Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - Honduras (Ratificación : 1960)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), jointes au rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Motifs de discrimination prévus par la législation. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait état de la réforme du Code du travail en cours et de l’élaboration d’un avant-projet de code de procédure du travail. La commission veut croire que ces réformes permettront de compléter les motifs énumérés établis à l’article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention (couleur, ascendance nationale, sexe et origine sociale) et de faire en sorte que la définition de la discrimination couvre tant la discrimination directe que la discrimination indirecte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli concernant les deux modifications législatives mentionnées.

Harcèlement sexuel. D’après le gouvernement, le troisième Plan national contre la violence à l’égard des femmes et des filles 2023-2033 garantit l’accès des victimes de harcèlement sexuel à une procédure de prise en charge complète (y compris une procédure de plainte efficace, indépendante et confidentielle) et prévoit que les plaintes feront l’objet d’une enquête et que les responsables seront sanctionnés conformément à la loi. Tout en notant que, d’après les informations fournies par le COHEP, la Cour suprême tient le compte des jugements de condamnation rendus depuis 2022 et que, depuis cette année-là, un seul a été rendu en matière de harcèlement au travail, la commission constate que rien n’est dit sur un éventuel harcèlement sexuel en l’espèce. À cet égard, la commission renvoie à son Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, paragraphe 113. La commission constate également que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a recommandé au gouvernement de criminaliser expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de faire en sorte que les victimes d’une telle forme de harcèlement aient accès à des mécanismes de plainte efficaces, indépendants et respectueux de la confidentialité, que toutes les plaintes donnent lieu à une enquête, que les responsables soient poursuivis et sanctionnés comme il se doit et que les victimes soient protégées contre les représailles (CEDAW/C/HND/CO/9, 1er novembre 2022, paragr. 37). Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement en la matière et rappelant que le gouvernement examinait la réforme de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes, la commission prie le gouvernement de: i) veiller à ce que la réforme du Code du travail prévoie des dispositions interdisant le harcèlement sexuel (le harcèlement sexuel assimilé à un chantage et le harcèlement dans un environnement de travail hostile); ii) fournir des informations sur l’avancée de la réforme de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes; iii) fournir des informations sur le nombre de personnes poursuivies, les sanctions infligées et les réparations accordées lorsque des actes de harcèlement sexuel ont été constatés; iv) dire si d’autres mesures ont été prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel; et v) faire part des progrès accomplis dans l’application du troisième Plan national contre la violence à l’égard des femmes et des filles, 2023-2033.

Articles 2 et 3. Politique nationale d’égalité des genres. Le gouvernement dit que: 1) le droit des femmes à la participation sociale et politique à la prise de décisions et le droit à un socle de protection sociale et au système national complet de soins figurent parmi les objectifs du troisième Plan national sur l’égalité et la justice pour les genres 2023-2033; et 2) la Stratégie d’intervention dans la gestion publique locale a été mise en œuvre avec une perspective de genre, cette perspective visant à renforcer les capacités des femmes et des autorités locales au moment de mettre en œuvre la Politique nationale en faveur des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les progrès accomplis grâce à la mise en œuvre du troisième Plan national sur l’égalité et la justice pour les genres 2023-2033 et du plan d’action correspondant; ii) les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie d’intervention dans la gestion publique locale avec une perspective de genre susmentionnée; et iii) les résultats obtenus en matière d’égalité et de non-discrimination dans l’emploi et la profession dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi au Honduras (PNEH) et du Cadre d’action conjointe (MAC) au sujet desquels le gouvernement avait précédemment fourni des informations.

Politique nationale d’égalité des genres dans le secteur des maquilas. La commission prend note des observations du COHEP d’après lesquelles: 1) dans le cadre du programme PROCINCO, né d’un contrat conclu entre l’Association hondurienne des industries d’exportation (AHM) et l’OIT, plus de 640 personnes ont été formées dans des domaines tels que la gestion du harcèlement et de la violence dans l’entreprise et les fondements de l’égalité et la diversité; et 2) l’AHM, avec l’appui du Bureau des activités pour les employeurs du BIT, a exécuté le programme MALKIA en formant 30 femmes administratrices/responsables de première ligne dans le cadre du cours dispensé pour donner aux femmes les moyens d’assumer la gestion d’une entreprise. Tout en prenant note de ces initiatives, lacommission prie le gouvernement d’indiquer s’il y a eu des avancées s’agissant de l’adoption de mesures permettant de systématiser les activités de l’inspection du travail de façon à recueillir des informations sur le type d’infractions commises dans les maquilas, ventilées par sexe, et sur les sanctions infligées.

