Caso individual (CAS) - Discusión: 2019, Publicación: 108ª reunión CIT (2019)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - República Democrática Popular Lao (Ratificación : 2005)



Discussion par la commission

Représentant du gouvernement – Je voudrais remercier la commission d’avoir invité à la présente session la République démocratique populaire lao à répondre aux commentaires formulés par la commission d’experts. Je demanderai à mon délégué de le faire en mon nom.

Autre représentant du gouvernement – Le commentaire sur lequel le gouvernement de la République démocratique populaire lao est invité à répondre aujourd’hui est une observation de la commission d’experts sur l’application de la convention, que la République démocratique populaire lao a ratifiée en 2005. Il s’agissait de la toute première observation sur l’application de la convention par la République démocratique populaire lao, les commentaires précédents étant des demandes directes.

La République démocratique populaire lao est tout à fait déterminée à éliminer d’urgence les pires formes de travail des enfants. L’adhésion de mon pays en 2006 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants témoigne aussi de cet engagement. Mon pays a bénéficié dans le passé de l’assistance technique précieuse du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (OIT/IPEC), et j’en remercie nos partenaires de la coopération internationale. Les mesures d’application de la convention ont été entravées par le fait que la République démocratique populaire lao est un pays enclavé et montagneux qui figure toujours parmi les Etats membres de l’ONU les moins avancés, même s’il devrait sortir de cette catégorie en 2024. Pour donner à la commission une idée de la situation actuelle de la République démocratique populaire lao en matière de développement durable, entre 1990 et 2015 mon pays a réduit de plus de moitié le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et de celles souffrant de sous-alimentation, et a porté de 59 à 99 pour cent le taux net de scolarisation dans le primaire. Au cours de la même période, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est tombé de 170 à 86 pour cent, mais des problèmes importants subsistent, notamment dans l’enregistrement des naissances, la nutrition infantile et l’achèvement des études primaires.

L’observation de la commission d’experts porte sur deux questions: la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, en général et dans le secteur du tourisme. La République démocratique populaire lao cherche à renforcer son cadre de protection depuis un bon nombre d’années et a bénéficié ces dernières années des visites et des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Je souhaiterais vous informer que le gouvernement prend en permanence les mesures nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes et des poursuites soient menées à l’encontre des personnes, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires, qui se livrent à la traite de personnes âgées de moins de 18 ans ou y participent. Le cadre juridique du pays met également en évidence cet engagement. La loi de 2007 sur la protection des droits et des intérêts des enfants interdit les relations sexuelles avec des enfants âgés de 12 à 18 ans en échange d’argent ou d’autres avantages, et érige en infraction pénale la production, la distribution, la diffusion, l’importation, l’exportation, l’exposition et la vente de pornographie mettant en scène des enfants. Le Code pénal punit le viol, notamment celui d’enfants, les rapports sexuels avec un enfant de moins de 15 ans, le fait de se livrer à la prostitution ou de la faciliter, le recrutement de mineures à des fins de prostitution, la prostitution forcée d’enfants et le viol conjugal. L’adoption en 2016 de la loi contre la traite des êtres humains, qui rend la traite des enfants passible de peines allant de quinze à vingt ans d’emprisonnement, a été un événement majeur.

Il ressort des données enregistrées par le bureau du Procureur populaire suprême que, en 2016, il y a eu 28 cas de traite de personnes âgées de moins de 18 ans commis par 31 individus, 21 cas commis par 21 individus en 2017, et 29 cas commis par 33 individus en 2018. Au total, ces trois dernières années, 78 cas de traite commis par 85 individus ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Le tourisme est un secteur en pleine croissance dans le pays. Le ministère du Travail et de la Protection sociale, en coopération avec le ministère de l’Information, de la Culture et du Tourisme, inscrira la protection des enfants et la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle dans sa stratégie pour un tourisme durable. Il favorisera des partenariats solides entre secteur public et secteur privé afin de promouvoir dans les établissements hôteliers le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme.

La République démocratique populaire lao a participé à une réunion de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui s’est tenue au Cambodge en 2017 dans le cadre de l’Alliance 8.7, en vue de réaliser l’objectif 8 de développement durable et d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025. La République démocratique populaire lao, en collaboration avec des inspecteurs d’autres Etats de l’ASEAN et des représentants sociaux, a examiné les mesures à prendre pour accélérer les stratégies nationales visant à éliminer le travail des enfants. Les délégués ont réaffirmé l’urgence de la lutte contre le travail des enfants et le rôle important des inspecteurs du travail à cette fin. La République démocratique populaire lao a convenu avec tous les Etats de l’ASEAN de plusieurs recommandations à cet effet, notamment l’accroissement des capacités institutionnelles et humaines de notre système d’inspection du travail afin de détecter plus efficacement les cas de travail des enfants et d’y remédier, et le renforcement du dialogue social sur ce sujet crucial.

La Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, avec l’appui de l’UNICEF, a également pris toutes les mesures indispensables pour prévenir et combattre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants dans le pays en mettant en œuvre des initiatives législatives, un cadre institutionnel et des politiques de protection des enfants.

Le gouvernement de la République démocratique populaire lao a également procédé à la cartographie, à l’évaluation et à la planification du système de protection de l’enfance afin d’élaborer un concept général et un plan d’action pour renforcer le système de protection de l’enfance dans la République démocratique populaire lao, et a mis en œuvre une stratégie pour augmenter les effectifs chargés de la protection sociale. En collaboration avec les partenaires du développement et différents secteurs, dont le secteur privé, le gouvernement de la République démocratique populaire lao fait le possible pour assurer la prise en charge, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes, et formule des recommandations pour s’occuper de ces problèmes, notamment en améliorant la protection des enfants et en réduisant au minimum le risque qu’ils soient victimes de vente et d’exploitation sexuelle.

A l’échelle des villages, le Réseau de protection de l’enfance a été créé pour rapprocher les services de protection de l’enfance des communautés où il n’y a pas d’agents chargés de la protection sociale. Ces mesures cherchent à améliorer le système de protection de l’enfance et à répondre ainsi spécifiquement à deux grandes préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour s’attaquer au premier problème, le Réseau de protection de l’enfance fournit les informations voulues aux groupes d’enfants qui sont ciblés pour qu’ils sachent à qui s’adresser et comment procéder en toute sécurité s’ils se sentent menacés par la traite ou l’exploitation à des fins sexuelles; pour répondre au second problème, le réseau sensibilise ces enfants aux risques qu’ils encourent lorsqu’ils envisagent de travailler à l’étranger.

Afin d’améliorer les capacités du Réseau de protection de l’enfance, l’UNICEF aide le gouvernement de la République démocratique populaire lao, en particulier le ministère du Travail et de la Protection sociale, à constituer les effectifs chargés de la protection sociale et à en renforcer les capacités pour fournir aux enfants et à leurs familles des services adaptés.

