Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2020, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Timor-Leste

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle prie donc de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement national des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017). La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.