Caso individual (CAS) - Discusión: 2019, Publicación: 108ª reunión CIT (2019)

Convenio sobre la inspección del trabajo, 1947 (núm. 81) - India (Ratificación : 1949)



Informations écrites fournies par le gouvernement

Nous souhaitons avant tout signaler que l’Inde s’est engagée à promouvoir et à assurer une croissance économique soutenue, inclusive et durable, ainsi que des possibilités d’emploi, l’équité et des conditions de travail décentes pour tous. Des systèmes d’inspection justes, aléatoires, efficaces et objectifs associés à des consultations tripartites avec nos partenaires sociaux participent significativement à la réalisation de notre objectif de bien-être des travailleurs. Voici les réponses aux points spécifiques soulevés dans le rapport.

I. Violation des articles 2, 4 et 23 de la convention – Inspection du travail dans les zones économiques spéciales

En Inde, les zones économiques spéciales (ZES) sont des régions géographiques tournées vers la promotion des exportations qui comptent également des zones plus spécifiques, comme des zones franches d’exportation, des zones franches, des ports francs, etc. La législation économique des ZES est plus souple que la législation économique nationale d’un pays. Toutefois, conformément à la loi et aux règles relatives aux ZES, le gouvernement central n’a pas le pouvoir d’assouplir une loi relative au bien-être des travailleurs dans les ZES. Comme toutes les lois du travail sont applicables aux ZES, les dispositions relatives à l’inspection du travail établies dans 20 lois du travail centrales s’appliquent dans la lettre et dans l’esprit aux ZES.

L’article 2 de la convention no 81 insiste sur l’application du système d’inspection du travail à tous les établissements industriels pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions des différentes lois du travail. Des informations relatives au nombre de travailleurs et d’entreprises présents dans les sept ZES que compte l’Inde figurent à l’annexe I. Sur les sept ZES, seule celle de Noida – qui couvre dix Etats – a délégué les pouvoirs d’inspection du travail. Dans la ZES de Mumbai, il n’y a pas de délégation de pouvoirs en application de la loi sur les usines (qui réglemente la sécurité et la santé au travail). En outre, il n’y a aucune délégation de pouvoirs (dans aucune ZES) en ce qui concerne les lois administrées au niveau central, c’est-à-dire la législation sur la sécurité sociale comme la loi sur la Caisse de prévoyance des salariés et la loi sur l’assurance publique des salariés. Il convient aussi de noter que des délégations de pouvoirs ont lieu en raison de difficultés administratives, car la juridiction de certaines ZES s’étend parfois sur plusieurs Etats, comme c’est le cas de Noida.

Des inspecteurs du travail spécialisés sont toujours habilités à contrôler l’application des dispositions relatives à la sécurité dans les usines. En outre, y compris dans les ZES où les pouvoirs ont été délégués aux commissaires au développement, des inspecteurs du travail des Etats ont été mandatés pour mener des inspections du travail. Ceux-ci sont toujours rémunérés par leur Etat respectif et opèrent de façon indépendante en vue du contrôle effectif de l’application de la législation du travail.

Les ZES disposent donc d’un système d’inspection entièrement opérationnel qui assure le contrôle de l’application de différentes lois. Pour une mise en œuvre efficace, les pouvoirs d’inspection peuvent être juridiquement délégués à des fonctionnaires publics pour toutes les juridictions ou pour une juridiction donnée; ces fonctionnaires sont donc les «inspecteurs du travail». Chaque Etat délègue le pouvoir d’inspection aux fonctionnaires selon des dispositions de lois. Les autorités concernées disposent du droit souverain de décider à qui conférer les pouvoirs de mener des inspections du travail dans une région géographique donnée.

Il apparaît clairement qu’il existe un système d’inspection du travail dans les ZES et que des «inspecteurs du travail» y contrôlent l’application des lois; ceux-ci sont désignés par les autorités de la région compte tenu de tous les facteurs et agissent de façon indépendante. Par conséquent, le système d’inspection dans les ZES ne contrevient pas à l’article 2 de la convention no 81.

Des informations relatives au nombre d’inspections du travail menées dans les sept ZES en Inde au cours des trois dernières années figurent à l’annexe II. On peut y voir que le nombre d’inspections menées a augmenté dans toutes les ZES en 2018-19 par rapport à 2017-18. A ce propos, le gouvernement central a émis un avis, daté du 20 mai 2019, priant les autorités des ZES et des Etats de mener des inspections inopinées. Il convient de souligner qu’à Falta et Mumbai seules des inspections inopinées ont été menées, alors que les autres ZES mènent aussi bien des visites planifiées que des inspections inopinées. Les dernières informations sur les inspections indiquent aussi que, ces deux dernières années, le nombre de visites d’inspection sans avertissement préalable a augmenté dans les ZES de Falta, de Kolkata, de Visakhapatnam, de Mumbai, de Cochin, de Noida et de Kandla.

Des statistiques relatives au niveau d’application de la législation du travail dans les sept ZES du pays figurent à l’annexe III. Alors que des inspections y sont menées en nombre raisonnable, on constate que les infractions détectées et les procédures entamées sont peu nombreuses dans les ZES. Un rapport détaillé à ce propos a été demandé aux ZES et, après examen, il s’avère que la législation du travail relative au salaire minimum, au paiement de primes, au paiement dans les temps des salaires, à l’égalité de rémunération, au travail des enfants, aux heures de travail et à la sécurité sociale est efficacement appliquée dans les ZES, voire y est appliquée plus rigoureusement que dans les autres zones du pays. Il existe un mécanisme spécial de traitement des plaintes dans ces ZES qui tente de résoudre toutes les plaintes des travailleurs afin de préserver l’harmonie des relations dans ces zones. En réalité, en tant que zones tournées vers la promotion des exportations accueillant de grands établissements connus, les ZES garantissent aux travailleurs des conditions de travail meilleures et plus sûres grâce au recours aux dernières technologies.

II. Violation des articles 10 et 11 – Ressources matérielles et humaines aux niveaux central et des Etats

Les autorités concernées adoptent occasionnellement des mesures nécessaires pour garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de fonctionnaires pour mener des inspections et veillent à leur fournir des moyens pour remplir leurs obligations et assumer leurs responsabilités. Des informations relatives aux ressources humaines disponibles pour contrôler l’application de la législation du travail et les différents moyens que les Etats et le gouvernement central mettent à la disposition des inspecteurs figurent aux annexes IV et V. On peut y constater que près de 560 inspecteurs ont été recrutés en 2018 et 2019, et que dix Etats et le gouvernement central fournissent des véhicules aux inspecteurs. Dans des Etats où des véhicules ne sont pas mis à la disposition des inspecteurs, le remboursement de leurs frais de déplacement est prévu. Les informations que les différents Etats ont fournies indiquent également que les autorités mettent à la disposition des inspecteurs des moyens matériels, comme des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, etc., pour faciliter leurs inspections.

III. Violation des articles 12 et 17 – Libre initiative des inspecteurs du travail de pénétrer sur des lieux de travail sans avertissement préalable et libre décision des inspecteurs du travail d’engager des poursuites judiciaires sans avertissement préalable

En Inde, la compilation de toutes les lois du travail de l’Etat central en quatre codes du travail a été entamée pour simplifier, rationaliser et regrouper les différentes dispositions afin d’améliorer le respect de la législation. Cette initiative permettrait que les salaires minimums, la sécurité sociale, des conditions de travail décentes, etc., deviennent universels pour tous les travailleurs en Inde. Compte tenu de cet objectif, les quatre codes du travail ont été rédigés à la suite de consultations exhaustives auxquelles ont participé des Etats, des partenaires sociaux, des experts et des citoyens. Une série de réunions tripartites ont eu lieu au moment de la rédaction des codes du travail. Il convient de souligner que les codes ne sont pas encore achevés et que des modifications y sont encore apportées sur la base des commentaires provenant de différentes réunions organisées par la Commission permanente du Parlement auxquelles participent notamment des membres du Parlement. Le Code sur les salaires qui a été présenté au Parlement est arrivé à échéance et est actuellement modifié pour tenir compte des commentaires reçus de différents acteurs. Les codes du travail n’ont pas encore été adoptés et suivent un processus dynamique, il n’est donc pas très opportun d’invoquer des dispositions de ces projets ni de prétendre qu’elles violent la convention no 81.

Les projets de dispositions relatives aux inspections du travail ont été rédigés pour mettre en place un mécanisme qui permette au final de diminuer l’injustice, la corruption et les intérêts particuliers, et de promouvoir un processus transparent qui conduise à un contrôle efficace et au respect de la législation du travail. Aucune disposition prévoyant d’avertir avant une inspection ne figure dans les codes. L’article 35 (i) du nouveau Code sur la sécurité et la santé au travail autorise les inspecteurs à pénétrer sur tous les lieux de travail. En outre, dans les codes du travail, le nom donné aux inspecteurs a été modifié, de «facilitateurs» à «inspecteurs-facilitateurs» à la demande des partenaires sociaux. Il est probable que le terme sera encore modifié sur la base d’autres discussions. Il convient de rappeler que les dispositions du Code sur les salaires et du Code sur la sécurité et la santé au travail sont encore modifiées sur la base de commentaires émis à différents niveaux. Par conséquent, il est prématuré de tirer des conclusions à partir des projets de dispositions. Naturellement, les dispositions des codes du travail seront conformes à la convention no 81 et à toute autre convention de l’OIT que l’Inde a ratifiée.

Au niveau central, les inspections sont aussi déterminées de façon aléatoire par le portail ShramSuvidha et les inspecteurs ne préviennent pas avant une inspection. Dans le but de promouvoir la transparence, les rapports d’inspection doivent être publiés sur les sites Web dans les 48 heures suivant les inspections. Des informations sur les inspections menées au niveau central et dans les Etats ces trois dernières années figurent aux annexes VI, VIIa, VIIb et VIIc. Des informations sur les violations constatées, les procédures entamées et les sanctions imposées figurent en annexes VIII et IX.

IV. Violation des articles 4, 20 et 21 – Disponibilité de statistiques sur les activités des services d’inspection du travail aux niveaux central et des Etats

Le travail figure dans la liste des compétences partagées et le contrôle de l’application de la législation du travail au niveau central revient au gouvernement central, alors que celui au niveau des Etats revient aux autorités des Etats. Les rapports des inspections menées au niveau central par les différentes agences du gouvernement national, comme le Commissariat national au travail (pour la majeure partie de la législation du travail au niveau central), la Direction générale pour la sécurité dans les mines (pour les inspections dans les mines), la Direction générale des services de conseil aux entreprises et des instituts du travail (pour les inspections dans les ports), sont rassemblés et publiés dans le rapport annuel du ministère du Travail et de l’Emploi. Le dernier rapport annuel a été publié pour 2017-18 et est disponible en ligne sur le site Web du ministère du Travail et de l’Emploi du gouvernement de l’Inde. En outre, l’Organisation du fonds de prévoyance des employés et la Compagnie d’assurance d’Etat conservent des statistiques sur le travail en lien avec les inspections menées. Les données relatives aux inspections sont intégrées aux rapports annuels des deux organisations, disponibles sur leurs sites Web respectifs. En ce qui concerne les Etats, il convient de noter que les autorités des Etats envoient des informations au Bureau du travail sur les inspections menées dans le cadre de différentes législations du travail; celles-ci sont compilées et publiées dans le Journal du travail indien.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Je voudrais remercier la commission de me donner l’occasion de présenter la réponse du gouvernement de l’Inde aux observations de la commission d’experts sur l’application de la convention en Inde.

Tout d’abord, je voudrais donner à la commission l’assurance que l’Inde s’engage à s’acquitter de toutes les obligations qu’elle a contractées en vertu des diverses conventions de l’OIT auxquelles l’Etat est partie. Membre fondateur de l’OIT, et ce avant même son indépendance, l’Inde a un profond respect pour les normes internationales du travail de l’OIT et est guidée, dans toutes ses initiatives, par les principes du travail décent, de la justice sociale et du bien-être des travailleurs.

On peut apprécier l’importance que nous attachons à cette question par le fait que le gouvernement m’a demandé d’être présent ici en personne et d’informer la présente commission des diverses initiatives entreprises par le gouvernement de l’Inde pour le bien-être des travailleurs. Comme la commission le sait peut-être, les élections générales en Inde, qui sont les plus importantes du genre au monde, viennent de s’achever, et le gouvernement, sous la direction de l’honorable Premier ministre Modi, a été réélu avec un soutien massif de la population. Hier le nouveau Parlement s’est réuni pour la première fois, et la protection du travail est l’une des principales questions qui seront à l’ordre du jour. Avant que ma délégation ne réponde aux observations spécifiques de la commission, je voudrais brièvement souligner les initiatives porteuses de changements que le gouvernement a prises au cours des cinq dernières années pour poursuivre son objectif d’une société indienne inclusive, juste, équitable, impartiale et économiquement durable.

La devise de notre gouvernement, sous la conduite de l’honorable Premier ministre Modi, a été «Sabka Saath, Sabka Vikas», c’est-à-dire «la croissance inclusive par des efforts collectifs». Sous sa direction, le gouvernement a lancé une initiative sans précédent de simplification, de fusion et de rationalisation des 45 législations centrales du travail en vigueur pour les regrouper en quatre codes du travail, afin d’offrir à nos travailleurs la sécurité salariale, la sécurité sociale et des conditions de travail décentes. Nous nous employons actuellement à accorder à chaque travailleur le droit à des moyens de subsistance, en étendant le droit d’obtenir un salaire au moins égal au salaire minimum à l’ensemble de nos 500 millions de travailleurs. Cette mesure revient à augmenter la couverture de 60 pour cent, ce qui représente plus de 300 millions de travailleurs supplémentaires. Je précise que cela équivaudrait à protéger 100 pour cent des travailleurs en termes de salaire minimum. Ce processus de réforme vise également à mettre en place une législation dynamique en phase avec l’évolution de la structure des entreprises, les changements démographiques et les progrès technologiques.

Le gouvernement est déterminé à fournir une couverture sociale à l’ensemble des travailleurs, en particulier ceux du secteur informel. L’extension de la couverture sociale dans le secteur organisé se fait au moyen d’une plateforme informatique qui offre un mécanisme de portabilité permettant le transfert de la caisse de prévoyance en cas de changement d’emploi. Nous avons récemment mis en place le plus important régime de retraite pour les travailleurs du secteur non organisé afin d’assurer la protection de la vieillesse de quelque 400 millions de travailleurs de ce secteur. Il s’agit d’un régime de retraite volontaire et participatif à prestations définies, pour lequel le gouvernement verse le même montant que le cotisant à la caisse de pension de ce dernier. Dans le cadre de ce nouveau régime, le cotisant recevrait une pension assurée après avoir atteint l’âge de 60 ans. En outre, un nouveau régime, qui offre une couverture de retraite aux commerçants, a été lancé. Dans le cadre de ce nouveau régime, tous les commerçants, détaillants et indépendants sont également assurés de percevoir une pension mensuelle minimale après avoir atteint l’âge de 60 ans. Le régime devrait bénéficier à plus de 30 millions de petits commerçants et négociants. Dans le but de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l’Inde est l’un des rares pays à avoir fait passer de 12 à 26 semaines le congé de maternité rémunéré. Parmi les autres grandes décisions politiques prises en faveur des travailleurs, on peut citer l’augmentation du montant de la prime de départ de 1 million à 2 millions de roupies, l’augmentation du salaire minimum de 42 pour cent dans tous les secteurs et la modification des critères d’éligibilité pour l’octroi de primes.

