Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Grecia (Ratificación : 1962)

Une représentante gouvernementale a observé que l’examen du cas de la Grèce est une tâche difficile et nécessite que l’on se penche sur toute une série d’informations complexes relatives à la réforme du système de la négociation collective, entreprise dans le cadre de la crise économique actuelle. Le gouvernement est conscient des sacrifices qui sont demandés aux citoyens pour lutter contre la crise financière qui, apparue pour la première fois fin 2008, a émergé en 2009 et s’est intensifiée en 2010. Le sauvetage de l’économie du pays, essentiel à la pérennité du système de protection sociale et à la cohésion sociale, a toujours été et reste la priorité du gouvernement. Tout en étant conscient des préoccupations exprimées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) au sujet du droit d’organisation et de négociation collective, le gouvernement estime que ce cas, même s’il pose des questions d’ordre social et politique, ne constitue pas une violation de la convention.

En 2009, la Grèce est entrée dans une grave crise financière, caractérisée par un déficit extrêmement élevé: le coût de l’emprunt public étant devenu excessif, le pays ne pouvait plus obtenir de prêts. Pour sauver l’économie, un mécanisme de soutien financier a été établi au niveau européen entre février et avril 2010 et un prêt de 110 milliards d’euros a été accordé selon des conditions conclues entre la Grèce et la Troïka (la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international-FMI). Les conditions du prêt fixaient le calendrier des mesures de politique et de remboursements pour une période de trois ans. S’agissant de la législation du travail, les politiques indiquées dans le mémorandum visent à réduire les dépenses publiques, avec pour corollaire: la baisse des salaires, facteur indispensable à la maîtrise du déficit public; l’amélioration de la compétitivité de l’économie grâce à la décentralisation des négociations collectives; la réforme du système de fixation des salaires et l’instauration de la flexibilité de l’emploi; et la réforme du système de sécurité sociale. L’application de ces mesures a requis l’adoption rapide et effective d’une nouvelle législation introduisant les réformes suivantes. Dans un premier temps, s’agissant de l’allégation de la GSEE à propos de la réforme du système des conventions collectives introduisant la possibilité d’écarts entre ceux-ci, cette réforme, initiée par la loi no 3845/2010 sur «les mesures destinées à mettre en oeuvre un mécanisme de soutien à l’économie grecque de la part des Etats membres de la zone euro et du FMI», a décentralisé le système de convention collective, en assouplissant le principe selon lequel les conventions sectorielles et la convention collective générale nationale priment par rapport aux conventions aux niveaux de la branche et de l’entreprise. La loi no 3819/2010 a établi des conventions collectives spéciales au niveau des entreprises, pouvant suspendre, pour une période limitée, l’application des clauses plus favorables contenues dans les conventions sectorielles s’appliquant à une entreprise donnée. La convention collective générale nationale reste en vigueur et il ne peut être dérogé à aucune de ses dispositions. Ces réformes ne modifient pas le principe de la libre négociation collective inscrit dans la convention, le droit des syndicats de conclure des conventions collectives étant maintenu. L’allégation de la GSEE, selon laquelle la nouvelle législation démantèle un solide système de négociation collective, est un argument sociopolitique et non juridique. Deuxièmement, s’agissant de l’allégation de la GSEE relative aux dérogations au salaire minimum, introduites en application de la convention collective générale nationale concernant les enfants (de 15 à 18 ans) et les jeunes travailleurs (de 18 à 24 ans), visent à favoriser l’accès des jeunes au marché du travail et à les aider à acquérir une expérience professionnelle. La prise en charge de leurs contributions de sécurité sociale par le service d’emploi public garantit que leurs salaires réels demeurent au niveau fixé par la convention collective générale nationale. Troisièmement, s’agissant de l’allégation de la GSEE concernant les réductions permanentes des salaires introduites par les lois nos 3833/2010 et 3845/2010 pour les employés du secteur public et toutes les entités juridiques du secteur public, la législation est assortie de mesures visant à maîtriser et à réduire au minimum les dépenses du gouvernement central. En raison de la gravité de la situation, les réductions de salaires devaient être immédiates, la négociation collective n’étant pas assez rapide pour donner les résultats nécessaires. C’est là une pratique peu commune et sans précédent en Grèce. Ceci étant, le droit à la libre négociation collective sur les questions non salariales dans le secteur public n’a pas été touché ou restreint. Dans le secteur privé, aucune baisse de salaire n’a été imposée par la loi et le droit à la libre négociation collective n’a aucunement été touché. Dans un climat sociopolitique très lourd, une convention collective générale nationale a été signée en juillet 2010 par la GSEE et les organisations d’employeurs. La négociation collective est absolument capitale dans la mesure où elle fixe les salaires minimums et autres conditions minimums de travail pour tous les employés du pays. Pour la première fois dans l’histoire de la négociation collective en Grèce, la convention collective générale nationale a été conclue pour une période de trois ans afin de garantir la stabilité des salaires pour l’année 2010 et prévoir une augmentation de salaires à compter du 1er juillet 2011 et du 1er juillet 2012, équivalente au taux moyen d’inflation de l’euro de l’année précédente. Les accords collectifs signés dans le pays en 2010 et 2011 comportent des clauses similaires.

