Caso individual (CAS) - Discusión: 2014, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Malasia (Ratificación : 1957)
Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 - Malasia (Ratificación : 2022)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

La loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes a été modifiée en 2010. La loi est entrée en vigueur le 15 novembre 2010 et s’intitule désormais la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. L’objectif de cette modification visait à renforcer le cadre réglementaire pour traiter plus efficacement les questions touchant la traite des êtres humains et le trafic des migrants en Malaisie. L’interprétation des expressions «Traite des personnes» et «Trafic illicite des migrants» selon la loi est la suivante: «Traite des personnes» consiste en toute action visant à obtenir d’une personne le travail ou des services et à les maintenir par la coercition à des fins d’exploitation. Les profits de la traite des personnes n’émanent pas de la circulation des personnes mais de la vente de leurs services ou de leur travail dans le pays de destination. «Trafic illicite des migrants» signifie mettre au point, faciliter ou organiser directement ou indirectement l’entrée ou la sortie illégale d’une personne de tout pays dont la personne n’a pas la nationalité ou dans lequel elle n’est pas résidente permanente. Pratiquement tous les pays sont touchés par ce crime commis par des personnes qui cherchent à en tirer profit, qu’il s’agisse de pays d’origine, de transit ou de destination de migrants victimes de traite.

La loi de 2007, telle que modifiée, sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants étend ses effets aux points suivants: L’article 15(a) prévoit un nouveau délit. Cet amendement dispose qu’une personne qui fait transiter par la Malaisie des victimes de traite par voie maritime, terrestre ou aérienne, ou qui organise ou facilite de tels actes, commet un délit. L’article 17(a) dispose que le ministère public n’a pas à démontrer la circulation ou le transport de la personne victime de traite pour établir que le délit de traite de personnes a été commis. Le ministère public doit seulement démontrer que la personne victime de traite a fait l’objet d’exploitation. Partie III(a). Cette nouvelle partie contient dix nouveaux articles, à savoir les articles 26(a) à 26(j). La nouvelle partie III(a) répond aux préoccupations suscitées par le trafic de migrants en considérant ce trafic comme une activité criminelle différente d’une activité, légale ou illégale, réalisée par les migrants eux-mêmes. Ces articles pénalisent spécifiquement les profits tirés de l’entrée ou de la résidence illégale de migrants. L’article 41(a) précise qu’un migrant faisant l’objet de trafic ne peut prétendre à la protection prévue par cette partie que s’il est victime de traite. L’article 61(a) prévoit la recevabilité d’une déposition faite par une victime de traite ou par un migrant faisant l’objet de trafic qui n’est pas présent pendant une procédure judiciaire. La déposition doit avoir été faite sous serment devant un juge ou un magistrat à un tribunal de première instance (sessions court) si le procès a lieu en Malaisie ou devant un agent consulaire ou un fonctionnaire de l’ordre judiciaire s’il a lieu ailleurs qu’en Malaisie.

Le Conseil de lutte contre la traite des personnes a été établi en vertu de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes. Comme la loi modifiée, le conseil s’intitule désormais le Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants. Ce conseil est présidé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur. Cinq équipes spéciales ont été mises en place pour appuyer le fonctionnement du conseil. L’objectif du Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants est que la Malaisie soit reconnue sur le plan international comme un pays où il n’y a pas d’activités illégales liées à la traite des êtres humains et au trafic illicite des migrants. La principale fonction du conseil est donc de prévenir et d’éliminer les infractions liées à la traite des êtres humains et au trafic illicite des migrants en garantissant la pleine application de la loi. Le Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants assume également les fonctions suivantes: élaborer un plan d’action national visant à prévenir et à éliminer la traite des personnes, notamment en assurant un soutien et une protection aux victimes, et en superviser la mise en œuvre; faire des recommandations au ministère sur tous les aspects concernant la prévention et l’élimination de la traite des personnes; suivre de près les mouvements d’immigration et d’émigration dans le pays afin de mettre au jour la traite, et faire en sorte que les organismes ou organes publics compétents, et les organisations non gouvernementales concernées, prennent des mesures rapides pour répondre aux problèmes liés à la traite dont ils sont saisis; coordonner l’élaboration de politiques concernant la traite des personnes en coopération avec les organismes ou organes publics compétents, et les organisations non gouvernementales concernées, et assurer le suivi de leur mise en œuvre; formuler et coordonner des mesures visant à informer et à sensibiliser la population, notamment les victimes potentielles, sur les causes et les conséquences de la traite; assurer une coopération et une coordination avec des organismes internationaux, et d’autres instances ou commissions régionales analogues, en ce qui concerne les problèmes et questions liés à la traite des personnes, notamment en octroyant un soutien et une protection aux victimes; renseigner le gouvernement sur les questions liées à la traite des personnes, notamment sur les progrès réalisés à l’échelon international pour lutter contre ce phénomène; collecter et compiler des données et des informations concernant la prévention et l’élimination de la traite des personnes et autoriser les recherches en la matière; exercer toute autre fonction conformément aux instructions du ministère afin d’assurer la bonne application de la loi.

