Observación (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre las prescripciones de seguridad (edificación), 1937 (núm. 62) - Guinea (Ratificación : 1966)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 6 de la convention. Statistiques. La commission note avec intérêt que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’accidents dans le secteur du bâtiment et des travaux publics semble avoir diminué en 2004 et 2005 mais, globalement, le nombre d’incidents semble avoir augmenté pour toutes les catégories professionnelles confondues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir de plus amples informations statistiques concernant l’application de la convention dans la pratique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.