Caso individual (CAS) - Discusión: 2017, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Convenio sobre la igualdad de trato (accidentes del trabajo), 1925 (núm. 19) - Malasia - Sarawak (Ratificación : 1964)



Un représentant gouvernemental a rappelé que, dans la situation actuelle, les travailleurs étrangers sont couverts par le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS) régi par la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA) de 1952. Le WCS est destiné à l’indemnisation des lésions subies au travail et entraînant une incapacité temporaire ou totale et permanente ainsi que des maladies professionnelles contractées par des travailleurs étrangers pendant leurs heures de travail. En cas de décès, l’indemnisation est acquise aux ayants droit. L’allocation d’assistance constante est également payable aux travailleurs étrangers assurés qui sont atteints d’une incapacité totale et permanente. En outre, des libéralités sont également versées dans le cadre du WCS en cas d’accident mortel survenu pendant les heures de travail ou en-dehors de celles-ci. Le but poursuivi en instaurant ces libéralités était d’offrir des prestations en numéraire supplémentaires aux travailleurs étrangers ainsi qu’aux personnes à leur charge. Au fil des ans, la Malaisie a adopté une démarche volontariste pour renforcer le WCS. A cet égard, les études internes et les discussions avec les instances compétentes destinées à revaloriser les prestations prévues par le WCS ont été rares. Elles furent laborieuses parce qu’elles supposaient d’intenses débats sur la législation nationale, les politiques en vigueur et la situation économique. Des experts de l’assurance recrutés dans le cadre du WCS ont été chargés par le gouvernement d’examiner les formules d’indemnisation pratiquées actuellement en termes de montants et de primes à prélever et ont formulé plusieurs propositions en la matière. Les propositions visant à relever le niveau d’indemnisation ont été soumises au ministère des Ressources humaines pour complément d’analyse et un groupe de travail interne a été constitué afin d’examiner ces propositions par la suite. Après un examen détaillé, le ministère a conclu que la majorité des experts en assurance étaient d’accord avec l’augmentation du montant de l’indemnisation des lésions professionnelles entraînant une incapacité temporaire ou totale et permanente, le décès et des maladies professionnelles pour les travailleurs étrangers. Le gouvernement a aussi entamé en 2016 une consultation technique avec le spécialiste principal de la protection sociale de l’Equipe d’appui technique au travail décent du BIT afin d’obtenir des orientations s’agissant de l’amélioration de la protection sociale des travailleurs étrangers, en particulier sous l’angle du WCS. Les travailleurs étrangers ont besoin d’une couverture pour les lésions subies pendant le travail et en-dehors de celui-ci. Aucun travailleur étranger ne peut être privé de ces droits. En outre, il incombe à chaque Etat de protéger les droits des travailleurs étrangers et de prévenir toute forme de discrimination. A cet égard, la Malaisie répondra à l’appel de la commission en assurant la réparation des accidents subis par les travailleurs étrangers garantie par la convention et le ministère organisera des discussions sur le WCS avec les partenaires sociaux en vue de leur analyse ultérieure du montant révisé avant de le soumettre à l’approbation du gouvernement. L’orateur a conclu en indiquant que ces efforts pourraient aider le gouvernement à appliquer la convention de manière équitable.

