et ses partenaires sociaux à cet effet.

La commission a espéré que le gouvernement soumette, à la suite d’une enquête indépendante et impartiale, des observations détaillées sur les allégations de discrimination antisyndicale, y compris concernant l’incidence antisyndicale des contrats à durée déterminée et l’ingérence des employeurs dans les organisations de travailleurs, ainsi que des informations sur tout amendement proposé à la législation qui serait soumis à la commission d’experts à sa session de cette année. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations substantielles et concrètes à cet égard pour démontrer sa volonté politique d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête et de permettre ainsi à la présente commission de pouvoir noter les progrès significatifs et durables concernant toutes les questions en suspens à sa réunion de l’année prochaine.