Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2020, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Guinea

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc à nouveau instamment au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 29 instruments adoptés par la Conférence entre octobre 1996 et juin 2017 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions). La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).