Outre la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, la Malaisie est dotée d’un cadre législatif et réglementaire complet en matière de protection des travailleurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Par ailleurs, le pays compte neuf lois et règlements qui traitent précisément la question du travail forcé, à savoir: la loi de 1955 sur l’emploi qui prévoit une protection minimum aux employés en ce qui concerne leurs conditions d’emploi (horaires de travail, rémunération, congés, indemnités en cas de compression des effectifs, etc.); la loi (no 446) de 1990 sur les services et les normes minima d’habitation pour les travailleurs qui prescrit des normes minima d’habitation et enjoint les employeurs de fournir des services médicaux et sociaux aux travailleurs; la loi (no 273) de 1952 sur l’indemnisation des travailleurs qui prévoit le versement d’indemnités en cas d’accident du travail; la loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) qui énonce des dispositions réglementaires visant à protéger les enfants et les adolescents occupant un emploi (horaires de travail, type de travail, abus, etc.); la loi de 1994 sur la sécurité et la santé au travail qui énonce des dispositions réglementaires visant à garantir la sécurité, la santé et la protection des personnes au travail contre tout risque sur la sécurité ou la santé pouvant découler des activités menées par des personnes au travail, et énonce également des directives pratiques professionnelles permettant de préserver ou d’améliorer les normes de sécurité et de santé; la loi (no 139) de 1967 sur les usines et les machines qui prévoit le contrôle des usines dans des domaines concernant la sécurité, la santé et la protection des personnes qui y travaillent, l’enregistrement et l’inspection des machines, et la prise en considération de toute question y afférente; la loi de 2011 relative au Conseil consultatif pour les salaires qui institue un conseil chargé de recommander un salaire minimum dans des secteurs, régions et emplois divers; l’ordonnance sur le travail pour le Sabah (cap. 67) qui prévoit une protection minimum aux employés en ce qui concerne leurs conditions d’emploi (horaires de travail, rémunération, congés, indemnités en cas de compression des effectifs, etc.) au Sabah; l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) qui prévoit une protection minimum aux employés en ce qui concerne leurs conditions d’emploi (horaires de travail, rémunération, congés, indemnités en cas de compression des effectifs, etc.) au Sarawak.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a indiqué les différentes mesures prises pour surveiller, prévenir et réprimer le problème du travail forcé et la traite des personnes. Le gouvernement a ratifié plusieurs instruments internationaux et adopté plusieurs textes législatifs à cet égard. Il s’agit notamment de la loi sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. Cette loi exige la mise en place d’un Conseil de lutte contre la traite des personnes composé de représentants du gouvernement et de groupes de la société civile, lequel a été établi en 2008. Le gouvernement a également adopté un Plan d’action national sur la traite des personnes (2010-2015), qui établit le cadre des actions de lutte contre la traite des personnes dans les domaines de la prévention, la réhabilitation, la protection et dans le cadre des poursuites judiciaires. Ce plan complète la législation en vigueur et vise à fournir une orientation et concentrer les efforts afin de prévenir et réprimer la traite des personnes. En ce qui concerne les cas de traite, il y a eu une augmentation du nombre de cas portés devant les tribunaux. Sur les 128 affaires introduites en 2013, 114 sont encore en instance devant les tribunaux. Il y a également eu cinq condamnations dans de tels cas, et les peines d’emprisonnement imposées auront un effet dissuasif pour les éventuels auteurs de tels crimes. En outre, 128 opérations liées à la traite des personnes ont été menées en 2013, ce qui a permis la réalisation de 89 enquêtes, 140 arrestations et de porter secours à 650 victimes. A des fins d’uniformité, une procédure opératoire normalisée a été lancée en novembre 2013 à destination des organismes d’application afin d’assurer un engagement envers le processus d’identification, d’orientation, d’assistance et l’intégration sociale des victimes présumées ou identifiées de la traite des personnes. En outre, 911 ordonnances et ordonnances provisoires de protection ont été accordées. Sur la base de plaintes, ainsi que des inspections régulières, 1 663 enquêtes ont été menées sur des lieux de travail, tandis qu’un total de 33 185 inspections ont été menées par le ministère du Travail de la Malaisie péninsulaire. Le gouvernement mène des actions de sensibilisation à l’échelle nationale en ce qui concerne la nouvelle ordonnance sur les salaires minima de 2012, afin de décourager l’exploitation des travailleurs étrangers. Depuis 2014, tous les employeurs ont l’obligation de mettre en œuvre cette ordonnance, y compris à l’égard des travailleurs étrangers. En outre, des initiatives visant à prévenir le travail forcé et à mieux protéger les victimes de la traite ont été entreprises, y compris des mesures visant à: modifier la loi sur les agences d’emploi privées de 1981; rédiger un règlement relatif aux travailleurs domestiques; permettre aux victimes de la traite qui n’ont pas besoin d’une protection supplémentaire et de soins de pouvoir occuper un travail; et mettre en œuvre un projet pilote pour un refuge géré par une organisation non gouvernementale. En outre, la législation contre la traite, complétée par la loi sur l’emploi de 1955 et d’autres lois sociales, traite de la question de l’exploitation. En outre, afin de réglementer le recrutement des travailleurs étrangers, le gouvernement a signé des protocoles d’entente avec huit pays d’origine en ce qui concerne le secteur formel, ainsi qu’avec le gouvernement de l’Indonésie concernant le recrutement et le placement des travailleurs domestiques. Le gouvernement négocie actuellement avec quatre autres gouvernements, avec l’intention de conclure de tels accords. L’ensemble de ces mesures démontre que le gouvernement s’est engagé à lutter contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Malaisie.

