Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Seychelles

Convenio sobre la inspección del trabajo, 1947 (núm. 81) (Ratificación : 2005)
Convenio sobre la administración del trabajo, 1978 (núm. 150) (Ratificación : 1999)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection et d’administration du travail, la commission estime qu’il convient d’analyser les conventions no 81 (inspection du travail) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

Inspection du travail. Articles 7, 10, 11 et 16 de la conventionno 81. Couverture et moyens du système d’inspection du travail et formation des inspecteurs du travail. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement, suivant lesquelles le département de l’Emploi emploie en tout 16 inspecteurs du travail dont 10 sont en poste sur l’île de Mahé, à la Section de la surveillance et du contrôle du travail, et 6 dans les avant-postes des îles de Praslin et La Digue. Le gouvernement indique que les inspecteurs du travail ont à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions. Il indique aussi que, afin de renforcer davantage encore le système d’inspection du travail, une proposition a été déposée aux autorités en vue de restructurer la Section de la surveillance et du contrôle du travail, tout en recommandant d’engager du personnel supplémentaire dans toutes les unités. La commission note toutefois que les statistiques communiquées par le gouvernement dans le rapport qu’il a remis au titre de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, montrent une diminution substantielle du nombre des inspections (plus de 40 pour cent) entre 2015 et 2022 (de 898 à 538 inspections). S’agissant de la formation, le gouvernement indique que, pendant la période allant du 1er juin 2020 au 1er septembre 2023, quatre inspecteurs du travail ont achevé leur formation, notamment en sécurité et santé au travail (1 inspecteur) et un cycle sur le travail d’une durée de deux ans et demi (3 inspecteurs). S’agissant de la zone franche d’exportation des Seychelles (ZFE), la commission note qu’en juin 2023, l’Autorité des services financiers (ASF) enregistrait 18 entreprises agréées dans la ZFE pour 2 157 salariés officiels au mois de mai 2023. Le gouvernement indique que la division de l’ASF en charge de la ZFE réglemente l’emploi dans la zone commerciale et effectue sa visite de contrôle régulier une fois par an suivant un programme de visites arrêté de commun accord avec le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales au début de chaque année. Les inspecteurs du travail du département de l’Emploi accompagnent les inspecteurs de la ZFE pour certaines visites et les assistent par des observations ou en interrogeant le personnel et en formulant au besoin des recommandations. À ce sujet, la commission prend note des informations communiquées à propos du nombre de visites effectuées par les inspecteurs de la ZFE ces quatre dernières années, dont trois visites en juin 2023, et de la procédure de suivi assurée par l’ASF après chaque visite. S’agissant de la formation du personnel, le gouvernement indique que la section ZFE compte actuellement quatre agents spécialisés dans les questions liées à l’emploi. Trois d’entre eux ont reçu une formation à la gestion de la sécurité et la santé au travail (SST), le quatrième ayant terminé une formation en droit du travail. La commission note aussi que le gouvernement a entamé un processus d’externalisation du développement d’un système informatique censé seconder les inspecteurs dans la collecte, l’analyse et le signalement des visites, des cas et des infractions. La commission prie le gouvernement d’indiquer les causes de la diminution substantielle du nombre des inspections effectuées depuis 2015 et d’indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspections. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur: i) le nombre des inspecteurs et la restructuration de l’inspection du travail, avec notamment des informations sur tout nouveau recrutement; ii) le nombre des inspections effectuées par la Section de la surveillance et du contrôle du travail du département de l’Emploi et la Section de la zone franche d’exportation de l’Autorité des services financiers; iii) la formation spécifique reçue par les inspecteurs du travail pour la bonne exécution de leurs missions; et iv) les progrès accomplis dans le développement de systèmes informatiques destinés à l’Inspection du travail.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que le gouvernement a officiellement relancé un réexamen complet du Décret sur la SST dans le but de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires et applicables des conventions et normes internationales sont incorporées dans la législation. Elle prend note également de diverses activités entreprises par le gouvernement pour la promotion de la sécurité et la santé au travail, notamment des campagnes de sensibilisation réalisées dans les établissements et au niveau national. S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, la commission note que le gouvernement se réfère aux dispositions du Décret sur la SST, notamment à son article 32 (1) sur l’obligation de l’employeur de signaler tout accident, situation à risque, intoxication professionnelle, blessure ou maladie. Elle prend également note des statistiques et des informations communiquées par le gouvernement sur un total de 188 lésions et accidents professionnels enregistrés pour les années 2020 à 2022. Pour la commission, ces chiffres montrent une augmentation de plus de 50 pour cent du nombre des lésions et accidents professionnels signalés entre 2021 et 2022 (de 41 à 100 lésions). S’agissant des maladies professionnelles, le gouvernement réaffirme qu’en l’absence d’un système de collecte des informations, l’identification et le signalement des maladies professionnelles restent un défi pour le ministère de la Santé. Toutefois, le gouvernement indique qu’avec le développement que devrait connaître le Système d’information sur la santé (SIS), inspiré de la Classification internationale des maladies (11e révision), avec des codes pour les maladies et les blessures, la capacité d’enregistrement des centres de santé devrait s’en trouver améliorée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les progrès accomplis dans le développement et la mise en place du SIS et sur les autres mesures prises pour veiller à la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et d’expliquer la hausse substantielle du nombre de lésions et d’accidents du travail enregistrés entre 2021 et 2022.

