Caso individual (CAS) - Discusión: 2017, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Bangladesh (Ratificación : 1972)



Le gouvernement a fourni les informations écrites ci-après.

Le cas du Bangladesh relatif à l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, a été examiné à plusieurs reprises par la Commission de l’application des normes (CAN), l’examen le plus récent datant de 2013, avec des suivis en 2015 et 2016. La 105e CIT a été suivie d’une série de réunions et de consultations avec les mandants tripartites afin d’échanger et de discuter de leurs préoccupations à propos des droits au travail telles qu’elles s’expriment dans les conclusions et le paragraphe spécial de la CAN. Une commission a été créée lors d’une réunion du Conseil consultatif tripartite (CCT) pour examiner le paragraphe spécial de l’OIT et recommander des actions à prendre. Cette commission a déposé son rapport accompagné d’un ensemble d’actions destinées à remédier aux questions de travail énoncées dans le paragraphe spécial qui a été discuté à la réunion du CCT du 14 mai 2017.

Les actions entamées par le gouvernement à propos des principales préoccupations exprimées cette année par la commission d’experts sont décrites ci-dessous:

Loi sur le travail dans les ZFE du Bangladesh

Afin de répondre aux attentes de la commission d’experts de l’OIT à propos de la législation régissant les ZFE, dans une démarche sans précédent, le projet de loi que le cabinet avait approuvé et communiqué au Parlement en vue de son adoption (commission permanente pour le droit, la justice et les affaires parlementaires) a été retiré par le gouvernement et il fera l’objet d’une révision complète afin de s’assurer de sa conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT auxquelles le Bangladesh est partie. A la lumière des recommandations exprimées par l’OIT, il est envisagé de supprimer les chapitres IX, X et XV en faisant référence au chapitre XIII de la BLA et en instituant de la sorte le droit à la liberté syndicale pour tous les travailleurs. Lors de la révision de la loi sur le travail dans les ZFE, les questions relatives à l’administration et à l’inspection, à toutes les lois applicables seront étudiées attentivement pour tenir compte des préoccupations exprimées. Un projet de nouvelle loi sur les ZFE sera diffusé d’ici novembre 2017 après consultation de l’OIT. Le caractère exceptionnel de ces décisions reflète le haut degré de confiance qui imprègne la relation entre le Bangladesh et l’OIT.

En mai 2017, au total, 232 WWA (CBA) étaient constituées. Toutes les WWA (CBA) enregistrées dans des ZFE exercent leurs activités en toute liberté et sans aucune ingérence. Au cours des quatre dernières années, les WWA des ZFE ont déposé 351 cahiers de revendications et toutes les revendications ont été traitées à l’amiable et des accords ont été signés en conséquence, ce qui montre que les travailleurs des ZFE jouissent du droit d’organisation et de négociation collective.

Il est judicieux d’indiquer que, dans les ZFE, 60 conseillers-inspecteurs sociaux, 30 conseillers-inspecteurs environnementaux, 45 agents de relations professionnelles et 129 ingénieurs contrôlent en permanence les questions de conformité dans les usines des ZFE. Le module d’inspection des ZFE a été élaboré par l’International Finance Corporation en collaboration avec la Bangladesh Export Processing Zones Authority. Chaque ZFE a son poste d’incendie et une bonne équipe de pompiers dirigée par le directeur du Département de lutte contre l’incendie et de la défense civile du Bangladesh.

Par ailleurs, 3 conciliateurs et 3 arbitres sont appelés à traiter des cas de pratiques déloyales du travail. En outre, 8 tribunaux du travail et 1 cour d’appel du travail ont été désignés pour connaître des conflits du travail dans les ZFE. Au mois de mai 2017, un total de 161 cas avaient été introduits dont 86 ont abouti.

Consultation des partenaires sociaux en vue de la révision de la BLA de 2006

De nombreux amendements à la loi sur le travail au Bangladesh de 2016 (BLA) ont été adoptés en 2013 après de larges consultations avec les parties prenantes concernées. Le Bureau de pays de l’OIT pour le Bangladesh a également été associé à l’ensemble du processus. Afin d’obtenir un retour d’information des travailleurs, des employeurs et du BIT, des consultations tripartites ont eu lieu pour essayer de dégager un consensus sur l’amendement. Au cours de ce processus, 87 articles ont été modifiés et certains articles nouveaux ont été ajoutés à la version modifiée.

Le gouvernement est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour revoir la loi sur le travail au Bangladesh en fonction des observations de la commission d’experts de l’OIT. Le Comité technique tripartite, qui a récemment vu le jour et se compose de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, a été chargé d’apporter sa contribution à cette révision et la question a déjà été discutée lors des réunions du comité qui se sont tenues cette année. Les sujets de préoccupation de la commission d’experts de l’OIT seront examinés et pris en compte par le comité technique sur base d’un consensus tripartite compte tenu du niveau de développement industriel, des conditions socio-économiques et de la capacité institutionnelle du pays. La loi sur le travail au Bangladesh s’appliquant à beaucoup de secteurs, une large consultation des parties prenantes s’impose. Toutefois, les mesures prises à ce jour traduisent les intentions positives du gouvernement qui veut concrétiser les amendements nécessaires en étroite concertation avec le BIT et se pencher sur un avant-projet avant décembre 2017.

Réglementation du travail du Bangladesh (BLR)

Clarification de l’article 167(4): Cet article traite du droit de créer un syndicat de travailleurs agricoles. Auparavant, les travailleurs agricoles n’avaient pas le droit de créer de syndicats. Depuis la modification de la BLA de 2006, en 2013, les travailleurs agricoles jouissent de ce droit. Au titre de l’article 167(4), les travailleurs de l’agriculture peuvent former un groupe d’établissement. Cet article stipule que le seuil fixé pour créer un syndicat est de 400 travailleurs agricoles. Il est à noter que la question a déjà été réglée par un avis publié au journal officiel sous la référence S.R.O. no 02-ain/2017 en date du 5 janvier 2017.

Révision d’autres articles: La suite de la révision de la BLA est en cours. Dans le cadre de la modification de la loi, il se pourrait que les articles de la BLR soient actualisés.

Information sur la discrimination antisyndicale et les pratiques déloyales du travail

La loi sur le travail au Bangladesh de 2006 (BLA 2006) (amendée en 2013) comporte des dispositions spécifiques pour la protection des activités syndicales. La discrimination antisyndicale et les pratiques déloyales du travail sous toutes leurs formes sont des violations de la loi qui exposent à des poursuites judiciaires. Le ministère du Travail est habilité à recevoir les plaintes pour pratiques déloyales du travail. Suivant les dispositions de la loi sur le travail, chaque travailleur ayant subi un préjudice peut porter plainte et réclamer réparation auprès du ministère du Travail contre la direction pour activités antisyndicales ou pratiques déloyales du travail. Chaque plainte reçue par le ministère est traitée en temps utile. A titre d’exemple, entre 2013 et 2016, 93 plaintes pour pratiques déloyales du travail ont été déposées auprès du directeur adjoint du travail à Dhaka. Sur ce total, 80 plaintes ont reçu une solution, 35 procédures ont été entamées au pénal et 45 plaintes ont été réglées à l’amiable, 13 étant encore à l’enquête. Le taux de règlement était relativement élevé en 2016, tous les 71 cas ayant été réglé, soit un taux de 100 pour cent.

Base de données publique sur la discrimination antisyndicale et les pratiques déloyales du travail

Depuis peu, des cas détaillés de discrimination antisyndicale ou de pratiques déloyales du travail sont publiés sur le site Web du ministère du Travail afin de rendre le processus plus transparent et ouvert au public. A l’heure actuelle, 69 cas peuvent être consultés, dont 46 sont clos et 23 en cours.

Renforcement des capacités des agents de l’administration du travail pour traiter les cas de discrimination antisyndicale

Des programmes de formation intensive sont dispensés au titre du «dialogue social et relations professionnelles harmonieuses» (projet SDIR) avec l’aide de la Suède et du Danemark et l’assistance du BIT. Afin de mettre en place un système d’arbitrage et de conciliation crédible, efficace et transparent, ce projet propose une formation spécialisée aux agents du ministère du Travail. Il a déjà organisé 20 cours de renforcement des capacités pour le traitement des cas de discrimination antisyndicale ou de pratiques déloyales du travail, à l’intention de 125 fonctionnaires, 33 juges, 30 juristes et 166 employeurs. Dans le cadre d’un mémorandum d’accord, des agents de l’administration du travail suivent des formations au traitement des plaintes et à la conciliation à l’institut de formation Nunian de Singapour. D’autres cours sur le même sujet sont également dispensés dans 4 (quatre) instituts de relations professionnelles (IRI) du gouvernement auxquels ont participé à ce jour 50 fonctionnaires.

Sensibilisation et renforcement des capacités des travailleurs et des employeurs en matière de dialogue social

Des programmes de formation ordinaires sont également organisés dans 4 (quatre) instituts de relations professionnelles (IRI) et 29 centres de protection des travailleurs relevant du ministère du Travail. Dans la période 2016-17, quelque 11 000 participants ont reçu une formation au sein de ces institutions. Le projet SDIR apporte également un soutien dans les domaines suivants: renforcement des capacités des travailleurs et des employeurs en matière de dialogue social, dans 150 entreprises dans lesquelles des syndicats ont été nouvellement créés; introduction d’une approche systématique de coopération sur le lieu de travail, dans 350 usines de prêt-à-porter de taille moyenne non syndiquées; formation en matière de normes internationales du travail destinée aux cadres intermédiaires de 500 entreprises participantes. Grâce au soutien du projet SDIR, la mise en place d’un «Centre de ressources pour les travailleurs» (CRT) a pu débuter. Ce centre servira de centre d’excellence pour la formation et le renforcement des capacités des travailleurs.

Procédures permanentes de lutte contre la discrimination antisyndicale ou les pratiques déloyales du travail

Grâce au soutien apporté par le projet SDIR, des procédures permanentes de lutte contre la discrimination antisyndicale ou les pratiques déloyales du travail ont été rédigées. Elles seront adoptées après consultation des parties prenantes concernées. Il est à espérer que ces procédures faciliteront la gestion des cas de discrimination antisyndicale ou de pratiques de travail déloyales, de même que les enquêtes menées à leur sujet, la gestion comme les enquêtes devant être conduites en toute transparence et de façon uniforme. Les procédures permanentes de lutte contre la discrimination antisyndicale seront pilotées dans 500 entreprises, avec le soutien du projet SDIR.

Informations sur le numéro d’appel gratuit mis à la disposition des travailleurs

Un numéro d’appel gratuit a été mis à la disposition des travailleurs le 15 mars 2015 pour leur permettre de déposer plus facilement plainte. Ce numéro a été mis en place à titre expérimental à l’intention des travailleurs du secteur de l’habillement à Ashulia, une région particulièrement importante pour le secteur de l’habillement. Au total, 226 plaintes ont été déposées par les travailleurs du secteur à Ashulia par le biais de ce numéro, desquelles 142 ont été réglées par les inspecteurs. Les 84 plaintes restantes sont en cours de règlement. La plupart des plaintes concernaient les salaires, des arriérés salariaux et des licenciements.

Si le numéro d’appel gratuit s’adresse aux travailleurs du secteur de l’habillement d’Ashulia, des plaintes reçues d’autres régions géographiques et d’autres secteurs d’activité sont également examinées par le Département de l’inspection (DIFE). Dès qu’il aura tiré suffisamment d’enseignements des opérations pilotes, le gouvernement reproduira et étendra officiellement ce modèle à d’autres régions et secteurs d’activité.

