Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Dinamarca (Ratificación : 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe et nécessaire appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission avait noté précédemment que le Plan d’action 2007-2010 de lutte contre la traite de personnes comportait des mesures pour protéger les enfants victimes de traite, y compris la nomination de représentants spéciaux pour ces enfants, et des mesures pour les aider à retrouver leurs parents.

La commission prend note de l’indication que le gouvernement a donnée dans le rapport qu’il a soumis le 22 janvier 2010 au Comité des droits de l’enfant selon laquelle un représentant professionnel (par exemple un travailleur social) doit être assigné à tous les enfants victimes de traite afin de défendre leurs intérêts (CRC/C/DNK/4, paragr. 431). La commission note aussi que, dans ce rapport, le gouvernement indique que le Centre contre la traite a été récemment créé et que son objectif est d’offrir une prise en charge meilleure et coordonnée à toutes les victimes de la traite pendant leur séjour au Danemark (CRC/C/DNK/4, paragr. 674). Le gouvernement indique que le centre se réunit régulièrement avec un réseau d’autorités compétentes et d’organisations non gouvernementales (entre autres, la police, le ministère de l’Intégration, le ministère de la Protection sociale, la Croix-Rouge et Save the Children) pour veiller à ce que les enfants présumés victimes de trafic reçoivent le meilleur soutien possible pendant leur séjour au Danemark avant leur rapatriement éventuel (CRC/C/DNK/4, paragr. 676). Pour ce qui est de soustraire à leur situation les enfants victimes de traite, la commission note que, dans le rapport susmentionné, le gouvernement indique que la Police nationale met actuellement en œuvre une stratégie visant à identifier et à poursuivre les proxénètes, et que cette stratégie contribue à identifier la traite de mineurs à des fins de prostitution (CRC/C/DNK/4, paragr. 519). Le gouvernement indique dans ce rapport que, au moyen de cette stratégie, les districts de police procèdent à des opérations «coup de poing» systématiques dans les milieux de la prostitution, et que la police est tout à fait consciente que les mineurs identifiés au cours de ces opérations doivent bénéficier du soutien et des conseils requis. En outre, le gouvernement indique que la police sait pertinemment que les prostituées mineures étrangères sans titre de séjour sont vraisemblablement des victimes de la traite (CRC/C/DNK/4, paragr. 524 et 525).

Enfin, la commission prend note de la réponse du gouvernement à la liste des questions du Comité des droits de l’enfant du 5 janvier 2011, à savoir qu’un groupe de travail interministériel élabore actuellement un nouveau plan d’action qui poursuivra le plan d’action 2007-2010 et qui visera entre autres les enfants victimes de traite dans le domaine du travail forcé (CRC/C/DNK/Q/4/Add.1, paragr. 140). La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises, dans le cadre de la suite donnée au plan d’action 2007-2010, pour lutter contre la traite de personnes de moins de 18 ans, ainsi que les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations statistiques contenues dans le rapport du gouvernement qui émanent de l’Autorité danoise chargée du milieu de travail. Ces informations indiquent qu’en 2008 et en 2009 cette autorité a prononcé trois interdictions, formulé 193 notes en vue d’améliorations et donné 221 instructions. Toutefois, la commission note que ces informations n’indiquent pas si les infractions relevées portaient sur des pires formes de travail des enfants, ou si d’autres autorités ont identifié des cas de ce type. A cet égard, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 4 février 2011, a relevé avec préoccupation que le Danemark reste un important pays de transit et de destination pour les enfants victimes d’infractions liées à la traite, comme la prostitution et le travail forcé. La commission note aussi que le Comité des droits de l’enfant s’est inquiété de l’insuffisance persistante de la répression à l’encontre des trafiquants et des personnes qui soumettent des enfants au travail forcé et à la prostitution (CRC/C/DNK/CO/4, paragr. 61). A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le pays, y compris la traite à des fins de travail forcé et de prostitution. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour que soient disponibles suffisamment de données récentes sur les pires formes de travail des enfants. A ce sujet, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre des infractions signalées, et de fournir dans son prochain rapport des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.