Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2012, Publicación: 102ª reunión CIT (2013)

Convenio sobre la indicación del peso en los fardos transportados por barco, 1929 (núm. 27) - Perú (Ratificación : 1962)

La commission note, en ce qui concerne les méthodes modernes de manipulation des charges et, plus particulièrement des conteneurs, que le gouvernement fait savoir que l’indication du poids de la cargaison avant d’embarquer est une obligation prévue à l’annexe 4 du Règlement de réception et d’expédition des navires opérant dans les ports de la République du Pérou, qui a été approuvé par le décret suprême no 013-2011-MTC, et que l’Autorité portuaire nationale ainsi que les autres autorités doivent appliquer. La loi no 27943 du Système portuaire national réglemente les activités et les services dans les terminaux, les infrastructures et les installations situés dans les ports, tant publics que privés, ainsi que tout ce qui concerne et se rapporte au Système portuaire national. Les articles 10 et 164 de la loi générale des douanes, approuvée par le décret législatif no 1053 de 2008, disposent qu’il appartient à la Direction nationale de l’administration fiscale (SUNAT), par le biais des douanes, de contrôler et de dédouaner les marchandises, tandis que l’article 4 du règlement appliqué aux conteneurs, approuvé par le décret suprême no 09-95-F de 1995 donne à la direction des douanes le pouvoir d’autoriser l’entrée et la sortie des conteneurs. Qui plus est, la loi générale des douanes, approuvée par le décret législatif no 1053 de 2008, et en particulier ses articles 10, 164 et 98 i), de même que le Règlement général des douanes, approuvé par le décret suprême no 121-96 EF, spécifient les démarches à suivre pour l’entrée et la sortie de conteneurs. Le gouvernement décrit en outre le type de conteneurs utilisés qui sont essentiellement au nombre de cinq. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir toute information pertinente au sujet de la convention considérée.