Observación (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre seguridad y salud de los trabajadores, 1981 (núm. 155) - España (Ratificación : 1985)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et par l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues les 12 et 29 août 2014, respectivement. Les observations de la CCOO sont aussi jointes au rapport du gouvernement reçu le 10 septembre 2014.

Article 9 de la convention. Système d’inspection approprié et suffisant. La commission note que, selon l’observation de l’UGT, le taux d’accidents du travail a continué d’augmenter en 2014, mais que l’Inspection du travail et de la sécurité sociale (ITSS) a cependant réduit de 10 pour cent le nombre de visites en 2013, entraînant ainsi un plus faible nombre d’infractions relevées et sanctionnées (tel qu’indiqué dans les informations statistiques communiquées par le gouvernement, en particulier les tableaux de 2012 et 2013 relatifs aux activités de l’ITSS – 2009-2013, jointes au rapport du gouvernement). La commission note également, d’après l’indication de l’organisation syndicale, que le gouvernement devrait s’impliquer davantage dans ce domaine, en augmentant le nombre de visites d’inspection afin de veiller à l’application des normes en vigueur dans tous les secteurs et toutes les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de l’UGT.

Article 11 c) et e), lus conjointement avec les articles 4 et 7. Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et publication de statistiques. Politique nationale. Examen d’ensemble ou relatif à des secteurs déterminés. La commission note que, selon l’UGT, il conviendrait de modifier les informations statistiques publiées sur les maladies professionnelles, de manière à appliquer un modèle similaire à celui sur les accidents du travail. Selon l’UGT, ces statistiques devraient être publiées tous les mois et préciser le nombre de décès dus à des maladies professionnelles, en ventilant les données par maladie professionnelle (de manière à obtenir le code correspondant à chaque maladie professionnelle), selon le tableau des maladies professionnelles espagnol. A cet égard, la commission note que les informations sur les activités de l’ITSS – 2009-2013 jointes au rapport présenté par le gouvernement contiennent des données statistiques sur les maladies professionnelles, mises au point par l’Observatoire des maladies professionnelles (CEPROSS), mais que celles-ci ne sont pas ventilées par branche d’activité économique comme pour les accidents du travail. La commission note également que, selon la CCOO, il conviendrait d’améliorer et de simplifier le système d’enregistrement et de notification des maladies professionnelles. En outre, l’organisation indique que beaucoup de maladies professionnelles ne sont pas déclarées comme telles, mais plutôt comme des maladies ordinaires, sans en identifier les causes. La commission rappelle que, en vertu du paragraphe 296 de son étude d’ensemble de 2009 sur la sécurité et santé au travail (SST), la collecte effective de données et leur analyse par un Etat Membre sont une fonction critique indispensable à l’identification des domaines d’action prioritaires en matière de SST, notamment d’affectation des ressources et des moyens de formation en fonction des déficiences, puis d’évaluation de l’efficacité des mesures prises. De fait, disposer d’informations statistiques complètes, fiables et actualisées sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est indispensable pour formuler et réviser la politique nationale en matière de SST. La commission invite le gouvernement à examiner ces questions en consultant les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs concernées, dans le cadre de la révision périodique de sa politique nationale, et aussi en tenant compte de l’article 7 de la convention, et le prie de communiquer des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.