En 2010, les partenaires sociaux se sont montrés extrêmement responsables en soutenant l’effort national destiné à surmonter la crise économique, qui s’est accompagnée d’une montée du chômage et de signaux forts de récession économique, avec les risques que cela comporte pour la cohésion sociale du pays. Le gouvernement respecte le dialogue social et lui attache l’importance qu’il mérite. Pour autant, la situation économique critique et les négociations complexes au niveau international n’ont pas permis de consulter les partenaires sociaux avant l’introduction de toutes les réformes législatives. Un dialogue social constructif en cas de situation d’urgence économique se révèle extrêmement difficile et demande des délais bien plus longs que ceux dont disposait le gouvernement alors. Pour répondre à l’intérêt général, il a dû s’écarter d’une longue tradition de respect du processus de libre négociation collective, en introduisant des baisses de salaires sans précédent dans le service public et en accélérant les réformes de la législation du travail. Si ces mesures ont, dans une certaine mesure, abaissé le niveau de protection de la législation nationale du travail, elles n’ont pas touché, sur le fond, aux droits fondamentaux inscrits dans les recommandations et les conventions de l’OIT ou dans la Constitution grecque. Les mesures touchant les droits à la négociation collective sont limitées dans le temps et couvrent la période allant de 2010 à 2012. Si la convention et la Constitution nationale interdisent aux pouvoirs publics d’interférer dans les négociations collectives, elles n’empêchent pas le législateur de prendre des mesures visant à réformer le système de négociation collective. Le gouvernement assume l’entière responsabilité des mesures législatives adoptées pour surmonter la crise économique. Ses actions sont prises dans l’intérêt général en sauvant l’économie nationale. Ce cas qui a une forte dimension politique porte sur des mesures prises dans le cadre de politiques européennes et mises en oeuvre sous le contrôle permanent et l’évaluation de la Troïka. Ces politiques peuvent également être appliquées dans d’autres pays de l’Union européenne (UE) confrontés à une crise économique du même ordre. Alors que le gouvernement est conscient des préoccupations des syndicats et considère que l’examen de ce cas met en relief l’importance de la cohésion sociale, il considère que, d’un point de vue juridique, il est en conformité avec les normes fondamentales de l’OIT. C’est dans cet esprit que le gouvernement grec accueille avec satisfaction la suggestion de la commission d’experts de recevoir une mission de haut niveau, et qu’il a déjà pris contact avec le BIT pour prendre les dispositions nécessaires, pour que soit comprise la complexité du cas de la Grèce des points de vue économique et juridique, et que soit évalué le respect des normes de l’OIT dans un pays développé traversant une crise économique.