Afin de faciliter la transition du secteur informel au secteur formel, mais aussi de créer de nouveaux emplois, le gouvernement a mis en place un système dans le cadre duquel il verse la totalité du montant de la cotisation de l’employeur à la caisse de prévoyance et à la caisse de retraite des travailleurs. Nous mettons également en œuvre la loi nationale de garantie de l’emploi rural, qui fournit à tous les ménages dont les adultes acceptent d’exécuter des travaux manuels non qualifiés une garantie d’emploi rémunéré d’au moins cent jours par an.

Comme la commission le sait peut-être, l’Inde a un régime politique fédéral, le gouvernement central et les gouvernements des Etats ayant le pouvoir, en vertu de la Constitution, de promulguer les lois et de veiller à les faire appliquer dans leurs juridictions respectives. La législation du travail de l’Inde est un système complexe composé de 45 lois du travail au niveau central et de plusieurs lois du travail au niveau des Etats. Ces législations du travail visent à protéger les droits des travailleurs, à assurer un salaire minimum, le versement de la prime de départ et la sécurité sociale. En outre, des lois ont été promulguées au niveau central en vue d’assurer le bien-être des travailleurs engagés dans les usines, les mines, les plantations, les travaux de construction et dans des emplois contractuels. Le contrôle de l’application des dispositions pertinentes des diverses lois du travail est assuré par un système d’inspection du travail, au niveau central comme à celui des Etats. En outre, les cas de violation de la législation du travail font l’objet de sanctions et de poursuites pénales devant les tribunaux du travail.

Le cas relatif à la violation de la convention a également été examiné par la Commission de l’application des normes en 2017, et la commission d’experts, dans son rapport de 2019, a requis des informations sur le système d’inspection dans les zones économiques spéciales (ZES) et sur la disponibilité de ressources humaines et autres moyens matériels permettant de procéder à des inspections au niveau central et à celui des Etats.

Je souhaiterais informer la commission que plus de 574 inspecteurs ont été recrutés par divers gouvernements d’Etat au cours des deux dernières années, ce qui porte leur nombre total à 3 721. Ce nombre, à ce jour, représente une augmentation de 18,2 pour cent par rapport à 2017. Au niveau central, le nombre d’inspecteurs s’élève aujourd’hui à 4 702. Je tiens également à indiquer qu’au niveau central les visites d’inspection sont inopinées. Elles sont déterminées de manière aléatoire par un système informatique centralisé, dont le portail a été baptisé «Shram Suvidha Portal». De plus, afin de promouvoir la transparence, les inspecteurs sont tenus de télécharger leur rapport d’inspection sur un site Web dans les quarante-huit heures suivant l’inspection.

Nous répétons que 100 pour cent des inspections ayant lieu au niveau central sont inopinées. Dans les divers Etats, le nombre d’inspections inopinées est en augmentation régulière. Au cours de 2016-17, le nombre d’inspections inopinées a été supérieur à 189 000 et, en 2017-18, ce chiffre a atteint 203 000 et, en 2018-19, 239 000. D’une année sur l’autre le nombre des inspections inopinées augmente d’environ 18 pour cent. De fait, chaque année la proportion des inspections inopinées augmente nettement par rapport aux inspections annoncées, qui ne constituent que 8,3 pour cent de la totalité des inspections. Les 91,7 pour cent restant sont des inspections inopinées.

La commission a spécifiquement soulevé la question de l’inspection dans les ZES en Inde. Je tiens à vous informer que les ZES ont été mises en place dans tout le pays dans le but d’attirer davantage d’investissements étrangers et d’accroître les possibilités d’emploi des jeunes. A l’heure actuelle, sept ZES sont en fonction en Inde. Il faut souligner que la législation du travail s’applique autant aux ZES qu’aux autres secteurs. Aucune dérogation n’est accordée aux ZES s’agissant de l’application de la législation du travail, y compris en ce qui concerne le système d’inspection du travail.

Les données statistiques sur les inspections dans les ZES indiquent clairement que le nombre d’inspections effectuées dans ces zones a augmenté, passant de 667 en 2016-17 à 1 648 en 2017-18, et à 3 278 en 2018-19. Le nombre d’inspections menées en 2018-19 est de cinq fois supérieur à celui de 2016-17. A cet égard, une directive a en outre été publiée par le gouvernement de l’Union à l’intention des gouvernements des Etats et des ZES, laquelle les invite à ne procéder qu’à des inspections inopinées. Au cours des trois dernières années, des poursuites ont été engagées et des sanctions infligées dans les sept ZES; les informations à ce sujet ont déjà été communiquées au Bureau.

Je voudrais faire observer à la commission que l’Inde est un pays très vaste et très diversifié qui compte quelque 500 millions de travailleurs et dont ceux travaillant dans les ZES ne représentent que 0,2 pour cent du total de la main-d’œuvre. Le taux d’inspection dans les ZES représente 6 pour cent de la totalité des inspections effectuées à l’échelle de la nation.

J’aimerais que soit consigné dans le procès-verbal que les établissements des ZES appliquent des technologies à la pointe du progrès et que les travailleurs bénéficient de prestations conformes aux normes internationales et qu’il n’y a pas de compromis sur le salaire minimum, les conditions de travail, la santé, la sécurité, le bien-être et la sécurité sociale des travailleurs. Par conséquent, la possibilité d’enfreindre les diverses législations du travail est au départ même minime. Par ailleurs, les travailleurs de ces établissements sont davantage au courant de leurs droits et ces zones sont, d’autre part, sous l’étroite surveillance des autorités compétentes.

Les ZES disposent également d’un solide mécanisme de plaintes dans le cadre duquel les problèmes des travailleurs sont résolus. Les systèmes sont faciles d’utilisation et rapides. En outre, le mécanisme de conciliation entre employeurs et travailleurs en cas de litige dans les ZES agit comme un mécanisme de prévention ou comme un système d’avertissement précoce qui permet de réagir en temps voulu. A n’en pas douter la commission conviendra que la meilleure façon de régler rapidement les problèmes des travailleurs est que ces derniers portent eux-mêmes lesdits problèmes à l’attention des autorités chargées de l’inspection. Ces mécanismes ont pour but de mieux faire appliquer la législation du travail dans les ZES, ce qui parallèlement permet de promouvoir les exportations et la croissance globale, sans parler des emplois créés.

Je tiens à indiquer que les pouvoirs des inspecteurs n’ont pas été affaiblis dans les projets de codes du travail. Bien au contraire, il est proposé dans les nouveaux textes de loi d’établir un système d’inspection sans juridiction, ce qui constitue un pas de plus en faveur des inspections inopinées. A l’heure actuelle, les inspecteurs interviennent dans un territoire ou une juridiction donnée, ce qui peut entraîner des faits de collusion entre l’inspecteur et l’employeur qui est sous sa juridiction. Or, grâce au concept d’inspection sans juridiction, les établissements n’auront aucune information préalable sur la date de l’inspection ni sur l’identité de l’inspecteur.

En ce qui concerne le secteur des technologies de l’information (IT) et des services faisant appel aux technologies de l’information (ITES), nous tenons à faire savoir que les conditions de travail dans ce secteur sont régies par les dispositions de la loi sur les magasins et établissements commerciaux des gouvernements des Etats et la législation du travail au niveau national, telle que la loi sur la caisse de prévoyance des travailleurs, la loi nationale sur l’assurance publique des salariés, la loi sur les conflits du travail, la loi sur le versement de la prime de départ et la loi sur le versement d’indemnités. Ces établissements sont inspectés dans le cadre du dispositif ordinaire de contrôle des Etats, qui veille au respect de la législation, et du dispositif national, comme tout autre établissement. Les données générales fournies au Bureau concernant l’inspection englobent les données de ces établissements.

J’aimerais appeler l’attention de la commission sur le fait que nous vivons une époque de révolution technologique où les technologies peuvent être exploitées pour créer de nouveaux débouchés d’emploi, améliorer l’efficience, économiser du temps et des ressources et aussi mettre en place des mécanismes qui sont transparents, assortis de délais et impartiaux. Compte tenu des évolutions, ces technologies peuvent être utilisées pour rendre notre système d’inspection du travail plus réactif, transparent et efficace. Dans cette optique, le gouvernement s’efforce de faire évoluer le système d’inspection du travail en vigueur en Inde sans compromettre ses points forts et en limitant les possibilités de collusion entre ses différents éléments, aux fins, à terme, de la conformité à la législation du travail.

L’Inde a mis en place un solide système de recours et de réparation en cas de plainte auquel tout un chacun a accès, y compris les travailleurs. Par exemple, les travailleurs lésés du fait d’un manquement à la législation du travail peuvent intenter un recours judiciaire. L’indépendance du système judiciaire en Inde est une valeur essentielle et fondamentale de la Constitution. L’Inde est connue pour son système judiciaire résolument indépendant. En outre, il existe un système de recours administratif en vertu duquel les individus peuvent saisir les cabinets du Président, du Premier ministre et du ministre compétent, outre les diverses autres autorités intéressées. Le gouvernement central dispose également d’un portail en ligne centralisé où sont répertoriés les dépôts de plaintes, leur suivi et leur résolution. Ces plaintes doivent être traitées dans un délai déterminé. Auparavant, le délai de traitement d’une plainte était de trente jours. Aujourd’hui, il est de treize jours. Je suis personnellement le traitement des plaintes sur le portail. Qui plus est, dans le cadre de la résolution d’une plainte, le plaignant est invité à donner son avis par téléphone sur le traitement de sa plainte. Une enquête menée à cet égard fait ressortir que 70 pour cent des travailleurs sont satisfaits de la qualité du traitement de leur plainte sur le portail en ligne. Des systèmes similaires existent au niveau des Etats et des districts. De par sa réactivité, ce système permet d’éviter les abus ou l’enlisement des conflits et favorise l’harmonie entre employeurs et travailleurs. Tous ces systèmes sont établis sur le Web, sont faciles d’utilisation et rapides. Par ailleurs, le ministère du Travail et de l’Emploi est également en contact avec les représentants des syndicats de façon régulière pour comprendre les problèmes des travailleurs. Le gouvernement de l’Inde est attaché au bien-être de ses travailleurs et se conforme aux dispositions de la convention grâce à un système d’inspection plus efficient, plus efficace et plus transparent.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour les commentaires très détaillés que nous venons d’entendre. Pour situer le contexte, la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, est une convention de gouvernance ou une convention prioritaire ratifiée par l’Inde en 1949. Le cas qui nous occupe a déjà été examiné deux fois par la commission, en 2015 et en 2017, et a fait l’objet de sept observations distinctes de la commission d’experts depuis 2000; il n’a donc rien de nouveau.

D’un point de vue technique, le cas examiné concerne l’adéquation des services d’inspection du travail dans les ZES et non sur le plan général. Les principaux problèmes sont liés aux éléments suivants:

- l’adéquation des ressources dont disposent les inspecteurs du travail pour effectuer leurs visites d’inspection dans les ZES;

- la possibilité des inspecteurs du travail de se rendre dans les ZES de leur propre initiative et librement;

- le nombre d’inspections effectuées, en particulier, sans notification préalable.

Toutefois, ce cas peut aussi passer pour un cas d’examen inadéquat des faits. La plainte à l’origine de ce cas n’a pas été déposée par le principal syndicat de l’Inde ni même par les employeurs nationaux, mais elle émane d’un syndicat relativement mineur, dont la représentation dans les ZES est, d’après ce que je crois comprendre, assez faible. On pourrait donc s’attendre à ce que la commission d’experts, à réception de la plainte, ait mené une enquête pour vérifier le statut des plaignants et l’ampleur du problème et ait consulté les partenaires sociaux avant de porter ce cas devant la présente commission, mais il n’en a pas été ainsi. Autrement, il se peut que nous n’ayons pas là à examiner ce cas, dans la mesure où les conditions de travail dans les ZES ont beaucoup évolué depuis que cette question a été soulevée en 2015. Cette évolution semble avoir échappé au syndicat à l’origine du cas ainsi qu’à l’Internet puisque celui-ci a été porté devant cette instance. Toujours est-il que ce cas existe, alors, examinons quelques faits.

Pour situer le contexte, les ZES sont des régions géographiques créées pour stimuler les investissements dans les entreprises, promouvoir les exportations et autres activités apparentées. La description générique des ZES englobe une grande diversité de zones plus spécifiques telles que les zones franches d’exportation, les zones franches, les ports francs, etc. Les ZES sont régies par des lois économiques plus libérales que celles régissant les entreprises ordinaires, mais elles sont d’une importance vitale; toutefois la législation du travail est la même que celle qui prévaut dans le reste du pays et il importe de le noter.

L’une des préoccupations exprimées par le syndicat mineur qui a soumis la plainte concerne l’adéquation des ressources à la disposition des inspecteurs du travail. Dans son dernier rapport, la commission d’experts a rappelé les conclusions de 2017 formulées par la commission au sujet de la nécessité d’augmenter les ressources à la disposition des services d’inspection du gouvernement central et des gouvernements des Etats. Depuis lors, selon les informations reçues, plus de 570 nouveaux inspecteurs ont été nommés dans l’ensemble des Etats. On leur procure généralement un véhicule, un téléphone et un ordinateur portable, etc., bien que, dans certains cas, il semble qu’ils n’aient pas de véhicule, mais se voient alors rembourser les frais de déplacement aller et retour pour se rendre sur les lieux de l’inspection. A cet égard, les employeurs reconnaissent que ce n’est pas une situation idéale, même si elle est peu répandue, dans la mesure où le fait que l’inspecteur doive subvenir aux frais de déplacement pourrait se révéler être un obstacle à sa capacité à mener des inspections de façon libre et rapide. Ainsi, les employeurs se joignent à la commission d’experts pour demander au gouvernement de faire en sorte que les moyens matériels à la disposition des services d’inspection du gouvernement central et des gouvernements des Etats soient appropriés et le restent pour ne pas entraver la liberté et la rapidité de leurs actions, et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail au niveau central et dans les Etats.

Un autre aspect du cas examiné est que les inspecteurs du travail n’auraient pas la possibilité de mener des inspections librement et de leur propre initiative. Comme il ressort des deux derniers rapports soumis à la commission d’experts en 2015 et en 2016 et du rapport soumis à la présente commission par le gouvernement, il nous est indiqué qu’aucune contrainte n’est imposée aux inspecteurs pour ce qui est de l’exercice de leurs fonctions. Ils sont libres de se rendre dans n’importe quel établissement. Ils sont habilités à examiner tous les aspects d’une entreprise et de ses activités, ainsi que de saisir tout document ou toute pièce justificative s’ils le jugent utile.