Les membres travailleurs ont indiqué que la Malaisie est un pays de destination en ce qui concerne la traite d’hommes, de femmes et d’enfants à des fins de prostitution et de travail forcé. En dépit des informations écrites fournies par le gouvernement concernant les modifications apportées à la loi de 2007 contre la traite des personnes, il est préoccupant de constater que, à partir de maintenant, les victimes de traite seront considérées comme des travailleurs irréguliers. Sur les 120 procédures judiciaires pour des affaires de traite pour 2012-13, plus de la moitié sont toujours en instance et il n’y a pas d’informations sur les sanctions imposées. La situation de vulnérabilité des travailleurs migrants face au travail forcé, notamment dans les secteurs textile, des plantations et de la construction ainsi que dans le travail domestique, est également une source de préoccupation. Avec 2,2 millions de travailleurs enregistrés et 1,3 million non enregistrés, les travailleurs migrants constitueraient un tiers de la force de travail du pays, dont 40 pour cent seraient des femmes. A leur arrivée dans le pays, leur passeport est confisqué. De plus, dans beaucoup des cas, ces personnes sont trompées quant à leur salaire et leurs conditions de travail, sont sous-payées ou voient leur salaire retenu. Juridiquement, ces travailleurs dépendent des agences de recrutement auxquelles, depuis 2013, les migrants doivent payer une commission de placement, qui devrait en principe incomber aux employeurs. En cas d’abus ou d’exploitation physique ou sexuelle, ils ne peuvent pas s’adresser aux autorités judiciaires, de peur de voir leurs contrats résiliés, auquel cas ils deviennent des migrants en situation irrégulière susceptibles d’être expulsés. Les travailleuses domestiques ne sont pas protégées par le droit du travail, n’ont pas droit au salaire minimum et ne peuvent pas se syndiquer. Aucun employeur n’a jamais été inculpé pour violation des droits de cette catégorie de travailleurs. D’ailleurs, même si des accords bilatéraux ont parfois été signés avec les pays d’origine, ni ceux-ci ni la Malaisie ne se soucient de la situation des travailleurs migrants. En conclusion, bien que des lois existent en Malaisie sur cette question, celles-ci ne sont pas appliquées.

Les membres employeurs ont souligné que la commission a une fonction technique dans la mesure où elle doit examiner l’application des conventions en se fondant sur leurs dispositions. Il n’y a donc pas de place pour des considérations politiques sur ce que devrait être le contenu d’une convention. Revenant au cas examiné, les membres employeurs ont noté que la commission est saisie pour la seconde année consécutive de l’application de la convention no 29 par la Malaisie, ce qui est surprenant; la commission d’experts n’ayant pas reçu d’informations sur des faits nouveaux et préoccupants. Il s’agit dès lors d’un cas de suivi. Selon les indications fournies par le représentant gouvernemental, quelques progrès peuvent être notés dans ce qui est assurément une situation régionale difficile. Le cas porte sur le problème du travail forcé et de la traite de personnes qui découle de la migration de main-d’œuvre. A ce sujet, s’il est vrai que la convention impose aux Etats des responsabilités directes et lourdes, le problème de l’imposition de travail forcé à des travailleurs migrants est davantage un problème régional que national. Si, lorsqu’elle examine l’application d’une convention, la commission d’experts doit seulement s’assurer qu’un Etat Membre s’acquitte de sa responsabilité d’appliquer une convention, la discussion de la commission serait bénéfique si elle se fondait sur les réponses apportées par l’ensemble des pays concernés en Asie du Sud-Est. Au vu du caractère régional de ce problème, il convient de saluer les accords bilatéraux et multilatéraux qui ont été conclus pour faire face à cette question. Il est aussi encourageant de noter que le gouvernement a, de fait, entamé un processus approfondi d’inspection du travail, ce qui démontre que le gouvernement assume ses responsabilités et agit de bonne foi. Ceci est d’autant plus remarquable que l’imposition de travail forcé et le trafic de travailleurs migrants se produisent toujours clandestinement et échappent donc à l’inspection du travail qui est effectuée pour garantir le respect de la loi. En conclusion et en dépit de certains progrès, les membres employeurs ont souligné la nécessité de renforcer les efforts visant à lutter contre la traite et le travail forcé dont sont victimes des travailleurs migrants. A cette fin, le gouvernement devrait recourir à l’assistance technique du BIT.