Les membres travailleurs ont indiqué que la commission a discuté de l’application de la convention par la Malaisie à de nombreuses reprises, la dernière fois en 2011, et qu’elle a recommandé au gouvernement d’envisager d’inviter une mission consultative de haut niveau du BIT et de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau. Une consultation technique a eu lieu en 2016 afin de discuter des options qui permettraient de remédier à la persistance de cette situation et de garantir l’égalité de traitement aux travailleurs migrants victimes de lésions occasionnées par des accidents du travail ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Il y a plus de deux millions de travailleurs migrants enregistrés et plus d’un million de non-enregistrés, la plupart originaires d’Indonésie, du Népal et du Bangladesh. Les travailleurs migrants constituent de 20 à 30 pour cent de la main-d’œuvre malaisienne. La demande de travailleurs migrants augmente progressivement en Malaisie. En 2016, elle a signé un mémorandum d’accord qui prévoit l’entrée de 1,5 million de travailleurs bangladais dans le pays. Les travailleurs migrants sont principalement concentrés dans le secteur agricole (70 pour cent de la main-d’œuvre), dans la construction (45 pour cent) et dans le secteur manufacturier (30 pour cent). Les chiffres officiels du département de la santé et la sécurité au travail pour 2014 montrent que ce sont aussi les secteurs connaissant la plus forte incidence d’accidents du travail. L’ambassade du Népal a communiqué des statistiques montrant que les travailleurs de son pays décédaient au rythme de neuf par semaine en Malaisie pendant le second semestre de 2014. Etant donné que les chiffres officiels ne répertorient que les accidents ayant donné lieu à une enquête, le nombre réel d’accidents est certainement plus élevé et, compte tenu de l’absence d’équipement de protection et de l’inégalité de traitement, les risques d’accident s’en trouvent aggravés. Alors que la demande de main-d’œuvre migrante a augmenté, c’est l’inverse pour ce qui est de la protection fournie à ces travailleurs. Depuis 1993, le fait pour les travailleurs migrants d’être passés sous le régime d’indemnisation des travailleurs les défavorise beaucoup parce que le régime de sécurité sociale des salariés offre une meilleure protection. Dans le cadre du régime de sécurité sociale des salariés, le travailleur victime d’une lésion permanente a droit périodiquement à une prestation en numéraire égale à 90 pour cent de la «rémunération journalière moyenne supposée» tandis que, au titre de la loi sur l’indemnisation des travailleurs, le travailleur souffrant d’une lésion permanente a droit à un montant forfaitaire représentant à peine 62 mois de salaire ou 23 000 ringgits (plus ou moins 4 800 euros), la somme la plus faible étant versée. En cas de blessure, les travailleurs malaisiens ont le droit de se faire soigner gratuitement dans n’importe quel hôpital public ou clinique et les factures sont prises en charge par la sécurité sociale. Le régime d’indemnisation des travailleurs fait supporter les frais médicaux des travailleurs migrants par leurs employeurs, ce qui expose les travailleurs migrants à des abus au cas où l’employeur refuserait de payer les soins nécessaires. Les travailleurs migrants ne peuvent demander le remboursement des frais médicaux que lorsqu’ils sont complètement rétablis, et il faut quand même plusieurs mois pour qu’ils obtiennent ce remboursement, ce qui les laisse entre-temps sans moyens de subsistance. Les travailleurs migrants sans papiers ne sont pas à l’abri d’une arrestation lorsqu’ils tentent d’obtenir des soins médicaux à la suite d’un accident du travail. Par ailleurs, le travailleur malaisien blessé et reconnu inapte au travail pour quatre jours au moins a droit à une prestation d’incapacité temporaire équivalente à 80 pour cent de sa rémunération. Les travailleurs migrants en incapacité temporaire n’ont droit qu’à un versement bimensuel d’un tiers de leur rémunération mensuelle. La législation nationale qui instaure une différence de traitement entre travailleurs étrangers et ressortissants nationaux n’est pas conforme à la convention. Les pays qui l’ont ratifiée se sont engagés à prendre des dispositions particulières s’agissant des versements à l’étranger qu’ils seront appelés à effectuer, et le gouvernement n’a fourni aucune information quant aux dispositions particulières qu’il a prises avec d’autres Etats Membres s’agissant du versement des indemnités aux migrants de retour dans leur pays. Le gouvernement a confirmé qu’il a signé des mémorandums d’accord avec huit pays d’origine (Bangladesh, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande et Viet Nam) en vue de réglementer le recrutement de travailleurs étrangers. Or, à notre connaissance, aucun de ces documents ne traite de l’égalité de traitement des migrants ou de la protection sociale. Le traitement discriminatoire dans l’indemnisation des accidents n’est pas le seul domaine dans lequel le gouvernement ne reconnaît pas la contribution massive des travailleurs migrants à la performance économique du pays. Les travailleurs migrants sont l’objet de formes multiples de discrimination et d’inégalités. Le tribunal du travail a décidé que les travailleurs migrants liés par un contrat à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier des conditions convenues dans les conventions collectives. Les travailleurs domestiques migrants se trouvent dans une situation encore pire. Alors qu’ils sont essentiels pour répondre à la demande croissante de services domestiques et de prestation de soins, les travailleurs domestiques sont exclus de la plupart des protections de base au travail, y compris de la couverture de la sécurité sociale. La Malaisie a beaucoup bénéficié de l’emploi de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs économiques importants. Pendant deux décennies, ces travailleurs ont contribué à assurer la main-d’œuvre qui a permis au pays de devenir un pays à revenu intermédiaire supérieur. Pourtant, le pays ne protège pas les droits des travailleurs migrants et ne les traite pas sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’indemnisation des accidents. Manifestement, le gouvernement ne satisfait pas à son obligation au titre de la convention.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas remontait à 1993, au moment où des travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ont été transférés du régime de la sécurité sociale des employés (ESS) vers le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS). Les prestations prévues par le WCS étant inférieures à celles établies par le régime de l’ESS, il y a manifestement une divergence avec les dispositions de la convention qui établit le principe d’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et nationaux sans aucune condition de résidence. Il est important de noter que la convention exige que les travailleurs étrangers soient traités de la même façon que les travailleurs nationaux et non l’inverse. Depuis 1996, la Commission de l’application des normes ne cesse de réclamer que les travailleurs étrangers retournent dans le régime de l’ESS. En 2011, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait différentes options au sein d’une commission technique du ministère des Ressources humaines à laquelle participaient toutes les parties prenantes. Dans son dernier rapport, le gouvernement a fait part de son intention d’étendre la couverture du régime de l’ESS aux travailleurs étrangers en situation régulière sous réserve de certaines modifications destinées à veiller à la faisabilité administrative des nouvelles dispositions. En 2016, le gouvernement a eu des contacts avec des spécialistes de la sécurité sociale du BIT afin d’évaluer la conformité du régime modifié avec la convention. L’extension du régime de l’ESS aux travailleurs étrangers impliquerait de surmonter certains obstacles, surtout des difficultés qui ont conduit à la création d’un traitement distinct des travailleurs étrangers et des travailleurs nationaux. En ce qui concerne la période d’affiliation de 24 mois pour accéder aux prestations en cas d’accidents du travail prévue par le régime de l’ESS, qui n’existe pas dans le WCS, les membres employeurs ont observé que le régime de l’ESS ne convient pas aux travailleurs étrangers qui sont en général embauchés pour des périodes allant jusqu’à deux ans, c’est-à-dire une période qui ne les qualifie pas pour la couverture de ce régime.