Informations sur l’enregistrement des syndicats

Les demandes d’enregistrement de syndicats sont examinées en fonction des procédures destinées à créer un environnement permettant à d’authentiques représentants des travailleurs d’établir leurs organisations. S’agissant de la liberté syndicale, les progrès ci-après ont été constatés suite à la modification, en 2013, de la BLA, 2006:

- L’obligation de soumettre la liste des travailleurs à la direction de l’usine avant la constitution de syndicats a été supprimée.

- Une disposition permettant de solliciter l’appui d’experts externes pour la négociation collective a été ajoutée.

- Lorsqu’il existe un syndicat unique dans une entreprise, il est autorisé à agir en qualité d’agent de négociation collective.

Grâce à cette modification, le nombre de syndicats enregistrés a considérablement augmenté. Avant, on comptait 132 syndicats dans le secteur de l’habillement. Depuis la modification, un total de 439 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l’habillement et, au 30 avril 2017, il y en avait 571. Le taux d’enregistrement des syndicats dans la division de Dhaka se situe, depuis le début de l’année 2017, à un niveau record de 75 pour cent. Avant la modification, 6 726 syndicats et 161 fédérations syndicales étaient enregistrés dans le pays. Depuis, 1 000 nouveaux syndicats et 14 fédérations syndicales ont été enregistrés. Au 30 avril 2017, on comptait au total 7 726 syndicats enregistrés et 175 fédérations syndicales. Afin de faciliter davantage encore la procédure d’enregistrement des syndicats, un système d’enregistrement en ligne a été mis en place sur le site Web du ministère du Travail.

La procédure d’enregistrement des syndicats est clairement définie par la loi. La loi sur le travail au Bangladesh énonce plusieurs conditions à remplir pour l’enregistrement des syndicats. Si les requérants ne satisfont pas aux critères, les demandes sont rejetées en toute légalité. Depuis 2016, les raisons du rejet d’une demande sont transmises de façon transparente par courrier recommandé dans les 60 jours du refus. Aucune demande d’enregistrement n’est laissée en suspens. Si les prescriptions légales sont respectées, alors l’enregistrement est accordé.

Base de données publique sur l’enregistrement des syndicats

Depuis peu, les résultats détaillés des demandes d’enregistrement de syndicats sont mis en ligne sur le site Web du ministère du Travail pour rendre le processus plus transparent et accessible au public. A l’heure actuelle, il est possible d’accéder au statut de 171 demandes d’enregistrement de syndicats, dont 129 demandes acceptées et 42 demandes rejetées, sur le site www.dol.gov.bd (sous l’onglet «Database»). Y figurent des informations intéressantes sur la présentation des demandes d’enregistrement et sur les réponses qui y sont apportées, y compris les raisons de leur éventuel rejet. Le Bureau de pays de l’OIT pour le Bangladesh à Dhaka soutient la mise en place de la base de données publique dans le cadre du projet SDIR.

Elaboration de procédures d’exploitation normalisées pour l’enregistrement des syndicats

En vue d’accélérer le processus d’enregistrement des syndicats, des procédures d’exploitation normalisées pour l’enregistrement des syndicats, conçues avec l’assistance du BIT et de la Fair Work Commission (FWC) d’Australie dans le cadre du projet SDIR, ont été adoptées le 17 mai 2017. Grâce à l’introduction de ces procédures, le temps requis pour procéder à l’enregistrement des syndicats a été réduit de cinq jours du côté des autorités. Le projet SDIR a permis la tenue de consultations avec les différents intervenants concernés lors du processus de conception des procédures d’exploitation normalisées. La direction des services du travail a déjà commencé à utiliser les procédures pour l’enregistrement des syndicats, et la formation du personnel interne a débuté. L’adoption des procédures d’exploitation normalisées est un signe supplémentaire évident de la volonté du gouvernement de satisfaire aux normes internationales du travail. Il conviendrait que l’OIT, les partenaires de développement et les intervenants au Bangladesh reconnaissent comme il se doit cette démarche.

Le processus d’enregistrement des syndicats comprend globalement un examen de la requête, des rectifications et une décision sur la demande d’enregistrement. Au préalable, les différentes étapes n’étaient assorties d’aucun délai. Les procédures d’exploitation normalisées prévoient des laps de temps précis dans lesquels chaque activité doit être accomplie. Il est à espérer que ces procédures aideront non seulement à accélérer le processus d’enregistrement, mais en garantiront aussi une plus grande transparence.

Renforcement du ministère du Travail

Indépendamment des instruments juridiques, l’institution joue un rôle important dans la défense de la liberté d’association. Pour assurer la mise en œuvre efficace de la loi sur le travail au Bangladesh, le gouvernement s’emploie à renforcer le ministère du Travail. A la faveur de cette initiative, ses effectifs passeront de 712 à 921 agents. Ce processus est dans sa phase finale, le consentement du ministère de l’Administration publique (MOPA) et du ministère des Finances ayant déjà été reçu.

Création d’un Conseil consultatif tripartite (CCT) pour le secteur du prêt-à-porter

Le Bangladesh a ratifié la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, qui est au cœur du dialogue social. Conformément à la convention, un Conseil consultatif tripartite (CCT) a été créé pour traiter les questions du travail à tous les niveaux sectoriels. Qui plus est, étant donné l’importance du secteur du prêt-à-porter, le gouvernement a formé, le 12 mars de cette année, un Conseil consultatif tripartite (CCT) de 20 membres, destiné uniquement au secteur du prêt-à-porter. Le CCT (prêt-à-porter) examinera/suivra la situation globale du travail dans le secteur du prêt-à-porter et conseillera le gouvernement pour instaurer une bonne relation employeurs-travailleurs et pour améliorer la productivité dans le secteur du prêt-à-porter.

Remarques finales

Le Bangladesh est un pays agricole densément peuplé (1 015 habitants au kilomètre carré) dont environ la moitié de la population active travaille dans des zones rurales. Si des progrès remarquables ont été accomplis dans le secteur du prêt-à-porter qui exige le plus de main-d’œuvre, le développement industriel global du pays en est encore à ses balbutiements. Même le secteur du prêt-à-porter, qui est le plus prometteur, est encore dirigé par la première génération d’entrepreneurs.

Au cours des vingt dernières années, le pays a connu une croissance économique annuelle d’environ 6 pour cent. Malgré ce progrès notable, la pauvreté reste toujours le défi socio-économique le plus important que doit relever le pays. Pour ce qui est du marché du travail, le plus grand défi aujourd’hui est de créer des emplois pour les 2 à 2,2 millions de personnes qui arrivent sur le marché du travail chaque année. Pour leur assurer le plein emploi productif et un travail décent, une croissance économique de 8 pour cent par an est essentielle.

Au Bangladesh, les employeurs et les travailleurs ne sont pas toujours informés de leurs droits et responsabilités. Un engagement accru des mandants tripartites et un engagement continu de l’OIT et des partenaires du développement en matière de planification, de conception et de mise en œuvre des activités promotionnelles sont essentiels à l’instauration d’une culture de relations de travail harmonieuses dans le pays.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a rappelé l’engagement du gouvernement envers la protection des droits de l’homme et des droits du travail que consacre la Constitution du Bangladesh et réaffirme que le gouvernement a pris bonne note des questions soulevées dans le paragraphe spécial de 2016 et qu’il a engagé un certain nombre de mesures pour que le Bangladesh respecte pleinement ses obligations.

L’ensemble des mesures prises par le gouvernement après l’accident du Rana Plaza sont aussi rappelées, notamment le déclenchement d’opérations de secours et de reconstruction, les mesures radicales pour mettre en œuvre des actions immédiates et des mécanismes institutionnels destinés à renforcer les règles de sécurité, la révision de la législation du travail, notamment la loi de 2006 sur le travail au Bangladesh, et de la politique nationale du travail pour répondre aux préoccupations urgentes liées au travail et améliorer les droits du travail, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle. Si l’amélioration des droits du travail et des conditions de travail dans le pays constitue la priorité absolue, il faut néanmoins tenir compte du fait que le Bangladesh, qui fait partie des pays les moins avancés, s’efforce de relever de nombreux défis pour éliminer la pauvreté, la famine et la malnutrition et pour assurer une vie décente, une alimentation suffisante, des soins de santé de base et une éducation gratuite à tous jusqu’au secondaire.

Plusieurs des défis auxquels le pays est confronté sont dus à des lois obsolètes concernant le maintien de l’ordre public et de la paix. Cependant, même dans ces conditions, le Bangladesh a été en mesure de maintenir un équilibre entre développement, protection des droits et maintien de l’ordre public. Le revenu par habitant est passé de 583 dollars en 2006 à 1 620 dollars en 2017 et le salaire net pour les travailleurs a également augmenté, contribuant à un environnement de travail agréable et à la stabilité du revenu des travailleurs. Ces progrès traduisent l’engagement résolu envers les droits du travail, notamment la liberté syndicale et la négociation collective. Les efforts pour assurer la transparence du système d’enregistrement des syndicats et de versement des salaires, tout en encourageant la négociation collective, témoignent également de l’engagement du gouvernement. Même s’il faut faire davantage pour remédier aux problèmes liés aux capacités, à la structure et au système, ainsi qu’à ceux de nature politique et civile, le gouvernement collabore avec l’ensemble des parties concernées pour veiller à l’application efficace de la législation du travail et pour réaliser les objectifs communs des partenaires sociaux. L’orateur a mentionné plusieurs autres progrès, dont l’accès à la justice pour toute partie lésée grâce à un système intégré permettant de répondre aux plaintes, comme le tribunal du travail, la cour d’appel et la division de la Haute cour de la Cour constitutionnelle; la mise en œuvre du programme Better Work du BIT, ainsi qu’un plan d’action national pour la promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective dans le secteur du prêt-à-porter; l’instauration d’une politique de sécurité et de santé au travail; la signature d’une déclaration d’engagement tripartite pour la sécurité en cas d’incendie au travail; l’élaboration de directives intégrées en matière d’inspection pour le secteur du prêt-à-porter et l’organisation d’une formation à la sécurité incendie pour les directeurs d’usines.

En ce qui concerne les conclusions de la commission d’experts, l’orateur a donné les informations suivantes, en sus de celles déjà fournies dans le document D.8:

– La proposition de loi sur le travail dans les zones franches d’exportation (ZFE) de 2016 doit être révisée à la faveur d’une concertation multipartite et un avant-projet de loi doit être soumis à la commission d’experts d’ici août 2017, avant que ne soit lancée la procédure de soumission du texte au Parlement.

– Le comité technique tripartite nouvellement créé pour réviser la loi sur le travail a déjà tenu sa première réunion, témoignant des efforts entrepris pour conformer la législation aux normes de l’OIT, et il a été demandé de rédiger un avant-projet d’ici à août 2017. Le comité technique tripartite comme la commission consultative tripartite pour le secteur du prêt-à-porter, nouvellement créée, seront appuyés par le BIT, qui leur servira de secrétariat.

– Les procédures standard d’enregistrement, récemment adoptées et publiées, sont déjà mises en œuvre, réduisent les délais afin de résoudre les problèmes d’enregistrement et devraient aussi diminuer le taux de refus.

– Une stratégie de réparation transparente assortie d’un calendrier doit être élaborée et communiquée à la commission avant la fin du mois d’août 2017.