Le ministère du Travail et de la Protection sociale de la République démocratique populaire lao et la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, avec l’appui de l’UNICEF, mobilisent des ressources financières et obtiennent le soutien des partenaires du développement pour continuer à élaborer des politiques et à mettre en œuvre des programmes et combattre ainsi la vente et l’exploitation des enfants à des fins sexuelles dans le pays.

En 2010, avec l’appui technique et financier de l’OIT, le ministère du Travail et de la Protection sociale a réalisé une enquête sur le travail des enfants. Ses résultats ont servi à élaborer le Plan d’action national de 2014-2020 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, ainsi que des politiques, et ont abouti notamment à la décision du ministre du Travail de dresser la liste des travaux légers que des jeunes peuvent effectuer et celle des travaux dangereux qui leur sont interdits. En outre, la République démocratique populaire lao a œuvré en étroite collaboration avec les Etats et les partenaires pour le dialogue et le développement de l’ASEAN afin de mener à bien plusieurs projets pour promouvoir des migrations sûres et équitables – Triangle Project for safe labour migration, SAFE and FAIR Employment, et Rural Employment Promotion, entre autres.

Toutefois, pour s’attaquer aux problèmes liés à la traite des personnes, la République démocratique populaire lao continue de se heurter à un certain nombre de difficultés. Les ressources et l’appui nécessaires manquent et les capacités des fonctionnaires sont limitées. Il faut davantage de programmes pour accroître les capacités des fonctionnaires locaux et davantage de ressources financières. Il est essentiel que la République démocratique populaire lao continue d’agir en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et du développement pour traiter les questions en suspens.

En conclusion, la République démocratique populaire lao réaffirme sa détermination à continuer d’observer et de mettre en œuvre les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées. A cet égard, la République démocratique populaire lao saisit cette occasion pour demander à la commission, à l’OIT, à tous les partenaires internationaux du développement et aux partenaires sociaux de prendre en compte ses contraintes ainsi que les efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

Enfin, permettez-moi de remercier d’ores et déjà la commission pour ses conseils sur ces questions et de l’assurer de la pleine coopération de la République démocratique populaire lao afin que nous puissions mettre définitivement un terme aux pires formes de travail des enfants.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous aimerions remercier le représentant du gouvernement de sa présence et des informations qu’il donne à la commission. C’est la première fois que la commission entend le cas concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao. Comme l’a fait observer la commission d’experts, deux questions sont à l’examen. La première porte sur l’application des articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention qui définissent les pires formes de travail des enfants – en l’occurrence, la traite des enfants – et la seconde sur les sanctions.

La commission d’experts a demandé au gouvernement de la République démocratique populaire lao de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites sont exercées à l’égard des individus, y compris des ressortissants étrangers, qui se livrent à la traite d’enfants, ainsi qu’à l’égard des représentants de l’autorité publique suspects de complicité, et que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces sont imposées. Les faits montrent de graves défaillances des représentants de l’ordre public pour mener des enquêtes approfondies et poursuivre les auteurs d’infractions, y compris des ressortissants étrangers. La commission d’experts a pris connaissance de plusieurs rapports, dont celui présenté en octobre 2017 par la République démocratique populaire lao au titre de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport indique que le gouvernement a mis en application une loi contre la traite des êtres humains qui prévoit des peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et des amendes pour les auteurs de traite d’enfants. La commission d’experts a également noté dans ce rapport que, de 2013 à 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes concernant 125 enfants victimes de traite, dont 58 filles, mais que ces plaintes n’ont débouché que sur 35 condamnations. S’il est encourageant de constater que des personnes ont été traduites en justice, l’absence de progrès et de suivi dans les autres cas est très préoccupante.

Se référant à un deuxième rapport du Comité des droits de l’enfant, et à un rapport de juillet 2015 de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la commission d’experts a noté l’évolution préoccupante du nombre de plaintes qui n’ont pas donné lieu à des poursuites et du nombre de règlements extrajudiciaires.

Le même rapport fait état de la présence d’agents ou mamasans qui, à des fins de prostitution, fournissent à des pédophiles des enfants victimes de la traite, souvent sur la base de catégorisations fantasques et contraires à la dignité humaine. Le rapport indique que les enfants sont très fréquemment des borikan ou travailleuses du sexe et qu’il y a de plus en plus de sao meu teu ou «filles au téléphone mobile», qui sont souvent offertes à des travailleurs migrants par des individus agissant dans un système corrompu.

Tout en reconnaissant que le problème de la traite des enfants à des fins d’exploitation est répandu dans le bassin du Mékong et que la République démocratique populaire lao a donné des informations sur les cas d’enfants victimes de la traite, nous sommes préoccupés par les cas qui ne sont pas signalés ou qui sont laissés pour compte. A ce sujet, comme la commission d’experts, nous prenons note des données de la Cour suprême populaire selon lesquelles 269 cas d’enfants victimes de traite ont été examinés en 2016 et 264 en 2017. Comme l’a signalé la commission d’experts, en citant les observations finales de 2015 du Comité des droits de l’enfant dans son rapport sur la République démocratique populaire lao, le grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants n’ayant pas abouti à une condamnation tient à la tradition des règlements extrajudiciaires dans les villages et au fait que les autorités judiciaires ne font pas respecter la loi. Voilà qui est très préoccupant. La commission d’experts a également noté que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que les trafiquants étrangers sont rarement poursuivis et que l’impunité reste très répandue. La corruption et la complicité alléguée d’agents des forces de l’ordre et de fonctionnaires de la justice et de l’immigration ont souvent été signalées comme étant les principales causes de cette situation.

La République démocratique populaire lao dispose d’un système pour combattre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, mais ce qui fait malheureusement défaut, c’est la cohérence et l’efficacité. Les lacunes du système ainsi que la corruption ont largement conduit à cette situation. En conséquence, des enfants sont victimes de la traite à destination et en provenance de la République démocratique populaire lao et beaucoup sont à la merci de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Compte tenu de ce qui précède, les employeurs demandent au gouvernement de prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour accroître les capacités des autorités chargées de l’application des lois, y compris le pouvoir judiciaire. Ils lui demandent aussi de mettre en place un mécanisme de suivi des plaintes et des enquêtes, de veiller à l’impartialité des poursuites en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité, et d’envisager l’obligation de permettre aux témoins de fournir des éléments de preuve «à huis clos».

La deuxième question, comme l’a fait remarquer la commission d’experts, concerne l’article 7, paragraphe 2 d), de la convention, qui porte sur les enfants particulièrement exposés à des risques, notamment les enfants exploités sexuellement à des fins commerciales. La commission d’experts a noté, à la lecture des rapports présentés par le gouvernement au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il a pris un certain nombre d’initiatives dans le cadre du projet d’aide financé par l’Australie pour élaborer du matériel didactique destiné au secteur du tourisme et aux représentants des communautés, aux parents et tuteurs de jeunes enfants ainsi qu’aux jeunes qui sont vulnérables dans le bassin du Mékong. Plusieurs cours de formation ont été organisés avec les parties intéressées, notamment les forces de police, à l’échelle des communautés.