Compte tenu du nombre important de travailleurs migrants et du taux élevé d’accidents chez ce groupe de travailleurs, il faut parvenir à concilier trois facteurs principaux pour réaliser l’objectif d’équité. Premièrement, les difficultés administratives et pratiques pour garantir l’égalité de traitement sont liées au fait que les travailleurs migrants sont en général embauchés pour des projets de travail de moins de deux ans et sont rapatriés s’ils se trouvent frappés d’incapacité à la suite d’un accident du travail, faisant de l’indemnisation un défi administratif et logistique. Deuxièmement, il s’agit de déterminer si la convention prévoit la parité parfaite compte tenu de l’obligation d’accorder le même traitement aux travailleurs migrants et aux travailleurs nationaux ou si un traitement de valeur égale pourrait aussi être acceptable selon les termes de la convention. Troisièmement, il faut également déterminer l’équivalence actuarielle de la somme forfaitaire versée aux travailleurs migrants en application du WCS et la valeur des paiements périodiques versés aux travailleurs malaisiens conformément au régime de l’ESS. La comparaison entre la valeur des versements périodiques et des sommes forfaitaires est une question très technique et délicate. En fonction de la réponse, le WCS pourrait être considéré comme une solution satisfaisante et pratique pour gérer les prestations en cas d’accident du travail et d’invalidité pour les travailleurs étrangers en Malaisie, si nécessaire, en apportant quelques ajustements à la valeur des versements forfaitaires. S’il s’agit d’atteindre la parité parfaite, il convient alors de trouver des moyens de la rendre opérationnelle à tous les différents niveaux de juridiction de la Fédération de Malaisie. D’autres états fédéraux rencontrent les mêmes problèmes et une solution durable exige de tenir compte des considérations pratiques mentionnées ci-dessus. Les membres employeurs ont conclu en demandant au gouvernement d’indiquer: les raisons pour lesquelles l’équivalence actuarielle entre la somme forfaitaire versée au titre de la WCS aux travailleurs migrants et les montants versés périodiquement au titre du régime de l’ESS aux travailleurs malaisiens n’a pas été solidement établie par le gouvernement, étant donné que cela lui a été demandé il y a trois ans; de quelle façon l’indemnisation est payée et quel en est le montant en cas d’accident du travail d’un travailleur migrant; les contraintes d’application et les difficultés administratives concernant le versement d’indemnités en cas d’accident au membre de la famille le plus proche ou aux ayants droit des travailleurs migrants dans leur pays de résidence; les progrès accomplis pour aplanir les différences de traitement entre les travailleurs couverts par le régime de l’ESS et les travailleurs étrangers couverts par le WCS; les futurs plans pour mettre en adéquation le traitement des travailleurs étrangers avec celui des travailleurs nationaux en cas d’accident; et des informations complémentaires relatives à toutes dispositions spéciales conclues avec des pays d’origine à ce sujet.