– L’accès à un financement supplémentaire doit être facilité et le recrutement de 169 inspecteurs du travail achevé avant juin 2018.

En conclusion, l’orateur a réaffirmé l’engagement du gouvernement en faveur de lieux de travail améliorés et plus sûrs afin que les travailleurs puissent défendre leurs droits à la négociation collective et à la liberté syndicale, ainsi que leur droit de grève, pour faire valoir des revendications légitimes. Des révisions de la législation sont en cours et le gouvernement collabore également avec des propriétaires d’usines, des entreprises et des centrales d’achat pour garantir qu’ils respectent de bonnes pratiques commerciales et reconnaissent que le comportement responsable de tous les acteurs est un facteur indispensable au progrès dans ce domaine. Qui plus est, le gouvernement s’engage également à réaliser l’objectif du plein emploi productif et du travail décent pour tous à l’horizon 2030, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’orateur a déclaré que le Bangladesh compte sur la coopération, le soutien et la compréhension indéfectibles de ses amis et partenaires internationaux pour réaliser cet objectif.

Les membres travailleurs ont rappelé que cela fait cinq ans que le cas du Bangladesh est soumis à la commission pour que le gouvernement explique pourquoi il n’est pas parvenu à améliorer la situation en ce qui concerne les conventions de l’OIT, en particulier la convention no 87. Chaque année, le gouvernement lance des affirmations et présente des excuses avant de conclure qu’il promet de faire mieux l’année suivante. Force est de constater que ces promesses sont restées vaines, et qu’au contraire, la situation empire d’année en année. Le gouvernement n’a toujours pas avancé dans la suite donnée aux observations répétées de la commission d’experts, aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2016 au Bangladesh et aux conclusions de la Commission de la Conférence. Le paragraphe spécial que la commission a utilisé l’an dernier pour indiquer sa grave préoccupation face aux manquements du gouvernement n’a pas eu le moindre effet. Malgré toute l’assistance technique et les millions d’euros des donateurs, les travailleurs du prêt-à-porter, de même que les travailleurs d’autres industries, sont nettement moins bien lotis qu’il y a un an. Il est à signaler que, fin 2016, le gouvernement a déclenché une vague de répression à l’encontre des travailleurs du prêt-à-porter, à la suite de manifestations pacifiques, pour une augmentation du salaire minimum, qui ont débuté le 11 décembre à Ashulia. La police a arrêté des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, dont beaucoup n’étaient même pas à Ashulia au moment des manifestations. Ils ont été détenus pendant plusieurs semaines: certains ont été battus pendant leur garde à vue ou contraints de verser des pots-de-vin pour ne pas subir de violences physiques. La plupart des travailleurs ont été accusés en application des dispositions d’une loi sur les pouvoirs d’exception, abrogée dans les années quatre-vingt-dix. Les entreprises du prêt-à-porter ont également suspendu ou licencié plus de 1 600 travailleurs dans le cadre de la fermeture massive et coordonnée d’une soixantaine d’usines de ce secteur. La police a investi les locaux de plusieurs syndicats et d’ONG œuvrant en faveur des droits des travailleurs, interrompant leurs activités et condamnant les portes d’entrée. Le 20 janvier 2017, elle a même interrompu une formation sur la santé et la sécurité financée par l’OIT. Suite à tous ces événements, le gouvernement a refusé d’intervenir jusqu’à ce que les principales grandes marques internationales de l’habillement annoncent qu’elles boycotteraient le sommet de l’industrie de l’habillement de Dhaka (Dhaka Apparel Summit) du 25 février 2017 pour manifester leur préoccupation face à la répression à Ashulia. S’en est suivi le 23 février 2017 un accord entre les représentants du gouvernement et ceux des industries concernées d’une part, et le Conseil bangladais du syndicat IndustriALL d’autre part. Cela dit, le gouvernement n’a pas non plus réussi à faire exécuter cet accord. Très récemment, le 27 mai 2017, des voyous ont menacé et attaqué physiquement des travailleurs et des dirigeants à Chittagong. Des dirigeants syndicaux ont été menacés de mort s’ils continuaient à constituer des syndicats. La police locale a assisté à l’agression de dirigeants syndicaux. Une affiche représentant le président du syndicat avec un nœud coulant autour du cou a été diffusée à Chittagong.

Les membres travailleurs ont abordé les questions soulevées dans les commentaires de la commission d’experts. La loi sur le travail révisée reste en deçà des normes internationales en ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective, et ce, malgré les modifications mineures apportées en 2013. Fin 2015, le gouvernement a publié la Réglementation du travail du Bangladesh. Bien que la rédaction de cette réglementation ait pris beaucoup de temps, elle est de très mauvaise qualité car nombre de ses dispositions contreviennent à la convention. Le gouvernement n’a jusqu’à présent rien fait pour modifier la loi sur le travail ou la réglementation du travail afin d’assurer leur conformité avec les conventions nos 87 et 98.

En ce qui concerne les ZFE, des syndicats ont été interdits, et seules des associations pour le bien-être des travailleurs peuvent être établies, qui n’ont pas les mêmes droits et privilèges que les syndicats. Même si les autorités des ZFE prétendent que la négociation collective est autorisée, ce n’est pas le cas dans la pratique. Le dernier projet de loi en date sur les ZFE, de 2016, interdit de nouveau les syndicats et n’autorise que les associations pour le bien-être des travailleurs. Il n’existe toujours pas de texte, même sous forme de projet, qui permette aux travailleurs des ZFE d’exercer leurs droits conformément à la convention. Pour ce qui est de la discrimination antisyndicale, les dirigeants de nombreux syndicats enregistrés après 2013 subissent des représailles, parfois violentes, de la part de la direction des entreprises ou de leurs agents. Certains dirigeants syndicaux, battus avec brutalité, ont dû être hospitalisés. Le gouvernement ne fait strictement rien pour combattre la discrimination antisyndicale.

Quant au refus d’enregistrer des syndicats, depuis l’accident du Rana Plaza, et au prix de risques considérables pour eux-mêmes, des jeunes travailleurs du secteur de l’habillement, essentiellement des femmes, ont tenté de former des syndicats et de les enregistrer afin de constituer une voix collective. Leur nombre serait beaucoup plus important si le gouvernement n’avait pas arbitrairement rejeté les demandes d’enregistrement. Les raisons invoquées pour ce rejet ne sont pas cohérentes d’une demande à l’autre, ne sont pas conformes à la loi ni au règlement d’application et ne se fondent pas sur des faits réels. Au cours de ce processus, les travailleurs et leurs syndicats n’ont pas la possibilité de remettre en cause les motifs invoqués pour justifier un refus. La seule possibilité offerte aux travailleurs est de saisir l’un des rares tribunaux du travail nationaux, qui sont débordés et où les dossiers s’empilent pendant des années. C’est à Chittagong que le côté arbitraire de ce processus est le plus évident. En 2016, environ 43 pour cent seulement des demandes d’enregistrement y ont été approuvées. Même si des syndicats, qui comptent largement plus des 30 pour cent minimum de main-d’œuvre prévus par la loi, soumettent des demandes plusieurs fois, ces demandes sont rejetées. Le codirecteur du travail invoque souvent le fait que de nombreuses signatures de travailleurs figurant sur les formulaires d’enregistrement ne correspondent pas aux documents fournis par les employeurs. Il n’existe cependant pas de dispositions dans la loi ou dans la réglementation qui prévoient le refus d’une demande pour un tel motif, et le codirecteur du travail n’a pas à demander au travailleur concerné s’il a réellement signé le formulaire. Récemment, le gouvernement a promis de rédiger des procédures standard pour faciliter le processus d’enregistrement. Elles n’ont cependant pas encore été achevées ou adoptées, et les membres travailleurs ont de sérieux doutes quant au fait qu’un ensemble de procédures apportera des changements significatifs. Ils sont convaincus que le gouvernement fera d’autres promesses à la commission, mais la confiance est rompue. L’heure d’un réel changement est venue.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies et, en particulier, pour l’engagement renforcé qu’il a pris en faveur de l’application de la convention, pour son intention affirmée de poursuivre le dialogue avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, et pour son engagement renouvelé en faveur de la coopération avec le BIT. Le cas à l’examen a fait l’objet de 22 observations de la commission d’experts et a été examiné par la Commission de la Conférence à sept reprises, le plus récemment en 2013, 2015 et 2016. Compte tenu de la nature longue et complexe de ce cas et des nombreux aspects qui figurent dans les observations de la commission d’experts, il est nécessaire d’examiner de près les mesures adoptées par le gouvernement. Bien que davantage doive être fait et que certaines préoccupations demeurent, en particulier en ce qui concerne les allégations d’intimidations et de violences, des progrès ont été accomplis. Il est également important de ne pas perdre de vue le rôle joué par le secteur du prêt-à-porter dans le développement socioéconomique du pays et sa contribution à l’autonomisation de millions de femmes.

Il a été rappelé que, en 2016, la Commission de la Conférence s’est dite vivement préoccupée par le manque d’avancées sur plusieurs problèmes précédemment soulevés et que la mission tripartite de haut niveau a estimé que le processus d’enregistrement était très bureaucratique et instamment prié le gouvernement d’élaborer des procédures standard afin de garantir que le processus d’enregistrement ne devienne pas un obstacle à l’enregistrement de syndicats. Depuis lors, le gouvernement, en coopération avec le BIT et en consultation avec les partenaires sociaux, a décidé d’adopter des procédures standard en ce qui concerne l’enregistrement, ce qui, d’après les membres employeurs, est une mesure positive. Si le processus d’enregistrement doit être transparent, il n’a pas à être une simple formalité et le gouvernement peut déterminer des exigences minimales en matière d’enregistrement à la lumière du contexte national et en vue de garantir un climat de paix sociale et professionnelle. Compte tenu que la commission d’experts a soulevé la question des délais d’enregistrement, du manque de transparence et de la lenteur des procédures judiciaires en cas de refus d’enregistrement, il a été demandé au gouvernement de fournir un complément d’information à la commission d’experts sur la définition des procédures standard, ainsi que des informations attestant de la transparence du processus d’enregistrement.

En ce qui concerne la modification de la loi sur le travail, l’orateur a pris note des informations fournies par le gouvernement, en particulier du fait que sa révision est un processus continu, ainsi que de l’engagement du gouvernement en faveur d’une collaboration avec les partenaires sociaux et l’OIT sur les questions en suspens. Les membres employeurs ont pris note avec intérêt de la récente création du comité technique tripartite et du rôle qu’il pourrait jouer dans la révision de la loi sur le travail. Le gouvernement est également encouragé à fournir un complément d’information à la commission d’experts sur la réglementation du travail afin qu’elle puisse pleinement en comprendre le fonctionnement et établir si d’autres points doivent être examinés.