De même, la commission d’experts, à la lecture du rapport de 2018 de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a pris note des diverses mesures adoptées par le gouvernement, notamment l’élaboration d’une réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, ainsi que des mesures prises pour veiller au respect de cette réglementation. L’inspection d’hôtels et de chambres d’hôtes et l’organisation d’ateliers de sensibilisation pour faire obstacle à la prostitution des enfants font partie de ces mesures. Les mesures susmentionnées de la République démocratique populaire lao sont très encourageantes et les employeurs se félicitent des nouvelles initiatives visant à éliminer la traite des enfants et à prévenir leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Toutefois, comme l’a noté la commission d’experts à la lecture d’une observation finale du Comité des droits de l’enfant dans le cadre de l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa profonde préoccupation devant la persistance de l’exploitation sexuelle d’enfants par des pédophiles étrangers et l’incapacité des pouvoirs publics à faire face au problème avec efficacité. Les employeurs soulignent donc que cette incapacité est étroitement liée à certains des éléments qui ont été examinés en ce qui concerne la première question.

Dans ce contexte, à l’instar de la commission d’experts, les employeurs demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates et assorties de délais pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que des mesures efficaces en consultation avec les employeurs et les travailleurs, en ciblant les endroits où ces abus et cette exploitation seraient fréquentes. De même, des mesures devraient être prises pour mobiliser les acteurs du secteur du tourisme tels que les hôteliers, les voyagistes, les chauffeurs de taxi, etc. Une surveillance plus étroite des touristes et des personnes fréquentant les zones où ces actes sont fréquents, en particulier pour prévenir la pédophilie et/ou se débarrasser des pédophiles, devrait être exercée immédiatement.

Membres travailleurs – Il s’agit du premier examen de l’application de la convention par le gouvernement de la République démocratique populaire lao. C’est aussi la première fois que la commission d’experts formule des observations sur l’application de la convention par le gouvernement. Les commentaires de la commission d’experts sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, suscitent de graves préoccupations.

La commission d’experts souligne les problèmes liés à l’application par le gouvernement des articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Conformément à l’article 3 a), le champ d’application de la convention couvre toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. L’article 7, paragraphe 1, oblige les Etats Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions.

Le gouvernement a rendu compte des mesures qu’il a prises ces dernières années pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Toutefois, il semble avoir concentré son action sur la mise en place d’une législation appropriée sans s’assurer que, dans la pratique, la traite et l’exploitation des enfants sont combattues au moyen d’enquêtes, de poursuites et de sanctions à l’encontre des auteurs.

Selon le gouvernement, il applique proactivement la loi de 2015 contre la traite des êtres humains. Cette loi prévoit des peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et des amendes pour les coupables de traite des enfants. Entre 2013 et 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes concernant 125 enfants victimes de la traite, dont 58 filles. A ce jour, ces plaintes n’ont donné lieu qu’à 35 condamnations. La Cour suprême populaire a été saisie de 269 cas d’enfants victimes de traite en 2016 et 264 en 2017. Nous regrettons que le grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle des enfants ne se soit pas traduit par une augmentation significative du nombre de condamnations et de peines.

Le gouvernement doit tout faire pour que, dans la pratique, des enquêtes et des poursuites permettent d’établir la responsabilité des personnes impliquées dans la traite d’enfants, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires soupçonnés de complicité. Il doit veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées aux coupables. Il doit aussi fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales dans des cas de traite de mineurs de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi contre la traite des êtres humains.

Nous déplorons le comportement de ressortissants étrangers qui, sous prétexte de tourisme, se rendent dans la République démocratique populaire lao pour y commettre des actes d’exploitation sexuelle et de traite d’enfants. Nous sommes préoccupés par le fait que, selon certaines informations, plus de 90 pour cent des cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ont lieu dans des zones frontalières, et qu’il s’agit aussi bien d’enfants lao que d’enfants vietnamiens ou chinois. Ce tourisme sexuel touche de manière disproportionnée les enfants vivant près des frontières nationales.

Nous demandons au gouvernement de prendre immédiatement des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, pour que les acteurs du tourisme empêchent que des entreprises de ce secteur servent à la traite et à l’exploitation des enfants. Le gouvernement doit redoubler d’efforts, notamment dans le cadre de la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, pour veiller au respect de cette réglementation au moyen d’inspections, et organiser des ateliers de sensibilisation sur la traite et la prostitution des enfants.

Le gouvernement a l’obligation de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. Il doit consulter tous les partenaires sociaux, la société civile et les autres acteurs du secteur pour lutter contre ce fléau social. Il doit aussi rendre compte des mesures prises à cet égard et devrait envisager la possibilité de demander l’assistance technique du BIT pour mieux s’acquitter de ses obligations de présentation de rapports.

La convention oblige le gouvernement à agir avec les partenaires sociaux pour concevoir des systèmes visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris des mesures pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle. Nous regrettons que le rapport du gouvernement ne fasse état d’aucune mesure pour soustraire les enfants à l’exploitation et à la traite, ou pour assurer leur réadaptation et leur éducation. Le groupe de travail conjoint lao-australien «Project Childhood» prévoit des mesures pour sensibiliser l’opinion publique à cette menace sociale.

Par ailleurs, d’après d’autres informations, il n’y a au niveau national que deux foyers pour accueillir toutes les victimes de la traite, adultes et enfants. Ces foyers relèvent l’un et l’autre de projets d’organisations non gouvernementales. Nous sommes très préoccupés par l’absence d’investissements publics dans la réadaptation et l’éducation des enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, ce qui les expose au risque d’être à nouveau victimes de la traite et compromet les autres mesures destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement doit fournir des informations à l’OIT sur les mesures destinées à faciliter leur réadaptation et à garantir qu’ils retournent à l’école et achèvent leur scolarité.

Enfin, le gouvernement doit faire le nécessaire pour que, dans la pratique, des enquêtes et des poursuites permettent d’établir la responsabilité des personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires, et pour mettre un terme à la culture actuelle de l’impunité. Nous lui demandons de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions visant les auteurs de l’exploitation sexuelle et de la traite de mineurs de moins de 18 ans, en application des dispositions de la loi contre la traite des êtres humains et de la convention.

Membre employeuse, République démocratique populaire lao – Merci de me donner la parole au nom de la Chambre nationale de commerce et d’industrie lao (LNCCI) et en tant que représentante des employeurs lao. J’appuie fermement le cadre stratégique que le gouvernement a mis en place, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la législation applicable.