Le membre employeur de la Malaisie a souligné que les précédentes recommandations de la commission ne pouvaient pas être mises en œuvre aussi rapidement que prévu. La Fédération des employeurs de Malaisie considère que la décision du gouvernement de 1993 de couvrir les travailleurs étrangers par la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA) s’appuyait sur des raisons valables et pratiques. D’abord, les travailleurs étrangers sont engagés pour travailler en Malaisie pour une période initiale de deux ans, avec une possible extension jusqu’à cinq ans. Si cette catégorie de travailleurs devait être couverte par la loi sur la sécurité sociale, ils devraient cotiser pendant une période minimale de 24 mois avant de pouvoir prétendre à des versements au titre du régime d’invalidité, alors que la WCA prévoit que ces travailleurs ont accès aux indemnisations dès le début de leur période d’emploi, sans avoir fait aucune contribution. Ensuite, conformément à la WCA, la prime d’assurance est entièrement payée par l’employeur et les travailleurs étrangers ne doivent effectuer aucun versement pour leur couverture. Tel n’est pas le cas de la loi sur la sécurité sociale qui prévoit que les employeurs et les employés contribuent mensuellement au régime. Enfin, lorsque des travailleurs étrangers sont embauchés pour travailler en Malaisie et s’ils sont victimes d’un accident du travail ou s’ils sont frappés d’incapacité, des paiements périodiques devraient être effectués tous les mois vers le pays d’origine et cette situation génèrerait une charge administrative pour l’administrateur. Conformément à la WCA, une somme forfaitaire est versée, ce qui est également plus pratique pour les travailleurs étrangers. L’orateur a conclu en demandant à la commission d’examiner les aspects pratiques d’une couverture d’assurance des travailleurs étrangers de sorte que, en fin de compte, elle se révèle intéressante et avantageuse pour les travailleurs étrangers eux-mêmes.