En ce qui concerne la question des ZFE, les membres employeurs avaient déjà noté qu’une situation dans laquelle il existe un cadre législatif séparé pour les entreprises sises dans les ZFE pose problème. Au Bangladesh, la loi de 2010 sur le travail s’applique aux employeurs qui opèrent en dehors des ZFE et la loi sur l’Association pour le bien-être des travailleurs et les relations de travail dans les zones franches d’exportation concerne les employeurs qui opèrent à l’intérieur des ZFE. Cette dernière n’autorise ni les travailleurs ni les employeurs à former des organisations de leur choix et, bien qu’un projet de loi sur le travail dans les ZFE ait été soumis au Parlement, seules des consultations limitées semblent avoir été menées avec les organisations nationales de travailleurs et d’employeurs. De plus, la mission tripartite de haut niveau s’est dite préoccupée par le fait que ce projet de loi restreint la liberté d’association des organisations de travailleurs et des employeurs investisseurs dans les ZFE. Par conséquent, les membres employeurs ont noté favorablement que le gouvernement a retiré le projet de loi sur le travail dans les ZFE pour le soumettre à un examen approfondi dans le but affiché d’en garantir la conformité avec la convention no 87. En particulier, le gouvernement envisage de supprimer les chapitres 9, 10 et 15 et de les remplacer par le chapitre 13 de la loi sur le travail, octroyant ainsi à tous les travailleurs le droit à la liberté syndicale. Lors d’un tel processus de révision, la liberté d’association des employeurs investisseurs ne doit pas être négligée. De manière générale, les efforts déployés par le gouvernement pour modifier la législation régissant les ZFE est accueillie avec satisfaction et considérée comme une avancée importante pour que le gouvernement s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne la garantie, pour les travailleurs et les employeurs, de former des organisations de leur choix et de s’y affilier. Il est important d’inviter le gouvernement à communiquer le nouveau projet de loi sur le travail dans les ZFE à la commission d’experts pour examen et d’achever le processus de révision sans retard car, si rien n’est fait, la commission exprimera ses préoccupations.

Le membre travailleur du Bangladesh s’est dit préoccupé par l’absence de protection de la liberté syndicale. Il aurait été souhaitable que le gouvernement et les employeurs tirent un triste enseignement de l’accident du Rana Plaza et agissent enfin de façon responsable, en respectant le droit des travailleurs de former des syndicats et de s’y affilier et leur droit à la négociation collective. En vertu du Pacte sur la durabilité, le gouvernement a promis à l’OIT, à l’Union européenne, aux Etats-Unis et aux travailleurs bangladais de respecter la liberté syndicale, de réviser la loi sur le travail, de veiller à ce que les travailleurs des ZFE puissent exercer leurs droits fondamentaux et de garantir aux travailleurs le libre enregistrement des syndicats et la tenue des activités syndicales sans représailles. Toutefois, le gouvernement n’a pas tenu ses promesses et, bien qu’il refasse les mêmes, les travailleurs ne peuvent plus se contenter de mots.

Chaque année, le secteur du prêt-à-porter du Bangladesh exporte des milliards de dollars de marchandises pour des marques mondiales à destination des marchés de l’Union européenne et des Etats-Unis. Dans le même temps, les salaires des travailleurs du secteur de l’habillement restent très bas: ils ne perçoivent qu’un salaire de base et des allocations, pour à peine 67 dollars par mois. Il est impossible de vivre avec un salaire si bas. L’une des raisons pour lesquelles les salaires restent si bas est que, pendant des années, le gouvernement a appliqué une politique antisyndicale dans ce secteur.

En ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, l’orateur a rappelé qu’il faut soixante jours pour enregistrer un syndicat et que celui-ci doit représenter au moins 30 pour cent des travailleurs de l’usine. Ce seuil est trop élevé vu que certaines usines comptent entre 10 000 et 15 000 salariés. Quant au mouvement qu’il y a eu à Ashulia, il est à espérer que tous les travailleurs licenciés seront réintégrés. S’agissant des ZFE, il convient de rappeler que les associations pour le bien-être des travailleurs ne sont pas des syndicats et qu’elles ne bénéficient pas des mêmes droits et privilèges. Le gouvernement doit donc modifier sa législation en tenant compte du point de vue des travailleurs afin de respecter la convention.

En conclusion, il faut espérer que l’industrie prospèrera et créera des emplois pour des millions de travailleurs dans le pays. Néanmoins, ces emplois doivent être corrects et fondés sur les principes du travail décent. Il convient de souligner le fait que les travailleurs ne devraient pas confectionner des vêtements contre des salaires si bas, qu’ils ne peuvent pas vivre dignement. Le choix du gouvernement est clair: soit il respecte ses travailleurs et ses obligations internationales et met en œuvre les conclusions répétées de la commission sans plus attendre, soit il continue comme si de rien n’était aux dépens de ses propres citoyens. S’il devait choisir cette dernière voie, le gouvernement sera le seul à blâmer si un jour les grandes marques, fatiguées que les abus des travailleurs dans leurs chaînes d’approvisionnement fassent régulièrement les gros titres de la presse, décident de s’approvisionner ailleurs.

Le membre employeur du Bangladesh a rappelé le choc et le scandale provoqués par l’accident du Rana Plaza en 2013, et l’attention mondiale qu’il a suscité. Trois initiatives – l’Accord, l’Alliance et l’Initiative nationales – ont été créées par la suite afin de réformer l’industrie, d’instaurer de bonnes conditions de sécurité dans les usines et d’améliorer les conditions de travail. En 2013, le gouvernement a signé un Pacte sur la durabilité avec l’Union européenne, les Etats-Unis et l’OIT, et quelque 3 780 usines d’exportation de vêtements ont été inspectées dans le cadre de l’une des trois initiatives établies, entraînant la fermeture de moins de 3 pour cent des usines considérées comme dangereuses. Toutes les autres usines inspectées ont été sommées de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de sécurité. Cependant, des centaines de petites et moyennes usines ont également été fermées du fait de leur incapacité financière à mener à bien les mesures correctives, entraînant la perte de milliers d’emplois. On n’avait jamais assisté à autant d’inspections dans les domaines de la sécurité incendie, des bâtiments et des installations électriques en si peu de temps. Prenant note des investissements importants que les employeurs ont continué de faire pour améliorer la sécurité des usines, l’orateur a instamment prié les acheteurs internationaux de réévaluer leurs politiques de fixation des prix en vue d’assurer la survie des usines en difficulté. Avec l’appui de l’OIT et des partenaires de développement, le gouvernement a déployé des efforts pour renforcer la capacité de ses institutions réglementaires et instaurer une culture favorable au plein respect des règlements en matière de santé et de sécurité au travail. Même si près de 1 200 usines ont fermé en raison des coûts de mise en conformité, et des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi, certains faits nouveaux positifs ont été constatés, notamment des améliorations dans les installations de production, la délivrance de plusieurs certifications concernant l’énergie et l’environnement (Leadership in Energy and Environmental Design, LEED) et le développement d’usines vertes. Le Bangladesh est un chef de file mondial en matière de création d’usines vertes dans le secteur de l’habillement, avec 67 usines de ce type certifiées par l’U.S. Green Building Council (Conseil américain de la construction écologique), et quelque 220 autres usines ayant pris les mesures nécessaires pour se préparer à la certification.

De multiples lacunes et problèmes dans le cadre réglementaire et institutionnel général ont été recensés lors du processus visant à établir la sécurité des usines, notamment en ce qui concerne les capacités nécessaires aux inspections, les pratiques déloyales en matière d’emploi, le respect des droits syndicaux et des droits au travail, et l’insuffisance du dialogue social, sujets pour lesquels un grand nombre d’initiatives ont dû être prises par l’ensemble des parties prenantes.

Le paragraphe spécial et sa référence à quatre questions spécifiques que le gouvernement doit traiter immédiatement constituent un autre problème majeur. Le gouvernement a pris très au sérieux les commentaires de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence. Il s’est engagé à apporter des changements dans plusieurs domaines liés à la réglementation des normes du travail et à leur application. Plusieurs initiatives concernant les employeurs ont été prises, notamment l’adoption de procédures standard pour l’enregistrement des syndicats. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec le BIT pour faire en sorte que toutes les parties prenantes connaissent les procédures standard et que le personnel les appliquent avec efficacité. Des procédures standard supplémentaires pour le traitement des cas de discrimination antisyndicale et des pratiques déloyales en matière d’emploi sont également en cours d’élaboration, en consultation avec le BIT. Notant les difficultés liées à la mise en œuvre de ces procédures, l’orateur a salué l’attention que le ministère du Travail a accordée à cette question ainsi que ses efforts visant à augmenter ses ressources pour réaliser les activités convenues entre les partenaires tripartites. Il a rappelé les arrêts de travail illégaux et les actes de vandalisme survenus à Ashulia en décembre 2016 et les 11 plaintes déposées par la direction des usines et les autorités de maintien de l’ordre. Cinq d’entre elles ont été classées par la police après enquête, aucun témoin n’ayant pu corroborer les poursuites. Les autres devraient être réglées au moyen d’une procédure d’enquête accélérée, dans le respect des garanties légales. L’Accord tripartite d’Ashulia est actuellement mis en œuvre conformément à la législation.

Il conviendrait d’apporter un soutien plein et entier au dialogue social et au tripartisme. L’orateur a noté que, depuis mars 2017, les employeurs du secteur du prêt-à-porter tiennent des réunions mensuelles avec des dirigeants de fédérations syndicales sous l’égide du Conseil d’IndustriALL pour le Bangladesh. Le Conseil consultatif tripartite du secteur du prêt-à-porter a également été établi en mars 2017. Il rassemble des représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement et s’est déjà réuni. L’orateur s’est dit confiant quant au rôle que jouera cet organe pour renforcer le dialogue social et les relations professionnelles et contribuer à décider de l’avenir du secteur de l’habillement.

Des modifications de la loi sur le travail et de la loi sur le travail dans les ZFE sont examinées par le gouvernement, et l’orateur s’est félicité de l’examen de la loi sur le travail par une sous-commission du Conseil consultatif tripartite, qui proposera les modifications nécessaires d’ici la fin août 2017, afin de mettre la loi en conformité avec la convention. Le projet de loi sur le travail dans les ZFE a également été retiré après soumission au Parlement et fera l’objet d’un examen minutieux afin de prendre en considération les préoccupations et les recommandations de l’OIT et des partenaires du Pacte sur la durabilité avant d’être diffusé en novembre 2017.

Le secteur du prêt-à-porter joue un rôle extraordinaire dans le développement du Bangladesh: il représente 80 pour cent des recettes d’exportation et la majorité des emplois de l’économie formelle. Près de quatre millions de travailleurs, dont 80 pour cent de femmes, dépendent de ce secteur pour vivre et tous les partenaires ont l’obligation morale d’en garantir la croissance et le renforcement. Le pays mène actuellement des réformes considérables sur de multiples fronts, chacune d’entre elles consistant en un processus d’envergure et complexe et offrant une multitude de possibilités. Ces réformes exhaustives fourniront un cadre exemplaire pour la création d’emplois, la sécurité au travail, la protection des droits au travail, le dialogue social et la coopération internationale, et exigeront une approche positive de la part du gouvernement, avec l’appui des mandants tripartites et d’autres parties prenantes, nationales et internationales. L’orateur a instamment prié le gouvernement de continuer à collaborer avec les partenaires sociaux et à faciliter le renforcement de leurs capacités. L’orateur a réitéré l’importance des droits et de la sécurité de tous les travailleurs au Bangladesh. Il est également essentiel de prendre en considération les moyens de subsistance des millions de travailleurs dans l’industrie ainsi que la nécessité de traiter ce cas avec soin, sensibilité et compassion.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Norvège, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la Serbie, a indiqué qu’ils attachent une grande importante au respect des droits de l’homme, dont la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation, et qu’ils reconnaissent le rôle important de l’OIT dans l’élaboration, la promotion et le suivi des normes internationales du travail.