Le membre travailleur de la Malaisie a indiqué que, en dépit des problèmes graves soulevés durant la session de la commission en 2013, aucune action n’a été prise pour nouer le dialogue entre le gouvernement et les diverses parties prenantes. La Malaisie compte 2,4 millions de travailleurs migrants en situation régulière ainsi que 2,2 millions de travailleurs sans papiers. La loi sur l’emploi de 1955 a été modifiée pour légaliser l’externalisation de travailleurs par le biais de sociétés tierces, ce qui contribue à imposer des conditions de travail qui s’apparentent au travail forcé. Les travailleurs migrants, à la merci des sous-traitants, sont privés de la sécurité de l’emploi, des prestations de sécurité sociale, de la protection de la sécurité et de la santé au travail et ne peuvent pas adhérer à des syndicats. Les modifications apportées à la loi interdisant la traite des êtres humains et le transfert clandestin de migrants compromettent les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains, en restreignant la définition légale de la traite des êtres humains et en augmentant la probabilité que les victimes de la traite soient considérées comme étant des travailleurs migrants sans papiers susceptibles d’être expulsés immédiatement. Cela étant, l’initiative du gouvernement d’établir des centres d’accueil pour les victimes de la traite doit être saluée. Quoi qu’il en soit, le Plan d’action national 2010-2015 n’est qu’un document général ne contenant que peu de mesures concrètes. Le ministère des Ressources humaines ne dispose pas d’effectifs suffisants pour lutter contre la traite à des fins d’exploitation au travail, et ses fonctionnaires ne disposent pas des outils nécessaires pour identifier les victimes de la traite. Les travailleurs migrants n’ont pas accès à la justice, comme en témoigne le fait que ceux qui poursuivent leurs employeurs en justice, privés unilatéralement de leur permis de travail, se retrouvent en situation irrégulière. Les travailleurs migrants en situation irrégulière risquent des arrestations et des sanctions, et les procédures de déportation, souvent très longues, donnent lieu à une détention illimitée dans de mauvaises conditions, entraînant parfois le décès de travailleurs. En outre, les travailleurs domestiques ne bénéficient pas des normes minimales que prévoit la législation du pays. Il convient de souligner, en ce qui concerne les exemples d’abus contre des travailleurs domestiques, qu’aucune consultation n’a eu lieu concernant les réglementations proposées relatives aux travailleurs domestiques. En outre, si l’adoption de l’ordonnance sur le salaire minimum de 2012 est saluée, cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs domestiques et d’autres mesures sont nécessaires pour la mettre en application. Le gouvernement est instamment prié de prendre des mesures afin d’accueillir une mission du BIT en Malaisie pour rencontrer les divers partenaires et élaborer conjointement des propositions constructives; accepter l’assistance technique du BIT sans délai; établir des conseils nationaux mixtes, composés des partenaires tripartites et d’organisations non gouvernementales concernées par les questions des travailleurs migrants; établir des conseils régionaux mixtes; veiller à ce que les employeurs, les agents de recrutement et les personnes qui contribuent à la traite des êtres humains soient effectivement punis; veiller à ce que les documents de voyage des travailleurs migrants ne soient pas confisqués par des personnes non autorisées, notamment les employeurs.

Le membre employeur de la Malaisie a déclaré souscrire pleinement à la déclaration du gouvernement. Les observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en août 2013 concernant des allégations de traite ou de travail forcé de travailleurs étrangers ne sont pas étayées par les faits. Les informations fournies montrent clairement que le gouvernement a pris et mis en œuvre les mesures nécessaires pour combattre et éliminer toute pratique de traite des personnes ou de travail forcé, par l’intermédiaire de plusieurs ministères et d’institutions telles que le Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants chargé de faire appliquer la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement a aussi mis en place un cadre législatif complet afin de protéger les travailleurs étrangers, en particulier ceux qui sont sujets au travail forcé. En outre, un comité créé au sein du ministère de l’Intérieur se réunit tous les mois afin de coordonner la politique gouvernementale de lutte contre la traite. Dans l’Etat fédéral de Selangor, un Conseil de lutte contre la traite a même envisagé une action indépendante dans ce domaine. Le gouvernement a poursuivi ses campagnes de sensibilisation à la lutte contre la traite dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, avec notamment plus de 600 programmes de sensibilisation à ce problème sur les radios publiques nationales et fédérales. Une formation à la lutte contre la traite est dispensée en permanence aux fonctionnaires compétents en la matière ainsi qu’aux forces armées malaisiennes avant leur déploiement dans des missions internationales de maintien de la paix. Les informations communiquées par le gouvernement indiquent que 120 procédures ont été engagées sur la base de la loi sur la lutte contre la traite des personnes (2007) et ont débouché sur 23 condamnations, sept cas étant encore en attente de jugement. Le Département du travail a effectué 41 452 inspections en 2012 et 15 370 au cours des neuf premiers mois de 2013, des inspections qui avaient pour objet les pratiques de travail forcé ou obligatoire. Il est à noter qu’aucun cas de travail forcé ou obligatoire n’a été constaté durant les neuf premiers mois de 2013. Toutes les initiatives qui ont été prises montrent que le gouvernement a pris toutes les mesures appropriées qui s’imposaient dans la mesure de ses capacités et de ses moyens. Elles témoignent aussi de la détermination du gouvernement et réfutent toutes les déclarations selon lesquelles le gouvernement serait resté inactif depuis la dernière discussion de ce cas par la Commission de la Conférence.