Article 15, alinéa c). Confidentialité des plaintes. La commission avait noté précédemment que le gouvernement allait envisager d’ajouter une disposition sur la confidentialité quant à la source de toute plainte lors de la révision en cours du décret sur la SST. À ce sujet, le gouvernement indique avoir sollicité l’assistance technique du BIT. Il répète que, lors des sessions internes, il est rappelé à tous les agents qu’il est important de préserver la confidentialité des sources des plaintes et il leur est expliqué comment procéder lors d’une inspection résultant du dépôt d’une plainte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte qu’à l’occasion de la révision en cours du décret sur la SST, il soit donné pleinement effet aux prescriptions de l’article 15 c) de la convention et de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.

Articles 17 et 18. Application effective de sanctions appropriées en cas de violation des dispositions légales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos du rejet de trois recours pour des accidents du travail mentionnés dans ses précédents commentaires. Elle note aussi que le gouvernement indique qu’entre le 1er juin 2020 et le 30 avril 2023, 457 infractions ont été constatées à l’occasion de 1 881 inspections. Le gouvernement souligne à ce propos que ces chiffres se rapportent à des infractions constatées lors des visites d’inspection uniquement et ne prennent pas en considération les vérifications ultérieures auxquelles les employeurs pourraient avoir été soumis par la suite. La commission note qu’il y a eu 28 condamnations entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2023 et que les sanctions imposées consistaient en des amendes allant de 2 000 à 20 000 roupies. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de sanctions adéquates par les inspecteurs du travail pour violation des dispositions légales ainsi que sur le nombre de constats d’infraction transmis aux autorités judiciaires et sur les suites données, notamment les sanctions infligées.

Articles 20 et 21. Publication et communication au BIT d’un rapport annuel à caractère général sur l’activité des services d’inspection. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que son rapport annuel de 2020, qui a été approuvé, et ses projets de rapports pour 2021 et 2022 ont été communiqués au Bureau. Or, la commission note que le Bureau ne les a pas encore reçus. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les rapports annuels sur les services de l’inspection du travail soient régulièrement publiés et transmis au Bureau et qu’ils contiennent des informations sur toutes les matières mentionnées à l’article 21 de la convention.

Administration du travail

Article 5 de la convention no 150. Consultation entre les autorités publiques et les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. À propos du précédent commentaire de la commission concernant l’assistance technique destinée à renforcer les capacités du Comité national de consultation sur l’emploi (NCCE), le gouvernement indique avoir sollicité auprès du BIT cette assistance dont il a bénéficié en novembre 2018 et août 2023. S’agissant du fonctionnement du NCCE, la commission renvoie au commentaire qu’elle formule au titre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Article 6, paragraphe 2, alinéa a). Politique nationale de l’emploi. À la suite de ses précédents commentaires sur la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPDT) 2011-2015 et sur son impact, la commission note que le gouvernement se réfère à la Politique nationale de l’emploi lancée en 2014 afin de régler les problèmes d’emploi et de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi sans discrimination, à la mise en œuvre du Programme de localisation (postes réservés aux seuls Seychellois), et aux Programmes spéciaux pour l’emploi des jeunes (de 15 à 30 ans) mis en chantier par le département de l’Emploi. La commission note en outre que le gouvernement indique que, de ce fait, les Seychelles ont maintenu, de 2014 à 2016, le taux national de chômage sous les 5 pour cent, tandis que le taux national de chômage des jeunes diminuait, passant de 13,4 pour cent en 2014 à 12,3 pour cent en 2016. S’agissant des mesures prises ultérieurement après l’expiration du PPTD, le gouvernement indique que le Programme de localisation reste en vigueur à ce jour et s’est étendu à partir des postes de cadre dans divers secteurs de l’économie, et surtout dans le tourisme. À la date du mois de juin 2023, un total de 195 postes ont été localisés et 137 sont en attente de localisation. Le gouvernement se réfère aussi à l’élaboration du Plan national de stratégie pour la productivité 20172021 avec une Unité de la productivité qui tient un calendrier annuel des activités et sessions de formation organisées en partenariat avec des instituts de formation à l’intention des travailleurs comme des employeurs, sur les thèmes de la productivité, l’attitude face au travail et les pratiques de gestion. Le gouvernement indique aussi qu’à l’expiration du PPTD 2011-2015, il a sollicité l’assistance technique du BIT en 2016 en vue de l’élaboration du PPTD de deuxième génération des Seychelles pour 20192023, lequel a été lancé en 2019 et a été prorogé jusqu’en 2024. La commission prend note de cette information qui répond à sa demande précédente.