Les membres travailleurs ont souligné que la sélection de ce cas fait suite aux inquiétudes du mouvement syndical grec au sujet des mesures législatives appliquées ou devant l’être dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économie. Les informations transmises à la commission d’experts concernent les dispositions de la convention no 98, tout en englobant des thématiques connexes comme celles de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. Ces informations touchent également les domaines régis par la négociation collective tels que la protection du salaire, l’égalité de rémunération, la discrimination (emploi et profession), la politique de l’emploi, l’âge minimum d’admission à l’emploi, la sécurité sociale, l’administration du travail et les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission d’experts examinera ces questions prochainement, dans la mesure où elle a demandé au gouvernement de prêter attention à l’impact des politiques adoptées dans le cadre du mécanisme d’appui international, et de communiquer un rapport détaillé sur l’application des conventions concernées en 2011. Cet examen se fera à la lumière de l’adoption, très dernièrement, d’un nouveau programme d’ajustement budgétaire échelonné sur trois ans qui va succéder à celui de mai 2010, entraînant de nouvelles mesures d’austérité budgétaire. Les points litigieux relatifs à la convention concernent trois lois adoptées dans le cadre du premier plan de sauvetage des finances publiques, négocié avec les pays de la zone euro et le FMI: la loi no 3833/2010 concernant la protection de l’économie nationale – mesures d’urgence pour aborder la crise fiscale; la loi no 3845/2010 relative aux mesures destinées à mettre en oeuvre un mécanisme de soutien à l’économie grecque de la part des Etats membres de la zone euro et du FMI; et la loi no 3863/2010 relative au nouveau système de sécurité sociale. La loi no 3845 bouleverse la hiérarchie des conventions collectives de travail (CCT) établie par une loi de 1990 et permet que des CCT d’entreprise ou de branche dérogent aux CCT nationales ou de secteur, démantelant un solide système de négociation collective qui avait jusque-là fonctionné sans heurts. Elle soustrait les enfants (15-18 ans) et les jeunes travailleurs (18-24 ans) aux CCT et permet de réglementer leurs salaires et conditions de travail par décret; et prévoit également des réductions de salaires drastiques et permanentes dans les services publics, y compris dans les secteurs où les relations de travail se font sous contrat de travail privé, et sont soumises au système des CCT. Ces mesures soit n’ont pas fait l’objet de concertation avec les partenaires sociaux, soit ont donné lieu à un simulacre de consultation sur des conclusions préétablies. Alors que la justification de ces mesures est conjoncturelle, leur nature est structurelle. Aucune alternative plus équilibrée socialement n’a été étudiée bien qu’elles soient disproportionnées. Les trois lois précitées conduisent à un affaiblissement permanent et injustifiable des droits des travailleurs compte tenu des effets combinés des licenciements, du gel des salaires et de l’abandon des niveaux minimums de salaires alors que, comme le souligne la commission d’experts, si des exceptions aux normes se justifient par des nécessités urgentes, elles doivent être exceptionnelles et temporaires. En effet, l’expérience du mouvement syndical démontre que les crises sont souvent utilisées comme prétexte à la mise en place de mesures visant à diminuer les droits des travailleurs plutôt qu’à la mise en place de mesures dûment réfléchies d’ajustement de l’économie. Il faut prendre conscience des effets réels et des implications d’un cas tel que celui de la Grèce et du fait que les mesures prises ne sont jamais temporaires, et que les effets des politiques d’austérité dépasseront très largement le cadre de ce pays. Comme le souligne la commission d’experts dans son étude d’ensemble, «il semble que, dans certains cas, le besoin urgent d’assainir le budget n’a pas été contrebalancé par une attention suffisante portée aux coûts sociaux et humains de ces mesures précipitées d’austérité. Non seulement la cohésion sociale sera mise en danger mais, dans de telles conditions, il se peut que la reprise économique soit accompagnée d’une longue récession humaine. Force est, à cet égard, de rappeler que gouverner uniquement sur la base de critères financiers peut conduire à un affaiblissement de la justice sociale et de l’équité. L’opinion publique est d’autant moins prête à accepter ces mesures drastiques d’austérité si elle s’aperçoit que les efforts qui lui sont demandés ne sont pas également répartis entre tous.» Il faut, en effet, s’inquiéter du fait que les prétextes tirés de la crise pourraient à terme mettre à mal les mécanismes de supervision de l’OIT puisqu’ils portent atteinte à l’essence même des principes qui fondent l’OIT, et refuser que la Grèce devienne un laboratoire de révision radicale et permanente des conventions fondamentales et un outil de démantèlement des systèmes de relations collectives.