L’Union européenne, ainsi que l’OIT, les Etats-Unis et le Canada ont noué des liens de coopération soutenus avec le Bangladesh dans le cadre du Pacte mondial sur la durabilité, et le Bangladesh bénéficie d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne grâce à l’initiative «Tout sauf les armes» qui repose largement sur le respect des droits de l’homme et des droits au travail. En outre, l’accord de coopération de 2001 entre le Bangladesh et l’Union européenne mentionne précisément la nécessité de respecter les principes de l’OIT, dont la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective.

Tout en reconnaissant les progrès accomplis en ce qui concerne plusieurs questions relatives au travail, notamment la sécurité dans les usines, la mise en place de nouvelles structures liées au travail – comme le nouveau Conseil consultatif tripartite pour le secteur du prêt-à-porter – et les procédures standard, ainsi que le retrait du projet de loi sur le travail dans les ZFE pour révision, de graves inquiétudes subsistent par rapport au respect des droits du travail, surtout la liberté syndicale et le droit à la négociation collective. Malgré les conclusions de la commission en 2016 et la gravité du cas, il est fort regrettable que les mesures adoptées par le gouvernement ne répondent pas comme il se doit aux problèmes soulevés. Le gouvernement est vivement encouragé à présenter des mesures plus substantielles assorties de délais.

A propos des actes de violence et de l’usage de la force contre des syndicalistes dont il est fait mention dans le rapport de la commission d’experts, il est demandé au gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs puissent exercer librement leurs droits fondamentaux au travail et de garantir que des enquêtes efficaces, rapides et transparentes sont menées et des poursuites engagées pour les actes de violence et le harcèlement à l’encontre des syndicats et des représentants des travailleurs. Le gouvernement a aussi été encouragé à étendre à d’autres régions le numéro d’appel gratuit déjà en place, à élaborer et à appliquer des procédures standard pour traiter les cas de discrimination antisyndicale et à fournir des informations supplémentaires sur la suite donnée aux cas signalés.

Au Bangladesh, la législation du travail et les procédures liées au travail restent des obstacles importants à la création et au fonctionnement d’un syndicat. Par exemple, l’enregistrement des syndicats est toujours jalonné de différents obstacles. Compte tenu des préoccupations exprimées à cet égard par la commission d’experts, le gouvernement est prié de veiller à ce que l’enregistrement des syndicats se fasse rapidement et en toute transparence grâce à l’application efficace de procédures standard et de rendre compte de manière exhaustive et transparente sur les procédures d’enregistrement. D’autres dispositions de la loi sur le travail restreignent le droit de former un syndicat, notamment le seuil minimum de représentativité de 30 pour cent. Le gouvernement est donc instamment prié de modifier de toute urgence la loi sur le travail et la réglementation du travail pour que leurs dispositions soient entièrement conformes à la convention. Il lui est aussi demandé d’apporter des précisions à propos de la nouvelle disposition qui exigerait un minimum de 400 travailleurs pour former un syndicat dans le secteur agricole. L’engagement du gouvernement à répondre à ces demandes et la récente formation du comité technique tripartite sont salués.

Enfin, la législation régissant le droit d’organisation dans les ZFE ou dans d’autres zones d’exportation continue de soulever de graves préoccupations. Le gouvernement est instamment prié d’adopter la nouvelle loi régissant ces zones, en consultation avec les partenaires sociaux, pour permettre le plein exercice de la liberté syndicale.

En conclusion, tout en saluant la volonté du gouvernement de résoudre les problèmes soulevés, l’orateur a dit que l’engagement du gouvernement doit se traduire en mesures fermes, concrètes et assorties de délais, en droit et dans la pratique. Du reste, l’Union européenne suivra de près les progrès sur ces points qui sont attendus dans les plus brefs délais et reste disposée à coopérer avec le Bangladesh.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a mentionné que le gouvernement du Bangladesh a consenti beaucoup d’efforts pour améliorer la situation du dialogue social et du libre exercice du droit syndical. Il a noté avec intérêt les modifications apportées en 2013, après de larges consultations, à la loi sur le travail au Bangladesh: la diligence dans le traitement des plaintes concernant des pratiques qui peuvent porter atteinte aux activités syndicales; les efforts fournis en matière de vulgarisation des questions relatives à l’exercice du droit syndical via des sites Web; le renforcement des capacités des personnels pour faire face aux cas d’atteinte à la liberté syndicale; le renforcement des capacités des travailleurs et des employeurs sur le dialogue social; l’information et l’assistance en ligne accordées aux travailleurs pour faciliter l’introduction de plaintes; et l’assouplissement des procédures d’enregistrement des syndicats. Il a salué les progrès réalisés par le gouvernement et encouragé celui-ci à poursuivre ses efforts en concertation avec ses partenaires économiques et sociaux afin de garantir une application effective des normes pertinentes de l’OIT.

Une observatrice, représentant IndustriALL Global Union, a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans l’application de la convention, compte étant tenu des actes de répression syndicale qui subsistent. En décembre 2016, plus de 1 600 travailleurs du prêt-à-porter ont été licenciés à la suite des manifestations organisées à Ashulia contre les bas salaires. Au moins 34 travailleurs et syndicalistes ont été arrêtés et placés en détention, des locaux de syndicats ont été saccagés et vandalisés, et des organisateurs syndicaux ont dû se cacher par crainte de représailles. La création d’un forum tripartite pour le dialogue sectoriel dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh est une mesure positive qui devrait permettre au gouvernement d’établir une base juridique claire pour la négociation au niveau sectoriel.

Des demandes d’enregistrement de syndicats ont été rejetées pour des motifs infondés, et tout indique qu’il y a eu ingérence politique dans le processus d’enregistrement. Le refus d’enregistrer un syndicat dans deux usines de Chittagong est un exemple de violation permanente depuis février 2016 et les affiliés d’IndustriALL dans le secteur de la démolition de navires font face à des problèmes comparables à Chittagong. Les décisions relatives à l’enregistrement de syndicats devraient se fonder sur des critères objectifs; la politisation de ce processus est une violation du droit à la liberté syndicale. La Commission de la Conférence a déjà reconnu l’incapacité du gouvernement à lutter contre les actes de violence contre les syndicalistes et ce climat d’impunité prévaut encore. Des travailleurs de Chittagong ont été menacés, battus et mis en garde contre le fait que, s’ils continuaient à constituer des syndicats, ils seraient tués. Cette hostilité générale à l’égard des syndicats persiste au Bangladesh, et ce, malgré la pression internationale qui a permis la remise en liberté de travailleurs et de syndicalistes détenus après les conflits sociaux à Ashulia, en 2016. Notant qu’aucune des charges retenues contre les travailleurs n’a été abandonnée, l’oratrice a souligné que ces accusations en suspens contribuent à l’absence d’un climat de confiance dans l’organisation et à la suppression des activités syndicales. Les récents commentaires publics du Premier ministre n’ont fait qu’accroître l’hostilité à l’égard des syndicalistes et ont soulevé encore des doutes quant à l’engagement du gouvernement à appliquer la convention. L’oratrice a demandé de faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial.

La membre gouvernementale du Canada a salué les actions du gouvernement et son engagement à améliorer les droits et la sécurité des travailleurs, en particulier dans le secteur du prêt-à-porter. Dans le cadre du suivi apporté au Pacte sur la durabilité, le gouvernement a fait part de progrès concernant la mise en place de procédures standard pour l’enregistrement des syndicats et d’un système en ligne pour renforcer la transparence du traitement des cas de discrimination antisyndicale et du rejet des demandes d’enregistrement des syndicats. La poursuite des efforts déployés pour mettre en place ce système et en assurer l’utilisation a été encouragée. Rappelant les problèmes de harcèlement et de violence à l’encontre de syndicats, ainsi que les cas d’ingérence dans les activités syndicales, il convient d’enquêter instamment sur tous ces actes, y compris ceux survenus lors de la récente crise d’Ashulia. Il est demandé qu’un rapport sur les enseignements tirés de cette crise et sur les mesures prises pour éviter que de tels incidents se reproduisent soit communiqué à la commission d’experts.

A la suite du retrait du projet de loi sur le travail dans les ZFE, il est nécessaire d’agir rapidement pour garantir qu’un projet de loi révisé, reflétant les normes internationales, est présenté à la commission d’experts d’ici l’automne 2017. Un projet révisé de la loi sur le travail, réglant les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective, doit également être soumis à la commission d’experts pour examen. A cet égard, il convient de prendre note de la récente création du Conseil consultatif tripartite et du rôle qu’il jouera en formulant des recommandations sur les changements à apporter à la loi sur le travail. Il faut en fixer le mandat, rédiger un programme de travail complet et prévoir de tenir les parties prenantes régulièrement informées. Le gouvernement prend ces problèmes au sérieux et continue de bien progresser dans le secteur du prêt-à-porter, ce qui a des effets positifs sur d’autres industries; cependant, tout n’est pas encore réglé. Il est recommandé d’élaborer une stratégie comportant des actions concrètes assorties de délais pour répondre à toutes les préoccupations exprimées par la commission d’experts et la Commission de la Conférence.

La membre travailleuse de l’Allemagne, s’exprimant également au nom des membres travailleurs de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, de l’Espagne et de la Suède, a évoqué les violations des droits de l’homme, y compris de la liberté syndicale, au Bangladesh. Divers instruments et initiatives ont été adoptés pour aider le gouvernement à instaurer une société dans laquelle les droits de l’homme et les droits syndicaux sont pleinement respectés. Par exemple, l’Alliance pour des textiles durables en Allemagne est une initiative nationale unique dans laquelle toutes les parties prenantes se sont engagées à améliorer les conditions sociales sur toute la chaîne de production dans le secteur du textile. Cette alliance, lancée par le gouvernement de l’Allemagne, a reçu le soutien d’organisations d’employeurs et de travailleurs, du gouvernement fédéral et d’ONG. L’oratrice a également mentionné l’initiative de l’Union européenne «Tout sauf les armes» qui accorde l’accès des produits du Bangladesh en franchise de droits et de contingents sur les marchés de l’Union européenne. Le Bangladesh profite pleinement de ce traitement spécial en vertu du système des préférences généralisées (SPG). Le respect des droits fondamentaux et autres droits au travail est un prérequis pour continuer à bénéficier de ce système. Le Bangladesh bénéficie d’un traitement spécial mais ne fait rien pour le conserver ni pour passer à l’étape suivante, à savoir le régime SPG+. L’oratrice s’est référée aux commentaires de la commission d’experts qui n’ont pas été suivis d’effet par le gouvernement et a indiqué que l’Union européenne doit ouvrir une enquête sur la base des critères prévus pour inclure un pays dans un SPG et supprimer sans retard les avantages existants si la situation ne s’améliore pas au Bangladesh. Une demande a été faite en ce sens par les fédérations syndicales internationales dans une lettre conjointe, en mai 2017. Le gouvernement du Bangladesh doit bien comprendre que l’Union européenne attache la plus haute importance aux droits de l’homme fondamentaux et aux droits syndicaux.

Le membre employeur de l’Inde a salué les progrès réalisés par le gouvernement. Le seuil minimum pour former un syndicat dans le secteur agricole a été défini par le gouvernement en fonction des réalités du secteur. Les violences qui se sont produites à Ashulia font l’objet d’une enquête et cinq des 11 cas ont été réglés. La législation du travail relative aux ZFE est en cours de révision. Elle reconnaît le droit d’enregistrer des syndicats, comme le montre l’enregistrement de 960 syndicats en moins d’un an. Les cas de rejet de la demande d’enregistrement de syndicats pour des raisons techniques ou administratives ne signifient pas que l’enregistrement de syndicats n’est pas autorisé. Il faut des syndicats soudés et forts pour réussir la négociation collective car la multiplicité de syndicats met en échec la cause de la négociation collective. C’est pourquoi il est raisonnable de fixer le seuil minimum de l’enregistrement à 30 pour cent. En conclusion, l’orateur a appelé la commission d’experts à tenir compte de ces éléments et à accorder au gouvernement un délai supplémentaire pour faire rapport sur les progrès réalisés.