En outre, des réformes de gouvernance induites par l’évolution des technologies ont été lancées afin d’améliorer le système, la transparence et la responsabilisation dans le cadre du contrôle de l’application des lois et de réduire la complexité des processus de conformité. Ces mesures mises en place sur Internet ont permis de privilégier l’inspection de certains établissements sur la base des évaluations de risques. Ce nouveau système n’a pas réduit les pouvoirs des inspecteurs du travail d’entreprendre des visites d’inspection dans les établissements, mais leur a, au contraire, fourni un nouvel outil puissant qui les aide dans la gestion de leur tâche.

A l’exception de quelques inspections de routine – et selon le gouvernement leur taux est inférieur à 10 pour cent –, les visites d’inspection sont inopinées. Dans le cas des inspections de routine, l’inspecteur peut à son gré décider d’en aviser préalablement l’employeur pour lui permettre de préparer des documents qui feront l’objet d’un contrôle. Lorsque l’inspecteur est saisi d’une plainte ou reçoit une information au sujet d’une infraction à la législation du travail, il est en droit, en vertu du système, d’user de son pouvoir de discrétion pour effectuer une inspection sur le champ ainsi que de prendre toute mesure prescrite dans les lois correspondantes.

Il nous a été dit en 2017 que, du fait de la structure fédérale du pays et de la souveraineté des Etats, il n’existe pas de mécanisme réglementaire contraignant les Etats à fournir des données au gouvernement central, et que les informations pertinentes sont fournies par les Etats selon leur bon vouloir. Cette année, le gouvernement a communiqué de nombreuses données relatives aux inspections. Cela constitue une nette amélioration par rapport à l’absence d’informations constatée les fois précédentes. Cela étant dit, nous faisons observer que le caractère facultatif de la collecte de données risque de mettre en cause l’exhaustivité des données recueillies et leur fiabilité. Cet aspect doit être amélioré. Toutefois, le fait que ces données soient fournies contredit les allégations du syndicat selon lesquelles les inspections n’ont pas lieu, car les données émanent bien de quelque part. A l’évidence, des inspections ont lieu.

En réponse aux observations de la commission d’experts, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures au fil du temps pour améliorer les données relatives à l’application de la législation du travail et aux services de l’inspection du travail. Le gouvernement a également bénéficié de l’assistance technique du BIT pour évaluer les systèmes de collecte de données et proposer des mesures en vue d’améliorer la couverture de ces données et leur fiabilité. Le bureau du travail reçoit des statistiques réglementaires au niveau central et à celui des Etats sous forme de rapports annuels soumis en vertu de diverses lois du travail. Outre ces rapports annuels, des rapports mensuels sont fournis à titre volontaire. Le bureau du travail a entrepris un projet visant à améliorer et à moderniser le système de collecte de statistiques émanant des Etats et des établissements en recourant à la technologie mentionnée auparavant, qui est en cours d’élaboration mais déjà utilisée. Lorsqu’il sera opérationnel, le système de collecte et de compilation des statistiques sera disponible en ligne dans toute la mesure possible et permettra au bureau de recueillir et de compiler des statistiques en temps utile à tous les niveaux de gouvernement.

Compte tenu des éléments qui précèdent et comme cela a déjà été fait, nous prions instamment le gouvernement de:

- prendre des mesures au niveau national pour faire en sorte que les juridictions du travail de l’Inde, à tous les niveaux, publient et soumettent des rapports annuels sur les activités des services d’inspection du travail en pleine conformité avec les informations requises à l’article 21 de la convention;

- poursuivre ses efforts en vue de mettre en place des registres des lieux de travail au niveau central et à celui des Etats et d’informatiser et de moderniser le système de collecte de données, ainsi que de fournir des informations détaillées sur tout progrès accomplis à cet égard;

- fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis concernant les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données permettant l’enregistrement des données dans tous les secteurs, tous les Etats et au niveau national.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l’autocertification et des inspections conduites par des agences privées agréées. Le gouvernement a donné l’assurance que le dispositif d’autocertification n’avait été mis en place que dans quelques Etats et qu’en aucun cas il ne se substitue au système d’inspection du travail; il s’agit d’un dispositif destiné à encourager le respect de la législation de façon volontaire et plus simple, sans remettre en question les droits des travailleurs. Cela permet aux entreprises de se surveiller elles-mêmes de façon régulière pour s’assurer qu’elles respectent toutes les dispositions légales. Cela les protège contre le fait de découvrir à l’occasion d’une inspection qu’elles ne sont pas en règle. Selon les employeurs, il s’agit d’une mesure distincte de la fonction d’inspection du travail et qui lui est complémentaire. L’autocertification n’empêche pas l’entreprise de faire l’objet d’une inspection, mais elle peut aider cette entreprise à éviter des conséquences fâcheuses à la suite d’une inspection. De l’avis des employeurs, c’est donc une mesure à encourager.

En ce qui concerne la délégation des pouvoirs des inspecteurs dans les ZES et les informations statistiques sur les inspections du travail, comme l’a indiqué le gouvernement, le pays compte sept ZES. Dans quatre d’entre elles, je crois comprendre qu’il n’y a pas eu de délégation de pouvoirs aux commissaires au développement qui sont à la tête de ces zones, mais que, dans un cas, qui couvre dix Etats, un seul de ces Etats a délégué les pouvoirs s’agissant d’une ZES. Par conséquent, ce phénomène est très limité et ne concerne qu’une petite partie d’une seule ZES.

Le gouvernement a fourni des statistiques détaillées à la dernière session de la commission et à la commission d’experts en 2016 au sujet des inspections conduites en vertu de diverses lois du travail dans certains Etats et certaines ZES, notamment le nombre d’inspecteurs, le nombre d’unités, les travailleurs employés, etc. Ces informations sont toujours d’actualité.

S’agissant du nombre d’inspections conduites, il semble y avoir quelque confusion. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle très peu d’inspections étaient effectuées. Le syndicat qui est à l’origine du cas qui nous occupe a prétendu en 2017 et prétend aujourd’hui encore qu’il n’y a que très peu d’inspections dans les ZES. Il a affirmé ou ajouté que, bien qu’il ne soit fait état d’aucune violation, en réalité, les ZES enfreignent toutes les lois du travail fondamentales et qu’aucune amélioration de la situation n’a été constatée depuis l’examen du présent cas en juin 2017. Ce n’est pas le point de vue des employeurs ni, comme nous l’avons entendu, celui du gouvernement. Le problème n’est pas qu’il n’y a pas d’inspections mais plutôt que peu d’infractions, voire aucune, ont été signalées à la suite des inspections réalisées. C’est tout à fait différent. L’absence d’infractions signalées ne signifie pas l’absence d’inspections. Les allégations doivent par conséquent être examinées avec circonspection dans la mesure où il semblerait que le syndicat auteur de la plainte ne représente pas un nombre important de travailleurs et ne dispose donc peut-être pas de tous les éléments.

Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs à des commissaires au développement, cela se limite à des situations où la ZES s’étend sur plusieurs Etats. Le commissaire est chargé de veiller à ce que les inspections menées soient cohérentes dans l’ensemble de la ZES et cet état de fait existe, d’après ce que nous comprenons, dans deux des sept Etats.

La commission avait fait observer précédemment que le projet de loi relatif au Code sur les salaires (2017), ne mentionne pas explicitement les principes énumérés à l’article 12, paragraphe 1) a) et b), mais prévoit que les gouvernements des Etats peuvent instituer des régimes d’inspection distincts, y compris un régime fonctionnant par Internet, comme nous croyons comprendre.

Le gouvernement a indiqué que, depuis lors, plusieurs réunions tripartites ont eu lieu dans le cadre du processus de rédaction du code. Les travaux en la matière se poursuivent. Le gouvernement indique que le projet de loi relatif au Code sur les salaires est actuellement devant la commission permanente du Parlement. Le projet de code n’a pas encore été approuvé, mais il n’empêche en aucun cas les inspecteurs d’exécuter leurs tâches, étant donné qu’ils disposent déjà des pouvoirs pour ce faire et qu’il n’est pas envisagé de les leur retirer.

Enfin, nous notons que les facilitateurs sont habilités à engager des poursuites, à saisir un tribunal ou à défendre un dossier concernant toute plainte ou autre procédure découlant de l’application du Code sur la sécurité et la santé au travail (Code sur la SST) et les conditions de travail, ou des règles et règlements adoptés en vertu de celui-ci, et d’exercer tout pouvoir qui leur est ainsi conféré. Toutefois, le projet de loi est muet, d’après ce que nous comprenons, quant aux pouvoirs des inspecteurs du travail d’engager des poursuites judiciaires contre les personnes qui violent ou négligent de respecter les dispositions légales que doivent faire appliquer les inspecteurs du travail dans le domaine de la sécurité et la santé. Il convient de se pencher sur ce point.

Compte tenu de ces éléments, les employeurs invitent le gouvernement à prendre les mesures suivantes:

- veiller à ce que toute législation adoptée soit pleinement conforme à la convention;

- veiller à ce que le Code sur les salaires et la loi sur la sécurité et la santé au travail et sur les conditions de travail autorisent expressément les inspecteurs du travail à pénétrer de leur propre initiative et sans préavis dans tout établissement, et pas uniquement dans ceux qui ont fait l’objet de plaintes ou pour lesquels des indicateurs donnent à penser que la législation du travail n’est pas respectée;

- veiller à ce que le Code sur les salaires et la loi sur la sécurité et la santé au travail et sur les conditions de travail garantissent aux inspecteurs du travail d’avoir toute latitude pour engager sans avertissement préalable des procédures judiciaires ou administratives rapides, et la possibilité d’ordonner des mesures correctives et de donner des avertissements, conformément à la convention.

Membres travailleurs – Nous avons débattu de l’application par l’Inde de la convention no 81 en 2015 et en 2017 et, à chaque fois, nous avons exprimé des préoccupations au sujet du grand nombre d’établissements et de travailleurs non assujettis au contrôle de l’inspection du travail, de la nécessité d’instituer des services d’inspection du travail qui fonctionnent bien et de l’absence de système d’inspection du travail centralisé, cohérent et doté de ressources suffisantes. Il est à regretter que ces préoccupations sont toujours d’actualité. Nous sommes aujourd’hui encore profondément préoccupés par une application médiocre de la législation du travail dans les ZES, due à l’insuffisance des inspections effectuées dans ces zones.

Le gouvernement semble justifier son approche désinvolte en faisant valoir que parce que les ZES couvrent plusieurs Etats, elles devraient être régies par des politiques au niveau des Etats. Or ce raisonnement a abouti au fait que, dans certains endroits, les pouvoirs d’inspection sont désormais entre les mains de commissaires au développement, lesquels ont également la responsabilité de promouvoir l’investissement. Le problème en l’espèce est que les zones se font concurrence entre elles pour l’investissement économique, et l’application laxiste de la législation du travail, de par l’insuffisance des services d’inspection, est perçue comme un moyen de promouvoir l’investissement. Il s’en est suivi que, dans ces zones, les inspections sont aujourd’hui tout à fait insuffisantes. Nous notons l’indication de la commission d’experts selon laquelle, même si les statistiques communiquées par le gouvernement sont plus fournies, elle n’est toujours pas en mesure de procéder à une évaluation éclairée de la protection des travailleurs dans ces zones en raison de l’absence d’informations.

Le gouvernement a également communiqué des informations statistiques à la commission. Toutefois, ces informations manquent de clarté et d’exhaustivité et ne permettent donc pas de faire la preuve que le gouvernement a, comme il le prétend, mis les mesures nécessaires en place. Il ne fournit pas les informations essentielles minimales requises qui permettraient d’évaluer les activités des services de l’inspection du travail et qui permettraient aux organes de contrôle de l’OIT de procéder à une évaluation au niveau international. Si le nombre d’établissements assujettis au contrôle de l’inspection est indiqué, celui des travailleurs salariés ne l’est pas. Cette dernière information est pourtant indispensable pour vérifier si le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant. L’issue des poursuites et des sanctions infligées n’est pas non plus indiquée. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement a infligé des sanctions dans certains cas de violation relevés mais pas dans d’autres. Il n’est pas plus non indiqué clairement de quelle nature étaient les sanctions infligées.

A cet égard, nous soulignons aussi que nous sommes très préoccupés par l’incapacité persistante du gouvernement à soumettre au BIT son rapport annuel sur les activités des services de l’inspection du travail, comme l’exige l’article 21 de la convention. Mais analysons les informations que nous avons. Le gouvernement indique par exemple que, dans la ZES de Visakhapatnam, qui compte 652 entreprises, seules 74 inspections ont été effectuées au cours des trois dernières années, et pas une seule infraction n’a été signalée ou n’a fait l’objet de poursuites. D’après le rapport du gouvernement, il en va de même pour la ZES de Mumbai, dans laquelle 105 inspections ont été conduites. Nos préoccupations concernant l’absence d’informations soumises par le gouvernement au sujet des inspections du travail dans les ZES ainsi que la qualité et le nombre des inspections demeurent.

A cet égard, nous soulignons en outre que, en vertu de l’article 4 de la convention, les Etats doivent disposer d’un système d’inspection du travail cohérent et coordonné dirigé par une autorité centrale, et ce pour favoriser la cohérence des politiques et éliminer les chevauchements d’activités. Le fait de décentraliser les activités de l’inspection du travail dans les ZES est contraire à la convention.

Il est à regretter que le gouvernement n’ait pas veillé à octroyer des ressources suffisantes, tant matérielles qu’humaines, aux services de l’inspection du travail comme l’exigent les articles 10 et 11 de la convention no 81. Au lieu d’employer davantage de personnel, eu égard à l’ampleur de l’enjeu de l’inspection du travail, certains Etats font appel, à titre temporaire, à des fonctionnaires et à des responsables de l’administration pour l’exercice des fonctions d’inspection du travail, et d’autres font appel aux commissaires au développement. C’est une violation de l’esprit et de la lettre de la convention.

Nous notons, conformément aux articles 6 et 10 de la convention, que l’inspection du travail dépend de l’attraction et de la rétention de personnel qualifié et motivé qui collabore avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Des agents recrutés temporairement ou des commissaires au développement sont en conflit avec la nature même de leurs fonctions et le type d’emploi. Nous soulignons que la convention prescrit des mesures qui visent à ce que le nombre des inspecteurs du travail soit suffisant pour permettre d’assurer le bon fonctionnement des services d’inspection, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, notamment:

- établissements assujettis au contrôle de l’inspection;

- nombre et diversité des catégories des travailleurs occupés dans ces entreprises ou ces établissements;

- nombre et nature des conditions dont il faut contrôler l’application.

Nous invitons le gouvernement à accorder la priorité à l’inspection du travail, notamment dans les ZES. Le gouvernement doit augmenter le nombre d’inspecteurs professionnels et les ressources matérielles correspondantes en fonction du taux d’inspections à effectuer, conformément à la convention. Il doit veiller à ce que les travailleurs des ZES ne supportent pas un traitement moins favorable que ce qui est prescrit par les normes de l’inspection du travail.