Le membre travailleur de la Malaisie a déclaré que le Congrès des syndicats de Malaisie estime que les travailleurs migrants en Malaisie doivent repasser du WCS à l’ESS, conformément à la promesse faite par le gouvernement en 2011. Dans l’étude du BIT de 2016 sur la politique en matière de travailleurs migrants en Malaisie, le gouvernement avait indiqué qu’il consulterait les parties concernées sur les trois options permettant d’indemniser les travailleurs migrants victimes d’accidents du travail. Or aucune mesure n’a été prise à cet effet. Les travailleurs migrants en Malaisie occupent souvent des postes dangereux sans la formation adéquate ou un matériel de protection suffisant. Un nombre élevé d’accidents du travail ont été signalés, le plus grand nombre d’accidents et de décès au travail survenant dans le secteur manufacturier, la construction et l’agriculture, qui sont les principaux secteurs employant des travailleurs migrants. Il faut noter toutefois que, dans le cadre du onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020), le gouvernement déclare élaborer et mettre en œuvre une politique globale en matière d’immigration et d’emploi pour les travailleurs migrants, le ministère des Ressources humaines assumant un rôle de chef de file dans l’élaboration des politiques. La collaboration du gouvernement avec les diverses parties prenantes, dont le BIT, est également saluée. Cela étant, une simple augmentation du montant de l’indemnisation versée aux travailleurs étrangers au titre d’accidents du travail entraînant une incapacité temporaire ou une incapacité totale permanente, un décès et des maladies professionnelles ne suffira pas à assurer aux travailleurs migrants l’égalité de traitement par rapport aux travailleurs couverts par l’ESS. En 2016, un total de 483 plaintes pour refus d’accès à des traitements médicaux, défaut d’indemnisation d’accidents, lieux de travail dangereux, décès, mauvaises conditions de vie, privation de nourriture, difficulté à trouver des soins médicaux et durée du travail excessive ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes de la part des autorités. On estime toutefois que de nombreux cas ne sont pas signalés par les employeurs pour éviter toute responsabilité d’ordre légal ou financier, notamment si des travailleurs clandestins sont impliqués. L’intervenant a invité le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour élaborer et mettre en œuvre une politique globale sur l’emploi des étrangers prévoyant des dispositions réalistes et concrètes en matière de sécurité et de santé au travail. Cette politique doit réglementer le recrutement dans le cadre de l’ESS, assurant ainsi que tous les travailleurs migrants ont un employeur légitime, savent de qui il s’agit, et aidant le gouvernement à fournir à tous les travailleurs migrants des papiers officiels. Cette politique doit aussi être conforme au Programme pour une migration équitable du BIT et faire en sorte que, en cas d’accident ou de décès, les victimes ou le parent le plus proche reçoivent une indemnisation adéquate, comme le prévoit l’ESS. Ces cas doivent être publiés et mis à la disposition de la population pour sensibiliser l’opinion. De plus, la politique doit cadrer avec les dispositions de l’ESS pour garantir le droit du travailleur migrant au congé maladie payé et autres droits dont ne bénéficient pas les travailleurs migrants dans le cadre du WCS. Un mécanisme doit être mis en place pour empêcher les employeurs de déduire du salaire le coût du traitement médical et pour obliger l’employeur à signaler immédiatement un accident ou un décès sur le lieu de travail immédiatement de façon à engager la responsabilité de l’employeur et à verser l’indemnité au travailleur migrant ou à sa famille conformément à l’ESS. Les employeurs qui mettent fin au permis de travail de travailleurs migrants en congé maladie de longue durée doivent être réprimandés et obligés à rétablir le permis de travail de façon que le travailleur concerné puisse mener à terme sa demande d’indemnisation et faire jouer la responsabilité de l’employeur. Enfin, cette politique doit informer les travailleurs migrants s’agissant de leurs droits, de l’accès à la justice, et de la santé et la sécurité. L’orateur a conclu en déclarant que le gouvernement doit se prévaloir de l’assistance technique du BIT et accepter une mission de contacts directs du BIT pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé: mettre au point une politique globale concernant l’immigration et l’emploi pour les travailleurs migrants et la mettre immédiatement en application.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), ainsi que de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Norvège et la Géorgie, a salué le lancement en 2016 de l’Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’UE et le gouvernement. L’APC contribue à renforcer la coopération bilatérale et couvre un grand nombre de domaines, dont la coopération sectorielle sur le travail et sur l’emploi. Les deux parties ont indiqué qu’elles souhaitaient signer un APC avant fin 2017. Les travailleurs étrangers offrent de précieuses compétences et contribuent de manière inestimable au développement économique et social de la Malaisie. Ils occupent souvent des emplois que les ressortissants ne souhaitent pas remplir. Or leur contribution, le plus souvent, n’est pas pleinement reconnue, et ils restent soumis à des conditions précaires, des pratiques abusives ou une inégalité de traitement, ainsi qu’à des risques accrus d’accidents et de problèmes de santé. L’orateur s’est dit vivement préoccupé par le traitement discriminatoire des travailleurs étrangers qui ne bénéficient pas de l’égalité de traitement par rapport aux salariés nationaux en matière de réparation des accidents de travail. Ce problème déjà ancien perdure depuis 1993, malgré les appels répétés de la commission pour mettre un terme à cette pratique. Dans son dernier rapport, le gouvernement manifeste sa volonté d’étendre le système de sécurité sociale des travailleurs nationaux aux travailleurs étrangers. Le gouvernement a aussi tenu des consultations avec le Bureau en vue d’engager des discussions internes pour évoluer dans ce sens. Il est à espérer que, à l’issue de ces consultations, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre un terme au traitement discriminatoire et pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers en matière de réparation des accidents de travail. L’UE est prête à apporter une assistance supplémentaire à cet égard dans le cadre de la récente réunion entre l’UE et le Comité de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) chargé de la mise en œuvre de la Déclaration de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, à laquelle des représentants du gouvernement ont pris une part active. L’UE demeure attachée à poursuivre un engagement et un partenariat constructifs avec le gouvernement.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que le gouvernement avait fait des efforts pour régler la question de l’application de la convention et il encourage le gouvernement à expédier les conclusions des études internes et les discussions avec les organismes nationaux compétents. Le gouvernement œuvre avec les experts techniques du BIT afin d’aider à améliorer la protection sociale des travailleurs étrangers sous le WCS. L’orateur soutient les actions positives du gouvernement, en particulier celles concernant les engagements avec les experts en assurance entrepris selon le régime d’indemnisation des travailleurs afin de réviser et d’améliorer le programme de compensation des accidents. La commission doit prendre en considération les précédents efforts significatifs et les progrès déjà accomplis.