Les membres employeurs ont souligné que les faits évoqués concernent la nouvelle législation d’austérité adoptée en 2010 par le gouvernement et le Parlement pour faire face à une profonde crise économique et financière de nature structurelle. C’est la première fois que la Commission de la Conférence est appelée à examiner la réponse à la crise, mais pas la première fois que la commission d’experts commente l’application de la convention par la Grèce. Depuis la ratification de cet instrument par la Grèce, en 1962, la commission n’a discuté de problèmes concernant l’application de cette convention en Grèce qu’en 1989 et 1991. De l’avis des membres employeurs, les commentaires de la commission d’experts étaient prématurés compte tenu du fait que le gouvernement n’avait ni finalisé ni communiqué sa réponse à l’observation de la commission d’experts de 2010, et que ces commentaires ne reposaient que sur les allégations des plaignants. Pour cette raison, les éléments auxquels la commission d’experts se réfère sont incomplets et la Commission de la Conférence n’est pas en mesure de formuler des recommandations fermes. Alors qu’ils se sont déclarés profondément préoccupés par les graves circonstances auxquelles le gouvernement, les employeurs et les travailleurs grecs doivent faire face en raison des difficultés que ce pays connaît, les membres employeurs ont souligné la nécessité d’une démarche prudente, afin que la situation ne devienne pas plus conflictuelle, voire empire par une intervention inopinée ou des conclusions reposant sur une image incomplète de la réalité. La commission a un mandat plus ciblé et devrait s’en tenir aux questions relevant de la convention. S’agissant de l’argument des organisations plaignantes dénonçant la multiplicité des taux de salaires minima, les membres employeurs estiment que cela n’a rien d’exceptionnel et ne constitue pas en soi une atteinte à la convention. S’agissant de la première question soulevée par la commission d’experts relative à la nécessité de consultations pleines et entières des organisations d’employeurs et de travailleurs avant l’adoption d’une législation d’urgence qui modifie le mécanisme de la négociation collective, les membres employeurs ont fait valoir que, sans la réponse du gouvernement, on ne saurait dire si ces consultations ont bien eu lieu (dans l’affirmative, comment et, dans la négative, pourquoi?). Sur la seconde question, concernant les répercussions potentielles de la modification du mécanisme de négociation collective sur l’application des autres conventions de l’OIT ratifiées par la Grèce, les membres employeurs ont estimé que l’analyse de la commission d’experts pourrait laisser croire à des atteintes multiples, ce qui est peut-être prématuré. En l’absence de réponse du gouvernement, ils se sont déclarés réservés quant à la recommandation de la commission d’experts tendant à ce que le gouvernement fasse appel à une assistance technique et accueille une mission de haut niveau pour faciliter la compréhension globale de ces questions. La convention admet la mise en oeuvre de mesures d’urgence, sous réserve du respect de certaines sauvegardes. Ainsi, les termes de l’article 4 de la convention, en se référant à «des mesures appropriées aux conditions nationales», ne sauraient être plus pertinents que dans le contexte d’une crise économique et financière nationale survenant dans un pays submergé de dettes. L’idée d’une mission du type de celle qui est proposée par la commission d’experts doit être abordée avec prudence, du moins jusqu’à ce que la position du gouvernement soit comprise et tant que la situation ne se sera pas stabilisée. De plus, alors que la commission d’experts a fait une suggestion dans ce sens, la Grèce n’est pas mentionnée au paragraphe 72 du rapport, où il est question des Etats Membres pour lesquels une assistance technique serait utile. Tout en observant que des observations d’ordre juridique ou politique formulées par une instance internationale telle que l’OIT pourraient être mal interprétées par des interlocuteurs extérieurs et altérer la confiance d’autres acteurs internationaux dans la conduite de la politique du pays, les membres employeurs ont émis une mise en garde quant à la nature et le choix du moment des réponses de l’OIT, réponses qui devraient, à tout le moins, être formulées avec la coopération du gouvernement pour avoir un effet réellement positif. A cet égard, il convient de noter que le gouvernement a indiqué qu’une mission de l’OIT serait la bienvenue et que cela est encourageant.

