Observación (CEACR) - Adopción: 2015, Publicación: 105ª reunión CIT (2016)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - República Centroafricana (Ratificación : 1964)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine selon lequel de graves violations, telles que des exécutions sommaires – notamment d’opposants politiques –, de la torture, des disparitions forcées, des violences sexuelles à l’encontre de femmes et d’enfants, des arrestations et détentions arbitraires, sont perpétrées dans le pays depuis décembre 2012 par des groupes armés (A/HRC/24/59, 12 sept. 2013). La commission note que les recommandations faites au gouvernement transitoire dans ce rapport comprennent l’adoption de mesures urgentes pour restaurer la sécurité, la gouvernance démocratique, l’ordre constitutionnel, le fonctionnement du système judiciaire afin de traduire en justice les auteurs de ces violations ainsi que l’adoption de réformes juridiques pour lutter contre les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre et améliorer la protection des victimes. La commission prend également note de la résolution 2121 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité, le 10 octobre 2013, dans laquelle ce dernier se déclare gravement préoccupé par les nombreuses et sérieuses violations des droits de l’homme commises sur le territoire centrafricain et condamne fermement ces violations généralisées (S/RES/2121(2013)). La commission note également que le Conseil de sécurité se déclare particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violences ciblant les représentants de groupes ethniques et religieux et de l’aggravation des tensions intercommunautaires. A cet égard, la commission note que, dans la décision adoptée le 13 novembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est également déclaré particulièrement préoccupé par les tensions et affrontements intercommunautaires et confessionnels. La commission rappelle que l’objectif de la convention, en particulier en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale, dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des graves préoccupations exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses effets spécifiques sur les femmes et les communautés ethniques et religieuses, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale et, en particulier, s’attaquer à la position sociale inférieure des femmes et aux lois discriminatoires, notamment en matière civile, qui se reflètent dans les violences sexuelles commises à leur encontre, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention. Dans ce contexte, la commission prie également instamment le gouvernement de créer les conditions nécessaires pour restaurer l’état de droit et donner effet aux dispositions de la convention.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission prend note de l’adoption, le 18 juillet 2013, de la loi no 13.001 portant Charte constitutionnelle de transition dont l’article 5 prévoit que «tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ethnique, d’origine géographique, de sexe, de religion, d’appartenance politique ou de position sociale» et que «la loi garantit à l’homme et à la femme des droits égaux dans tous les domaines». Elle note également que le Code pénal (loi no 10.001 du 6 janvier 2010) punit «quiconque aura commis une discrimination entre les personnes physiques ou morales en raison de leur origine, sexe, situation familiale, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, activités syndicales, appartenance à une nation, à une ethnie, une race, ou religion déterminée». La commission rappelle toutefois que le Code du travail (loi no 09.004 du 29 janvier 2009) ne vise pas expressément tous les motifs de discrimination interdits en vertu de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et qu’il ne couvre pas tous les stades de l’emploi. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour compléter le Code du travail afin de définir clairement et d’interdire expressément toute discrimination fondée au minimum sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris le recrutement.

Articles 2 et 3. Politique de l’égalité de chances et de traitement. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour mettre en œuvre:

• i) une véritable politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession contre toute discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique et tous les autres motifs visés par la convention;
• ii) la politique nationale de 2005 de promotion de l’égalité entre hommes et femmes pour promouvoir et assurer l’accès égal des femmes et des hommes à la formation et à l’emploi, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés concernant le rôle des femmes dans la famille et la société, et pour permettre aux femmes de mieux connaître et défendre leurs droits.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.