La membre travailleuse de Singapour a rappelé que le système de compensation des accidents du travail étaient une garantie importante pour les travailleurs afin qu’ils puissent présenter des réclamations relatives aux accidents du travail ou aux maladies, sans avoir à entreprendre des poursuites judiciaires coûteuses. C’est souvent une manière rapide et efficace de fournir une protection et une sécurité sociale aux travailleurs en temps utile. Il est donc regrettable que cette protection fondamentale soit sujette à des pratiques discriminatoires. En dépit de nombreux examens par la commission d’experts et la Commission de la Conférence, il n’y a eu aucune réponse pratique de la part du gouvernement en vue de corriger les disparités entre les travailleurs nationaux et étrangers depuis 1993. En septembre 2016, il y avait 1,85 million d’étrangers entrés dans le pays avec un contrat de travail temporaire. Les travailleurs étrangers viennent en majorité d’Indonésie (environ 750 000 travailleurs), du Népal (410 000 travailleurs), du Bangladesh (238 000 travailleurs), du Myanmar (140 000 travailleurs), d’Inde (121 430 travailleurs) ainsi que d’autres pays (194 000 travailleurs). Ces chiffres ne prennent pas en compte le grand nombre de travailleurs étrangers non enregistrés. La plupart des travailleurs étrangers sont employés dans des domaines caractérisés par de hauts risques d’accidents, comme le bâtiment, les manufactures et les plantations. L’oratrice rappelle que la commission d’experts a déjà constaté que le gouvernement battait en brèche le système de réciprocité automatique fondée sur l’égalité de traitement que la convention instaure entre les nationaux de tous les Etats qui l’ont ratifiée, et que les pays parties à la convention doivent appliquer le principe de l’égalité de traitement pour ce qui est de l’indemnisation des travailleurs entre leurs propres nationaux et les travailleurs étrangers. Selon le rapport de la Banque mondiale de 2015, la Malaisie accueille le quatrième plus grand nombre de migrants et présente le septième ratio le plus élevé de migrants au regard de la population totale de l’Asie de l’Est et Pacifique. La main-d’œuvre étrangère joue un rôle crucial dans le développement de la Malaisie selon la stratégie Vision 2020 du gouvernement. Les nationaux étant désormais plus éduqués, les travailleurs migrants permettent de combler les insuffisances dans les emplois les moins qualifiés, qui représentent les trois quarts des emplois en Malaisie. Elle appelle le gouvernement à considérer l’aspect humain de la question, les travailleurs étrangers victimes d’accidents pouvant se retrouver dans l’incapacité d’occuper un emploi une fois rapatriés dans leurs pays d’origine, alors qu’ils sont souvent la seule source de revenu familial. Le gouvernement doit reconnaître que ces travailleurs contribuent directement à la croissance économique du pays et doivent donc être traités sans discrimination. Elle appelle le gouvernement à résoudre de toute urgence les différences entre l’ESS et le WCS des travailleurs étrangers de manière à garantir une protection équitable et appropriée à chaque travailleur.

Le membre travailleur de l’Australie a attiré l’attention sur la situation des travailleurs migrants népalais en Malaisie, qui sont soumis à des conditions moins favorables que les travailleurs malaisiens en matière de protection contre les accidents et d’indemnisation. Depuis 1993, seuls les citoyens malaisiens et les résidents permanents remplissent les conditions voulues pour cotiser au régime de sécurité sociale et bénéficier d’une aide financière en cas d’accident du travail. Les travailleurs migrants népalais ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la WCA qu’en cas d’accident du travail. Or de nombreux employeurs qui embauchent des travailleurs népalais ne contribuent pas à ce régime. En outre, la protection offerte par la WCA est bien inférieure à celle fournie aux travailleurs malaisiens. Par exemple, le processus de traitement des demandes au titre de la WCA est compliqué et la réalisation d’une évaluation de l’état de santé du travailleur victime d’un accident peut prendre plus de trois mois. Dans le cadre de ce processus, un employeur peut aussi réclamer le remboursement des dépenses engagées pour le traitement d’un travailleur victime d’un accident. La plupart des travailleurs népalais effectuent pendant de longues heures des tâches dangereuses sur des plantations, dans des usines et dans des mines, sans équipement de protection, ce qui augmente le risque d’accident qui, à son tour, amplifie l’effet de la discrimination dont ces travailleurs font l’objet. Quant aux travailleurs sans papiers, ce régime ne prévoit aucune indemnisation pour eux en cas d’accident. De plus, les travailleurs sans papiers n’ont aucune garantie de ne pas être arrêtés lorsqu’ils tentent d’accéder aux services de soins médicaux, ce qui entrave le signalement des accidents. Le rapatriement des travailleurs blessés au travail au Népal est une pratique courante. Selon les informations rapportées par l’ambassade népalaise, au cours des trois dernières années, le nombre d’accidents du travail touchant des travailleurs népalais en Malaisie était de 348 en 2014, 461 en 2015 et 386 en 2016, soit en moyenne neuf décès par semaine. Dans la plupart des cas, l’arrêt cardiaque est la cause officielle de décès invoquée et aucune autopsie n’est réalisée. Des atteintes à la convention sont régulièrement constatées depuis de nombreuses années et le BIT offre son assistance technique au gouvernement depuis un certain nombre d’années. L’orateur a prié instamment la commission de formuler des recommandations fortes pour que le BIT s’assure que le gouvernement poursuit son engagement et que toutes les parties prenantes apportent l’assistance technique voulue. Cela devrait permettre l’adoption de mesures supplémentaires et urgentes pour renforcer le respect des dispositions de la convention en question et garantir l’égalité de traitement des travailleurs malaisiens et des travailleurs étrangers en ce qui concerne l’indemnisation en cas d’accident.