Le membre gouvernemental de Singapour a salué les efforts et les mesures concrètes prises par le gouvernement pour éliminer la traite des personnes, y compris: l’adoption de lois pertinentes, telles que la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants; un plan d’action national pour la période 2010-2015 qui met l’accent sur la prévention, la réadaptation, la protection et les poursuites; et la poursuite et la condamnation d’un certain nombre de responsables par les juridictions nationales, y compris des informations sur les sanctions spécifiques prononcées en 2012 et 2013. L’orateur note également que d’autres initiatives sont envisagées pour améliorer la protection des victimes de la traite, y compris celles permettant à ceux qui n’ont pas besoin d’une protection et de soins de travailler au lieu d’être placés dans des centres de soin. En outre, il note un projet pilote d’un centre d’accueil géré par une organisations non gouvernementales (ONG) avec le soutien du gouvernement pour fournir une assistance aux victimes. Le gouvernement a pris des mesures proactives et décisives pour relever les défis de la lutte contre la traite des personnes. Ces efforts doivent être encouragés, et une assistance accrue devrait être fournie pour aider le pays à remplir ses obligations en vertu de la convention.

Le membre travailleur de l’Indonésie a indiqué que la Malaisie demeure la première destination pour la majorité des travailleurs migrants indonésiens et que, sur les 1,2 million de travailleurs indonésiens enregistrés en Malaisie, 70 pour cent sont des travailleuses domestiques. Diverses raisons expliquent pourquoi la traite de personnes trouve son origine en Indonésie. Tout d’abord, beaucoup de travailleurs sans papiers, qui risquent davantage d’être victimes de traite, peuvent entrer facilement en Malaisie par voie maritime ou terrestre. Ensuite, des travailleurs deviennent victimes de syndicats du crime organisé qui recrutent un nombre considérable de jeunes femmes, en leur promettant un emploi dans des hôtels et des restaurants ou en utilisant des visas d’«agent de relations publiques» ou de faux papiers. Ces femmes sont ultérieurement soumises au commerce du sexe en Malaisie. Selon certaines informations, la collusion entre des officiers de police et des auteurs de traite a aggravé ces pratiques. Des personnes deviennent victimes de traite en raison de dettes importantes contractées envers des recruteurs de main-d’œuvre ou des agences de placement agréées ou non, qui confisquent leurs papiers et les réduisent à la servitude; d’autres migrants sont menacés physiquement et soumis au travail forcé. Voilà pourquoi le gouvernement indonésien a cessé d’envoyer des travailleurs migrants en Malaisie entre juin 2009 et décembre 2011 et n’a autorisé à nouveau ces migrations qu’après la signature par les deux pays d’un protocole d’accord modifié, qui garantit que les travailleurs indonésiens jouiront de droits fondamentaux – salaire minimum, conservation de leur passeport, etc. Les deux pays ont convenu d’améliorer les pratiques des agences de recrutement en ce qui concerne les frais de placement ainsi que le règlement de différends et d’exercer un contrôle plus strict de la délivrance des visas. Ce protocole avait suscité initialement beaucoup d’espoir, mais il n’a pas été pleinement appliqué. Il est important que des acteurs autres que l’Etat, à savoir les syndicats, prennent part à la supervision de son application. Le Congrès des syndicats de Malaisie est disposé à appuyer et à syndiquer des travailleurs migrants, mais la législation sur l’immigration interdit aux travailleurs migrants de participer à des activités syndicales. Les travailleurs domestiques sont aussi considérés comme des travailleurs informels, ce qui les prive d’une protection adéquate lorsqu’ils ont besoin d’aide. La législation nationale et le protocole d’accord pourraient être plus efficaces si les syndicats pouvaient défendre les intérêts des travailleurs migrants. Il n’y a pas de politique claire pour reconnaître aux travailleurs migrants le droit de bénéficier de la même protection que les travailleurs nationaux. La Malaisie et l’Indonésie doivent ratifier rapidement la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, afin que tous les travailleurs domestiques soient reconnus par la loi et protégés contre les abus. Etant donné que le gouvernement a reconnu publiquement l’existence de la traite des personnes dans le pays, l’orateur demande au gouvernement de se mobiliser davantage pour faire face à ce problème, y compris en accroissant le nombre d’enquêtes et de poursuites, et pour identifier les victimes, de redoubler d’efforts pour poursuivre les fonctionnaires auteurs d’actes de corruption dans des affaires de traite et de collaborer davantage avec des ONG afin d’améliorer les services pour les victimes dans les foyers d’hébergement.