Dans la République démocratique populaire lao, les partenaires tripartites œuvrent en étroite collaboration avec les organismes sociaux et de développement et les entités publiques concernées pour mettre en place des mesures préventives contre les pires formes de travail des enfants, lesquelles vont à l’encontre des droits fondamentaux de l’homme. Par exemple, plusieurs moyens ont été utilisés pour faciliter l’accès aux informations sur la protection des droits de l’enfant et sur les services d’aide: entre autres, radio, télévision, permanences téléphoniques, annonces par haut-parleur dans les villages, réseaux d’amis et de familles. Nous exhortons constamment nos partenaires sociaux à utiliser ces nombreux outils de communication. Par ailleurs, le gouvernement promeut et soutient les entreprises familiales, lesquelles contribueront à créer davantage d’emplois.

Outre la sensibilisation publique à la prévention de la traite des êtres humains, le gouvernement promeut aussi l’éducation, les soins de santé et les petites et moyennes entreprises. Les employeurs et les partenaires du développement apportent également une aide technique et financière, pour qu’ils trouvent un emploi, aux étudiants et aux femmes victimes de la traite des êtres humains. Les partenaires sociaux et les principales parties prenantes jouent un rôle dans le renforcement d’un dialogue constructif et la création de plans d’action dans ce domaine.

La LNCCI est membre de la commission de lutte contre la traite des êtres humains. Cette commission demande au gouvernement de renforcer la prévention, la protection et les poursuites contre la traite des êtres humains, en particulier l’application des lois. Rendre plus efficace la protection des droits de l’homme est d’autant plus essentiel en cette période d’expansion du tourisme.

Non seulement les employeurs agissent avec les partenaires tripartites et les soutiennent, mais ils jouent aussi un rôle important dans l’élaboration et la diffusion des principes du droit du travail national, d’autres lois et règlements et des accords internationaux applicables, afin que nos membres puissent garantir les droits fondamentaux, l’égalité et le traitement sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, ainsi qu’un niveau suffisant de protection aux travailleurs et à leurs familles.

La LNCCI, en collaboration avec les partenaires du développement, a organisé des cours de formation et créé le Centre d’entrepreneuriat des femmes qui dispense des formations pour accroître leurs capacités et les encourager à entreprendre et à conduire des activités en améliorant leurs compétences professionnelles.

Enfin, au nom de la LNCCI, nous voudrions exprimer notre gratitude à l’OIT pour l’appui technique et financier constant qu’elle apporte à la République démocratique populaire lao, en particulier pour renforcer le mécanisme tripartite de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, le cadre d’action national et le travail décent.

Membre travailleur, République démocratique populaire lao – Je m’exprime au nom des travailleurs de la République démocratique populaire lao. La traite des enfants est un acte criminel qui viole les droits fondamentaux des enfants les plus vulnérables. Les syndicats de la République démocratique populaire lao représentent les travailleurs. Nous avons constaté l’existence de la traite d’êtres humains et du travail d’enfants, ou nous en avons été informés, dans la République démocratique populaire lao mais aussi dans d’autres pays. Les syndicats lao ont toujours assumé leur rôle dans la protection et la promotion des droits et des intérêts légitimes des travailleurs lao, dans les secteurs formel et informel.

Actuellement, les syndicats lao participent aux travaux de la commission de lutte contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec la police, à la réalisation d’activités comme la diffusion d’informations juridiques sur la lutte contre la traite qui visent des responsables et des membres de syndicats, des personnes sur leur lieu de travail dans les provinces et districts, ainsi que des communautés. De plus, les syndicats lao sensibilisent, entre autres, dans les journaux et magazines de la presse écrite, à la radio et à la télévision, les responsables et les membres de syndicats, les travailleurs des secteurs formel et informel et toutes les communautés lao à la législation syndicale, au droit du travail et à la législation nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’à d’autres textes, notamment les instruments nationaux et internationaux relatifs à l’emploi et à la traite des êtres humains.

En tant qu’organisation de travailleurs, nous collaborons étroitement avec le gouvernement et les organisations d’employeurs dans le cadre de consultations tripartites régulières pour définir les priorités et, notamment, lutter contre la traite des êtres humains, éliminer les pires formes de travail des enfants, promouvoir et protéger les droits et les intérêts des jeunes travailleurs, et empêcher leur exploitation sexuelle. Nous sommes fermement convaincus que le gouvernement prendra des mesures suffisantes pour améliorer et assurer la protection des enfants et, en particulier, pour répondre aux principales préoccupations qui ont été exprimées. Par conséquent, les syndicats lao traduisent dans les faits le plan d’action national et le soutiennent, ainsi que les mesures que le gouvernement a indiquées dans sa réponse devant la commission.

Toutefois, les syndicats lao recommandent au gouvernement de faire appliquer strictement la loi contre la traite des êtres humains et les autres instruments relatifs à la protection des droits des travailleurs. Le gouvernement et les secteurs intéressés doivent agir résolument pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement devrait redoubler d’efforts pour enquêter, poursuivre et condamner les auteurs de traite, y compris leurs complices et les touristes pédophiles; former la police et les gardes-frontières aux procédures applicables d’identification et d’orientation des victimes, en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables; faire plus pour sécuriser, formaliser et surveiller les points de passage clandestins dans les zones reculées et montagneuses qu’empruntent habituellement les travailleurs migrants lao de retour au pays, et détecter parmi eux les auteurs de traite; et collaborer avec des organisations de la société civile et des organisations de masse telles que les syndicats et les associations de jeunes et de femmes, pour éliminer les pires formes de travail des enfants. En partenariat avec des organisations locales et internationales, le gouvernement devrait accroître les ressources et la formation professionnelle pour aider les victimes et les réinsérer dans leur communauté d’origine. Il devrait aussi améliorer la transparence en recueillant des informations sur les activités publiques de lutte contre la traite, y compris des données précises sur les cas de traite et les ressources financières allouées à cette fin, et communiquer ces informations aux ministères et aux parties prenantes non gouvernementales.

En donnant suite à ces recommandations, la République démocratique populaire lao peut faire reculer la traite des êtres humains et améliorer la transparence, le soutien et la responsabilité des autorités en ce qui concerne les victimes de la traite.

Enfin, nous voudrions nous faire l’écho des points soulevés par la commission d’experts dans son rapport, qui a demandé au gouvernement de: i) garantir que les auteurs de la traite d’enfants, y compris les ressortissants étrangers ainsi que les représentants de l’autorité publique suspects de complicité, font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites; ii) de prendre des mesures efficaces de manière à assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale dans le secteur du tourisme. Enfin et surtout, je voudrais appeler les organisations syndicales internationales et les autres entités internationales à continuer à soutenir les syndicats lao.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union Européenne et de ses Etats membres. L’Albanie, pays candidat à l’adhésion à l’UE, et la Norvège, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que la Géorgie, se rallient à cette déclaration. L’éradication du travail des enfants constitue une priorité de l’UE en matière de droits de l’homme. Nous appuyons la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la convention nº 182. Nous réaffirmons notre ferme volonté de garantir les droits fondamentaux de chaque enfant, tels que définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir de mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025.