La membre gouvernementale de la Chine a pris note des informations fournies par le gouvernement et des progrès réalisés en matière de protection des droits au travail, y compris la révision de la législation du travail, l’élaboration du projet de loi sur le travail dans les ZFE, l’augmentation du taux d’enregistrement des syndicats, le dialogue social et la création du comité technique tripartite. La mise en œuvre des conventions ratifiées de l’OIT est une obligation pour tous les Etats Membres, et la coopération technique pourrait contribuer à l’application de la convention. Les efforts accomplis par le gouvernement doivent être reconnus. L’orateur a exprimé l’espoir que le BIT continuera à fournir une assistance technique pour aider le gouvernement à respecter ses obligations.

Le membre employeur de la Nouvelle-Zélande a noté que le cas à l’examen démontre une inquiétude croissante depuis des années autour de questions qui ne devraient pas être soumises à la commission. Il s’est demandé si l’accident du Rana Plaza doit être traité dans des discussions relatives à l’application des principes de liberté syndicale. Les interventions doivent se concentrer sur les sujets ayant trait à la convention. Le Bangladesh a prouvé qu’il peut aller de l’avant. L’effondrement du Rana Plaza a bouleversé le monde et, depuis lors, il y a eu une révision considérable du système, et des usines vertes ont vu le jour. Tout en reconnaissant que les défis liés à l’enregistrement des syndicats et à la discrimination antisyndicale persistent, il est faux de prétendre que rien n’a été fait. Le fossé entre les dispositions des nouvelles lois, d’une part, et les pratiques et la situation du pays, d’autre part, doit être comblé et le gouvernement a démontré sa volonté de poursuivre le dialogue social en retirant le projet de loi sur les ZFE et en prenant les mesures qui s’ensuivirent. La situation n’est certainement pas parfaite, mais elle ne l’a jamais été. Il faut le reconnaître tout en tenant compte des problèmes exprimés notamment par les travailleurs.

La membre travailleuse de l’Argentine s’est dite préoccupée par la situation des travailleurs et des dirigeants syndicaux de l’industrie textile au Bangladesh. Il s’y produit constamment des violations des normes fondamentales du travail, et les salaires restent les plus bas du monde. Le salaire minimum d’un travailleur de l’industrie textile avoisine les 5 300 taka bangladais, soit quelque 67 dollars des Etats-Unis par mois. Ce chiffre est très inférieur au seuil de pauvreté défini par la Banque mondiale ou au salaire minimum en vigueur dans les pays voisins qui produisent du textile, comme le Cambodge. Fin 2016, la protestation pacifique à Ashulia pour des augmentations de salaire a déclenché une vague de répression des travailleurs et des dirigeants syndicaux de l’industrie textile. La police a arrêté environ 34 personnes, dont de nombreux dirigeants syndicaux qui n’avaient même pas participé à cette protestation. Certains dirigeants syndicaux ont été inculpés, en vertu de dispositions abrogées, tandis que d’autres ont été poursuivis par des producteurs de textiles au motif de préjudices allégués mais non prouvés d’atteinte à la propriété. En outre, quelque 1 500 travailleurs ont été licenciés ou contraints de renoncer à leur emploi. Il y a eu des perquisitions dans les bureaux de syndicats et d’ONG qui œuvrent à la protection des droits des travailleurs. Il est surprenant que cette situation se produise alors que le régime des préférences commerciales du Bangladesh avec l’Union européenne reste lié à l’application du Pacte de durabilité négocié entre l’Union européenne et le Bangladesh le 8 juillet 2013, avec le soutien de l’OIT. Cet accord est intervenu suite à l’effondrement du Rana Plaza qui a coûté la vie à 1 200 travailleurs de l’industrie textile. L’année suivante, alors que l’attention de la communauté internationale était focalisée sur le Bangladesh, le gouvernement a permis aux travailleurs de se syndiquer. Toutefois, aussitôt l’émotion de la communauté internationale passée, des mesures coercitives ont de nouveau frappé les travailleurs. Une législation et une réglementation sanctionnant la responsabilité des entreprises lorsqu’elles ne respectent pas les normes du travail ou les droits de l’homme sont donc nécessaires.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a noté que c’est la quatrième fois en cinq ans que la commission discute de l’application de la convention par le Bangladesh, et que les problèmes restent essentiellement les mêmes: le gouvernement doit enquêter de façon transparente et crédible sur la violence à l’encontre de syndicalistes. Il n’a pas encore établi de processus d’enregistrement des syndicats qui soit transparent, comme le révèle le nombre élevé de refus. Bien que promesse ait été faite d’un examen tripartite de la loi sur le travail dans un proche avenir, aucune mesure n’a été prise pour modifier la loi ou ses règles d’application, conformément aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT, et les travailleurs des ZFE ne bénéficient toujours pas du droit à la liberté syndicale, alors que la commission d’experts insiste sur ce point depuis vingt-cinq ans.

L’examen de mai 2017 du Pacte sur la durabilité n’a donné aucun résultat tangible de la part du gouvernement en termes de liberté syndicale, au cours de l’année écoulée, et peu d’éléments sont là pour prouver que des efforts sont faits pour prendre en considération les observations de la commission d’experts, les conclusions de la Commission de la Conférence, ou les recommandations de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue au Bangladesh en 2016. La réaction du gouvernement aux manifestations qui ont eu lieu à Ashulia, en décembre 2016, est également la preuve que la liberté syndicale n’est pas protégée au Bangladesh.

L’orateur a souscrit entièrement aux conclusions de la Commission de la Conférence, qu’elle répète ces dernières années. Il a instamment prié le gouvernement de prendre sans plus attendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que le processus d’enregistrement des syndicats soit transparent, à ce qu’il soit fondé sur des critères clairs et objectifs, à ce que les mesures de discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites complètes, à ce que la loi qui régit les ZFE autorise pleinement la liberté syndicale et à ce que la loi sur le travail et ses décrets d’application soient révisées, comme le prescrivent les observations de la commission d’experts. Il a recommandé que les conclusions de la présente discussion soient présentées à la séance plénière de la Conférence.

Le membre travailleur des Etats-Unis, s’exprimant également au nom des membres travailleurs du Canada, a décrit le harcèlement et les abus quotidiens auxquels les travailleurs, leurs organisations et leurs alliés sont confrontés lorsqu’ils s’organisent pour demander une hausse des salaires de misère qu’ils touchent, former des syndicats et planifier des actions collectives. Cela concerne les mois qui ont précédé et suivi les événements dramatiques tels que les récentes grèves. Les employeurs et le gouvernement prennent, en permanence, des mesures pour faire obstacle aux travailleurs. Si ces méthodes se sont généralisées depuis les grèves de la fin 2016, elles sont utilisées depuis longtemps et ont encore lieu aujourd’hui au moment où la commission se réunit. Les travailleurs ont expliqué en quoi consiste la liste noire: ceux qui ont manifesté à Ashulia et à Chittagong ne trouvent plus de travail. La surveillance de tous les travailleurs a été renforcée. Par ailleurs, la police «rend visite» aux travailleurs chez eux et harcèle tous les membres de la famille. Qui plus est, nombre de dirigeants syndicalistes ont été inculpés de crimes commis alors qu’ils ne se trouvaient pas dans la région ou qu’ils étaient à l’étranger. Les accusations contre les grévistes à Ashulia et à Chittagong, et bien d’autres encore, ont continué, dans le cadre de la pression constamment exercée sur les travailleurs. Des syndicats indépendants et leurs alliés font régulièrement l’objet de harcèlement alors qu’ils forment des travailleurs à la sécurité des lieux de travail. Le 20 janvier 2017, la police a obligé des travailleurs qui suivaient une formation sur la sécurité à se disperser après les avoir photographiés, avoir consigné le nom de chaque participant et celui de tous les membres de leur famille, les avoir averti d’éviter la Fédération syndicale indépendante des travailleurs de la confection du Bangladesh (BIGUF) et après avoir menacé de noyer un de ses dirigeants. L’orateur a signalé que, à cette occasion, les travailleurs s’étaient réunis pour suivre une formation en matière de sécurité financée par le BIT. Il y a dix jours à peine, un employeur à Chittagong a déposé une plainte contre le dirigeant de la BIGUF, M. Chandon, et les dirigeants au niveau de l’usine pour un présumé rassemblement illégal; M. Chandon ne se trouvait même pas dans le pays à la date de cette infraction présumée. L’employeur en question est connu depuis longtemps pour le harcèlement qu’il exerce sur les travailleurs qui se syndiquent. L’orateur invite la commission à envoyer le message le plus fort possible – en rédigeant un paragraphe spécial – pour demander au Bangladesh de mettre un terme, une fois pour toutes, aux attaques contre les travailleurs, et de prendre des mesures pour les défendre.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a salué les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les droits du travail au Bangladesh. Un comité technique tripartite a été créé par le Conseil consultatif tripartite pour réviser la loi sur le travail. En outre, le nombre de syndicats enregistrés est passé de 32 pour cent en 2015 à 63 pour cent en 2016. Des procédures standard ont été élaborées avec l’assistance du BIT afin d’accélérer l’enregistrement des syndicats. En ce qui concerne la discrimination antisyndicale ou les pratiques de travail déloyales, des programmes de formation intensive pour les inspecteurs du travail sont actuellement en cours. Le gouvernement est invité à continuer de prendre des mesures pour respecter la convention. L’orateur a demandé au Bureau de fournir une assistance technique pour appuyer le gouvernement à cet égard.

La membre gouvernementale de Sri Lanka a estimé que le gouvernement est résolu à donner plein effet aux dispositions de la convention. La loi sur le travail est en cours de révision et la législation relative aux ZFE en cours d’élaboration. De plus, des procédures standard ont été mises au point pour accélérer l’enregistrement des syndicats. Le Conseil consultatif tripartite a été constitué pour traiter les questions relatives au travail au niveau national et promouvoir le dialogue social. L’oratrice a exprimé l’espoir que le gouvernement s’attaquera de manière efficace à tous les problèmes qui ont été soulevés.