Politique d’égalité des genres dans le secteur agricole et dans les zones rurales. La commission note que, pour encourager l’égalité dans l’exercice des droits, la jouissance des ressources et la saisie des opportunités en milieu rural, les activités menées se sont notamment articulées autour des axes suivants: 1) assistance technique aux productrices et aux producteurs ruraux; 2) établissement de mesures de biosécurité; 3) planification du renforcement des organisations; 3) conclusion de conventions avec différentes organisations; et 4) démocratisation de l’accès aux infrastructures sociales et productives. La commission constate également que le CEDAW a recommandé au gouvernement de veiller à ce que les femmes indigènes, les femmes rurales et les femmes en situation de handicap aient accès à l’emploi et à des moyens de transport accessibles afin de faciliter leur inclusion dans le secteur public comme dans le secteur privé (CEDAW/C/HND/CO/9, 1er novembre 2022, paragr. 37). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets que les axes susmentionnés ont eu sur l’emploi et la profession, en indiquant par exemple le nombre de bénéficiaires ventilé par sexe, le contenu des conventions souscrites avec les différentes organisations et la façon dont le rôle des femmes au sein des organisations a été renforcé.

Élimination des stéréotypes de genre et programmes d’assistance. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente concernant l’initiative des centres Ciudad Mujer.

Politique nationale de l’égalité visant à lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. La commission prend note de la création de la Coordination nationale des peuples originaires et afro-honduriens (CONAPOA), organe rattaché au secrétariat d’État chargé du développement social auquel il incombera notamment d’améliorer les conditions de vie des peuples originaires et afro-honduriens (d’après le gouvernement, la pauvreté parmi eux est de 23 points de pourcentage supérieure à celle du reste de la population hondurienne). La commission prend également note des observations du COHEP qui contiennent des informations sur le programme gouvernemental «Nuestras raíces», lancé dans le but d’intégrer les peuples indigènes et afro-honduriens à une plateforme de services et de projets de l’État, et sur la coopération internationale. La commission rappelle que le gouvernement avait dit qu’il devait réviser la mise en œuvre de la Politique publique contre le racisme et la discrimination raciale pour un développement intégral des peuples indigènes et afro-honduriens (P-PIAH) 2016-2026. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les obstacles et les difficultés rencontrés lors de la mise en œuvre de la P-PIAH 2016-2026 et de la stratégie adoptée pour l’exécution de cette politique; ii) les programmes déployés par l’intermédiaire de la CONAPOA et les résultats obtenus en vue de parvenir à l’égalité de conditions dans l’emploi et la profession, par exemple le nombre de bénéficiaires des aides sociales et du fonds solidaire, les formations professionnelles ou les programmes universitaires; et iii) l’impact du programme «Nuestras raíces», y compris sur les types de travail offerts, l’accompagnement des intéressés et le nombre de personnes ayant pu intégrer le marché du travail, en ventilant ces informations par sexe.

Politique nationale de l’égalité en faveur des personnes vivant avec le VIH et le sida.La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée du projet de loi sur l’équité et l’égalité au Honduras.

Politique nationale de l’égalité en faveur des personnes en situation de handicap. Le gouvernement dit que la loi sur le développement inclusif durable pour les personnes en situation de handicap n’a finalement pas été adoptée et qu’un nouveau projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap est en cours d’élaboration. En ce qui concerne l’accès des personnes en situation de handicap au travail, le gouvernement fait part des éléments suivants: 1) une bourse virtuelle de l’emploi a été créée pour les personnes en situation de handicap et compte déjà 604 inscrits; 2) des ateliers et des formations ont été organisés à destination d’entreprises privées et publiques pour que soit atteint le pourcentage minimum de recrutement de personnes en situation de handicap (4 pour cent), conformément aux dispositions de la loi sur l’équité et le développement global des personnes en situation de handicap; et 3) un programme d’éducation et de sensibilisation à destination des entreprises privées a été élaboré («Hablemos de inclusión»). La commission note que, dans ses observations, le COHEP mentionne la création du programme IncluiRSE dont l’objectif est d’encourager l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et qui a notamment permis de recruter plus de 50 personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) le contenu et l’avancée du nouveau projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap; ii) le nombre de personnes en situation de handicap qui ont pu s’intégrer sur le marché du travail grâce aux différents programmes et initiatives; et iii) les mesures prises pour garantir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession aux personnes en situation de handicap et pour éliminer toute discrimination à cet égard.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement réaffirme que la Direction générale de l’inspection du travail s’est engagée à élaborer des protocoles visant à détecter et à combattre la discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi qu’à procéder à davantage d’inspections. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption de ces protocoles. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.