Cette année, alors que nous célébrons le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et le vingtième anniversaire de la convention nº 182 – qui sont la clef de voûte de la protection internationale des droits de l’enfant – la nécessité de constater davantage de résultats dans le sens de l’élimination du travail des enfants est encore plus manifeste.

La République démocratique populaire lao et l’UE entretiennent des relations étroites et constructives. Elles se fondent sur une coopération substantielle pour le développement, le soutien au programme national de réforme et l’engagement en faveur de l’ouverture des marchés, en accordant un accès préférentiel au marché de l’UE par le biais de l’initiative «Tout sauf les armes». Cet accès est subordonné au respect des principes fondamentaux des droits de l’homme et du travail, notamment la lutte contre le travail des enfants et les abus dont ils sont victimes.

La traite et l’exploitation sexuelle des enfants constituent l’une des pires formes de travail des enfants. Selon l’enquête nationale lao sur la violence contre les enfants, menée par le Bureau national de statistique en coopération avec le ministère du Travail et l’UNICEF, 1 fille sur 14 et 1 garçon sur 8 sont victimes d’abus sexuels pendant leur enfance. Les adolescentes représentent une proportion importante des travailleuses du sexe dans la République démocratique populaire lao: 27 pour cent d’entre elles auraient vendu des services sexuels lors de leur première expérience sexuelle, cela à l’âge de 17 ans en moyenne. En outre, le nombre de cas d’enfants victimes de traite, d’exploitation et de sévices sexuels augmente avec l’ouverture croissante des frontières. Certaines des victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles, n’auraient que 11 ans. Les victimes de la traite sont souvent des migrants, pour la plupart originaires des zones rurales, que la pauvreté et le manque de possibilités d’éducation forcent à quitter le pays. Les victimes de la traite sont généralement des enfants et des jeunes qui sont exploités dans l’industrie du sexe ou forcés à travailler dans le secteur manufacturier, l’agriculture ou la construction. Il existe également un certain nombre de cas de filles vendues à l’étranger pour y être mariées.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait qu’un grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants dans la République démocratique populaire lao n’aboutissent toujours pas à une condamnation, en raison de règlements extrajudiciaires traditionnels dans les villages et de l’incapacité des autorités judiciaires à faire respecter la loi. Nous exhortons le gouvernement à veiller à la bonne application de la loi contre la traite des êtres humains et à prendre les mesures nécessaires pour que tous les auteurs soient dûment poursuivis, y compris les ressortissants étrangers et leurs complices agents de la force publique ou fonctionnaires de la justice ou des services d’immigration. Seules des mesures soutenues et décisives pour combattre la traite et l’exploitation des enfants, et lutter contre l’impunité en général, enverront un message clair à la société, à savoir que la violence est inacceptable et qu’elle sera punie.

Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour s’occuper, par des mesures de sensibilisation spécifiques, du secteur des voyages et du tourisme, qui est particulièrement exposé au risque de l’exploitation sexuelle des enfants. Nous encourageons vivement le gouvernement et les autorités compétentes à inspecter régulièrement les hôtels, les maisons d’hôtes et les autres lieux d’hébergement et de divertissement pour s’assurer qu’ils respectent la réglementation en vigueur. Cette réglementation devrait s’inscrire dans le cadre de programmes nationaux exhaustifs et assortis de délais visant à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, et coordonnés avec les programmes régionaux de lutte contre la traite des jeunes femmes et des enfants. Les initiatives destinées à promouvoir une activité économique responsable et l’engagement avec les opérateurs privés du secteur des voyages et du tourisme sont une composante essentielle de politiques nationales efficaces et devraient compléter les mesures d’application.

Enfin, nous appelons le gouvernement de la République démocratique populaire lao à renforcer son action pour garantir la meilleure protection possible contre toutes les formes de travail des enfants ou d’exploitation, afin que les enfants lao puissent mener une vie propice à leur épanouissement physique, mental, spirituel, moral et social. L’UE et ses Etats membres restent déterminés à coopérer et à agir en partenariat avec la République démocratique populaire lao.

Membre gouvernemental, Thaïlande – C’est pour moi un grand plaisir de faire cette déclaration au nom de l’ASEAN. Premièrement, l’ASEAN se félicite des progrès accomplis par le gouvernement de la République démocratique populaire lao pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention, avec l’appui de la communauté internationale, notamment de l’OIT, de l’UNICEF, de l’ASEAN, des pays voisins de la République démocratique populaire lao et d’autres parties prenantes sur les plans bilatéral et multilatéral.

Deuxièmement, l’ASEAN estime que les pires formes de travail des enfants constituent un problème urgent et qu’elles doivent être éliminées sans délai. A cet égard, l’ASEAN félicite la République démocratique populaire lao de son adhésion en 2006 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’ASEAN estime aussi que la question du travail des enfants a de multiples aspects et que le contexte national devrait être pris en considération dans l’examen du cas. L’ASEAN encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux le cas échéant, pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et appliquer ainsi les dispositions de la convention.

Troisièmement, l’ASEAN note avec satisfaction les mesures, notamment le plan d’action renforcé sur le système de protection de l’enfance, que la République démocratique populaire lao a prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui s’est rendue dans la République démocratique populaire lao l’année dernière.

Quatrièmement, l’ASEAN est consciente que la République démocratique populaire lao a besoin d’une assistance technique pour surmonter les difficultés et relever les défis que comporte la réalisation de ses obligations au titre des instruments internationaux et régionaux concernant les questions du travail.

Enfin, je voudrais indiquer que l’ASEAN a accru sa coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui est entrée en vigueur en 2017. L’ASEAN est en train d’élaborer les mesures qui ont été proposées pour améliorer la coopération entre les inspecteurs du travail, les organismes de surveillance des agences de recrutement et la police chargée de la lutte contre la traite.

Membre travailleuse, Japon – Je voudrais souligner que les autorités judiciaires n’appliquent pas la loi contre la traite des enfants et je demande instamment au gouvernement de poursuivre son action pour éliminer la traite. Dans la majorité des cas, les victimes seraient l’objet de la traite qui est pratiquée en provenance de la République démocratique populaire lao et à destination de la Thaïlande, et la plupart seraient des filles de moins de 18 ans. Quelque 35 pour cent des victimes de la traite vers la Thaïlande le seraient à des fins d’exploitation sexuelle.