Un des autres domaines que la commission doit surveiller de près a trait aux incidences des modifications législatives sur l’inspection du travail. Nombre des réformes proposées ont pour conséquence de diminuer la protection des travailleurs, y compris de restreindre les attributions des inspecteurs du travail. La commission d’experts met en exergue le projet de loi sur les salaires et le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail et les conditions de travail. Les consultations tripartites organisées pour les projets de loi ont été inconsistantes, et il n’y a pas eu de véritables consultations. Le gouvernement fait valoir que le retour en arrière concernant la réglementation relative à l’inspection du travail a pour but d’en simplifier l’application par des réformes induites par l’évolution technologique. Un système d’auto-inspection des entreprises via Internet a été mis en place sur la base d’un système d’autoévaluation et de la publication de rapports.

Cela signifie que les inspecteurs du travail ne seront invités à contrôler une entreprise que si le rapport d’autoévaluation met au jour une infraction ou si une plainte est déposée. Nous notons que la commission d’experts a déjà demandé au gouvernement comment il compte vérifier la fiabilité des rapports d’autoévaluation des entreprises, mais n’a pas obtenu de réponse.

En outre, après que l’établissement a procédé à son autoévaluation, il est proposé d’appliquer un «critère de nécessité» pour pouvoir effectuer une inspection. Il ne fait aucun doute qu’une telle mesure limiterait encore davantage les pouvoirs et l’indépendance des inspecteurs, les empêchant de procéder à des inspections sans préavis, entre autres problèmes. Ces changements vont à l’encontre des dispositions de l’article 6 de la convention, qui prévoit que les inspecteurs s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance.

Qui plus est, l’article 32 du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail et sur les conditions de travail confère aux Etats le pouvoir de prescrire leurs propres conditions de conduite des inspections, y compris les inspections via Internet. Aux termes de l’article 34, paragraphe 1, les inspecteurs sont qualifiés de facilitateurs, ce qui soulève des doutes quant à leur rôle. On est loin du mandat, des fonctions et des pouvoirs décrits dans la convention no 81. L’article 2G du Code sur la sécurité et la santé au travail et sur les conditions de travail exclut de son champ d’application les bâtiments, les chantiers, les mines et les usines de moins de neuf travailleurs.

En vertu de l’article 44 des dispositions spéciales relatives à l’engagement contractuel et aux travailleurs migrants infranationaux, les établissements de moins de 19 personnes sont exclus du champ d’application de la législation. Le projet de loi sur les fabriques relève également le seuil de couverture des travailleurs par la législation de 10 à 20 personnes pour les établissements utilisant de l’électricité et de 20 à 40 personnes pour les établissements n’utilisant pas d’électricité.

Nous craignons que les établissements qui n’atteignent pas ces seuils ne soient plus assujettis au contrôle de l’inspection. Compte tenu de l’ampleur de l’économie informelle – seuls 6,5 pour cent des travailleurs sont employés dans le secteur formel – et des millions de microentreprises, ces modifications auront sans aucun doute une incidence désastreuse sur l’application des règles de protection des travailleurs.

A cet égard, nous rappelons que la commission d’experts a clairement indiqué que le gouvernement doit veiller à ce que tous les travailleurs soient protégés par l’inspection du travail pour toutes les conditions d’emploi prévues par la législation. Nous affirmons donc à nouveau que les mesures qualifiées de réformes ont des conséquences néfastes graves sur la protection des travailleurs prescrite par la convention et affaibliront à terme le système d’inspection du travail.

Les travailleurs de l’Inde ont besoin de solides services d’inspection du travail. Une menace croissante pèse sur la sécurité et la santé des travailleurs dans le pays, en particulier dans le vaste secteur de l’économie informelle. Il est fondamental de renforcer les services de l’inspection du travail si l’on veut que la législation du travail et la protection des travailleurs soient respectées de manière effective.

L’Inde sort tout juste d’une période électorale, et nous regrettons que diverses campagnes électorales aient utilisé l’expression dépréciative «Inspector Rush» afin de justifier des promesses politiques qui, à terme, compromettront malheureusement le système d’inspection du travail. Nous demandons au gouvernement de ne plus stigmatiser ses inspecteurs à l’avenir. Nous espérons qu’à l’avenir il évitera d’employer de telles formules et s’efforcera de mettre en place un solide système d’inspection du travail dont le pays a un besoin impérieux.

Membre employeuse, Inde – Je présente le point de vue du Conseil des employeurs indiens en ce qui concerne la plainte déposée contre l’Inde pour violation de la convention. Nous avons pris note de l’intervention faite par le gouvernement en réponse aux observations de la commission d’experts. Nous rappelons également les interventions faites en ce qui concerne le présent cas au cours de la 106e session de la Conférence internationale du Travail.

L’Inde est l’une des économies les plus dynamiques au monde. Nous sommes aussi l’une des plus jeunes nations du globe. Il est extrêmement important de créer un écosystème favorable qui nous permette de saisir cette occasion sans pareil d’instaurer une société développée durable. Nous, employeurs, sommes résolument en faveur de la cause des principes et droits fondamentaux au travail. Une main-d’œuvre motivée est notre atout, et nous reconnaissons que cela n’est possible que si les intérêts des travailleurs sont correctement pris en considération.

L’Inde est un pays doté d’une pléthore de législations du travail protégeant les droits de chaque travailleur, et chaque législation a un système d’inspection très rigoureux chargé de veiller à son application. Les peines prévues sont très sévères et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement pour certaines violations.

Les ZES ont été mises en place pour promouvoir les exportations, mais sans porter atteinte aux droits des travailleurs. Les commissaires au développement se sont vu confier le pouvoir et la responsabilité des inspecteurs du travail de faire dûment appliquer la législation du travail. Ils sont habilités à se rendre dans les unités industrielles, à inspecter tous les dossiers pertinents et à prendre les mesures nécessaires en cas d’infraction. Dans certains cas également, sous la supervision du commissaire au développement, des inspecteurs des administrations du travail des Etats inspectent des unités dans les ZES. Il est faux de présumer que les ZES ne sont pas assujetties au contrôle de l’inspection, en violation de la convention.

Je remercie le gouvernement d’avoir communiqué des statistiques aussi fournies qui démontrent l’existence d’un système d’inspection efficace en Inde. Je reconnais qu’un système d’inspection partial et corrompu fait plus de mal au bien-être des travailleurs que des employeurs. Les ZES sont d’importantes zones axées sur l’exportation, qui favorisent l’emploi et dynamisent la croissance du pays. Elles comptent généralement de grosses entreprises du secteur des exportations, renommées et d’envergure nationale ou internationale, qui appliquent des techniques de pointe et offrent des conditions de travail décentes. Il est parfois constaté que les conditions de travail et les moyens mis à la disposition des travailleurs dans les ZES sont de loin meilleurs que dans les autres entreprises. J’apprécie également l’utilisation des techniques de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de l’inspection qui garantit la transparence et limite les partis pris et les intérêts corporatistes. Le gouvernement a déjà fourni des informations exhaustives sur le système d’inspection dans les ZES et ailleurs dans le pays. Nous suggérons à la commission de bien vouloir examiner ce cas sous un angle favorable et de ne pas renvoyer à nouveau la question devant la commission d’experts.

Autre membre employeur, Inde – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer au nom de Laghu Udyog Bharati (Inde), la plus grande organisation d’employeurs panindienne qui s’occupe exclusivement des microentreprises et des moyennes entreprises en Inde et constitue plus de 98 pour cent de la totalité des entreprises, et emploie en outre plus de 40 pour cent de la main-d’œuvre, se plaçant juste derrière le secteur agricole sur ce plan.

Laghu Udyog Bharati tient à faire savoir que le fait d’inclure l’Inde dans la liste des pays qui contreviennent à la convention n’est pas juste et ne découle pas d’une procédure transparente. Comme la commission le sait, il est d’usage d’engager des consultations tripartites avec l’ensemble des parties prenantes avant de prendre une décision. Or, en l’espèce, je tiens à informer la commission que les représentants des employeurs de l’Inde n’ont pas été consultés avant que l’Inde ne soit placée dans la liste des pays contrevenant à la convention. Des informations détaillées sur les points précis ont été fournies par la délégation du gouvernement, mais j’aimerais aborder brièvement certaines questions soulevées par la commission en donnant le point de vue des employeurs.

Comme cela a été dit précédemment, il y a sept ZES et, dans six d’entre elles, le pouvoir d’inspection est entre les mains des inspecteurs du travail des gouvernements d’Etat conformément à la loi et à la pratique suivie auparavant. Ce n’est que dans une seule ZES que les pouvoirs des inspecteurs ont été délégués aux commissaires au développement, du fait de la situation géographique de cette zone, qui est entourée de plusieurs Etats. Or, même dans ce cas d’espèce, l’inspection est, de fait, réalisée par des inspecteurs du Département du travail, et leur salaire ne dépend pas des commissaires au développement. Ces derniers sont des personnes hautement qualifiées et professionnelles. C’est pourquoi l’argument selon lequel les commissaires au développement ont des partis pris parce qu’ils sont chargés d’attirer les investissements étrangers est infondé. Les commissaires au développement agissent en se conformant à la loi. Il en résulte que les points soulevés dans la plainte sont fallacieux et donnent une fausse image de la loi.

Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs aux commissaires au développement dans les ZES, j’aimerais appeler l’attention sur le fait que la convention prescrit que les inspecteurs doivent périodiquement conduire des inspections. Toutefois, le gouvernement souverain devrait avoir le droit de confier la tâche et les pouvoirs des inspecteurs à telle ou telle autorité désignée et qualifiée dans une région donnée.

Le fait que le nombre d’inspections réalisées dans ces ZES et celui des peines infligées soient plus élevés qu’auparavant prouve que le système n’est en aucun cas défaillant.

L’Inde a la difficile tâche de fournir des débouchés d’emploi à sa jeune population, de façon à ce qu’elle bénéficie du dividende démographique. Il est par conséquent impératif que nous prenions des mesures pour promouvoir la croissance, le développement économique et la création de nouvelles entreprises. Toutefois, l’instauration d’un cadre législatif détaillé, auquel viennent s’ajouter des mécanismes de contrôle de l’application des lois également efficaces, et la prise en compte des intérêts des travailleurs sont des facteurs très importants pour atteindre cet objectif. Les ZES doivent nécessairement se conformer à la législation du travail, y compris offrir des prestations de sécurité sociale. On fera observer à ce stade que la commission d’experts n’a pas cherché à vérifier les allégations formulées dans la plainte en consultant le plus grand syndicat de l’Inde dans ce secteur ou la plus grande association d’employeurs.

Je souhaiterais mettre l’accent sur trois mesures que le gouvernement de l’Inde a prises pour accroître les avantages des travailleurs:

i) le congé de maternité rémunéré a été rallongé de douze à vingt-six semaines;

ii) il a été prévu de fournir une assurance-santé à 100 millions de familles au titre du régime de santé Ayushman Bharat;

iii) il a mis en service le portail Shram Suvidha grâce auquel le nom des unités devant être inspectées est généré informatiquement d’une façon totalement transparente, l’objectif visé étant de réduire la corruption sans affecter les droits des travailleurs.

Ces mesures auraient mérité des félicitations mais, par ironie du sort, l’Inde figure sur la liste finale des pays dont le cas doit être examiné pour violation de la convention. En l’espèce, les questions soulevées ne sont pas nouvelles et ne font que réitérer l’invitation à soumettre davantage de données. Nous espérons que la commission voudra bien émettre un avis favorable et ne renverra pas la question devant la commission d’experts.

Membre travailleur, Inde – Je suis ici pour défendre la protection des droits des travailleurs qui dépend non seulement d’une solide structure législative, mais également d’un mécanisme efficace de contrôle de l’application de la législation. Le Parlement indien a de longue date ratifié la convention no 81. Par conséquent, tout gouvernement au pouvoir a le devoir d’appliquer la convention dans la lettre et l’esprit, en lui donnant le statut de loi nationale. Les travailleurs de l’Inde traversent des moments difficiles depuis que les réformes associées à la libéralisation, à la privatisation et à la mondialisation ont été mises en œuvre en 1991.

Le système d’inspection, en fonction depuis longtemps, n’est pas mis en œuvre de manière efficace. Nous partageons le point de vue selon lequel un système d’inspection corrompu et inefficace ne profite à personne et, de fait, nuit le plus au bien-être des travailleurs.

La multiplicité des lois du travail pléthoriques, tant au niveau central qu’à celui des Etats, dont nombre datent de plus d’un demi-siècle, sont un cauchemar pour les travailleurs et les syndicats. L’évolution de la législation au fil du temps est donc une nécessité pour le pays. Nous avons salué le regroupement des différentes lois centrales sur le travail en quatre codes, la codification et la simplification de la législation du travail étant une demande de longue date des syndicats. Un ensemble de réunions tripartites ont eu lieu au cours desquelles nous avons fait part de nos préoccupations et de nos priorités. A la suite de cela, de nombreuses modifications ont été faites par le gouvernement et le processus se poursuit.

La législation du travail ne peut atteindre ses objectifs que si son application est effective, et un système d’inspection efficace est l’outil qui garantit l’application de la législation. Dans cette optique, en Inde, nous avons plaidé en faveur d’un système d’inspection fort, transparent et efficace et, pour cette raison, lors du processus de consultation des codes du travail, nous avons insisté pour que le terme «facilitateur» utilisé dans les codes du travail à la place de «inspecteur» soit abandonné. Nous ne sommes pas contre l’utilisation de la technologie dans le système d’inspection pour apporter la transparence et briser le lien de corruption entre employeur et inspecteur, mais cela devrait être conforme à l’esprit de la convention. Nous ajoutons que la technologie devrait être utilisée pour «faciliter la vie» et pour mettre en place un mécanisme administratif efficace.

Le gouvernement a proposé de remplacer l’expression susmentionnée par «inspecteur-facilitateur», et celui-ci se voit désormais confier une responsabilité supplémentaire en matière de prévention des violations. Le gouvernement a donné l’assurance que tous les changements, qu’il s’agisse de gouvernance ou de législation, ne porteraient en aucune façon atteinte aux droits des travailleurs. Au cours de nos consultations avec le gouvernement, nous avons souligné l’importance de l’élément surprise du mécanisme d’inspection. Désormais, comme l’a indiqué le gouvernement, toutes les inspections effectuées au niveau central sont des inspections inopinées et sans préavis. Des inspections spécialisées sont effectuées par des inspecteurs experts dans les ZES. Les données présentées par le gouvernement montrent que l’inspection du travail en Inde devient plus transparente, plus efficace et plus ciblée. Nous avons longuement discuté avec le gouvernement et nous lui avons demandé de renforcer davantage le système d’inspection. Nous avons reçu des assurances de la part du gouvernement quant à sa mise en œuvre effective et à la poursuite des activités en ce sens. Nous apprécions l’approche constructive adoptée par le gouvernement de l’Inde pour corriger les déficiences constatées dans les systèmes d’inspection. Là aussi, nous espérons que le gouvernement adoptera une approche positive compte tenu de la situation particulière du pays.