La membre travailleuse de la Grèce a déclaré que la suggestion d’une assistance technique était particulièrement bienvenue, eu égard à la complexité et à l’étendue des mesures appliquées à ce pays. Elle a exprimé l’espoir que la mission de haut niveau apporterait des clarifications sur ces mesures et sur leur implication étendue au regard de la convention et des autres conventions ratifiées par la Grèce. Il convient de souligner que non seulement la législation mentionnée dans les derniers commentaires demeure en vigueur mais que, en plus, au cours des douze derniers mois, plusieurs autres lois – contenant plus d’une centaine de dispositions – ont été adoptées, qui ont déconstruit encore davantage les fondements des conventions collectives. La situation relevait de l’urgence, mais les mesures prises ont un caractère permanent, disproportionné et aux effets destructeurs irréversibles. Tout au long de cette période, le dialogue social s’est encore dégradé pour ne plus devenir qu’une procédure sommaire, informative et superficielle. A trois reprises l’an dernier, les travailleurs du secteur public au sens large, notamment ceux des compagnies gestionnaires des réseaux publics, ont vu leurs salaires amputés de 25 pour cent en application de mesures unilatérales et permanentes violant les conventions collectives en vigueur. La semaine passée, l’Etat, par une décision unilatérale, a fait passer la cotisation salariale obligatoire pour le chômage de 0,5 pour cent à 3 pour cent. L’offensive dirigée contre les conventions collectives sectorielles avec la nouvelle loi de décembre 2010 portant création d’une convention collective spéciale au niveau de l’entreprise représente un nouvel élément de préoccupation. Cette loi permet à tout employeur, sous la menace de licenciements, de contraindre un syndicat à accepter des normes inférieures à celles qui étaient prévues par des accords sectoriels contraignants. De même, l’employeur peut désormais, unilatéralement ou avec le consentement du travailleur, transformer des emplois à plein temps en emplois à temps partiel ou en un travail par rotation à durée réduite, qui constitue la pire forme d’emploi précaire. Cette législation, de nature à favoriser les syndicats contrôlés par les employeurs a affaibli le pouvoir de négociation des travailleurs dans de nombreux secteurs clés de l’économie, comme par exemple le tourisme. Plusieurs conventions collectives couvrant des centaines de travailleurs, qui venaient à échéance au début de 2010, soit ont été renouvelées avec des retards importants et ne prévoient pour la plupart qu’une croissance des salaires nulle, soit doivent toujours l’être. De plus, les données récentes de l’inspection du travail révèlent une augmentation considérable, atteignant 2,725 pour cent en deux mois à peine, des contrats individuels de travail en rotation à durée réduite, suite à l’adoption de la législation susmentionnée. De tels contrats individuels sont une négation même du concept de négociation et portent atteinte de facto à la négociation collective et à l’essence du syndicalisme, rendant potentiellement inutiles les syndicats. Rappelant les critiques émises par la Commission européenne à propos de l’action inadéquate du gouvernement afin d’éliminer les conventions sectorielles et de les remplacer par des contrats au niveau de l’entreprise, l’oratrice a souligné que la conception de la Commission européenne et du FMI, consistant à vouloir établir dans la loi le niveau de la négociation collective, va directement à l’encontre du principe de la négociation collective libre et volontaire établi par l’article 4 de la convention, en vertu duquel la détermination du niveau de la négociation est essentiellement du ressort des parties. Elle a fait remarquer que ce cas pose une question fondamentale s’agissant de la valeur, la validité et la fiabilité des principes en situation d’urgence alors qu’ils sont d’autant plus nécessaires en tant que cadre de référence. Au fil de la longue histoire de la liberté syndicale, la question fondamentale de savoir si les principes établis par la convention représentent un cadre stable, particulièrement nécessaire dans les conjonctures difficiles, ou si elle peut être mise de côté dans les situations d’urgence, a été suffisamment éclairée et clarifiée, y compris par la commission d’experts, tout autant que l’a été la relation cruciale entre cette convention et la portée des programmes de stabilisation ou de reprise. Pour conclure, l’oratrice a souligné qu’il faut à tout prix éviter que la régression qualitative et quantitative que connaît le marché du travail en raison de la crise ne s’installe dans la durée pour devenir une régression sociale profonde et structurelle, mettant à mal la cohésion de la société. La situation en Grèce a un contexte sociopolitique complexe, mais la position défendue par la GSEE est fermement fondée sur les normes et sur des faits. La ratification des conventions doit être prise au sérieux, non seulement par la Grèce, mais par toutes les parties prenantes au mécanisme de prêt. D’autres éléments et d’autres données réactualisées seront communiquées au BIT, voire on l’espère, à la mission de haut niveau. La valeur ajoutée de la discussion par la commission consistera en la force du message qui sera envoyé en faveur du respect des normes, de la préservation de l’autonomie des partenaires sociaux et de la promotion d’un dialogue social effectif, auquel syndicats et travailleurs sont partie prenante et non des cibles.

Le membre employeur de la Grèce s’est interrogé sur la possibilité d’opposer une fin de non-recevoir à la discussion de ce cas, dans la mesure où la commission d’experts n’a pas eu le temps de formuler des observations et où le délai accordé au gouvernement pour envoyer son rapport n’a pas encore expiré pour l’année 2011. De plus, une mission de haut niveau du BIT doit se rendre dans le pays, juste après la session de la Conférence, comme le préconise d’ailleurs la commission d’experts dans son rapport. L’ensemble de ces éléments indiquent que ce cas n’est pas encore parvenu à la maturité nécessaire pour être discuté par la commission, sauf si le but recherché était de faire en sorte que, dorénavant, la Commission de la Conférence puisse se saisir de cas sur lesquels la commission d’experts ne s’est pas encore exprimée. Tout en prenant note de l’intervention de la membre travailleuse de la Grèce, l’orateur a suggéré que la commission s’abstienne de se prononcer sur ce cas, en attendant les résultats de la visite de la mission de haut niveau ainsi que les commentaires de la commission d’experts.

La membre gouvernementale de la France, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de Chypre, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg et du Portugal, a déclaré que ces pays étaient pleinement conscients du fait que, depuis mai 2010, la Grèce a pris des mesures d’ordre financier et juridique tendant à la réduction du déficit public et à la restructuration du marché du travail, en vue de faire progresser la compétitivité de son économie. L’oratrice a réaffirmé l’attachement de ces pays à l’importance du dialogue social, au respect des droits des travailleurs et à l’autonomie des partenaires sociaux dans la négociation collective et a indiqué qu’il convient dès lors d’accorder une grande importance à la mission de haut niveau de l’OIT qui doit se rendre en Grèce prochainement.