Le gouvernement de la République démocratique populaire lao, comme je viens de l’indiquer, s’efforce de prévenir la traite des êtres humains. De plus, plusieurs mesures judiciaires et administratives ont été prises pour lutter contre la traite. Par exemple, l’article 89 de la loi susmentionnée interdit toute forme de traite des êtres humains. Les coupables sont passibles de peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la perpétuité, d’amendes d’un montant compris entre 1 230 et 120 300 dollars des Etats-Unis, de la confiscation de leurs biens ou de la peine capitale. La loi contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en février 2016.

Toutefois, il y a des difficultés dans la lutte contre la traite des êtres humains. La première est due à la perméabilité des frontières et à l’existence de connexions entre des individus de part et d’autre des frontières: il existe des connexions et des réseaux bien établis, et la complicité de gardes-frontières qui se laissent corrompre facilite le passage de ressortissants lao.

La deuxième difficulté est la protection et la réinsertion insuffisantes des victimes: l’assistance qu’elles reçoivent ne suffit pas pour les soustraire à leur sort et les réinsérer dans la société. Par conséquent, la probabilité qu’elles retombent dans la même situation est élevée.

Ensuite, je voudrais aborder les mesures qu’il faudrait prendre. Tout d’abord, la mise en œuvre de la législation et du plan d’action est essentielle, y compris le plan d’action 2016-2020 de lutte contre la traite. Deuxièmement, le gouvernement devrait enquêter sur les auteurs de traite, les poursuivre et les condamner, y compris les fonctionnaires complices et les touristes pédophiles. Troisièmement, il devrait former les fonctionnaires de police et les gardes-frontières aux procédures applicables d’identification et d’orientation des victimes, en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables.

Il devrait également augmenter les crédits budgétaires alloués à la lutte contre la traite des êtres humains afin de prévoir des services et des programmes d’assistance, et accroître les ressources destinées aux hommes victimes de traite. Il convient de souligner que la pauvreté est la principale cause de la traite. L’action tripartite est cruciale pour promouvoir le développement économique et éradiquer la pauvreté, et éliminer ainsi la traite des êtres humains à long terme.

Membre travailleur, Philippines – La Fédération des travailleurs libres et la Coalition syndicale Nagkaisa aux Philippines sont profondément préoccupées par la détérioration de la situation des enfants dans la République démocratique populaire lao. La discussion de cette commission est l’occasion de mentionner des mesures correctives pour améliorer la vie des enfants lao.

Pays de passage de travailleurs victimes de la traite en provenance de la Chine, du Myanmar et du Viet Nam, la République démocratique populaire lao est connue surtout comme étant un pays de départ de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ainsi que d’exploitation au travail en tant que domestiques ou ouvrières dans la Thaïlande toute proche. Nous croyons savoir que 90 pour cent des 200 000 à 450 000 jeunes de la sous-région du bassin du Mékong se rendront un jour en Thaïlande.

Il semble que la lutte de la République démocratique populaire lao contre le travail des enfants régresse. Le rapport de 2018 sur la traite des êtres humains montre que le gouvernement ne respecte pas pleinement les normes minimales nécessaires pour éliminer la traite et qu’il n’a pas intensifié son action à cette fin depuis la période précédente à l’examen. Il a pris des mesures, mais elles restent insuffisantes et doivent être renforcées. Facteur aggravant, il ressort du rapport de 2018 que des fonctionnaires corrompus continueraient à faciliter des activités illégales et à en tirer profit, dont la traite d’enfants et de mineurs.

En raison de la bureaucratie et d’une coordination déficiente de l’action publique, il est difficile pour les partenaires non gouvernementaux de mettre en œuvre pleinement et efficacement le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dans la République démocratique populaire lao.

Les Philippines ont des problèmes similaires à ceux de la République démocratique populaire lao en ce qui concerne le travail des enfants. Nous appuyons donc la Fédération des syndicats lao (LFTU) qui recommande de renforcer la mise en œuvre de la loi de 2016 de lutte contre la traite, notamment en augmentant les ressources financières allouées aux services de lutte contre la traite et aux programmes d’assistance aux victimes.

Nous demandons instamment et respectueusement au gouvernement de la République démocratique populaire lao de collaborer avec les syndicats, la société civile et les gouvernements des pays voisins pour mettre en œuvre le plan d’action national 2016-2020. Nous réitérons donc notre appel en faveur d’une application stricte de la loi nationale.

Membre travailleuse, Singapour – Je souhaite parler de l’exploitation sexuelle des enfants qui continue d’être monnaie courante, principalement dans l’industrie des voyages et le tourisme, dans la région du Grand Mékong. J’appelle instamment le gouvernement de la République démocratique populaire lao à redoubler d’efforts pour donner un coup d’arrêt à la traite et à l’exploitation sexuelle.

Je pense que chaque enfant devrait pouvoir grandir dans un environnement sûr, avoir accès à l’éducation et, à terme, gagner en autonomie, afin de faire son propre choix de carrière après avoir terminé ses études supérieures. De fait, c’est triste d’entendre qu’il existe en République démocratique populaire lao des cas de traite dans les communautés rurales, qui est souvent pratiquée par des connaissances, des amis, voire des proches des victimes. Ceux-ci peuvent tromper leurs victimes par de fausses promesses de possibilités de travail légitime dans des pays voisins et les soumettre ensuite à l’exploitation sexuelle ou à la traite. Il ne s’agit définitivement pas d’un environnement sûr où grandir.

Selon le rapport 2018 sur la traite des personnes élaboré par les Etats-Unis, le gouvernement de la République démocratique populaire lao ne respecte pas pleinement les normes minimales relatives à la répression de la traite et n’a pas montré qu’il déployait des efforts supplémentaires en ce sens par rapport à l’exercice précédent. Par conséquent, le pays a été rétrogradé en troisième catégorie. Cette baisse dans le classement en dit long sur le manque d’efforts mobilisés par le gouvernement de la République démocratique populaire lao.

Il a été certes encourageant d’apprendre que l’initiative «Project Childhood», financée par l’organisme Australian Aid pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, a été effectivement mise en œuvre en République démocratique populaire lao. Dans le cadre de ce projet, divers supports éducatifs ont été mis au point pour le secteur du tourisme, les représentants des communautés, les parents et les tuteurs d’enfants et d’adolescents. En outre, plusieurs sessions et ateliers de formation ont été organisés avec les interlocuteurs concernés, dont la police locale. Le gouvernement a également pris diverses mesures, notamment concernant la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, ainsi que des dispositions en vue de contrôler le respect de cette réglementation au moyen d’inspections. Toutefois, ces mesures se sont avérées clairement inefficaces pour éliminer la traite des enfants à des fins sexuelles. J’appelle instamment le gouvernement à rendre compte des résultats obtenus dans le cadre de ce projet et à échanger davantage d’informations sur les actions qui seront prises à des fins de prévention.