Il est vrai que le système d’inspection relevant de la juridiction du gouvernement national fonctionne assez bien, mais il est désolant de constater qu’au niveau des gouvernements des Etats le système fonctionne mal depuis longtemps. Comme il s’agit d’une structure fédérale de mise en œuvre, les gouvernements des Etats devraient également avoir pour instruction de ne procéder qu’à des inspections inopinées. Par conséquent, nous avons à la fois le problème de la poursuite du système et celui de l’efficacité des inspections dans tout le pays.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de cesser toute tentative d’affaiblissement des systèmes d’inspection, d’accroître l’efficacité des systèmes d’inspection et de convoquer une réunion tripartite sur la manière dont le système d’inspection peut être efficacement mis en œuvre, conformément au véritable esprit de la convention. Nous demandons instamment au gouvernement de ne pas confier toutes les inspections régulières aux commissaires au développement dans les ZES, mais plutôt à un département du travail distinct.

Autre membre travailleur, Inde – Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole au nom de mon syndicat Hind Mazdoor Sabha, ainsi qu’au nom de nombreux autres syndicats centraux de l’Inde regroupés sous la plateforme syndicale commune. Je le répète, nous nous sommes rencontrés et avons discuté de ces questions en 2015, puis en 2017 et, une fois de plus, nous discutons des mêmes mesures. Les systèmes d’inspection du travail restent affaiblis et les inspecteurs ne disposent pas des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en Inde.

Les modifications de la législation relatives à l’inspection du travail s’inscrivent dans le cadre de la réforme législative globale que le gouvernement a engagée depuis 2014. Il s’est agi notamment de regrouper 44 lois centrales sur l’emploi en quatre codes: le Code sur les salaires, le Code sur les relations professionnelles, le Code sur la sécurité sociale et le bien-être, le Code sur la sécurité et la santé au travail et les conditions de travail. Le mouvement syndical est très préoccupé à cet égard, car la réforme législative vise à affaiblir les droits des travailleurs et des syndicats afin de stimuler les investissements et la croissance économique.

Par exemple, la loi sur les fabriques s’appliquera aux fabriques employant 40 travailleurs et plus. Ces usines pourront ainsi être exemptées de 14 grandes lois du travail. Auparavant, la limite était de dix; elle a été portée à 20 lorsque l’électricité est utilisée et de 20 à 40 lorsque l’électricité n’est pas utilisée. L’Inde étant un pays composé d’un grand nombre de petites entreprises, cela représente plus de 70 pour cent des travailleurs. Les réformes législatives prévoient également la possibilité pour les employeurs de proposer aux travailleurs un contrat de durée déterminée. Cela va détruire les emplois permanents et favoriser la précarisation et l’insécurité de l’emploi. Il n’y aura pas d’inspection du travail dans ces domaines.

A cet égard également, nous sommes très préoccupés par le fait que, en tant que syndicats, nous n’avons pas du tout été associés au processus de réforme. Le gouvernement central et un certain nombre de gouvernements des Etats vont de l’avant avec les réformes malgré notre opposition à divers aspects des modifications proposées. Un certain nombre de gouvernements d’Etats, dont le Maharastra, le Haryana et le Gujarat, ainsi que d’autres, ont donné suite à cette modification.

Via les modifications apportées à la législation du travail, le gouvernement a introduit de nombreux changements qui touchent directement l’inspection du travail:

- il a autorisé l’auto-inspection par les employeurs;

- il a mis en place un système d’inspection en ligne dans le cadre duquel les inspecteurs n’ont pas le pouvoir d’entreprendre des inspections sans préavis;

- les inspecteurs du travail ne s’appelleront plus inspecteurs mais facilitateurs et, de toute évidence, ce terme a un sens différent.

Parallèlement, nous avons des dossiers qui indiquent qu’environ 48 000 accidents surviennent chaque année, surtout dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et de la fabrication. Il ne s’agit là que des accidents déclarés, ce chiffre ne comptabilisant pas les accidents non déclarés.

Depuis 2014, nous nous opposons aux modifications de la législation du travail. La plateforme syndicale commune a organisé de nombreuses grèves nationales qui ont été couronnées de succès afin d’attirer l’attention du gouvernement sur notre opposition aux réformes législatives. Nous avons exprimé notre mécontentement quant au fait qu’il ne nous a pas associés aux consultations importantes et n’ont pas tenu compte des propositions communes faites par la plateforme syndicale centrale. Dans notre dernière action en la matière, plus de 200 millions de travailleurs ont fait grève à l’échelle nationale les 8 et 9 janvier 2019.

En 2015, le Bureau de pays de l’OIT en Inde a organisé trois conférences nationales sur les réformes législatives auxquelles ont participé toutes les parties prenantes et a produit un rapport technique pour conseiller le gouvernement quant à la voie à suivre. Celui-ci n’a pas tenu compte du rapport du BIT. Le gouvernement de l’Inde doit engager des consultations sérieuses avec les partenaires sociaux sur les mesures à prendre afin de se conformer aux obligations découlant de la convention, au lieu de se livrer à des formalités.

Membre gouvernemental, Sri Lanka – Selon les informations fournies, l’Inde a adopté plusieurs méthodes pour renforcer son système d’inspection du travail. Parmi les mesures louables, on citera le recrutement de nouveaux inspecteurs du travail, l’utilisation des TIC et la mise en place d’infrastructures.

La délégation des pouvoirs d’inspection a été faite pour que l’inspection du travail soit efficace. L’Inde est un très grand pays et, par conséquent, la mise en œuvre des lois du travail dans tous les Etats exige qu’un certain type d’entité spéciale maintienne l’uniformité. Nous sommes d’avis que le pouvoir d’inspection du travail a été délégué aux commissaires au développement dans les ZES pour renforcer le système d’inspection du travail. L’augmentation récente du nombre d’inspections l’a prouvé. En outre, les commissaires au développement sont tenus de rendre compte à l’autorité centrale des inspections du travail effectuées dans les ZES.

En outre, le gouvernement veille à ce que la législation du travail soit appliquée de manière uniforme dans tout le pays, de sorte qu’il n’y a pas d’exception pour ce qui est des ZES. Le processus de codification de toutes les lois centrales du travail en quatre Codes du travail a été lancé dans le but de simplifier et de rationaliser les mécanismes complexes. Un processus consultatif a été suivi à cet égard. Des dispositions pertinentes seraient incluses dans les nouveaux textes de loi pour mettre en œuvre les dispositions de la convention en droit et dans la pratique. Par conséquent, toute conclusion tirée sur la base de projets de dispositions serait prématurée. Le gouvernement de l’Inde ayant pris plusieurs initiatives pour mettre en place une inspection du travail efficace, y compris dans les ZES, nous pensons qu’il n’y a pas violation grave de la convention en droit et dans la pratique.

Membre employeur, Sri Lanka – Les employeurs de Sri Lanka s’expriment en tant que membres du groupe des employeurs et par solidarité, faisant leurs les interventions du porte-parole des employeurs ainsi que de nos collègues de l’Inde. L’engagement de l’Inde à protéger les droits des travailleurs au fil des ans est louable. Nous sommes conscients que l’Inde dispose d’un vaste cadre de lois du travail au niveau fédéral, ainsi qu’au niveau des Etats, respectivement. En outre, un système judiciaire éprouvé – fonctionnant au niveau fédéral et au niveau des Etats et réputé s’intéresser aux questions qui touchent la population – garantit que les mécanismes de contrôle nécessaires sont en place.

L’Inde applique la législation du travail de manière universelle, dans toutes les régions du pays sans exception. De même, comme l’a assuré le gouvernement, les inspections sont également effectuées selon le même principe, y compris dans les ZES. Nous croyons savoir que bon nombre de ces inspections sont effectuées sans préavis. L’Inde est la plus grande démocratie du monde, et nous ne pouvons oublier qu’il a fallu un mois pour que les élections générales se déroulent avec succès. C’est le temps nécessaire pour atteindre la population dans certaines régions tant la tâche est ample. Dans ce contexte, les mesures prises récemment pour améliorer le régime des inspections par l’introduction de la technologie sont extrêmement progressives, car elles rendront non seulement le processus d’inspection et de suivi plus efficace, mais aussi plus transparent. Il ne fait aucun doute non plus que cette évolution contribuera à la réalisation de l’objectif final, qui est de régler les problèmes de manière impartiale et avec célérité. La fourniture de l’équipement nécessaire ainsi que de moyens de transport aidera les inspecteurs à mieux s’acquitter de leur tâche sur le terrain. Cela étant, nous partageons également le point de vue du porte-parole des employeurs selon lequel il reste quelques domaines, comme la collecte volontaire de données, dans lesquels il faudra poursuivre le travail pour que le système conserve sa crédibilité. Dans l’ensemble, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les services d’inspection et les mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la convention. Nous exhortons également le gouvernement à envisager d’intégrer les suggestions faites par les employeurs dans le cadre de son plan d’action pour améliorer l’efficience et l’efficacité des inspections du travail.

Observatrice, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, qui représente plus de 50 millions de travailleurs dans le monde. Dans son rapport de 2017, la commission a prié le gouvernement, entre autres mesures, de veiller à ce que des inspections du travail efficaces soient menées dans toutes les ZES et de fournir des informations détaillées sur le nombre de visites de routine et de visites inopinées qui ont été conduites, ainsi que sur les sanctions dissuasives imposées pour les infractions relevées.

D’après les données fournies par le gouvernement dans sa réponse, il semble que le nombre d’inspections a augmenté au cours de l’année écoulée. Néanmoins, ce nombre est encore terriblement insuffisant. Par exemple, pour 652 unités dans la ZES de Visakhapatnam, seulement 74 inspections, dont 28 avec notification préalable, ont été effectuées au cours des trois dernières années. Dans les ZES de Noida, réparties sur dix Etats et comptant 258 unités, seules 77 inspections, dont seulement 20 effectuées de façon inopinée, ont été conduites. Comme en réalité les syndicats n’ont pas accès aux ZES, il est malheureusement impossible de corroborer ces chiffres de manière indépendante.

Si l’on examine la réponse du gouvernement, il semble que le nombre d’infractions signalées soit largement inférieur à la réalité. Cela s’expliquerait notamment par le très faible nombre d’inspections réalisées. D’après les données, aucune violation n’a été signalée dans les ZES de Visakhapatnam et de Mumbai. Une telle information ne saurait être exacte, car elle sous-entend que, s’agissant des 343 572 travailleurs employés dans 652 unités de la ZES de Visakhapatnam, aucune infraction n’a eu lieu. De même, dans la ZES de Mumbai, sur 91 470 travailleurs employés dans 323 unités, aucune infraction n’a été signalée. Les mesures prises, ou plutôt qui n’ont pas été prises, à la suite des infractions signalées sont également un sujet de préoccupation.

Il n’en demeure pas moins que la fonction première des commissaires au développement, qui est d’assurer le développement rapide de la ZES et la promotion des exportations, est en contradiction avec les droits des travailleurs, notamment en matière de sécurité et de santé. Etant donné que ces droits peuvent aller à l’encontre des objectifs de production, en particulier dans les industries axées sur l’exportation, la délégation des pouvoirs des inspecteurs du travail aux commissaires au développement crée un conflit d’intérêts. Un commissaire au développement n’est pas toujours en mesure d’être impartial lorsqu’il doit faire face à des problèmes de sécurité et de santé découlant des pressions exercées aux fins de la production. Cela remet en cause la finalité même des inspections.

Dans certains Etats comme le Jharkhand, le Karnataka, le Bengale-Occidental et l’Uttar Pradesh, dans le cadre des politiques des ZES, il est prévu de placer un fonctionnaire du Département du travail sous la supervision du commissaire au développement. Par conséquent, même s’il n’y a pas de délégation de pouvoir, l’agent n’est pas indépendant, mais relève du bureau du commissaire au développement, ce qui là aussi discrédite les inspections conduites. De nombreuses études montrent que les lois du travail sont violées en toute impunité dans les ZES. IndustriALL considère que la mise en place d’un système d’inspection impartial et indépendant est absolument nécessaire si l’on veut un jour remédier à ces infractions.

Membre gouvernementale, Chine – La délégation chinoise a écouté attentivement les remarques du gouvernement de l’Inde. Nous avons noté que le gouvernement a mis en place un système d’inspection du travail et a octroyé des moyens aux inspecteurs du travail qui ont l’autorité nécessaire pour remplir leur fonction. Les inspecteurs du travail sont de plus en plus nombreux en Inde et sont équipés de technologies spéciales. L’Inde procède actuellement à la réforme de la législation du travail nécessaire pour mieux s’acquitter des fonctions et des obligations énoncées dans la convention no 81 grâce à son nouveau cadre juridique. L’Inde a déjà rendu compte des progrès réalisés à cet égard sur le site Web du ministère indien du Travail et de l’Emploi. La délégation chinoise soutient le gouvernement indien dans la poursuite de ses activités en vue de la réforme de la législation du travail et en vue de l’amélioration du système d’inspection du travail, et nous espérons que le BIT fournira l’appui nécessaire.

Membre travailleuse, Malaisie – L’inspecteur Raj est aujourd’hui synonyme d’autorégulation. L’expression «inspecteur Raj» est l’appellation diabolisée de l’inspection du travail dans le secteur privé en Inde. Cette expression est employée par les employeurs et les gouvernements pour dénigrer, ridiculiser et stigmatiser l’inspection du travail et le système d’inspection. Elle est également le symbole d’un Etat trop réglementé qui entrave le marché libre, la productivité et les investissements pour prospérer en Inde. La réponse du gouvernement à la trop grande réglementation est la déréglementation. Il a mis en place un système d’autocertification au titre de l’inspection du travail. Les employeurs soumettent des rapports attestant qu’ils se conforment à la réglementation en matière d’inspection, dont la sincérité n’est pas remise en question, et la procédure ne comporte aucun dispositif de vérification intégrée. Les entreprises en phase de démarrage sont exemptées de l’inspection du travail pendant trois à cinq ans. Elles peuvent également s’autocertifier par le biais d’applications mobiles. Un inspecteur ne procédera à une visite que si une plainte crédible, déposée par écrit et approuvée par au moins un inspecteur du travail confirmé, est déposée.

Le système d’autocertification est contraire à la convention. Il empêche les inspections inopinées. Il n’autorise les inspections que si une plainte recevable est déposée. Il empêche les inspecteurs de se rendre librement sur les lieux de travail sans autorisation préalable et a pour effet de déplacer les ressources de l’inspection du travail vers d’autres services. Le gouvernement de l’Inde n’a pas fourni de données crédibles sur la fréquence et l’exhaustivité des inspections, les résultats des inspections du travail et la vérification des informations fournies par les employeurs dans le cadre du système d’autocertification.

Le gouvernement propose de changer le nom «inspecteurs» pour celui de «facilitateurs», ce qui a pour effet de mettre l’accent sur le rôle de promotion commerciale, au détriment de l’engagement de poursuites et de l’imposition de sanctions suite à une inspection.