Le membre gouvernemental du Brunéi Darussalam a indiqué appuyer la réponse du gouvernement aux observations formulées par la Commission de la Conférence en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention. Le Brunéi Darussalam et la Malaisie ont des relations particulières de coopération depuis des décennies. Le gouvernement prend acte et apprécie les préoccupations soulevées par la Commission de la Conférence, mais tient à souligner les initiatives positives et les efforts menés et mis en œuvre de manière stratégique. Il s’agit de: l’adoption de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants; les efforts pour renforcer les mécanismes juridiques traitant de la traite des personnes; et l’amélioration de la protection et de la réadaptation des victimes, avec des ressources allouées à la lutte contre le trafic à des fins de travail via des inspections et des enquêtes systématiques.

Le membre travailleur des Philippines a estimé que la situation des travailleurs migrants ne s’est pas améliorée depuis la discussion de la Commission de la Conférence de 2013 et a exigé des actions plus appropriées et audacieuses ainsi que d’autres initiatives. La Malaisie est un pays de destination et, dans une moindre mesure, d’origine et de transit pour la traite des personnes. La majorité des victimes de la traite ont volontairement émigré en Malaisie à la recherche d’une vie meilleure et, alors que de nombreux coupables sont des personnes individuelles, de grands syndicats du crime organisé ayant des liens avec des hauts responsables gouvernementaux sont également concernés. De nombreuses jeunes femmes sont recrutées pour travailler dans des restaurants ou des hôtels en Malaisie, dont certaines ont migré en utilisant le visa d’«agent de relations publiques», mais ont ensuite été soumises au commerce du sexe en Malaisie. Le pays compte 2 millions de travailleurs ayant des papiers en règle et environ le même nombre de travailleurs sans papiers. De nombreux travailleurs migrants sont confrontés à des restrictions dans leurs déplacements, à la tromperie et à la fraude dans les salaires, à la confiscation de leur passeport, ou à la servitude pour dettes. Alors que le gouvernement a adopté la loi contre la traite de 2007, les victimes sont plutôt traitées comme des migrants en situation irrégulière que comme des victimes et font l’objet de mesures d’expulsion immédiate. Un nombre restreint de poursuites ou d’arrestations pour travail forcé est à signaler. Au contraire, une fille indonésienne identifiée comme une victime de la traite par les autorités a fait l’objet d’une poursuite pour vol, alors que son employeur est resté impuni. Le pays devrait donc intensifier ses efforts pour identifier les victimes de la traite, enquêter et engager des poursuites. Il devrait également accroître ses efforts pour engager des poursuites contre la corruption des fonctionnaires du gouvernement en matière de traite et améliorer la collaboration avec les syndicats, les ONG et les organisations internationales pour aider les victimes dans des centres d’accueil gouvernementaux. Des accords bilatéraux avec les pays voisins devraient également être encouragés et contrôlés strictement pour en assurer l’application effective.

Le membre gouvernemental du Myanmar a salué les divers efforts et mesures du gouvernement de la Malaisie concernant l’élimination de la traite des personnes non seulement au niveau national, mais aussi aux niveaux régional et international. Ces mesures comprennent l’adoption de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants et la mise en place du Plan d’action national contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants pour la période 2010-2015. Le point positif de ces initiatives est qu’elles sont également conformes aux instruments régionaux et internationaux, tels que la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) contre la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. D’autres initiatives de nature à fournir une meilleure protection aux victimes de la traite des personnes doivent également être saluées. Par ailleurs, les accords conclus avec au moins 13 pays sur le recrutement et le placement des travailleurs domestiques et les négociations en cours avec d’autres pays à cet égard, y compris le Myanmar, constituent des évolutions positives.

