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Observación General (CEACR) - Adopción: 2022, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

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La commission note avec préoccupation que, pour la deuxième année consécutive, les rapports dus sur des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, quatorze rapports sont attendus sur des conventions ratifiées, y compris des conventions fondamentales, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.
S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels d’urgence, la commission est convenue d’examiner, au cours de la présente session, l’application de la convention no 29 pour laquelle le rapport n’a pas été présenté depuis trois ans ou plus, sur la base des informations de caractère public à sa disposition.
Rappelant qu’une assistance technique a été fournie sur ces questions cette année par le Centre international de formation de l’OIT, la commission espère que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle, et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.
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