Je voudrais rappeler au gouvernement l’explosion tragique de gaz qui a eu lieu à Bhopal et les mesures prises par la suite pour renforcer les inspections du travail afin de prévenir de telles catastrophes. Le gouvernement ne doit pas ramener l’Inde en arrière. Le gouvernement doit faire machine arrière sur ses projets. Le gouvernement doit cesser de stigmatiser les services d’inspection du travail. Le gouvernement doit cesser de blâmer l’inspection du travail pour son incapacité à relever les défis de l’économie. Nous demandons au gouvernement de l’Inde d’accorder la priorité aux services d’inspection du travail, conformément à ses obligations au titre de la convention.

Le gouvernement de l’Inde tente désespérément d’induire en erreur cette honorable assemblée quant au fait qu’il respecte la convention. Le gouvernement est en train de démanteler les systèmes d’inspection. Il est donc nécessaire que la présente instance intervienne d’urgence pour protéger la vie de millions de travailleurs en Inde.

Membre gouvernemental, Bélarus – La délégation de la République du Bélarus se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement de l’Inde sur le rapport de la commission d’experts concernant la convention no 81, ainsi que des efforts de ce pays pour assurer l’application effective de cette convention.

A nos yeux, le système d’inspection en ligne, tant au niveau central qu’au niveau des Etats, est une mesure positive qui n’est pas contraire à la législation internationale du travail. Nous pensons que ce système permet de faire appliquer les lois du travail pertinentes. Nous nous félicitons des mécanismes efficaces de règlement des conflits mis en œuvre par le personnel de l’inspection du travail dans les ZES. Il est à noter que ces zones disposent d’un conciliateur chargé de régler à l’amiable les conflits qui surviennent entre travailleurs et employeurs.

Nous nous félicitons de l’esprit d’ouverture dont fait preuve l’Inde et de son haut niveau de coopération avec le BIT en ce qui concerne l’application de la convention no 81. Le gouvernement du pays a continué de démontrer son ouverture au dialogue et a réaffirmé son ferme attachement à l’OIT et au respect de ses obligations internationales pertinentes. Il convient de reconnaître les nombreuses mesures prises par le gouvernement. Nous soutenons fermement le gouvernement de l’Inde pour l’application de la convention.

Membre travailleur, Suède – Je prends la parole sur cette question très importante au nom des travailleurs nordiques. Comme nous le savons tous, 2,78 millions de personnes meurent chaque année des suites d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’inspection du travail est un moyen important d’y remédier et de veiller à ce que tous les travailleurs évoluent dans un milieu de travail sans danger. Pour que ces inspections soient efficaces, les inspecteurs doivent disposer de ressources suffisantes et être habilités à se rendre comme bon leur semble sur les lieux de travail, tant pour les inspections programmées que pour des inspections inopinées.

Comme l’indique clairement la convention, que l’Inde a ratifiée dès 1949, tous les travailleurs devraient être protégés par des contrôles de l’inspection du travail. Nous sommes donc troublés par les informations fournies par le Centre des syndicats indiens, selon lesquelles les travailleurs des ZES ne bénéficient pas de ce droit au contrôle de leurs conditions de travail, notamment parce que des violations de toutes les lois fondamentales du travail sont régulièrement constatées dans ces zones. La quête de la croissance et de l’attraction de capitaux étrangers dans les zones économiques spéciales ne peut se faire en exemptant ces entreprises de leur obligation de respecter le droit du travail et d’accepter d’être contrôlées par les autorités.

Comme diverses organisations de défense des droits de l’homme l’ont souligné, l’Inde compte un nombre considérable de travailleurs forcés et d’enfants astreints au travail. Selon le Global Slavery Index, en 2016, l’Inde comptait près de 8 millions de personnes vivant en esclavage moderne. C’est l’un des problèmes qui pourraient être repérés et résolus par des inspections du travail systématiques et minutieuses.

Nous exhortons donc le gouvernement de l’Inde à donner suite aux conclusions formulées par la commission en 2017 et à veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans les ZES, soient protégés par le système d’inspection du travail, comme le prévoit explicitement la convention.

Membre gouvernementale, Myanmar – Nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l’Inde et la remercions pour ses informations détaillées. Le Myanmar prend acte de l’engagement de l’Inde à promouvoir et à réaliser une croissance économique soutenue, inclusive et durable et des conditions de travail décentes pour tous. Le Myanmar se félicite des efforts déployés par l’Inde pour améliorer ses systèmes d’inspection actuels. Nous notons avec satisfaction que l’Inde fournit au BIT des données et des statistiques concernant l’application de la convention no 81.

Nous pensons que le recrutement récent de plus de 560 inspecteurs et la fourniture de moyens appropriés dans divers Etats de l’Inde contribuent encore davantage à la mise en place d’un système d’inspection volontariste et responsable. En outre, le Myanmar constate que des mécanismes efficaces de règlement des conflits sont mis en œuvre avec diligence par les inspecteurs du travail et que l’esprit de tripartisme s’est renforcé dans les ZES, grâce à des mesures d’encouragement de la collaboration entre employeurs et travailleurs, dans l’optique d’obtenir de meilleures conditions de travail dans les entreprises.

Grâce à ces initiatives, à des systèmes d’inspection du travail appropriés et au nombre relativement plus faible de violations constatées ces trois dernières années dans les données statistiques sur les inspections du travail dans les ZES, le Myanmar estime que l’Inde est sur la bonne voie et que, avec une coopération accrue avec le BIT et le développement du tripartisme, elle parviendra à appliquer la convention.

Membre travailleur, Zimbabwe – En 2017, j’étais déjà présent pour l’examen du cas de l’Inde concernant cette convention, et des recommandations ont été formulées à cet égard. Aujourd’hui, le cas de l’Inde est de nouveau examiné et les problèmes sont les mêmes. Cela fait maintenant deux ans et la convention n’est toujours pas appliquée. L’Inde en est désormais à sa troisième année de défiance. C’est une situation très regrettable.

La commission d’experts a constaté que le gouvernement de l’Inde continuait de fournir des informations générales qui ne lui permettaient pas de procéder à une évaluation éclairée de la protection des travailleurs dans les ZES. L’Inde contrevient aux articles 2 à 4 de la convention. En outre, le fait que le gouvernement n’ait pas donné aux inspecteurs les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur tâche et poursuivre les contrevenants est un manquement grave à ses responsabilités.

L’inspection du travail est un rouage essentiel du système d’administration du travail, qui a pour fonction fondamentale de contrôler l’application de la législation du travail et son respect dans la pratique. Les services de l’inspection du travail fournissent également aux employeurs et aux travailleurs des informations et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales. Du fait de cette double nature, les systèmes d’inspection du travail jouent un rôle déterminant, assurant l’équité et le respect des droits sur le lieu de travail. Ils sont également vecteurs de bonne gouvernance du marché du travail et permettent de faire face rapidement à l’évolution de ce marché.

Certains intervenants ici présents viennent faire l’éloge de ce qui ne va pas; c’est un fait inquiétant dans cette discussion. S’ils ne peuvent pas dissocier progrès et promesse, ils se font complices de l’injustice commise à l’égard des travailleurs en Inde. Promettre n’est pas un progrès; nous attendons des actes.

Une fois de plus, nous demandons au gouvernement de l’Inde d’agir conformément à la convention. Lorsqu’il l’a ratifiée, il a accepté l’obligation qui y est afférente. Il est par conséquent nécessaire qu’il respecte les conventions de façon honnête.

Membre gouvernementale, Iraq – Le gouvernement de l’Iraq souhaite appuyer la déclaration faite par le représentant de l’Inde. Nous saluons toutes les initiatives prises et les mesures adoptées par le gouvernement de l’Inde pour assurer l’application de la convention no 81. Nous notons qu’aujourd’hui l’Inde a réformé son Code du travail et l’a rendu plus moderne et plus conforme à la convention no 81 et aux autres normes internationales.

Nous notons que l’Inde veille au respect du Code du travail et coopère avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Nous aimerions souligner que l’Inde est l’un des plus grands pays du monde, la plus grande démocratie et le deuxième pays à être devenu Membre de l’OIT, et qu’elle a ratifié la Constitution de l’OIT dès qu’elle a été établie. Nous pensons que le souhait de l’Inde de coopérer avec l’OIT mérite nos encouragements. Nous tenons donc à encourager l’Inde à poursuivre ses efforts.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Le Kazakhstan prend note que l’Inde s’engage à s’acquitter pleinement de ses obligations en tant que Membre de l’OIT, notamment pour ce qui est de la convention no 81. Nous prenons également note du rapport détaillé et complet exposé par le représentant du gouvernement aujourd’hui, ainsi que des remarques du porte-parole des employeurs. Nous prenons acte des engagements pris par le gouvernement de renforcer le système d’inspection, d’assurer l’inclusion et la transparence et de travailler avec les partenaires sociaux et le BIT. Nous croyons que le gouvernement de l’Inde prend toutes les mesures pertinentes pour résoudre la question de la convention.

Membre gouvernementale, Fédération de Russie – Nous voudrions tout d’abord remercier le distingué représentant du gouvernement de l’Inde pour son approche constructive de la question qui nous occupe, l’application des dispositions de la convention no 81 qui régit la mise en place d’un système-cadre d’inspection du travail et permet au pays de choisir lui-même sa propre stratégie dans ce cadre. L’Inde s’efforce d’améliorer l’application de la convention et nous sommes convaincus que, dans un proche avenir, elle prendra des mesures exhaustives pour fournir les informations complémentaires demandées par la commission d’experts.

En ce qui concerne les observations relatives à un certain nombre de cas différents dans ces ZES, nous tenons à faire remarquer que les informations communiquées apportent une réponse s’agissant de l’application préférentielle des dispositions particulières dans ces zones, et nous sommes convaincus que les mesures prises par le gouvernement sont justifiées.

Nous pensons que les dispositions de la convention sont exclusivement de nature technique et que les commentaires techniques qui ont été faits seront pris en compte par le gouvernement. En outre, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de tenir compte non seulement de l’application dans la pratique, mais aussi du contexte national. L’important, c’est qu’un Etat se montre constructif et coopère avec le BIT. Nous pensons que c’est une attitude qu’il faut encourager. Nous espérons vivement que la commission prendra note avec satisfaction des informations fournies par l’Inde et qu’elle clôturera l’examen de ce cas dans un esprit positif.

Membre gouvernemental, Philippines – Les Philippines prennent note avec satisfaction des communications de l’Inde concernant les nombreuses réformes mises en place pour donner plein effet à la convention à l’examen. D’après les informations détaillées fournies par l’Inde et déjà publiées sur le site Web de la commission, l’Inde dispose d’un système complet de législation du travail et d’un système complexe de services d’inspection du travail, tant au niveau central qu’à celui des Etats. En droit et dans la pratique, toutes ces lois du travail sont applicables et exécutoires dans toutes les régions géographiques, y compris les ZES. Des inspections du travail sont également conduites dans toutes les ZES.

Ces informations apportent également des précisions sur les inspections menées de 2016 à aujourd’hui, notamment le nombre d’inspections annoncées et d’inspections inopinées, la situation sur le plan de l’application au cours des trois années, le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’une inspection, les travailleurs protégés, les infractions qui ont été signalées, les violations qui ont été relevées, les poursuites pénales engagées, les sanctions imposées et les amendes perçues.

Dans son rapport, l’Inde indique en outre le nombre total d’inspecteurs du travail, le nombre de véhicules mis à disposition et d’autres ressources humaines et matérielles liées à la fonction d’inspection. D’autres réformes importantes sont également engagées pour faire en sorte de pouvoir honorer ses obligations au titre de la convention. Les Philippines ne doutent donc pas que l’Inde continuera de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention no 81 et de poursuivre sa collaboration constructive avec l’ensemble de ses partenaires sociaux.

Enfin, les Philippines prient l’OIT, y compris ses organes de contrôle, de continuer à fournir à ses Etats Membres l’assistance technique et les orientations nécessaires pour leur permettre de se conformer aux conventions dans l’optique, à terme, de travailler pour bâtir un avenir meilleur.

Membre gouvernemental, Etat plurinational de Bolivie – L’Etat plurinational de Bolivie salue les informations communiquées par le gouvernement de l’Inde au sujet de la convention. Nous nous félicitons des statistiques détaillées fournies par l’Inde, qui montrent une augmentation des inspections dans les zones économiques spéciales en 2018 et 2019 par rapport à l’exercice précédent. Nous appelons également l’attention sur l’engagement pris par le gouvernement en faveur de la promotion d’un développement économique inclusif et durable, fondé sur l’équité et des conditions de travail décentes pour tous. A cet égard, nous prenons note avec intérêt des mesures en vigueur pour traiter les plaintes et améliorer les conditions de travail. Nous encourageons donc le gouvernement de l’Inde à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la convention.

Membre gouvernemental, Bangladesh – Nous saluons les efforts de l’Inde en vue de l’application de la convention no 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail dans le pays, notamment en vue d’améliorer son système d’inspection du travail dans les ZES. Fait encourageant, plus de 550 nouveaux inspecteurs ont été recrutés dans divers Etats de l’Inde pour renforcer l’inspection du travail dans le pays. Pour la bonne exécution des tâches des inspecteurs du travail, un appui logistique leur a été fourni. Nous nous félicitons que l’Inde ait entrepris une recodification de toutes les lois du travail à l’échelon central afin de simplifier, rationaliser et fusionner diverses dispositions dans le but de mieux faire respecter la législation en la matière. Compte tenu des progrès accomplis, nous demandons à la commission de prendre en compte les efforts et les progrès significatifs accomplis par le gouvernement de l’Inde pour se saisir des questions soulevées dans la plainte.

Membre gouvernemental, Brésil – Le Brésil remercie le gouvernement de l’Inde d’avoir soumis des informations détaillées à l’examen de la présente commission. Le Brésil comprend le malaise de l’Inde en ce qui concerne les multiples aspects du système de supervision et, en particulier, l’élaboration des listes de cas à examiner à la Conférence. La présente commission est loin de se conformer aux meilleures pratiques du système multilatéral. Une OIT forte, efficace et légitime, adaptée aux défis contemporains, présente un intérêt pour tous, que ce soit les gouvernements, les travailleurs ou les employeurs. Dans la perspective d’un avenir de prospérité, de travail décent et d’emplois en plus grand nombre, l’OIT devrait renforcer la coopération et les partenariats, tout en revoyant son système de contrôle des normes pour une meilleure transparence, objectivité et impartialité et un véritable tripartisme.

Les informations communiquées par le gouvernement montrent qu’il est déterminé à promouvoir et à obtenir une croissance économique soutenue, inclusive et durable, des possibilités d’emploi, l’équité et des conditions de travail décentes pour tous. Nous réaffirmons que, de l’avis du Brésil, la situation, les capacités et les cadres juridiques nationaux devraient être pleinement pris en compte dans l’examen de tous les cas dont est saisie la présente commission. Le cas de l’Inde en est un bon exemple, dans la mesure où le contrôle de l’application des dispositions pertinentes des diverses lois du travail est assuré par un système de services d’inspection du travail, tant au niveau central qu’à celui des Etats. Un mécanisme distinct d’inspection du travail fonctionne au niveau des Etats pour veiller à l’application des dispositions légales relatives aux conditions d’emploi des travailleurs.