Qu’est-ce que le gouvernement peut faire de mieux? Il faut savoir que la sensibilisation commence à la maison. Le gouvernement pourrait se rendre dans les communautés et les villages pour s’adresser aux adultes, aux parents et aux enfants, afin de les prévenir des nuisances et des dangers possibles. Il pourrait également inclure, dans les programmes scolaires, des activités de sensibilisation au risque que représente l’exploitation sexuelle. Le personnel des établissements scolaires pourrait aussi être formé de manière à repérer des signes annonçant ce type de risque, en particulier chez des élèves issus de familles très pauvres. Je veux que les fonctionnaires du gouvernement se mettent à la place des victimes, ou simplement qu’ils imaginent leur propre enfant devenir victime de la traite à des fins sexuelles. De cette façon, je suis sûre que tout sera mis en œuvre pour enrayer cette situation.

Membre travailleur, Chine – Nous avons écouté attentivement les informations fournies par les délégués de la République démocratique populaire lao. Nous avons noté que le syndicat du pays a coopéré étroitement avec les autorités publiques et les organisations d’employeurs, mené diverses activités afin de lutter contre la traite des êtres humains et accompli des progrès, notamment en promouvant davantage les lois et les politiques relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, et organisé régulièrement des consultations tripartites sur la lutte contre la traite des êtres humains et le travail des enfants.

Nous encourageons le gouvernement de la République démocratique populaire lao à renforcer la législation actuelle. Nous souhaitons également garantir les droits des travailleurs. Nous espérons en outre que le BIT pourra fournir l’assistance technique nécessaire au pays pour qu’il puisse renforcer ses capacités en vue de mettre en œuvre pleinement les conventions internationales.

Représentant gouvernemental – Nous avons écouté attentivement et noté les conseils, les commentaires et les recommandations, ainsi que les suggestions, formulés par tous les intervenants à cette séance.

S’agissant de l’observation de la commission concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao, force est de constater que toutes les interventions sont constructives et d’ordre pratique. Les observations et les recommandations sont prises en considération et serviront en outre d’orientations en vue d’améliorer et de renforcer les efforts que nous sommes en train de déployer pour satisfaire aux obligations qui nous incombent au titre de la convention.

D’aucuns reconnaissent que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ou d’exploitation du travail est une pratique clairement inacceptable dans tous les pays et qu’elle représente un délit transnational qui doit être réprimé dans les plus brefs délais.

A cet égard, je tiens à répéter que la République démocratique populaire lao s’emploie à faire respecter strictement la loi sur la protection des droits et des intérêts des enfants depuis une décennie. Cette loi interdit d’avoir des relations sexuelles avec des enfants contre de l’argent ou d’autres avantages, et érige en infraction la production, la distribution, la diffusion, l’importation, l’exposition et la vente de matériel pornographique impliquant des enfants. De plus, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée et est entrée en vigueur il y a quelques années de cela. Par ailleurs, de nombreux cadres juridiques et programmes de travail sont mis au point et appliqués à l’échelle du pays.

Toutefois, la République démocratique populaire lao est en passe de quitter la catégorie des pays à faible revenu pour intégrer celle des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et environ la moitié de la population vit dans la pauvreté. Les organismes compétents du pays continuent de se heurter à des obstacles et à des difficultés, notamment en matière de compétences techniques, d’avis juridiques et de ressources financières, lorsqu’il s’agit de satisfaire aux obligations qui découlent de la convention et d’autres instruments connexes. Par conséquent, nous souhaitons demander à l’OIT, à la communauté internationale et aux partenaires sociaux de continuer de nous fournir leur assistance et leur soutien.

A ce propos, je souhaite assurer à la commission que le gouvernement de la République démocratique populaire lao est pleinement déterminé à mettre en œuvre la convention ainsi que d’autres instruments relatifs au travail, y compris au niveau régional, par exemple dans le cadre des pays de l’ASEAN.

Dernier point, et non des moindres, je souhaite conclure en remerciant sincèrement la commission pour ses observations. Je remercie aussi chaleureusement tous les Etats membres de l’ASEAN, tous les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que le reste des intervenants, pour leurs déclarations constructives et pour le soutien qu’ils ont manifesté au gouvernement de la République démocratique populaire lao.

Membres travailleurs – Nous remercions les représentants gouvernementaux de la République démocratique populaire lao pour le rapport et les informations qu’ils ont présentés à la commission. La situation relative aux pires formes de travail des enfants est alarmante en République démocratique populaire lao. Nous avons noté que le gouvernement a pris certaines mesures législatives en vue de lutter contre ce fléau. Il a revu à la hausse le nombre d’années de scolarité obligatoire, est passé à un système d’enregistrement obligatoire des naissances à l’état civil, a adopté une loi nationale sur la lutte contre la traite et a mis en place des sanctions contre toute personne déclarée coupable d’infractions liées à la traite des enfants.

Le gouvernement a également déployé des efforts afin de résoudre ce problème dans la pratique. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées, un plan d’action national sur la lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré et la coopération bilatérale et multilatérale a été élargie afin de lutter contre cette pratique. Le gouvernement met aussi à disposition des abris temporaires et fournit une assistance juridique et médicale, ainsi que des services de formation professionnelle et de réinsertion. Toutes ces stratégies sont nécessaires et doivent s’inscrire dans une approche globale visant à traiter un problème sérieux et complexe. Toutefois, d’une manière générale, les efforts réalisés par le gouvernement, en particulier concernant les enquêtes, les poursuites et les sanctions contre les auteurs des infractions, étrangers ou nationaux, et la réhabilitation et la formation des victimes, n’ont pas suffi.

Nous avons noté que, conformément à la convention, le gouvernement est tenu d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des pires formes de travail des enfants, en prenant des mesures pour interdire toute pratique de ce type.

A cet égard, nous nous associons à la commission d’experts pour exprimer notre vive préoccupation quant à l’absence de mise en œuvre efficace de l’interdiction pénale de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, prévue par la loi nationale ainsi que par la convention. Nous notons également les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Madame de Boer-Buquicchio, à la suite de sa visite en République démocratique populaire lao en 2017.

Le gouvernement doit renforcer les services d’inspection, en fournissant tous les moyens nécessaires aux fins de contrôle, de poursuite et de sanction des infractions commises en violation de l’interdiction de l’exploitation des enfants assujettis aux pires formes de travail des enfants.

Il faut que le gouvernement mette en place un cadre spécifique pour les enfants qui sont victimes d’abus de ce type ainsi que des centres de réhabilitation et de réinsertion. En outre, il faut que ces enfants bénéficient d’une protection et d’un accès à des services médicaux, sociaux, légaux, ainsi qu’à des services de logement.