La membre travailleuse de l’Indonésie a souligné que la Malaisie avait grandement tiré parti de l’emploi de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs importants de l’économie, tandis que les travailleurs migrants n’avaient pas bénéficié d’un traitement équitable. En particulier, s’agissant de l’indemnisation en cas d’accident du travail, les travailleurs migrants reçoivent une somme forfaitaire au titre du WCS et non des versements périodiques comme le prévoit le régime de sécurité sociale. En outre, cette protection ne s’étend pas aux travailleurs domestiques. En conséquence, ils ne bénéficient d’aucune garantie d’indemnisation en cas d’accident lié au travail. En 2006, la Malaisie et l’Indonésie ont signé un mémorandum d’accord sur l’emploi des travailleurs domestiques. Toutefois, en raison des lacunes existantes, les employeurs se livrent à de nombreux abus. Du fait du nombre élevé de plaintes reçues, l’Indonésie a suspendu l’envoi de travailleurs domestiques en Malaisie en 2009, en attendant une révision de l’accord. S’agissant du cas d’un travailleur domestique philippin qui s’est vu refuser l’accès à des soins médicaux appropriés suite à un accident, le gouvernement a manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de la convention de fournir une protection de base aux travailleurs migrants. A cet égard, il est nécessaire de prévoir des mesures détaillées ainsi qu’une extension de la protection sociale.

Le représentant gouvernemental a réaffirmé que la gestion du bien-être des travailleurs étrangers a toujours été une priorité pour le gouvernement, comme le montre clairement le onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020). Afin de répondre aux aspirations établies dans le plan, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives, dont l’examen de la législation du travail, l’introduction de la responsabilité des employeurs à l’égard des travailleurs depuis leur arrivée jusqu’à leur retour dans leur pays d’origine et l’introduction d’une directive sur le logement des travailleurs étrangers qui comprenne les commodités de base. Seuls les employeurs doivent s’acquitter des contributions au WCS, lesquelles couvrent l’indemnisation en cas d’accident survenu non seulement pendant les heures de travail, mais également en dehors de celles-ci. En outre, le régime n’impose pas de période de stage pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Les travailleurs étrangers reçoivent donc une indemnisation immédiatement après l’accident. La contribution au WCS est une des conditions préalables auxquelles les employeurs doivent se tenir dans le cadre de l’embauche de travailleurs étrangers. En ce qui concerne les propos relatifs à la procédure applicable en matière de paiement des congés maladie, de rapport d’accidents, de paiement des indemnisations ainsi que l’importance de la sécurité et de la santé des travailleurs, ces éléments figurent déjà dans la législation du travail actuelle. Le gouvernement progresse dans ses efforts visant à améliorer les prestations prévues dans le cadre du WCS. Il s’est engagé avec les spécialistes des assurances à réviser les montants et les prestations prévus par le WCS et compte procéder en temps utile à d’autres délibérations avec les partenaires sociaux. Il promet un engagement total et sans réserve de son gouvernement aux efforts susmentionnés, afin de garantir la conformité du WCS avec les dispositions de la convention.