La membre travailleuse du Japon, s’exprimant au nom de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), a déclaré que ce cas a été examiné à de nombreuses reprises au cours des dernières années, ce qui témoigne de la gravité du problème. Au Bangladesh, il est difficile de s’organiser en l’absence de liberté syndicale et de dialogue social, ainsi qu’en raison des restrictions légales et de la forte résistance des employeurs contre la constitution de syndicats. En 2016, environ 60 pour cent seulement des demandes d’enregistrement de syndicats ont abouti. En outre, les travailleurs rencontrent de nombreux problèmes lorsqu’ils essaient de former un syndicat, notamment licenciements, menaces et violences, comme cela a été le cas dans une grande usine en mai 2017, ainsi que dans la plus grande compagnie pétrolière. Tout en prenant note des quelques améliorations contenues dans la loi sur le travail en 2013, l’oratrice a fait part de sa préoccupation au sujet du grand nombre de difficultés liées à la constitution de syndicats et a prié le gouvernement de modifier en profondeur la législation, notamment le seuil minimum de représentativité de 30 pour cent minimum, et de l’appliquer pleinement. En avril 2017, le gouvernement a déclaré que les services de la compagnie aérienne nationale étaient essentiels, restreignant ainsi la capacité des syndicats de l’aviation de mener des actions collectives. Le gouvernement doit régler de toute urgence cette question. Eu égard à la gravité de la situation décrite, l’oratrice a estimé que la question devrait faire l’objet d’un paragraphe spécial.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que son gouvernement soutient la déclaration faite par l’UE. Elle a regretté que les demandes formulées par la commission l’an dernier soient restées sans réponse. Les objectifs fixés par cette commission restent valides, soit: la mise en conformité du droit et de la pratique à la convention, le respect des partenaires sociaux et de la liberté syndicale, ainsi que le respect des libertés publiques dans leur ensemble. Le gouvernement du Bangladesh est appelé à faire cesser tous les actes de violence et de harcèlement, y compris ceux effectués contre des syndicalistes. En tant que soutien au programme Better Work de l’OIT, le gouvernement de la Suisse insiste pour que les droits des travailleurs soient pleinement respectés. Les procédures d’enregistrement des syndicats doivent être rendues plus efficaces et plus rapides afin que les retards soient comblés et que les organisations puissent être reconnues. De plus, la législation s’appliquant aux zones franches d’exportation doit respecter la liberté syndicale. Des progrès dans ce sens doivent avoir lieu. Enfin, la Suisse souligne que les conclusions passées et à venir de cette commission doivent être respectées et mises en œuvre par le gouvernement.

La membre travailleuse de l’Italie a attiré l’attention sur le climat de violence antisyndicale, d’intimidation et d’impunité qui sévit dans tout le pays. Elle a rappelé que plusieurs travailleurs et quelque 70 dirigeants syndicaux d’une usine de Chittagong ont récemment été agressés devant l’entrée, à portée de vue de la direction de l’usine et de la police. Des travailleurs et des dirigeants syndicaux ont aussi été victimes de chantage, à savoir que s’ils continuaient à constituer des syndicats ils seraient tués. L’usine a porté de fausses accusations contre des dirigeants syndicaux, dont la plupart sont en prison.

A la demande de la direction, des individus ont continué d’intimider des dirigeants syndicaux ainsi que les membres de leur famille en leur «rendant visite» chez eux, en leur passant des coups de fil menaçants et en les menaçant de mort. Ces récentes agressions sont survenues après que des travailleurs eurent déposé pour la quatrième fois une demande d’enregistrement d’un syndicat. Depuis 2016, le gouvernement rejette leur demande pour des motifs arbitraires et infondés. Si les agressions dont ces travailleurs ont été récemment victimes comptent parmi les plus graves, ce ne sont pas les premières. Depuis 2014, plusieurs cas de violence contre des dirigeants syndicaux se sont produits et des syndicats du groupe de l’usine ont été contraints de disparaître les uns après les autres. Ces agressions ont été perpétrées à la demande des dirigeants de l’usine.

Il n’a pu être mis fin à des cas antérieurs de violation des droits au travail que par l’intervention ample et coordonnée de marques mondiales, qui ont menacé de rompre leurs liens avec ce groupe d’usines. L’impunité au Bangladesh montre à quel point le gouvernement et l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA) ferment les yeux sur ces violations flagrantes de la législation nationale du travail et des normes fondamentales internationales du travail. L’Union européenne a reconnu que le gouvernement a manqué à son obligation de protéger la liberté syndicale à maintes reprises et l’a instamment prié de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que la législation et la pratique nationales soient conformes aux normes internationales du travail. De nombreux éléments bien documentés prouvent que des violations sont systématiquement commises contre les droits de l’homme et les normes fondamentales du travail. L’oratrice a demandé à ce que ce cas soit traité par la commission comme un cas particulièrement grave et qu’il fasse l’objet d’un paragraphe spécial.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a indiqué que les consommateurs, dont bon nombre d’entre eux sont eux-mêmes travailleurs et membres syndicaux, achètent des vêtements fabriqués au Bangladesh, mais sont profondément troublés par les conditions terribles qui concernent les travailleurs du textile. Les consommateurs souhaitent continuer à acheter ces vêtements mais attendent aussi du gouvernement qu’il respecte ses obligations internationales, en particulier le droit à la liberté syndicale. Les travailleurs britanniques se sont profondément inquiétés lorsque, après dix jours de grèves qui avaient débuté le 12 décembre 2016, des milliers de travailleurs ont été licenciés à Ashulia. Des dirigeants syndicaux ont été mis en prison au titre d’une législation applicable en temps de guerre tout à fait inadaptée, et beaucoup d’autres ont été contraints de se cacher. Des locaux syndicaux ont été fermés de force et vandalisés par les autorités. En février 2017, d’autres syndicalistes ont été arrêtés à Chittagong, la police ayant interrompu une session de formation dans les locaux des syndicats. L’oratrice s’est ensuite référée à l’Initiative pour un commerce éthique (ETI), organe multipartite regroupant des syndicats, des entreprises et des ONG. Des entreprises membres de l’ETI, y compris beaucoup de marques britanniques mondiales, se sont associées aux syndicats pour appeler à la remise en liberté des dirigeants syndicaux à Ashulia. En outre, pour protester contre ces arrestations, l’ETI et ses entreprises mondiales membres se sont retirées du Sommet de l’industrie de l’habillement organisé à Dhaka par la BGMEA en 2014. L’oratrice a demandé au gouvernement de prendre d’urgence des mesures pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention, et de veiller à ce que les syndicalistes ne soient pas victimes de discrimination.

La membre gouvernementale du Kenya a accueilli avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement ainsi que les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations. Elle a salué la révision des règles régissant les ZFE, l’utilisation de procédures standard, qui permettent d’augmenter l’enregistrement de syndicats, ainsi que la constitution du Conseil consultatif tripartite pour le secteur du prêt-à-porter, qui favorisent des relations professionnelles harmonieuses. Elle s’est déclarée convaincue que le gouvernement relèvera les défis qui persistent et a appelé à la poursuite de l’assistance technique du BIT en vue d’appuyer les changements nécessaires.

Le membre employeur du Cambodge a félicité le gouvernement du Bangladesh pour les diverses initiatives prises pour améliorer les conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter et a souscrit aux propos des employeurs bangladais selon lesquels les moyens de subsistance de millions de travailleurs de l’industrie doivent être pris en compte lors de l’examen de ce cas. L’industrie du prêt-à-porter génère plus de 4/5 des recettes d’exportation du Bangladesh et emploie des millions de travailleurs, en majorité des femmes. L’orateur est convaincu que les employeurs respecteront les droits de tous les travailleurs. De bonnes relations professionnelles sont essentielles entre employeurs et travailleurs. Au cours des quatre dernières années, le Bangladesh a fait des progrès considérables pour améliorer la sécurité au travail dans le secteur du prêt-à-porter et il est à espérer que le BIT continuera à aider le pays à développer ce secteur.

Le membre gouvernemental de l’Uruguay a remercié le gouvernement pour les explications fournies. Toutefois, il a dit sa préoccupation face au cas présent, car la procédure pénale est toujours en cours pour certains travailleurs. Cette situation découle d’actions syndicales légitimes et non criminelles, et il est regrettable qu’elles aient aussi été invoquées pour justifier de nombreux licenciements, actes de discrimination antisyndicale et atteintes à l’exercice de la liberté syndicale. L’Uruguay est un fervent défenseur des normes de l’OIT, en particulier des conventions qui garantissent la liberté syndicale. Les faits sur lesquels la plainte des travailleurs repose semblent contrevenir aux dispositions de la convention n° 87. Par conséquent, le gouvernement est aimablement prié de redoubler d’efforts pour garantir le respect correct et strict de la convention, ainsi que de toutes les dispositions qui garantissent le plein exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective.

Un observateur, représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE), a constaté que c’est le ministre de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires qui dirige la délégation du Bangladesh, ce qui témoigne de la détermination du gouvernement de s’attaquer aux questions soulevées dans le paragraphe spécial. La réponse du gouvernement devrait être appréciée parce qu’elle montre que des mesures concrètes, spécifiques et assorties de délais sont prises. Bien qu’il soit un pays moins avancé, le Bangladesh essaie de sortir de la pauvreté d’ici à 2021 en appliquant la politique économique stratégique d’un gouvernement résolu à respecter les conventions fondamentales de l’OIT. Le Bangladesh est un leader mondial du secteur du prêt-à-porter grâce au niveau élevé de qualification de ses travailleurs qui se rapproche d’un statut de pays à revenu intermédiaire inférieur, avec près de quatre millions de personnes occupées dans le secteur du prêt-à-porter, dont 80 pour cent de femmes, même si d’autres secteurs ont aussi leur importance. Le Bangladesh a remporté des succès dans l’élimination du travail des enfants, notamment des pires formes de travail des enfants; il a mis l’accent sur la protection des droits des travailleurs et la création d’un milieu de travail sûr et sain par le biais du dialogue social. L’orateur est reconnaissant à l’OIT et aux autres partenaires de développement pour leur soutien constant qui a permis au gouvernement de mettre en place des voies de recours au niveau des usines. Il a aussi lancé un appel vibrant pour que le Bangladesh soit retiré du paragraphe spécial. L’orateur a noté que le respect des normes du travail ne devrait pas réduire la compétitivité du Bangladesh et considéré que l’OIT devrait assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement mondiale. A cet égard, le Bureau devrait fournir une assistance technique aux fins de renforcement des capacités et de l’engagement des partenaires sociaux. En ce qui concerne les bas salaires dans le secteur du prêt-à-porter, il a exhorté l’OIT à plaider fermement en faveur d’une tarification équitable des biens et des services produits au Bangladesh pour assurer un travail et des salaires décents pour la main-d’œuvre grâce à un processus de mondialisation équitable visant à éliminer la pauvreté dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le membre gouvernemental de l’Inde a remercié le gouvernement pour les informations fournies et rappelé que cette question fait l’objet de discussions depuis plusieurs sessions successives de la Conférence. Il convient de saluer les modifications législatives importantes que le gouvernement s’emploie actuellement à apporter dans le domaine des ZFE, et son étroite collaboration avec l’OIT. La mise en place d’un Conseil consultatif tripartite chargé d’examiner les questions soulevées par la commission et de renforcer les consultations tripartites ainsi que l’instauration d’une culture des relations professionnelles harmonieuses ont été accueillies favorablement. Les améliorations du système de statistiques du travail ont fait leurs preuves et il convient aussi de saluer les mesures prises pour résoudre les problèmes liés à la discrimination antisyndicale, notamment par le renforcement des capacités des fonctionnaires de l’administration du travail, la sensibilisation et le renforcement des capacités des travailleurs, la mise au point de procédures standard, une ligne téléphonique d’assistance aux travailleurs, et l’enrichissement de bases de données malgré les problèmes socio-économiques importants du pays. L’orateur a pris note des informations fournies par le gouvernement sur l’enregistrement des syndicats, et instamment prié la commission de considérer favorablement les mesures positives prises par le gouvernement.