Le gouvernement doit faire en sorte que des mesures soient prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et pour veiller à ce que le système de scolarité obligatoire soit mis en œuvre efficacement. Il doit en outre fournir des informations statistiques à jour concernant les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

En consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement doit élaborer un plan d’action afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et de mettre en place un mécanisme pour examiner et actualiser le plan d’action. A cet égard, nous notons que l’accès à l’éducation est le meilleur moyen de protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants. Il faut que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour relever le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, en particulier dans les zones où l’exploitation sexuelle et la traite sont monnaie courante. Aussi exhortons-nous le gouvernement à fournir les ressources financières et humaines nécessaires en vue de mettre en œuvre la loi sur la lutte contre la traite et le plan d’action national, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables, notamment les enfants issus de familles à faible revenu, et à renforcer les capacités des policiers, des gardes-frontières, des agents consulaires, des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux, entre autres, afin qu’ils puissent identifier les enfants victimes de la traite.

Nous appelons le gouvernement à veiller à axer ses efforts sur la protection des enfants, la fourniture d’une assistance aux victimes et l’accès à l’éducation, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants ainsi que les pires formes de travail des enfants. Nous demandons en outre au gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais afin d’assurer la protection des enfants contre les travaux dangereux ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite. Nous soulignons qu’il est important de veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation jusqu’à l’âge minimum légal du travail, de fournir une assistance aux enfants victimes de la traite et du travail forcé, et de poursuivre, de condamner et de sanctionner les auteurs des infractions.

Il conviendrait que le gouvernement redouble d’efforts pour recueillir des données complètes et fiables, afin que les organes compétents puissent s’assurer que des progrès significatifs et quantifiables sont accomplis de façon à permettre à la République démocratique populaire lao de donner pleinement effet à la convention. Le gouvernement devrait également se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin.

Membres employeurs – Nous saisissons cette occasion pour remercier à nouveau les représentants de la délégation de la République démocratique populaire lao d’être présents et d’avoir fourni des informations supplémentaires à cette commission. Nous remercions en outre les éminents intervenants qui ont échangé de nombreuses informations concernant le cas à l’examen.

Il a été utile d’obtenir des renseignements sur l’assistance technique que le Bureau a fournie, et continue de fournir, à la République démocratique populaire lao. En outre, nous nous réjouissons de voir que dans le cadre de ces mesures, il est prévu de prendre en considération certains aspects de la stratégie, des objectifs et des mesures clés liés au programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la période 2017–2021. Bien entendu, nous espérons que vous poursuivrez sur cet élan afin de mettre en œuvre le plan d’action national sur la prévention et l’élimination du travail des enfants. Après avoir écouté notre collègue employeuse de la République démocratique populaire lao, adjointe au secrétaire de la Chambre de commerce et d’industrie du pays, nous comprenons maintenant que le gouvernement de la République démocratique populaire lao bénéficie actuellement d’une assistance de toutes les autres parties prenantes, tant les employeurs que les travailleurs, dans le cadre des mesures prises pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de la convention no 182. Nous notons avec une grande satisfaction que des consultations sont organisées avec les employeurs et avec les travailleurs et que ceux-ci participent activement aux interventions visant à éliminer la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Nous sommes conscients que cela comprend la création et le maintien du Comité de lutte contre la traite, qui se compose d’acteurs tripartites. Toutefois, même si certaines mesures ont été prises, il existe encore des lacunes dans le système, notamment en ce qui concerne l’exercice de la justice, l’application de la loi et le maintien de l’ordre. Il faut y remédier dans les plus brefs délais.

De fait, les enfants en République démocratique populaire lao sont toujours exposés à la traite et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qui entraîne par conséquent des violations de la convention. Ayant pris connaissance du fait que le gouvernement de la République démocratique populaire lao a travaillé dans un esprit d’autocritique, ce dont nous nous réjouissons, les employeurs souhaitent néanmoins formuler les recommandations suivantes et appellent le gouvernement: i) à prendre des mesures urgentes et nécessaires pour renforcer les capacités des autorités chargées du contrôle et de l’application de la loi, dont le système judiciaire; ii) à établir un mécanisme de contrôle composé des fonctionnaires compétents, y compris des partenaires tripartites, pour suivre les plaintes déposées et les enquêtes menées et pour assurer une procédure de poursuite impartiale tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos; iii) à empêcher l’entrée dans le pays et à suivre chacun des déplacements de tout auteur d’infractions liées à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont des pédophiles; un plan d’action ciblé devrait être élaboré à l’intention des agents; iv) à adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ces mesures devraient inclure: a) la mise en œuvre de programmes, comme l’initiative «Project Childhood» relevant de l’organisme Australian Aid, afin d’éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales; b) la création de centres de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes dans la société, en veillant en outre à ce qu’ils terminent leurs études de façon à permettre leur insertion efficace dans la société; v) à continuer de concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en consultation avec les parties prenantes, tel que prévu par l’article 5 de la convention; vi) à solliciter davantage d’assistance technique du BIT et à intégrer la stratégie proposée ci-dessus dans un plan d’action national permanent, y compris le PPTD de l’OIT; vii) à présenter un rapport complet et détaillé sur les points susmentionnés avant la prochaine réunion de la commission d’experts cette année.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Le comité a déploré la situation actuelle tout en reconnaissant la complexité du contexte général.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission prie instamment le gouvernement d’apporter une réponse immédiate et efficace en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris:

- continuer de concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;

- prendre de toute urgence des mesures pour renforcer les capacités des autorités chargées de l’application des lois, dont le système judiciaire;

- établir un mécanisme de contrôle, prévoyant la participation des partenaires sociaux, pour suivre les plaintes déposées et les enquêtes menées et pour assurer une procédure de poursuite impartiale tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos;

- adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elles devraient inclure:

a) la mise en œuvre de programmes pour éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales; et

b) la création de centres de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes dans la société.

La commission encourage le gouvernement à solliciter davantage d’assistance technique du BIT et à intégrer la stratégie proposée ci-dessus dans un plan d’action national permanent, y compris le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT.

La commission encourage le gouvernement à rédiger un rapport sur les questions susmentionnées en pleine consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et à le soumettre pour le 1er septembre 2019.

Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de la République démocratique populaire lao, nous prenons note des conclusions et des recommandations de la commission. Je souhaite exprimer notre reconnaissance au BIT et aux Etats Membres qui soutiennent les efforts de la République démocratique populaire lao en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Je souhaite réaffirmer la détermination de notre pays à éliminer les pires formes de travail des enfants et à prendre toutes les mesures pour combattre la traite des personnes, ainsi qu’à garantir que des enquêtes sont menées et des poursuites exercées à l’égard des individus qui se livrent à la traite des personnes de moins de 18 ans. Je souhaite remercier la commission pour ses encouragements et sollicite davantage d’assistance technique du BIT pour aider la République démocratique populaire lao à concrétiser ses efforts en vue de l’application de la convention no 182.