Prenant note des informations fournies par le représentant gouvernemental, les membres travailleurs sont d’avis que, de toute évidence, la législation nationale n’est absolument pas conforme à la convention et que les travailleurs migrants souffrent d’une inégalité en matière de protection contre les accidents du travail. Ce problème n’est pas nouveau, mais, étant donné le nombre croissant de travailleurs migrants, les conséquences d’un tel comportement discriminatoire ne cessent de s’accroître. Le WCS est moins favorable que l’ESS pour ce qui est de la durée, du degré et des types de prestations auxquelles les travailleurs ont droit en cas d’accident du travail. La commission a recommandé à plusieurs reprises au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que sa législation soit conforme à la convention, ce pour quoi il a bénéficié de l’assistance technique du BIT. Les membres travailleurs ont exprimé l’espoir que les débats aboutiront enfin à ce que le gouvernement prenne des mesures urgentes pour résoudre les principaux sujets de préoccupation, en consultation avec les partenaires sociaux du pays. Les travailleurs migrants doivent être intégrés au régime ESS et doivent bénéficier de la même couverture d’indemnisation en cas d’accident que les ressortissants malaisiens. En outre, le gouvernement doit veiller à ce que des dispositions spécifiques soient négociées avec les autres Etats Membres ayant ratifié la convention d’où les travailleurs migrants sont originaires, afin que ces derniers bénéficient du même niveau de protection à leur retour dans leur pays d’origine. Les mesures nécessaires doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs migrants sans papiers ne craignent pas d’être arrêtés ou de subir des représailles lorsqu’ils sollicitent une assistance médicale suite à un accident survenu sur le lieu de travail. Malheureusement, la discrimination en matière d’indemnisations en cas d’accident n’est pas le seul domaine dans lequel les travailleurs migrants manquent de protection. Même si une grande partie de la main-d’œuvre travaillant dans le pays est constituée de travailleurs migrants, la Malaisie n’est pas parvenue à offrir aux travailleurs la protection nécessaire des droits fondamentaux garantis en vertu des normes de l’OIT. Les membres travailleurs ont exprimé le ferme espoir qu’un changement d’attitude à l’égard de cette catégorie de travailleurs verra vite le jour, en particulier si le gouvernement continue à recruter un nombre de plus en plus important de travailleurs migrants.

Les membres employeurs ont tenu à remercier le gouvernement pour les efforts qu’il a déployés face aux difficultés rencontrées dans l’application de la convention. L’égalité de traitement est une prescription requise par la convention. Pour autant, une stricte égalité de traitement ne doit pas entraîner un démantèlement de la protection dont bénéficient actuellement les travailleurs migrants dans le cadre du WCS, en les soumettant aux conditions d’attribution prescrites par l’ESS. Des solutions pratiques doivent donc être trouvées en la matière. Par ailleurs, le gouvernement doit fournir de plus amples informations à ce sujet et énoncer en termes clairs sa politique de développement actuelle concernant l’emploi des travailleurs migrants. Pour conclure, les membres employeurs ont pris bonne note de l’information du gouvernement selon laquelle celui-ci compte tenir en temps voulu des consultations tripartites sur ces différents points. Ils les encouragent vivement à entreprendre dès que possible ces consultations.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a appelé le gouvernement de la Malaisie à prendre des mesures immédiates, pragmatiques et efficaces afin de garantir le respect de la convention qui requiert l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux.

Néanmoins, la commission a appelé le gouvernement à accélérer ses efforts pour résoudre cette question soulevée de longue date, dans la mesure où le besoin de réels progrès en la matière devenait urgent. En particulier, la commission a demandé au gouvernement de la Malaisie de prendre sans tarder les mesures suivantes:

- faire le nécessaire afin de développer et communiquer sa politique en matière de recrutement et de traitement des travailleurs migrants;

- prendre des mesures immédiates pour conclure ses travaux sur les moyens de rétablir l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier en étendant la couverture du régime de sécurité sociale des employés (ESS) aux travailleurs migrants, sous une forme qui soit efficace;

- collaborer avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour mettre au point une législation qui garantisse l’abandon de pratiques discriminatoires entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, en particulier en matière d’accidents du travail;

- adopter des accords spéciaux avec d’autres Etats Membres ayant ratifié la convention afin de résoudre les difficultés administratives que pose le contrôle du paiement des indemnités à l’étranger;

- prendre des mesures juridiques et pratiques assurant que les travailleurs migrants aient accès aux soins médicaux en cas d’accident du travail, sans crainte d’une arrestation ou de représailles; et

- faire appel à l’assistance technique du BIT dans le cadre de l’application de ces recommandations et mettre au point des mécanismes qui permettent de résoudre les questions pratiques que pose l’application pour les travailleurs migrants du système national de sécurité sociale.