Le membre travailleur de l’Espagne a souligné que le moment est bien choisi pour discuter ce cas. Il ne faut pas attendre l’effondrement total de l’économie grecque ni la disparition des droits des travailleurs pour agir. La révision du système de négociation collective grec a des répercussions sur le respect d’autres normes internationales du travail, ainsi que sur le modèle social européen. De fait, la crise sert de prétexte au démantèlement du modèle de développement économique et de cohésion sociale au profit de l’économie financière et spéculative. Le plan d’austérité, mis au point par l’Union européenne sous la forme du Plan européen de gouvernance et du Pacte pour l’euro, fondé sur l’austérité budgétaire, la réduction des prestations sociales, la baisse des salaires et la limitation de la négociation collective, ne fait qu’aggraver la situation sociale des pays, en particulier de ceux qui sont soumis à un contrôle permanent des marchés financiers. On ne saurait admettre que ceux qui ont été sauvés moyennant l’intervention des finances publiques imposent aux travailleurs des sacrifices toujours plus importants. Comme souligné par le Comité de la liberté syndicale, les obligations suivantes devront néanmoins être respectées dans le contexte d’ajustements budgétaires ou de politiques de stabilisation impliquant une restriction à la libre fixation des salaires: une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d’exception, limitée à l’indispensable; elle ne devrait pas excéder une période raisonnable (le comité a considéré à cet égard que trois ans constitue une période trop longue) et devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs. La Grèce n’a respecté aucune de ces obligations et il est encore plus préoccupant de constater que certaines institutions, en particulier le FMI, font pression sur certains pays pour passer outre les normes internationales du travail.

Le membre travailleur de l’Allemagne a souligné que les propositions de la Commission européenne et des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, de la Banque centrale et du FMI, pour trouver une solution à la situation financière de la Grèce ont eu pour effet l’adoption de mesures juridiques et administratives venant éroder les droits fondamentaux des partenaires sociaux, et en particulier ceux des syndicats. Le gouvernement a limité le droit des syndicats à la négociation collective de manière disproportionnée et procédé au gel des salaires en se prévalant de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et sans les avoir clairement assorties de délais. Cette tentative du gouvernement d’occuper l’espace traditionnellement réservé aux partenaires sociaux doit être refusée de manière catégorique puisque contraire non seulement à la convention, mais aussi à d’autres normes de l’OIT et de l’Union européenne, dont la Charte des droits fondamentaux, qui reconnaît les libertés d’association et de négociation aussi. En mai 2011, la Confédération européenne des syndicats a invité les ministres de l’Economie et des Finances de l’UE et le gouvernement grec à respecter l’autonomie des partenaires sociaux. Par ailleurs, il doit être remédié au fait que la Cour de justice européenne donne priorité aux capitaux et services sur les droits sociaux notamment en incluant une clause de progrès social dans les textes régissant l’Union européenne. L’orateur a conclu en apportant son soutien plein et entier aux recommandations de la commission d’experts en ce qui concerne notamment la promotion de l’emploi et de l’égalité des chances, de salaires décents, de bonnes conditions de travail et la nécessité de respecter la liberté et l’autonomie des partenaires sociaux dans la négociation et la détermination des conditions de travail aux niveaux des entreprises et des branches.

La membre travailleuse de la France a indiqué que la loi du 5 mai 2010 remet en cause la primauté de la convention collective générale nationale dans la mesure où les conventions conclues aux niveaux d’une branche et d’une entreprise pourront désormais s’écarter des termes des conventions sectorielles et donc de cette convention collective générale nationale. En déplaçant le niveau de négociation vers les entreprises, cette loi a engendré un certain nombre d’effets négatifs et favorisé l’adoption des mesures de discrimination et d’exclusion, en particulier vis-à-vis des jeunes et des femmes. Ce démantèlement de la négociation collective a déjà eu ses premiers effets en termes de chômage qui touche quatre jeunes sur dix. Tout comme l’Espagne, la Grèce compte la plus forte proportion de jeunes sans emploi en Europe (40 pour cent contre 21,4 pour cent en Europe). Le taux de chômage général risque d’atteindre 22 pour cent d’ici à la fin 2011. Les jeunes se retrouvent dans une situation de précarité sans précédent, avec des contrats d’apprentissage payés à 70 ou 80 pour cent du salaire minimum ou des contrats dits «nouvelle embauche», dérogeant au cadre institutionnel de protection minimum alors que la question de la protection sociale revêt une importance capitale pour cette 100e session de la Conférence. La non-conformité de ce type de contrats avec les conventions de l’OIT a déjà été reconnue. Le démantèlement du niveau de négociation remet également en cause la parité entre les femmes et les hommes comme en témoigne l’augmentation du taux de chômage des femmes – 18,7 pour cent contre 11,6 pour cent pour les hommes –, ainsi que des inégalités salariales allant jusqu’à 20 pour cent. Les plus touchées par des conditions d’embauche précaires sont particulièrement les jeunes femmes, les mères, les femmes âgées et les migrantes. Elle a souligné qu’une organisation de charité en faveur des enfants appelée SOS Village et basée notamment à Athènes et Salonique a enregistré une hausse de 45 pour cent des demandes des mères célibataires sur la seule année dernière. La remise en cause de la convention entraîne des conséquences sociales inacceptables et bafoue l’objectif stratégique de l’emploi réaffirmé par le Pacte mondial pour l’emploi de l’OIT ainsi que de nombreuses autres conventions de l’OIT. Le cadre normatif de l’OIT est lui-même mis en cause par les conditionnalités imposées par le FMI entraînant un problème de cohérence des décisions internationales. Pour conclure, l’oratrice a insisté sur la nécessité que la Conférence délivre un message fort pour sortir de cette crise économique en garantissant la protection et la cohésion sociales grâce à des processus de discussion inclusifs et démocratiques et dans le respect des droits fondamentaux du travail. Elle a demandé la stricte application de la convention.

La membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela a exprimé sa solidarité avec les travailleurs grecs en lutte contre la violation de leurs droits à la négociation collective à la suite de l’accord intervenu entre le FMI et l’Union européenne. De fait, les droits des travailleurs grecs à la stabilité, à la sécurité sociale, à une durée du travail décente et à la négociation collective, droits gagnés au prix d’efforts et de rudes sacrifices, sont aujourd’hui réduits pour faire face à une crise dont ces travailleurs ne sont pas à l’origine. Les mesures qui ont été décidées n’entraîneront qu’une plus grande exploitation des travailleurs, au profit des monopoles. D’ores et déjà, on a assisté à des réductions dramatiques des salaires dans le secteur public, à deux reprises en 2010, en violation des conventions collectives en vigueur, alors que, dans le même temps, le coût du panier de la ménagère, les tarifs des transports et ceux de l’électricité n’ont cessé d’augmenter.

La représentante gouvernementale s’est vivement félicitée de la déclaration commune faite par les gouvernements de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de Chypre, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg et du Portugal. Elle a partagé leur point de vue concernant l’importance de la mission de haut niveau de l’OIT qui devrait se rendre en Grèce prochainement. Elle a indiqué que ses observations concerneront uniquement des questions relatives à la convention no 98, mais a rappelé que la réponse du gouvernement, déjà transmise au Bureau, comporte toutes les informations nécessaires sur les autres conventions qui, d’après le GSEE, étaient en cause. Des informations supplémentaires seront communiquées à la commission d’experts dans le cadre de la présentation régulière de rapports, et les éventuels changements apportés à la législation seront discutés à l’occasion de la visite de la mission de haut niveau de l’OIT. Le gouvernement reconnaît que les réformes en cours ont une incidence sur le droit du travail, mais estime que, si ces changements entraînent une décentralisation des conventions collectives, celle-ci ne limite pas la liberté de négociation collective. Par ailleurs, les réformes permettent davantage de souplesse, sans porter atteinte à l’essence des normes de l’OIT, ce que la mission de haut niveau pourra vérifier. Les principaux effets des mesures d’austérité concernent les perspectives d’emploi et la qualité des salaires, mais il s’agit là de facteurs économiques. Le dialogue social relatif à certaines mesures législatives nécessaires n’a pu avoir lieu faute de temps, mais la négociation collective se déroule sans encombre, sauf pour la question des réductions de salaires dans le secteur public. Le gouvernement reste déterminé à promouvoir le dialogue social, la négociation collective, les droits syndicaux et les droits sociaux, car ce sont des valeurs fondamentales assurant la cohésion sociale. Même en période de crise, les politiques économiques doivent être intelligibles pour l’ensemble de la population, et nécessitent leur participation. Toutes les mesures prises par le gouvernement, quel qu’en soit le coût pour les citoyens et le pays, ont été adoptées en connaissance de la nécessité de maintenir la cohésion sociale. D’après le gouvernement, le train de mesures destiné à sauver l’économie grecque est compatible avec les normes internationales du travail. Enfin, la mission de haut niveau de l’OIT aura la possibilité d’examiner la situation plus avant et d’apprécier la complexité des questions juridiques, sociales et politiques en jeu. Le gouvernement est fermement convaincu qu’il n’a pas été porté atteinte aux normes fondamentales du travail de l’OIT et a considéré qu’il est prématuré de tirer des conclusions à ce stade.