En outre, les ZES sont une importante initiative politique pour l’Inde qui relève de sa souveraineté nationale. Je rappelle que, conformément aux dispositions légales pertinentes, le gouvernement central ne dispose d’aucune autorité pour assouplir les lois relatives au bien-être des travailleurs dans les zones économiques spéciales. Toutes les lois du travail sont applicables dans les ZES et les droits des travailleurs y sont protégés par un cadre juridique solide. Des dispositions spéciales sont en place pour les ZES dont le territoire s’étend sur plusieurs Etats afin de préserver la rentabilité et d’éviter les conflits d’intérêts.

Représentante gouvernementale – Je vous remercie de me donner l’occasion de répondre à certaines des observations formulées par les distingués intervenants et de réaffirmer les vues du gouvernement de l’Inde sur la question du contrôle de l’application effective de la législation du travail et du respect de la convention no 81. Je remercie également les distingués délégués qui ont participé aux délibérations. Nous avons pris note de tous les commentaires et suggestions des représentants des employeurs, des travailleurs et des gouvernements.

Je voudrais informer la commission qu’un large éventail de données relatives aux ZES et concernant le nombre de travailleurs, le nombre d’entreprises, le nombre d’inspections effectuées dans ces zones, annoncées ou non, le nombre de violations, de poursuites et de condamnations ont été communiquées par le gouvernement. Outre les données détaillées sur les ZES, des statistiques sur les mécanismes d’inspection ont également été fournies tant au niveau central qu’à celui des Etats. Pour ce qui est du contrôle de l’application de la législation du travail, nous tenons à souligner que l’Inde dispose d’un système très élaboré de législation du travail et nous convenons que l’objectif de cette législation ne peut être atteint que par une application effective de celle-ci. Le contrôle de l’application des différentes lois sur le travail a été prescrit par les dispositions pertinentes de la loi et est assuré par un système de services d’inspection du travail, tant au niveau central qu’à celui des Etats. Le système d’inspection et les mesures de suivi sont concrétisés par les poursuites formelles engagées et les condamnations prononcées par les tribunaux.

Les données parlent d’elles-mêmes. Les chiffres sur l’inspection au niveau central indiquent que 6 000 violations ont été relevées au cours des trois dernières années et 55 000 poursuites pénales engagées contre les contrevenants, dont 38 000 ont donné lieu à des sanctions. Un montant de 307 millions de roupies indiennes a été perçu au titre des amendes. Au niveau des Etats, au cours des trois dernières années, 395 000 infractions ont été signalées et 642 000 violations ont été relevées. Dans 71 000 cas, des poursuites pénales ont été engagées et un montant de 236 millions de roupies indiennes a été perçu au titre des amendes.

J’aimerais souligner que, au cours des trois dernières années, 620 cas ont été signalés dans sept ZES, dont 18 violations. Dans 166 cas, des poursuites pénales ont été engagées et dans 58 cas les contrevenants ont été sanctionnés. Le système de contrôle de l’application des lois est à plusieurs niveaux et recourt à différents moyens, notamment un système d’inspection physique, des autorités chargées d’enquêter sur des plaintes, des autorités d’appel, des tribunaux à l’échelon central et à celui des gouvernements des Etats et des portails en ligne au niveau central et à celui des Etats.

J’aimerais aborder devant cette honorable commission la question de la délégation de pouvoirs aux commissaires au développement dans les ZES. La délégation de pouvoirs aux commissaires au développement des ZES n’implique en aucun cas une réduction du pouvoir des inspecteurs du travail de contrôler l’application de la législation. La loi sur les ZES prévoit clairement que le rôle du commissaire au développement est de superviser et de surveiller les systèmes d’inspection dans ces zones. Tous les inspecteurs du travail des Etats sont rémunérés sur les fonds consolidés des gouvernements des Etats respectifs et fonctionnent de manière indépendante pour faire respecter la législation du travail. Les dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance des employés et de la loi sur l’assurance publique des travailleurs, qui sont des législations centrales, sont également applicables dans toutes les ZES. Il convient de souligner que la loi sur la Caisse de prévoyance des employés garantit des prestations de sécurité sociale à quelque 60 millions de travailleurs et que la loi sur l’assurance publique des travailleurs garantit des prestations d’assurance-maladie à 36 millions de travailleurs. L’application de ces deux lois est rigoureusement contrôlée par des services d’inspection indépendants relevant du gouvernement central dans tous les établissements du pays, y compris dans les ZES. Les inspections effectuées sont inopinées à 100 pour cent. Les arguments ci-dessus corroborent le fait que les ZES disposent d’un système d’inspection pleinement opérationnel, qui vise à faire appliquer les diverses lois du travail.

Je voudrais apporter des éclaircissements à cette honorable commission concernant le nombre moins élevé de violations dans les ZES malgré le fait que le nombre d’inspections a été multiplié par cinq, en particulier à Mumbai et à Visakhapatnam. Comme il a été souligné dans les remarques liminaires de l’Inde, un solide mécanisme de résolution de problèmes par le biais d’un portail électronique existe à différents niveaux de gouvernance, ce qui donne à chaque travailleur, y compris dans les ZES, la possibilité de soumettre leurs problèmes directement au gouvernement, plutôt que de laisser la situation dégénérer en infraction qui sera ensuite relevée par les services de l’inspection. C’est un exemple d’utilisation de la technologie pour amener la gouvernance à la porte des citoyens et prendre des mesures préventives pour leur bien-être. L’efficacité du système en vigueur peut être mise en évidence par le fait que, au cours des trois dernières années, quelque 80 000 plaintes ont été enregistrées sur le portail électronique du gouvernement central, dont 95 pour cent ont été résolues. En outre, dans le cadre de l’application effective de la loi sur la Caisse de prévoyance des employés, environ un million de réclamations ont été reçues au cours des quatre dernières années; le taux moyen de règlement s’est élevé à 98 pour cent. C’est là l’illustration d’un mécanisme de contrôle préventif, réactif et efficace.

Nous croyons que l’utilisation de la technologie dans l’administration se traduira par moins de gouvernement et une gouvernance plus efficace. Elle favorisera la transparence, réduira la corruption, améliorera les délais d’intervention et rendra le système dans son ensemble plus efficace. Conformément à cette vision, le concept de régimes d’autocertification a été mis en œuvre, dans le cadre desquels l’employeur fournit des informations complètes sur l’application effective de la législation du travail. Je tiens à réaffirmer que l’autocertification ne porte pas atteinte au système d’inspection, mais qu’elle complète le système d’inspection en facilitant l’examen préalable des dossiers et en permettant de comprendre les problèmes avant de procéder à l’inspection physique.

Je tiens à informer la commission que l’Inde est en faveur de la négociation collective et du dialogue social, car nous sommes fermement convaincus que ces éléments sont une soupape de sécurité qui empêche l’escalade des conflits du travail et favorise la paix et l’harmonie au travail. En conséquence, conformément aux dispositions légales de la loi sur les syndicats, la constitution de syndicats est autorisée dans tous les établissements, y compris ceux situés dans les ZES. Il n’y a aucune restriction à l’activité syndicale dans les ZES et une dizaine de syndicats y sont présents. De fait, le gouvernement engage fréquemment le dialogue avec les syndicats avant de prendre des décisions sur des questions de travail. La plupart des conseils et des comités constitués par le gouvernement, comme le Conseil consultatif sur les salaires minima, la sécurité sociale et la caisse de prévoyance, le Comité sur le bien-être des travailleurs non syndiqués, etc., sont obligatoirement de nature tripartite et prévoient une participation de tous les partenaires sociaux aux décisions politiques.

Pour ce qui est de la question soulevée au sujet des réformes du travail proposées, nous voudrions préciser que ces réformes visent à améliorer la conformité aux diverses lois du travail, à simplifier les procédures, à réduire la multitude d’autorités, à établir des définitions uniformes, à adopter une législation adaptée aux changements et à toutes les catégories de travailleurs eu égard aux nouvelles formes de travail qui apparaissent. Je voudrais informer l’honorable commission que le gouvernement, lors de l’élaboration des Codes du travail, a mené des consultations exhaustives avec tous les partenaires sociaux, les gouvernements des Etats et des experts techniques et juridiques. Des consultations ont également eu lieu avec des experts du BIT au cours de ce processus. Les observations de la population, qui est la bénéficiaire finale des réformes, sont également sollicitées en publiant le projet de législation sur le site Web du gouvernement tout en lui laissant suffisamment de temps pour faire part de ses observations. Les suggestions reçues sont compilées, examinées et incorporées dans le projet de législation.

Je tiens à informer la commission que, au cours du processus de rédaction des Codes du travail, environ neuf réunions tripartites ont été organisées. Les projets de Codes du travail n’ont nullement pour but ou pour objectif d’affaiblir le système d’inspection dans le pays. De fait, il renforce le rôle de l’inspecteur en ajoutant les fonctions et responsabilités de prévention à ses fonctions habituelles d’inspection. En outre, les inspections proposées dans le Code du travail sont inopinées et il n’est pas requis de donner un préavis avant l’inspection. Une autorité d’appel est prévue à divers niveaux pour faire en sorte que le principe de justice naturelle soit respecté. Bien que l’examen des dispositions détaillées du Code du travail ne soit pas lié à la convention no 81, je tiens à préciser que le seuil d’applicabilité de la législation dans les entreprises n’a pas été porté de 10 à 40. En fait, il n’est pas proposé de modifier le seuil pour les autres établissements.

Je tiens à ce qu’il soit consigné que les codes en sont encore à l’étape prélégislative et qu’ils peuvent être modifiés. Le gouvernement est conscient de l’engagement qu’il a pris en faveur des normes du travail en ratifiant les conventions, et il en tiendra dûment compte lors de l’élaboration de la législation du travail. Je prie à présent notre secrétaire de bien vouloir formuler les observations finales.

Autre représentant gouvernemental – Nous sommes résolus à mener les réformes du travail en organisant les consultations tripartites appropriées. Nous sommes une nation de 500 millions de travailleurs, dont 0,2 pour cent de travailleurs employés dans les ZES, et nous nous engageons à assurer le bien-être de tous les travailleurs par des mécanismes innovants et fondés sur la technologie.

Nous avons fourni des preuves substantielles qui démontrent que nous nous employons à mettre en œuvre les dispositions de la convention dans le cadre du mécanisme de contrôle de l’application de la législation en vigueur en Inde, y compris dans les ZES, sans contrevenir aux dispositions des articles de la convention. L’article 2, qui prévoit un système d’inspection du travail applicable à tous les lieux de travail, est mis en œuvre par l’applicabilité du système d’inspection au moyen de tous les instruments y relatifs, dont celui des ZES. Le système d’inspection du travail en Inde, qui relève du gouvernement central pour certains établissements et du Département du travail des Etats pour d’autres, est conforme à l’article 4 de la convention.

Dans le cas des ZES, la délégation de pouvoirs aux commissaires au développement compétents qui, pour finir, rendent compte des contrôles d’inspection au Département du travail des Etats concernés, ne contrevient pas aux dispositions de l’article 4 de la convention. De même, l’article 23, qui prévoit que l’inspection du travail dans les établissements commerciaux s’applique aux établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales en la matière, est également mis en œuvre. Le contrôle de l’application des lois du travail pertinentes applicables aux établissements commerciaux est effectué par le système d’inspection par l’intermédiaire des agents auxquels les pouvoirs d’inspecteur du travail sont conférés par le gouvernement compétent. En ce qui concerne le respect des articles 10 et 11, les données statistiques fournies indiquent une augmentation du nombre d’inspecteurs, lesquels disposent de tous les moyens nécessaires pour procéder aux inspections.

Enfin, les inspecteurs du travail ne préviennent pas les employeurs avant d’entreprendre une inspection dans leur établissement, et les inspections relevant de la juridiction centrale sont inopinées à 100 pour cent. Dans la juridiction des Etats, les inspections sont inopinées à 91,7 pour cent. Le système d’inspection est conforme à l’article 23 de la convention. Les projets de dispositions du Code du travail n’interdisent pas non plus à l’inspecteur d’entrer dans les locaux ou de donner des informations préalables aux employeurs. Cependant, pour rompre le lien entre l’employeur et le travailleur, le système informatisé qui détermine les établissements à inspecter de manière aléatoire est privilégié. Compte tenu de ces faits, l’Inde estime que les normes du travail sont pleinement mises en œuvre dans le pays et que leur application est essentielle pour donner sens à la législation du travail.

L’Inde estime que nous avons répondu de manière adéquate aux questions de fond soulevées dans le cas qui nous occupe dans une série de communications adressées depuis l’année 2015. La commission a également pris note de notre réponse envoyée en mai 2019. Compte tenu des statistiques détaillées fournies et de notre réponse orale, nous demandons que ce cas puisse être clos. Enfin, nous voudrions demander au président de la commission de soumettre le projet de conclusions sur notre cas bien à l’avance pour que les membres de la présente commission puissent l’examiner et s’assurer qu’il reflète les discussions qui ont eu lieu et qu’il pourra être adopté par consensus le 20 juin.

Président – Je remercie la délégation de l’Inde pour sa participation aux travaux de la commission cet après-midi, pour ses observations finales et pour les informations que vous avez fournies. En ce qui concerne votre dernier commentaire, le processus de rédaction et de présentation des conclusions est décrit dans le document D.1; je vous renvoie donc à ce document.

Membres travailleurs – Tout d’abord, nous avons pris note des commentaires du groupe des employeurs au sujet de la soumission faite par une organisation syndicale, et la suggestion que de telles soumissions devraient avoir reçu l’approbation du gouvernement et des autres partenaires sociaux est tout à fait problématique et malvenue. Les organisations représentatives ont le droit de présenter des observations en vertu de la Constitution, et l’approbation préalable que les employeurs demandent en l’espèce limiterait gravement la liberté d’opinion des partenaires sociaux. Nous voulons croire que les employeurs n’aimeraient pas voir une telle évolution du processus de présentation de rapports.

Les autres partenaires sociaux et le gouvernement sont en effet invités à répondre aux commentaires envoyés par les syndicats. Mais, comme nous l’avons vu dans les commentaires de la commission d’experts, le gouvernement de l’Inde n’a pas pleinement répondu aux allégations persistantes qui ont été portées à son attention à plusieurs reprises.

En ce qui concerne le respect par le gouvernement de la convention no 81, aucun système d’inspection, y compris les inspections du travail, ne saurait être pleinement conforme si les services d’inspection ne se voient pas accorder la priorité sur les plans législatif et politique et ne sont pas dotés de ressources suffisantes. Nous demandons au gouvernement de veiller à ce que des inspections du travail efficaces soient menées dans toutes les ZES. A cet égard, le gouvernement devrait adresser à la commission d’experts un rapport complet et détaillé indiquant le nombre de visites de routine et de visites inopinées ainsi que les sanctions dissuasives infligées en cas d’infraction.