Le membre employeur de la Turquie a reconnu que le Bangladesh a effectué une transition, qui a permis une évolution rapide de sa structure économique et sociale. De telles circonstances posent des questions sur le fonctionnement de son système de relations professionnelles, qui sont venues s’ajouter – pour le pays et ses partenaires sociaux – aux problèmes sérieux qu’ils rencontrent en matière de santé et de sécurité au travail, de représentation syndicale et de conflits du travail. L’attention internationale portée sur la situation dans le pays a également donné lieu à un vaste débat qui l’a aidé à remodeler ses structures administratives et juridiques. De nouveaux instruments juridiques et mesures administratives ont été adoptés en vue de l’amélioration des conditions de travail. Il est pris note du projet de réglementation relative aux ZFE et le processus législatif devrait être achevé après un processus de révision qui renforcera le respect des normes internationales du travail. La nouvelle loi devrait répondre à toutes les attentes des mandants tripartites et ouvrir la voie à une nouvelle ère dans les relations professionnelles au Bangladesh. Les organes de contrôle de l’OIT devraient reconnaître positivement la transformation longue et difficile du pays, en dépit des problèmes graves et importants qu’il rencontre dans l’exécution de ses obligations internationales.

La membre gouvernementale de l’Egypte a pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour se conformer aux dispositions de la convention, notamment l’élaboration de nouvelles politiques, la modification de la législation, les campagnes de sensibilisation et le dialogue social. Les efforts visant combattre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique sont accueillis avec satisfaction. L’oratrice a appelé à la poursuite de la collaboration entre le gouvernement et l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba a remercié le gouvernement pour les informations fournies, en particulier en ce qui concerne la révision de la loi sur le travail, la création du Conseil consultatif tripartite, la mise à jour des normes du travail et le renforcement du Département du travail. Elle a en outre apprécié la volonté du gouvernement de continuer à renforcer la législation du travail.

Le représentant gouvernemental a indiqué qu’il est regrettable que certaines informations présentées soient obsolètes ou déformées, raison pour laquelle il faut répondre aux questions soulevées et préciser les choses. En sus de la déclaration écrite reproduite dans le document D.8, il a communiqué les informations suivantes:

– Sur les 11 plaintes concernant Ashulia, 3 ont été retirées et 2 ont été réglées, un rapport final ayant été produit pour ces 5 plaintes; 6 autres plaintes font actuellement l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure régulière et seront traitées sans délai car le gouvernement, tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire, a demandé à l’autorité d’enquête d’accélérer la procédure.

– Des procédures standard ont été publiées le 22 mai 2017 et ont été appliquées à compter de cette date.

– Concernant l’accord tripartite conclu avec IndustriALL après l’incident d’Ashulia, une réunion s’est tenue le 23 février 2017, à l’issue de laquelle toutes les personnes emprisonnées et placées en garde à vue ont été libérées sous caution, le salaire des travailleurs qui avaient perdu leur travail a été versé, conformément à la législation nationale, et tous les bureaux des fédérations syndicales enregistrées d’Ashulia ont été rouverts.

– La première des priorités a été accordée au bon fonctionnement du secteur des télécommunications, ce qui explique pourquoi il a été identifié comme un service essentiel au titre de la loi de 1958 sur les services essentiels.

– Outre les modifications apportées aux chapitres 9, 10 et 15 du projet de loi sur le travail dans les ZFE, qui s’alignera sur la loi sur le travail, l’administration et l’inspection des usines dans les ZFE relèveront aussi de la loi sur le travail.

– L’incident de Chittagong est un différend entre deux groupes de travailleurs et n’a rien à voir avec le gouvernement ou les employeurs.

L’orateur a exprimé son ferme engagement à mettre en œuvre les mesures susmentionnées dans les délais fixés et a demandé le retrait de ce cas du paragraphe spécial des conclusions de la commission. Il a remercié tous ceux qui ont participé à la discussion, en particulier les orateurs qui ont compris les problèmes, accueilli favorablement les mesures prises et encouragé le gouvernement à poursuivre sur sa voie.

Les membres employeurs ont reconnu l’importance du secteur du prêt-à-porter pour le développement du pays et l’autonomisation des femmes et ont pris note des informations fournies par le gouvernement. Ils ont rappelé leur désaccord avec la position de la commission d’experts concernant la convention et le droit de grève. Ils ont rappelé la déclaration du groupe gouvernemental de mars 2015 selon laquelle la portée et les conditions d’exercice de ce droit sont réglementées au niveau national. C’est en ce sens que les membres employeurs ont abordé le cas du Bangladesh. A la lumière des observations de la commission d’experts, la gouvernance des relations professionnelles s’effectue au niveau national, et il s’agirait de disposer de la liberté d’équilibrer les intérêts. Au vu des engagements pris par le gouvernement et des mesures adoptées, le gouvernement est prié de veiller à ce que la loi sur les ZFE garantisse la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs, en particulier le droit de former des organisations de leur choix, et à ce que les demandes d’enregistrement des syndicats soient traitées de façon rapide et transparente. A cet égard, il convient de saluer les mesures permettant l’enregistrement en ligne, ce qui augmentera la transparence. Tout en prenant note de l’élaboration de procédures standard pour l’enregistrement des syndicats en tant que mesure positive et en en demandant copie, l’orateur a souligné qu’il faut continuer d’enquêter sur les actes de discrimination antisyndicale et de mettre au point des procédures pour y faire face. Il convient de fournir des informations quant au fonctionnement de la réglementation du travail pour que la commission d’experts puisse entièrement en comprendre le statut et les effets sur l’application de la loi sur le travail. La création du Conseil consultatif tripartite et un dialogue social continu sont encouragés et des progrès sont attendus sans retard. A cet égard, la communauté internationale et les partenaires de développement sont instamment priés de continuer à soutenir les avancées positives. Il n’est donc pas approprié d’inclure un paragraphe spécial sur le Bangladesh dans le rapport de la Conférence. Il s’agit d’en faire plus pour encourager des progrès et de fournir à la commission d’experts un rapport complet sur les mesures adoptées.

Les membres travailleurs ont répondu à certaines des déclarations faites durant la discussion, notamment en ce qui concerne les mesures qui ont été prises par le gouvernement sur des questions ne relevant pas de la convention. Si ces mesures sont opportunes, elles ne compensent pas l’absence totale de progrès dans l’application de la convention au Bangladesh. L’industrie du textile emploie effectivement plus de quatre millions de travailleurs, mais cela n’exonère pas les directeurs d’usines de leurs obligations. Le travail décent et des emplois durables ne sont possibles que si les droits fondamentaux sont respectés. Les membres travailleurs partagent l’avis des membres employeurs sur le fait que des critères objectifs et transparents sont indispensables à l’enregistrement des syndicats. Un nombre minimum de membres requis n’est certainement pas, en soi, incompatible avec la convention. Pour autant, ce seuil minimum doit être fixé de manière raisonnable de façon à ne pas entraver la constitution de syndicats. Dans le cas du Bangladesh, la commission d’experts a souligné à plusieurs reprises que le nombre minimum requis est excessif. Il s’agit de toute évidence d’un retour pur et simple aux pratiques antisyndicales dont le gouvernement était coutumier, misant sur le fait que les timides progrès réalisés en matière de sécurité incendie et bâtiments feraient oublier ses manœuvres pour priver les travailleurs bangladais de leur liberté syndicale. En toutes circonstances, le gouvernement s’arrange pour qu’il soit quasiment impossible pour les travailleurs d’exercer leurs droits fondamentaux. Il n’y a apparemment pas de justice du travail pour les travailleurs. Le gouvernement recourt à toutes les tactiques possibles pour retarder l’enregistrement d’un syndicat ou le refuser. Certaines organisations, parmi celles qui ont le mieux réussi à enregistrer de nouveaux syndicats après l’accident du Rana Plaza, voient aujourd’hui leur demande d’enregistrement régulièrement refusée. Si l’on en doutait encore, la répression à Ashulia est la preuve que le gouvernement a pour politique de réprimer les droits des travailleurs pour attirer des investissements et les maintenir dans le pays. Les arrestations et les accusations absurdes en vertu de lois abrogées depuis longtemps montrent le peu de respect que le gouvernement a pour la règle de droit. Le fait que la police interrompe et stoppe un programme de santé et sécurité financé par le BIT doit être considéré comme une insulte à l’égard de chaque membre de la commission. Le gouvernement n’a satisfait à pratiquement aucune de ses obligations internationales. Il n’a pas tenu compte des observations de la commission d’experts, des conclusions de la Commission de la Conférence et du Pacte sur la durabilité. Même les résultats obtenus en matière de sécurité incendie et bâtiments sont largement le fait d’initiatives privées, et non de mesures prises par le gouvernement, ce qui met en cause la pérennité des progrès accomplis. Chaque année, le gouvernement dit à la Commission de la Conférence qu’il a compris et qu’il va mieux faire. Les membres travailleurs ont conclu que le gouvernement ne respectera ses engagements que si des mesures supplémentaires fortes sont prises. Même les conclusions communes du Pacte sur la durabilité montrent qu’aucun progrès n’a été fait, les parties ayant invité le gouvernement à renouveler les promesses qu’il a faites en 2013 à propos de la liberté syndicale. L’orateur rappelle les conclusions de la Commission de la Conférence des deux précédentes années, ajoutant un nouveau point sur la répression à Ashulia. A cet égard, le gouvernement est prié de mettre pleinement en application l’accord tripartite de février 2017, notamment d’abandonner tous les chefs d’accusation contre les syndicalistes, de cesser de surveiller les syndicats et de s’ingérer dans leurs activités, et de réintégrer les travailleurs qui ont été licenciés à Ashulia après les manifestations de décembre 2016. Les membres travailleurs ont également demandé que les conclusions de la commission fassent l’objet d’un paragraphe spécial. Les mandants tripartites sont aussi instamment priés de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour convaincre le gouvernement de s’acquitter de ses obligations légales.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a relevé que ce cas n’est pas nouveau et qu’elle l’a déjà examiné, tout récemment, en 2015 et 2016. Elle a pris note de l’élaboration de procédures standard en matière d’enregistrement de syndicats, en collaboration avec le BIT, de la création du Conseil consultatif tripartite pour le secteur du prêt-à-porter et du retrait du projet de loi sur le travail dans les ZFE, qui avait été soumis au Parlement, afin de lui soumettre une nouvelle version. Dans le même temps, la commission a relevé le manque de progrès par rapport à ses discussions antérieures et insisté sur le fait que davantage doit être fait pour assurer sans délai le respect de la convention no 87.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement:

- de s’assurer que la loi sur le travail et la réglementation sur le travail sont mises en conformité avec les dispositions de la convention en matière de liberté syndicale, en accordant une attention particulière aux priorités définies par les partenaires sociaux;

- de s’assurer que le projet de loi sur le travail dans les ZFE permet aux organisations de travailleurs et d’employeurs d’exercer la liberté syndicale et qu’il est conforme aux dispositions de la convention en matière de liberté syndicale, en consultation avec les partenaires sociaux;

- de continuer à enquêter, sans retard, sur tous les actes de discrimination antisyndicale présumés, y compris dans la région d’Ashulia, de veiller à ce que ceux qui ont été licenciés illégalement soient réintégrés et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (en particulier en cas de violence à l’encontre de syndicalistes) prévues par la loi;

- de faire en sorte que les demandes d’enregistrement de syndicats soient rapidement traitées et qu’elles ne soient refusées que si elles ne remplissent pas les critères clairs et objectifs fixés dans la loi.

La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre effectivement en compte l’assistance technique du BIT pour donner suite aux recommandations de la commission et faire rapport de manière détaillée sur les mesures prises pour les mettre en œuvre avant la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2017.