La membre travailleuse de la France a observé que les droits des travailleurs en Malaisie sont lentement érodés par un gouvernement qui accorde plus d’importance au bien-être des entreprises qu’à celui des travailleurs. La pratique, de plus en plus courante, du recours aux agences de recrutement en est l’illustration. En réalité, les travailleurs migrants n’ont pas de lien direct avec leurs employeurs, l’agence devenant leur employeur. De plus, ces agences se rémunèrent sur le travail des migrants en prélevant près de la moitié du salaire perçu, y compris sur les heures supplémentaires et le travail effectué les dimanches et jours fériés. Par ailleurs, jusqu’en 2013, les employeurs qui avaient recours à ces agences de recrutement devaient payer une commission de placement à cette agence. Mais une décision gouvernementale du 30 janvier 2013 autorise maintenant les employeurs à recouvrir la somme versée aux agences en déduisant celle-ci du salaire des travailleurs. Le gouvernement qualifie la mesure d’allègement des coûts du travail. Mais la commission en question aurait dû être simplement supprimée car, en l’état, cette mesure pénalise les travailleurs en les entraînant dans une spirale d’endettement et de vulnérabilité. Pour résilier un contrat, il suffit à l’employeur d’aviser l’agence de recrutement qu’il ne veut plus du travailleur et de prévenir le ministère de l’Immigration pour que le migrant soit renvoyé chez lui. De nombreux employeurs préfèrent recourir à cette main-d’œuvre plutôt qu’à une main-d’œuvre locale afin d’éviter les relations de travail. Ainsi, les agences de recrutement deviennent des «prestataires de main-d’œuvre». Ces pratiques sont pourtant illégales au regard des textes de loi malaisiens. L’emploi des travailleurs par le biais d’agences de recrutement est autorisé, cependant ces dernières ne sont pas supposées se substituer aux employeurs. Le gouvernement avait pourtant rappelé en 2010 que les sociétés d’externalisation ne sont responsables que de faire rentrer les travailleurs migrants dans le pays et que les employeurs, tenus de s’assurer que tous les droits des travailleurs sont reconnus et respectés, doivent remplir toutes les obligations que la loi leur impose. Ainsi, un employeur ne peut pas échapper à la relation de travail avec ses employés en prétextant qu’ils relèvent de la responsabilité de l’agence de recrutement. Qui plus est, l’employeur a des obligations supplémentaires envers ces travailleurs, allant au-delà du lieu et du temps de travail, car il doit normalement fournir le logement et assurer le bénéfice de la sécurité sociale. En conséquence, il faudrait que la loi puisse empêcher les employeurs d’agir au mépris des lois existantes et d’entraîner les travailleurs migrants dans une relation de travail forcé, car une telle situation ne peut perdurer.

Le membre gouvernemental de la Suisse s’est déclaré préoccupé par les allégations de traite des personnes et d’absence de poursuites judiciaires suffisantes dans ce domaine. En outre, la commission d’experts fait état d’une détérioration de la situation et du traitement des travailleurs migrants, ces derniers semblant être davantage criminalisés que protégés contre les abus. Le gouvernement de la Suisse salue les efforts du gouvernement pour traiter ces situations, mais l’invite à les intensifier. A cette fin, le gouvernement devrait élaborer une réglementation sur les travailleurs domestiques ainsi qu’une législation relative aux travailleurs migrants en général, comme lui recommandent d’autres instances des Nations Unies.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que les discussions en cours doivent constituer la dernière étape de l’examen du cas. La législation de la Malaisie, qui prévoit des sanctions importantes en cas de traite des personnes, est conforme à la convention. De plus, le gouvernement a conclu des accords bilatéraux et, ce qui est le plus important, a signé des accords avec les pays d’origine des travailleurs migrants. Le gouvernement agit dans le respect de la législation et des accords bilatéraux. En conclusion, le gouvernement est invité à renforcer son action, et en particulier à protéger les droits des travailleurs migrants. Il est nécessaire que le gouvernement fournisse des informations au BIT et également que le Bureau continue à offrir son assistance technique à ce dernier.

Le représentant gouvernemental a exprimé le respect et la profonde reconnaissance du gouvernement pour les nombreux avis et commentaires positifs formulés par les membres tripartites concernant la pertinence des questions soulevées eu égard à l’application de la convention. Concernant la politique visant à assurer une croissance maintenant l’équilibre entre le développement social et économique et l’exigence d’équité sociale, de dignité, de respect et du bien-être de la population, il a réaffirmé que le gouvernement avait entrepris de pérenniser et d’approfondir sa collaboration avec les organisations représentant les mandants tripartites au niveau national et que, en outre, le gouvernement prenait des mesures pour réguler et mettre en place des politiques pour engager une coopération commune avec les gouvernements et la communauté internationale afin de réduire, à défaut d’éliminer, le risque de traite transfrontalière d’êtres humains. Le lancement, le 30 mars 2010 par le gouvernement, du Programme national d’action contre la traite des personnes (2010-2015) reflète cet engagement et cette aspiration à lutter contre le crime de traite des personnes. Le programme met en avant plusieurs principes directeurs, des objectifs stratégiques et des programmes entrepris par le gouvernement, et qui ont guidé la nation dans sa mission consistant à lutter contre ce crime odieux. La politique ferme et continue du gouvernement malaisien consiste à assurer l’application continue et constructive des principes identifiés comme fondamentaux pour guider et garantir l’application sans heurt du programme d’action national. Une coopération et une coordination étroites, ainsi que la mise en œuvre d’actions intégrées relatives au partage d’informations, au contrôle des points d’entrée, à la délimitation, à la prévention et à la poursuite, par les agences chargées de l’application de la loi, les ministères et les institutions concernés, notamment les gouvernements nationaux et les autorités locales, constituent également des éléments pertinents pour garantir que les victimes reçoivent une protection adéquate et que les contrevenants sont sanctionnés. Le gouvernement est fermement convaincu de l’importance d’un engagement tripartite pour venir à bout de la pratique illégale de traite d’êtres humains. L’orateur prie instamment les employeurs et les travailleurs de collaborer efficacement avec le gouvernement afin d’atteindre cet objectif. Cet engagement tiendrait compte du sujet même abordé par la Commission de la Conférence à cet égard. Le gouvernement, via le Conseil de lutte contre la traite d’êtres humains et le transfert clandestin de migrants, a entretenu au fil des ans des contacts réguliers avec plusieurs gouvernements, ministres et ministères concernés, en vue d’identifier des moyens innovants d’aborder et de traiter les questions liées à la traite d’êtres humains et au transfert clandestin de migrants, en dépit des défis se posant sur le marché du travail. Le gouvernement a besoin de constituer un réseau de collaboration, d’un soutien sans faille de toutes les personnes concernées afin d’assurer la poursuite de sa politique. Les questions complexes relatives à la traite des personnes et du déplacement des personnes dans les régions doivent être réglementées de manière efficace.