Les membres employeurs se sont félicités du fait que le gouvernement ait accepté la visite d’une mission de haut niveau. Ils ont pris note des déclarations faites par les employeurs et les travailleurs de la Grèce, qui traduisent le bon esprit dans lequel la commission devrait traiter des questions économiques, professionnelles et sociales particulièrement préoccupantes. Des mesures ont été prises et il importe à présent de veiller à leur conformité avec les principes et les dispositions de la convention. Les conclusions de la commission devront être pragmatiques et témoigner de la compréhension de la complexité de la situation et du respect du soutien qu’apportent actuellement les membres de l’Union européenne et le FMI à la Grèce. La commission doit examiner la situation dans une perspective très large. Elle doit exprimer sa préoccupation tant en ce qui concerne les circonstances auxquelles font face les travailleurs et les employeurs dans le pays, mais également les difficultés rencontrées par le gouvernement pour tenter de sortir de la crise. Les membres employeurs ont considéré que la discussion et la volonté du gouvernement de continuer à recueillir des informations, à mener des investigations et des analyses, jettent les bases d’une évaluation adéquate de la conformité des mesures prises avec la convention.

Les membres travailleurs ont considéré qu’il est important que la commission envoie un message fort aux institutions internationales et aux institutions financières, compte tenu du contexte global actuel dans lequel les mesures prises pour sortir de la crise financière se traduisent par une érosion des droits des travailleurs. Les politiques économiques adoptées en vue de la sortie de crise et du redressement économique ne peuvent être efficaces si elles ne tiennent pas compte de la nécessité de sauvegarder la cohésion sociale et de garantir une protection sociale à tous les citoyens. La dérégulation drastique des relations professionnelles qui a lieu en Grèce ne conduira pas au développement économique ni au maintien d’entreprises compétitives. Dans ce contexte, le gouvernement doit entamer un dialogue tripartite effectif et ouvert au sujet des mesures qui ont été prises, dans le cadre du plan de sauvetage, sans que les partenaires sociaux n’aient été consultés. Ce dialogue aura pour objectif d’examiner si ces mesures de sauvetage des finances, qui ont porté atteinte au système des relations collectives, étaient vraiment justifiées. Il permettra également d’analyser s’il n’aurait pas été plus opportun d’adapter temporairement la loi sur les relations professionnelles, jusqu’alors garante de la paix sociale, plutôt que de procéder à une réforme définitive de cette loi. Il permettra enfin de voir dans quelle mesure les informations communiquées par le représentant gouvernemental correspondent aux principes contenus dans la convention. Les membres travailleurs ont salué la proposition du gouvernement d’accueillir une mission de haut niveau et ont souhaité que cette mission traite de l’ensemble des points abordés lors de la discussion, et entre en contact avec l’Union européenne et le FMI.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration faite par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté les informations fournies par la représentante du gouvernement concernant la réforme du cadre juridique des négociations collectives en raison de la crise économique actuelle. Elle a souligné que la priorité absolue du gouvernement a été et reste le sauvetage de l’économie nationale comme une exigence fondamentale pour la durabilité de l’Etat providence et afin de maintenir le dialogue social. Elle a rappelé que les termes de l’accord de prêt indispensable entre la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international (FMI) ont été prévus dans les protocoles qui l’accompagnent. En ce qui concerne les réductions de salaire dans la fonction publique et dans les entreprises publiques, la représentante du gouvernement a déclaré que, en raison de la gravité de la situation, les réductions de salaire devaient avoir lieu rapidement et que la négociation collective ne s’avérait pas efficiente dans ces circonstances. Tout en réaffirmant la grande importance que le gouvernement accorde au dialogue social, elle a souligné que la situation économique critique et les négociations complexes au niveau international ne laissaient aucune place à la consultation des partenaires sociaux avant la mise en place des réformes législatives. La commission a noté que la commission d’experts avait été saisie de nombreuses allégations de la part des syndicats grecs concernant la non-application de la convention, en particulier en ce qui concerne la promotion de la négociation collective et l’autonomie des partenaires à la négociation.

La commission a accueilli favorablement le caractère constructif de la discussion sur un sujet dont la portée est allée bien au-delà de la question dont elle était saisie. Elle a rappelé l’importance du principe selon lequel les restrictions à la négociation collective dans le cadre d’une politique de stabilisation doivent être appliquées comme une mesure d’exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées. Elle a exprimé l’espoir d’avoir à sa disposition rapidement toute l’information nécessaire afin de lui permettre de déterminer si ce principe était effectivement appliqué. La commission a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts et d’entreprendre des consultations franches et complètes avec les partenaires sociaux afin d’examiner l’impact des mesures d’austérité prises ou envisagées en vue de s’assurer que les dispositions de la convention soient pleinement prises en compte dans les actions futures. Elle a accueilli favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il travaillait de pair avec le BIT sur les dispositions à prendre pour la visite de la mission de haut niveau proposée par la commission d’experts. Elle a estimé que le contact avec le FMI et l’Union européenne pourrait également aider la mission dans sa compréhension de la situation. Elle a invité le gouvernement à fournir cette année des informations additionnelles et détaillées à la commission d’experts sur les questions soulevées en vertu de la convention et sur l’impact des mesures susmentionnées sur l’application de la convention.