Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Tailandia (Ratificación : 2001)

Articles 3, alinéa a), 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. Traite. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite d’enfants. Il est plus précisément indiqué ce qui suit: 1) le gouvernement a adopté et commencé à mettre en œuvre le Plan d’action visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains pour appuyer la stratégie nationale (2018-2037), dont l’objectif principal est de renforcer les capacités des fonctionnaires à faire appliquer efficacement les lois, s’adapter aux changements et encadrer les travailleurs vulnérables afin de prévenir et combattre la traite des êtres humains; 2) une équipe spéciale a été mise en place pour fournir un appui en matière de poursuites engagées dans des affaires de traite, comme demandé par les autorités régionales, l’accent étant particulièrement mis sur les enquêtes judiciaires liées aux infractions dans le cadre du travail; 3) en mai 2021, le bureau du procureur général a établi un groupe de travail visant à mettre en place un système judiciaire adapté aux enfants pour les procureurs généraux qui travaillent avec des enfants victimes de traite afin de renforcer la coopération de ces enfants; 4) en 2021, la Division de lutte contre la traite des personnes a publié un guide pratique pour la protection sociale des victimes de la traite et les structures d’accueil de ces victimes, qui contient des procédures standards en la matière; et 5) en septembre 2021, la Division des enquêtes spéciales a créé un Centre de surveillance et d’inspection des fonctionnaires impliqués dans la traite d’êtres humains afin d’enquêter sur les actes illicites liés à la traite impliquant des fonctionnaires et y remédier.

La commission prend également note des nombreuses activités de formation menées par le gouvernement pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et d’autres organes chargés de faire appliquer la loi afin de mieux repérer et combattre la traite des enfants. La commission prend notamment note des activités suivantes: 1) en juillet 2021 et mai 2022, le Département de la protection au travail et de la prévoyance sociale (DLPW) a organisé des sessions de formation afin de fournir aux inspecteurs du travail les connaissances et la compréhension essentielles des lois et des procédures d’application de cellesci. Ces formations avaient comme objectif de renforcer leur capacité à analyser la nature des infractions liées à la traite des êtres humains et au travail des enfants; 2) en 2021, un séminaire en ligne a été organisé pour 260 participants dans le but de renforcer l’efficacité des postes de police et d’autres organismes au niveau provincial dans le cadre d’affaires concernant des victimes de traite; et 3) en août 2021, un projet de séminaire sur les enquêtes relatives aux cas de traite de personnes a été lancé. Il portait principalement sur la formation professionnelle de fonctionnaires qui travaillent sur ce type d’enquêtes et comptait 200 participants.

La commission note également que le gouvernement indique que, en 2021, des arrestations ont eu lieu et des mesures visant à assurer le respect de la loi ont été prises pour lutter contre la traite de personnes, notamment des activités d’inspection et de suivi de fonctionnaires qui font preuve de négligence ou qui manquent à leur devoir. Au total, des enquêtes sont en cours pour 17 fonctionnaires identifiés en 2021 et 35 en 2022. La commission prend aussi note des données statistiques fournies par le gouvernement sur les cas de traite, mais constate qu’elles ne sont pas ventilées par âge des victimes: 1) en 2021, 180 cas de traite ont été recensés, 162 cas ont fait l’objet de poursuites et 66 condamnations ont été prononcées; 2) en 2022, 347 cas de traite ont été recensés, 322 cas ont fait l’objet de poursuites et 174 condamnations ont été prononcées; 3) 8 cas ont été rejetés en 2021 et 21 en 2022; et 4) en 2021, 75 personnes ont été condamnées à des peines de prison allant de quelques mois à plus de dix ans pour traite de personnes et en 2022, 182 personnes ont été condamnées à des peines similaires.

La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement mais prend note, cependant, des préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) dans ses observations finales concernant l’incidence de la traite d’êtres humains et d’autres violations qui y sont associées, en particulier les cas liés au travail des enfants, dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture, du tourisme et du travail domestique notamment. Le CERD a également fait part de ses inquiétudes sur l’ampleur de la corruption et de la complicité des autorités dans des affaires de traite (CERD/C/THA/CO/4-8, 20 février 2022, paragr. 29). Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites sont menées et finalisées contre les personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris les fonctionnaires suspectés de complicité et de corruption, et pour s’assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les activités du Centre de surveillance et d’inspection des fonctionnaires impliqués dans la traite d’enfants; ii) les résultats des enquêtes en cours concernant les fonctionnaires qui ont été identifiés en 2021 et 2022; et iii) le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes et de poursuites menées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées dans des affaires portant spécifiquement sur la traite d’enfants.