Les membres travailleurs ont observé que, en 2013, la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces. Or le gouvernement n’a pris aucune mesure efficace et n’a suivi aucune des recommandations formulées. Et, selon les syndicats de la Malaisie, il n’y a pas eu de dialogue social non plus. Le gouvernement s’est contenté d’organiser des ateliers de sensibilisation et de former une équipe spéciale de 43 fonctionnaires. Mais malgré le nombre considérable d’inspections effectuées sur les lieux de travail, plus de 15 000 durant les trois premiers trimestres de 2013, l’inspection n’a pas pu trouver un seul cas de travail forcé. Par ailleurs, le gouvernement fait état dans le document remis au Bureau de neuf lois et règlements traitant de la question du travail forcé. Les membres travailleurs s’interrogent dès lors sur l’effectivité d’un tel dispositif et d’un tel arsenal juridique, alors que le nombre de travailleurs migrants victimes de travail forcé augmente en Malaisie. Le gouvernement devrait adopter des mesures efficaces pour que les travailleurs migrants puissent être pleinement protégés et exercer leurs droits, notamment celui d’obtenir réparation en cas d’abus. Les victimes de travail forcé ne devraient plus être traitées comme des délinquants. En ce qui concerne les travailleurs domestiques, le gouvernement devrait leur garantir l’application de la loi sur les normes minima d’emploi et ratifier la convention no 189. Le gouvernement devrait en particulier assurer le respect de la législation qui interdit de confisquer les passeports, qui prévoit une assurance obligatoire contre les accidents de travail et qui interdit aux agences de recrutement de jouer le rôle d’employeurs. Les personnes responsables de travail forcé devraient être poursuivies et condamnées par des sanctions dissuasives. Les membres travailleurs demandent au gouvernement: d’établir un Conseil national de la migration composé de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les ONG, pour surveiller la politique de migration; d’établir un Conseil régional avec les pays d’origine des travailleurs migrants, avec la participation des partenaires sociaux et des ONG, pour assurer le respect des conventions internationales dans les accords bilatéraux; de recourir à l’assistance technique du BIT pour assurer la conformité de la législation avec la convention no 29 ainsi que les autres conventions fondamentales; et d’accepter une mission de contacts directs qui aurait pour mandat de faire l’état des lieux.

Les membres employeurs ont observé que la discussion avait débordé sur des questions relatives aux migrations de main-d’œuvre et aux pratiques des agences de recrutement. Ils affirment que la Commission de la Conférence ne devrait examiner que des questions entrant dans le champ de la convention. En dépit des différences apparues durant la discussion, il est clair que cette convention doit être appliquée rigoureusement pour tous les pays, y compris la Malaisie, et que le travail forcé doit être éliminé. Une divergence apparaît: tandis que les membres travailleurs considèrent qu’aucun progrès significatif n’a été obtenu, les membres employeurs considèrent qu’il s’agit d’un cas de progrès puisque que le gouvernement a présenté une série de mesures offrant une réponse sérieuse à la discussion entamée par la Commission de la Conférence en juin 2013. En outre, les membres employeurs sont encouragés par le fait que le gouvernement a reconnu le problème dans ce cas, qu’il compte poursuivre ses efforts et qu’il a sollicité un appui extérieur. Ils encouragent le gouvernement à utiliser les capacités de l’OIT et celles qui se trouvent dans le pays, et signalent que de nombreux outils sont disponibles pour l’aider à résoudre le problème du travail forcé. Enfin, des progrès additionnels peuvent être faits, mais il est nécessaire de faire preuve d’une grande détermination au niveau national pour y parvenir.