Le gouvernement doit mettre fin au système d’autocertification, qui permet aux employeurs de s’autocertifier sans aucune vérification crédible de la part des responsables gouvernementaux. L’autocertification des établissements ainsi que le critère de nécessité qui est proposé soulèvent de très graves préoccupations. Le gouvernement n’a pas démontré comment il procède à la vérification des autocertifications et n’a pas fait état d’une quelconque autre mesure de garantie mise en place pour honorer son obligation d’assurer des contrôles d’inspection du travail efficaces dans tous les établissements. Nous demandons que le système d’autocertification fasse l’objet d’un examen immédiat, voire d’une révocation. Nous attendons du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les établissements, y compris ceux de l’économie informelle, soient assujettis au contrôle de l’inspection et que les inspecteurs du travail aient tous pouvoirs pour entreprendre des visites de routine et des visites inopinées, ainsi que pour engager des procédures judiciaires.

Nous rappelons au gouvernement que, en vertu des articles 20 et 21 de la convention no 81, l’autorité centrale d’inspection est tenue de publier un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle et sa supervision. Cette obligation incombe au gouvernement fédéral en ce qui concerne tant les activités au niveau fédéral que celles des Etats coordonnées au niveau central.

En ce qui concerne les réformes en cours de la législation du travail, nous demandons instamment au gouvernement d’entamer des négociations franches et exhaustives avec les partenaires sociaux afin que les modifications apportées soient conformes aux normes internationales du travail, et plus précisément à la convention no 81. Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences des limites imposées aux contrôles de l’inspection du travail dans l’économie informelle. C’est là que se trouve la grande majorité des travailleurs et, malheureusement, c’est là aussi que l’efficacité de la protection des travailleurs est moindre. Cela est d’autant plus préoccupant quand il s’agit de santé et de sécurité au travail.

Nous avons abordé ces questions à maintes reprises et le gouvernement n’a toujours pas fourni le niveau d’information adéquat qui permettrait à la commission d’experts de faire une évaluation complète et des recommandations concrètes. Par conséquent, nous pensons qu’il serait approprié que le gouvernement accepte de recevoir une mission de haut niveau du BIT, afin d’évaluer les progrès et de déterminer une approche de la réforme, sous la forme d’un plan d’action tripartite.

Membres employeurs – Pour commencer, je pense que j’ai peut-être formulé les choses d’une manière un peu floue, en ce sens que les employeurs ne suggèrent aucunement que les syndicats devraient demander l’approbation de qui que ce soit pour déposer leur plainte. C’est tout à fait leur droit. Je crois que ce que je faisais remarquer, c’est que la plainte telle qu’elle est se suffit à elle-même et contient suffisamment d’informations, et qu’il serait bon que le processus d’enquête et de dépôt de la plainte dans le rapport et la saisine de la présente commission soient mieux compris. Je pense que nous avons entendu tout au long de cette discussion, surtout de la part du gouvernement, qu’il se passe beaucoup plus de choses que ce qu’en laisse entrevoir la plainte initiale. Il aurait peut-être été plus explicite si ce processus avait fait l’objet d’une recherche plus approfondie. C’est là où je veux en venir. Il ne s’agit certainement pas d’un syndicat qui n’aurait pas le droit de déposer une plainte. C’est tout à fait leur droit.

Je pense aussi, comme le gouvernement l’a dit et comme je l’ai dit, que beaucoup de mesures dont nous n’avions jamais entendu parler auparavant ont été prises et, en ce sens, c’est positif. Mais, désolé, Inde, cela ne vous libère pas complètement parce que je pense qu’il y a un certain nombre de questions qui doivent être réglées, pas nécessairement des problèmes, mais des choses qui pourraient être améliorées et c’est probablement le type de propos que nous voulons faire entendre. Par exemple, en ce qui concerne l’adéquation des ressources affectées aux inspecteurs du travail, nous avons entendu et nous voulons croire que les inspecteurs du travail en général reçoivent tout ce dont ils ont besoin pour faire leur travail – voitures, ordinateurs portables, téléphones, et ainsi de suite. Mais il semble que dans certains cas la situation ne soit pas aussi parfaite, par exemple lorsque les inspecteurs du travail doivent utiliser des taxis ou d’autres moyens analogues. Nous pensons, à cet égard, que cela peut être un facteur de gêne dans l’exécution de leur travail et par conséquent l’une de nos recommandations au gouvernement est de faire en sorte que tous les inspecteurs du travail disposent de l’équipement et des moyens nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions sans entrave.

Nous recommanderions en outre, à cet égard, que le gouvernement continue de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail, tant au niveau central qu’au niveau des Etats, mais aussi sur le ratio inspecteurs du travail/personnes car, comme nous l’avons entendu à certains moments de la discussion, le nombre des inspecteurs a considérablement augmenté mais, si l’on compare ce nombre à la population active et aux secteurs dont ils ont la charge, la question de l’adéquation des effectifs de l’inspection du travail ne semble pas réglée.

Venons-en maintenant à la question des données et de la fourniture de données. Le commentaire que j’ai fait tout à l’heure et que je répète selon lequel certains aspects de la collecte de données, même avec l’avènement des systèmes en ligne, se font toujours sur une base volontaire, pose plusieurs problèmes: l’un concerne le caractère volontaire de la fourniture de données, qui fait que certaines ne sont pas communiquées à temps, voire pas du tout, ni nécessairement sous la même forme, ce qui tend à diminuer le caractère exhaustif et l’utilité des informations aux niveaux national ou régional. Nous exhortons donc le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que le processus de collecte des données soit aussi normalisé et exhaustif qu’il doit l’être pour que les processus d’inspection et de réglementation du travail puissent être appliqués et bien documentés comme ils doivent l’être.

J’en viens maintenant à la question de l’autocertification. Contrairement aux travailleurs, nous ne pensons pas que l’autocertification soit une mauvaise chose en soi; la question pour nous est de savoir si elle se substitue ou non au contrôle de l’inspection du travail. Nous croyons que l’autocertification peut être un outil puissant permettant aux employeurs de comprendre quelles sont leurs faiblesses sur le plan de la conformité et de prendre ensuite des mesures d’autoréglementation pour y remédier. Cela ne les dispense pas du contrôle de l’inspection ou d’un audit indépendant, mais, si cela fonctionne correctement, cela leur donne la chance que, lorsqu’un inspecteur fait une visite inopinée, leurs systèmes fonctionnent et ne contreviennent pas à la réglementation. Il s’agit donc d’un processus d’autopromotion et d’autoréglementation, mais nous croyons et nous estimons qu’il ne devrait pas se substituer au contrôle de l’inspection du travail. Etant donné que nous ne disposons pas de suffisamment d’informations, nous demandons au gouvernement de donner dans ses futurs rapports l’assurance que l’autocertification ne limite pas la capacité de l’Etat à entreprendre de façon indépendante un contrôle par le biais de l’inspection du travail.

En ce qui concerne le libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail, nous constatons que les travaux en cours dans le cadre de la réforme réglementaire et de la réforme législative ne semblent pas porter spécifiquement sur les droits des inspecteurs du travail d’accéder aux lieux de travail et nous insistons pour que ces questions soient effectivement incluses. Nous notons que ce travail est en cours et que des modifications sont encore possibles. C’est l’une des modifications à laquelle nous tenons absolument.

En ce qui concerne l’accès des syndicats aux lieux de travail, nous notons que le gouvernement s’emploie à abaisser les seuils requis pour la constitution de syndicats et nous notons également qu’il nous donne l’assurance qu’il n’y a aucune restriction quant à la constitution de syndicats, où que ce soit dans l’économie, y compris dans les ZES. Nous attendons avec impatience de vérifier la réalité de ces engagements à l’avenir.

Nous demandons au gouvernement, au même titre que les travailleurs, d’achever les travaux sur le projet de loi sur la SST et le projet de loi sur les salaires ainsi que sur les diverses autres mesures législatives dont il a été question. Il semble que ces projets sont à l’étude depuis assez longtemps, et il est grand temps que les travaux en la matière se terminent, conformément aux commentaires formulés à cet égard.

C’est donc en ayant tous ces points à l’esprit que nous demandons au gouvernement de prendre les mesures suivantes: veiller à ce que tous les textes de loi qui sont en cours d’élaboration soient conformes à la convention; veiller à ce que le Code sur les salaires et la loi sur la SST et les conditions de travail permettent explicitement aux inspecteurs du travail de pénétrer de leur propre initiative sur les lieux de travail sans avertissement préalable, et sans se limiter aux situations dans lesquelles des plaintes ont été déposées ou dans lesquelles il existe des indices de violation du droit du travail; veiller à ce que le Code sur les salaires et la loi sur la SST et les conditions de travail garantissent que les inspecteurs du travail ont toute latitude, partout dans le pays, y compris dans les ZES, d’engager, sans avertissement préalable, des procédures judiciaires et administratives rapides; et, enfin, veiller à ce que les lois qui sont élaborées comportent des seuils d’application qui soient appropriés et réalistes pour permettre aux organisations tant de travailleurs que d’employeurs de prospérer et d’instaurer la liberté syndicale dans tout le pays.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la discussion, la commission demande au gouvernement de:

- s’assurer que le projet de législation, en particulier le Code sur les salaires et la loi sur la SST et les conditions de travail, soit conforme à la convention no 81;

- s’assurer que des inspections du travail efficaces soient effectuées dans tous les lieux de travail, y compris dans l’économie informelle et dans toutes les ZES;

- promouvoir la collaboration entre les agents de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations, en particulier lorsqu’il s’agit de donner suite aux rapports d’inspection;

- accroître les ressources à la disposition des services d’inspection du gouvernement central et des gouvernements des Etats;

- s’assurer que les inspecteurs du travail aient tous pouvoirs pour entreprendre des visites de routine et des visites inopinées et pour engager des procédures judiciaires;

- poursuivre ses efforts en vue de la constitution de registres des lieux de travail à l’échelon central et à celui des Etats;

- fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis s’agissant des mesures prises pour améliorer le système de collecte des données en permettant l’enregistrement de données dans tous les secteurs;

- s’assurer que le fonctionnement du programme d’autocertification n’entrave pas et n’interfère en aucune manière avec les prérogatives et les fonctions par lesquelles les inspecteurs du travail effectuent des visites régulières et inopinées, dans la mesure où il s’agit seulement d’un outil complémentaire; et

- soumettre son rapport annuel sur l’inspection du travail au BIT.

Compte tenu de l’importance qu’il y a à appliquer la législation de manière efficace en pratique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des visites de routine et inopinées, ainsi que sur les sanctions dissuasives infligées en cas d’infraction afin de garantir la mise en œuvre des protections du travail dans la pratique.

La commission invite le gouvernement à accepter une mission de contacts directs avant la prochaine Conférence internationale du Travail et à rédiger, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en application de la convention, en droit comme dans la pratique, pour soumission à la commission d’experts avant le 1er septembre 2019.

Représentant gouvernemental – Je vous remercie de nous avoir donné la parole pour faire des remarques sur les conclusions, lesquelles ont été élaborées sans que les membres gouvernementaux n’aient été consultés.

Il est surprenant que l’OIT, qui défend la justice sociale, l’inclusion et l’égalité des droits pour tous, suive des procédures, des mécanismes et un système de contrôle qui sont antidémocratiques, non inclusifs, non transparents et partiaux, et qui nous mettent devant le fait accompli. Nous avons déjà évoqué les lacunes de procédure du système et nous attendons toujours des informations du Bureau. Notre délégation ne peut pas s’inscrire dans un processus ni transparent ni inclusif, qui ne rend pas fidèlement compte des discussions de la commission.

Les conclusions ne reflètent pas les discussions et délibérations de la commission, pas plus que le soi-disant consensus ne reflète les méthodes de travail qui ont été convenues. Les gouvernements et les employeurs avaient clairement indiqué que l’examen du cas devait cesser. Comme l’ont fait remarquer les employeurs, le cas n’aurait pas dû être déclaré recevable tant la plainte qui le fonde est futile. Il peut être bon de souligner qu’il ne s’agit pas non plus d’un cas de double note de bas de page ou d’un cas de manquement grave d’un Etat Membre à son obligation de présenter des rapports ou à d’autres obligations normatives. Le contenu des conclusions proposées est donc indûment disproportionné.

L’Inde est un grand pays dont les priorités et les défis en matière de développement sont immenses. Ces quatre dernières années, nous avons pris plusieurs mesures à la suite d’amples consultations avec les partenaires sociaux pour garantir les droits de nos travailleurs. Leur bien-être est au premier chef de notre responsabilité. Citoyens de l’Inde, lors des élections qui se sont tenues récemment, ils ont constitué le plus grand nombre d’électeurs jamais réunis dans l’histoire de l’humanité. Les informations que nous avons partagées sur une base volontaire ces quatre dernières années l’ont été dans un esprit de coopération. En outre, des statistiques et des explications détaillées sur chaque point soulevé par la commission ont été complétées par une réponse orale détaillée du gouvernement. Les statistiques soulignent également que le nombre d’inspections, d’inspecteurs et d’inspections inopinées a augmenté. Celui des poursuites et des sanctions infligées est également en hausse. On rappellera que le gouvernement de l’Inde est déterminé à mettre en œuvre la convention no 81, laquelle n’a été enfreinte en aucune manière. Par conséquent, nous ne comprenons pas en quoi les conclusions sont raisonnables ou constructives. Il semble qu’en plus des questions soulevées dans la plainte, d’autres facteurs extérieurs aient été pris en considération au moment de décider les conclusions. Cela s’ajoute au fait que les conclusions découlent d’un processus incorrect, partial, non transparent et injuste.

Nous avons également appris que les recommandations du groupe des employeurs n’ont pas été élaborées à la suite d’un consensus, comme l’exigent les procédures établies, et que le président de la commission en a été informé par écrit. Les conclusions ne reflètent pas les vues exprimées par deux des trois mandants tripartites, à savoir le gouvernement et les employeurs. Le consensus général n’est pas pris en compte dans la commission. La position du pays a été soutenue par tous les représentants gouvernementaux qui ont participé aux délibérations.

La commission, qui représente le tripartisme, n’a pas pris en compte les vues du gouvernement qui, en définitive, est l’entité responsable de l’élaboration des politiques et de leur mise en œuvre, avant d’élaborer les conclusions. De plus, copie des conclusions n’est pas remise suffisamment tôt aux pays Membres. A cet égard, dans la déclaration faite le 18 juin 2019 à la commission, nous avions demandé à l’avance que copie des conclusions soit fournie à l’Inde.

Compte tenu de ce qui précède, la délégation gouvernementale n’est pas en mesure d’accepter les conclusions de la commission. Pour sa centième année d’existence, l’OIT doit réformer ses structures et ses processus, en particulier son système de contrôle, pour le rendre véritablement plus représentatif, transparent et consensuel, et pour qu’il inclue tous les mandants tripartites, y compris les gouvernements. Cela est essentiel pour assurer sa crédibilité et son acceptabilité. Nous ne voyons aucune utilité à continuer de participer à un processus profondément déficient et non constructif, qui doit être corrigé de toute urgence en cette année du centenaire de l’Organisation. L’Inde saisit cette occasion pour réaffirmer son attachement le plus ferme aux normes internationales du travail et à leur application en droit et en pratique, en fonction du contexte spécifique du pays.