Prostitution d’enfants. La commission note que le gouvernement indique qu’il met en œuvre, depuis 2019, une initiative dans le domaine du tourisme (Child Safe Friendly Tourism Project) visant à créer un cadre touristique sûr et des normes en la matière afin d’éliminer l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Le gouvernement mentionne également l’existence du Centre de défense des droits des enfants pour la Thaïlande, qui compte cinq établissements dont le rôle est avant tout d’aider les enfants et les jeunes victimes de différentes formes de traite et de prostitution. Ces efforts ont pour finalité d’encourager la coopération entre différents organismes afin de lutter efficacement contre la prostitution des enfants relevant de la juridiction des services de police métropolitaine et des postes de police provinciaux.

La commission note en outre que, selon le gouvernement, deux personnes ont été arrêtées pour des affaires de traite d’êtres humains aux fins de prostitution d’enfants, ce qui a permis de protéger cinq victimes. La commission prend note du fait que le nombre d’arrestations dans le cadre d’affaires de prostitution d’enfants semble faible. Elle prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent des enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de prostitution font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à lui fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, y compris sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions infligées dans ce domaine. Elle prie également le gouvernement de lui indiquer si les deux arrestations qui ont eu lieu ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Articles 3, alinéa c), et article 7, paragraphes 1 et 2. Pires formes de travail des enfants, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note qu’en vertu de l’article 128 du code sur les stupéfiants (2020), le fait d’utiliser la tromperie, la menace, la force ou tout autre moyen illégal pour inciter une autre personne à commettre une infraction liée à des stupéfiants est considéré comme circonstance aggravante (article 128). Elle note également que, selon les informations du gouvernement, en 2020, 3 070 enfants ont été soustraits à la «production ou au trafic de stupéfiants». En 2021, 3 157 enfants ont été soustraits de cette pire forme de travail des enfants et en 2022, ce chiffre s’élève à 860. La commission prend dûment note de ces informations, tout en signalant que le gouvernement ne donne pas de renseignement sur les points suivants: i) les mesures prises pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans utilisés pour la production et le trafic de stupéfiants sont considérés comme des victimes et non des délinquants; et ii) les mesures prises à l’encontre des personnes qui font participer des enfants à de telles activités. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que: i) les enfants qui sont utilisés, recrutés ou offerts pour la production et le trafic de stupéfiants sont traités comme des victimes plutôt que des délinquants; et ii) les personnes qui utilisent des enfants de moins de 18 ans pour produire et distribuer des stupéfiants sont soumises à des enquêtes approfondies, font l’objet de poursuites sévères et reçoivent des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans la pratique. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard; ii) le nombre d’enquêtes et de poursuites menées, et de sanctions imposées; et iii) les types d’assistance directe fournie aux enfants qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants pour garantir leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2, alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle commerciale. La commission prend note de l’adoption, en 2022, du Plan d’action sur les dispositifs nationaux de prise en charge, de gestion des cas et d’assistance, et de protection des victimes de traite et de travail ou de service forcé, qui contient les éléments clés suivants: 1) des procédures standards, qui décrivent le processus initial de sélection visant à identifier les victimes de travail forcé ou de traite à des fins d’exploitation au travail; 2) un dispositif national de prise en charge, qui coordonne et oriente les victimes vers des services d’appui appropriés; et 3) une période de réflexion, qui donne aux victimes le temps de se remettre et de recevoir l’assistance nécessaire. Enfin, le gouvernement indique qu’il a mis en place un Centre national d’identification des victimes de traite qui applique un processus de sélection et de tri afin de repérer les victimes potentielles de traite de personnes.

La commission prend également note des informations du gouvernement sur le Fonds de lutte contre la traite et, plus précisément, des points suivants: 1) le Fonds est utilisé pour fournir une assistance directe aux enfants victimes de traite, comme une aide médicale, un soutien juridique et un logement, mais verse également des compensations financières; 2) en 2021, 93 enfants victimes de traite ont reçu des compensations de la part du Fonds et 177 enfants ont été secourus, pour un montant total de 2 939 805 baht; et 3) en 2022, 201 enfants victimes de traite ont reçu des compensations de la part du Fonds et 237 enfants ont été secourus, pour un montant total de 2 123 537 baht.

La commission prend également note du fait que 81 enfants victimes de traite ont été repérés en 2020, 81 en 2021 et 88 en 2022. Le gouvernement ajoute que le Département de l’enfance et de la jeunesse a mis au point un système visant à coordonner la prise en charge d’enfants victimes de traite en les orientant vers 30 centres de développement et de réadaptation, ce qui a permis à 5 022 enfants de bénéficier de services de protection et d’aide sociale.

Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission note également qu’en février 2022, le CERD, dans ses observations finales, s’est dit préoccupé du fait que les dispositifs visant à repérer et prendre en charge les victimes de la traite sont insuffisants (CERD/C/THA/CO/4-8, paragr. 29). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de repérer et de secourir les enfants victimes de traite en prenant en charge leur réadaptation et leur intégration sociale. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) le nombre d’enfants victimes de traite de moins de 18 ans qui ont été identifiés et soustraits à cette pire forme de travail des enfants; ii) le nombre d’enfants victimes de traite qui ont bénéficié d’une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale; et iii) le type d’assistance fourni aux enfants victimes de traite.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.