Caso individual (CAS) - Discusión: 2024, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre pueblos indígenas y tribales, 1989 (núm. 169) - Perú (Ratificación : 1994)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 1. Peuples

Les peuples indigènes ou originaires sont identifiés en fonction de critères d’identification conformes à la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et à la loi no 29785. Cela permet d’actualiser la Base de données officielle des peuples indigènes ou originaires (BDPI), afin d’assurer des services publics en fonction de caractéristiques culturelles ou linguistiques.

Selon la BDPI, 55 peuples indigènes ou originaires sont traditionnellement présents sur le territoire. Ils sont répartis dans 9 211 localités (5 153 communautés paysannes, 2 303 communautés natives, 1 708 dont le type n’a pas été identifié et 47 étant des peuples indigènes en situation de contact initial). Sur ce total, 4 327 sont géoréférencées (49 pour cent), 7 455 sont reconnues (81 pour cent) et 5 825 disposent de titres de propriété (63 pour cent). En tout, 2 880 352 personnes vivent dans ces communautés (9,8 pour cent de la population péruvienne).

Depuis 2022, des fonctionnaires de la BDPI se sont rendus dans 144 communautés dans 12 départements pour identifier des peuples. On ne disposait pas d’informations au sujet de 1 393 communautés, mais ce chiffre est descendu à 1 251 en 2023. Au cours de la même année, la liste a été actualisée à quatre reprises (mai, juin, septembre et décembre), et 192 nouvelles localités y ont été incluses.

Articles 2 et 33. Action coordonnée

La proposition de politique nationale sur les peuples indigènes ou originaires vise à garantir l’exercice effectif des droits collectifs de plus de 5,9 millions de personnes appartenant à un peuple indigène ou originaire. Cette politique compte trois phases: i) actualisation; ii) consultation préalable; et iii) approbation.

En 2024, la proposition en est au stade de la consultation préalable, laquelle comprend sept étapes: i) identification de la mesure soumise à consultation; ii) identification de peuples; iii) publicité; iv) étape d’information; v) évaluation; vi) dialogue; et vii) décision.

Entre mai et décembre 2023, les activités suivantes ont été menées:

• 4 réunions avec des organisations qui ont débouché sur un consensus à propos de la proposition;
• 9 réunions pour donner davantage d’informations sur la proposition;
• 17 activités d’assistance technique en vue de la validation multisectorielle de la proposition;
• 6 réunions avec le Centre national de planification stratégique (CEPLAN) pour évaluer les problèmes qui se posent dans le domaine public;
• projets comportant des réalisations escomptées 1, 2 et 3 approuvées par le CEPLAN.

Entre mars et avril 2024, les activités suivantes ont été déployées:

• renforcement de la participation de 45 entités;
• 56 réunions avec 37 entités pour examiner des propositions;
• présentation des propositions de services lors de la 5e réunion (6 et 9 mai) avec 8 organisations indigènes et 33 entités publiques;
• identification de 61 services et élaboration de 102 propositions pour révision.

Au sujet de la commission multisectorielle instituée en vertu du décret suprême no 0052021-MC, en mai 2024, ses membres avaient rendu compte de la réalisation d’actions stratégiques.

Sur 122 actions stratégiques, 41 ont été menées à bien, 50 sont en cours de réalisation et 31 sont en attente. Selon le groupe de travail technique (GTT), ces actions sont les suivantes:

• GTT no 1. Accès à la santé intégrale/interculturelle: 16 actions stratégiques réalisées et 7 en cours de réalisation;
• GTT no 2. Développement/économie indigène: 5 actions stratégiques réalisées et 15 en cours de réalisation;
• GTT no 3. Accès à l’éducation interculturelle: 9 actions stratégiques réalisées et 12 en cours de réalisation;
• GTT no 4. Droits des femmes indigènes: 7 actions stratégiques réalisées et 1 en cours de réalisation;
• GTT no 5. Sécurité juridique des terres: 4 actions stratégiques réalisées et 15 en cours de réalisation.

Articles 3 et 12. Droits humains. Femmes indigènes

À partir des lignes directrices approuvées en vertu du décret suprême no 0092019MC, les mesures suivantes ont été menées:

• 11 ateliers de formation de fonctionnaires en matière de violence sexuelle (septembredécembre 2023);
• actualisation, traduction (en six langues indigènes) et diffusion de messages axés sur la prévention de la violence sexuelle dans trois régions (Loreto, Ucayali et Puno) (décembre 2023);
• distinction «Personnalité méritante de la culture» décernée à six femmes indigènes pour leur contribution (septembre-décembre 2023);
• «Première rencontre nationale des femmes indigènes entrepreneures» (11 au 14 décembre 2023) pour renforcer leur rôle dans la relance économique; y ont participé 53 femmes (Awajún, Ashaninka, Bora, Kichwa, Matsigenka, Quechuas-Secoya et Shipibo-Konibo) de 15 régions;
• «Rencontre nationale de dirigeantes indigènes» (14 décembre 2023) pour présenter le réseau d’entrepreneuriat féminin axé sur le renforcement des capacités, à laquelle ont participé notamment 18 dirigeantes de neuf régions (Pasco, Cusco, Ayacucho, Loreto, San Martín, Amazonas, Puno, Huancavelica et Áncash);
• création du «Réseau national de femmes entrepreneures indigènes et afro-péruviennes» (Décision ministérielle no 0862024MC) pour faciliter l’accès d’entreprises au marché du travail;
• 19e réunion de formation (août-septembre 2023, Tarapoto, San Martín) qui, pour la première fois, s’adressait à 50 femmes de 15 régions où sept langues sont utilisées, afin de renforcer leurs capacités d’interprètes ou de traductrices;
• inscription de femmes formées dans le cadre de 19 cours au Registre national d’interprètes et de traducteurs en langues indigènes ou originaires du ministère de la Culture (MINCUL).

Article 3: Droits de l’homme et droits fondamentaux

Conformément à la loi no 31405, qui promeut la protection et le développement intégral des filles, garçons et adolescents orphelins, une assistance a été fournie aux bénéficiaires énumérés ci-après:

Défenseur décédé	Mineur orphelin	Situation actuelle
Edwin Chota	Andi Chota	Inscrit – 17 avril 2023
Leoncio Quintisima	Leoncio et Leyner Quintisima	Inscrits – 1er juin 2023
Jorge Ríos	Robert, Mario, Luis et Junio Ríos	Déclaration du décès présumé en cours – PJ
Francisco Pinedo	Elmer, Aníbal et Diana Pinedo	Renouvellement en cours de la carte nationale d’identité

À la suite du signalement d’éventuelles situations de risque pour les membres de familles de victimes (11 septembre 2023), dans le cadre du Mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MINJUSDH) a demandé de leur accorder des garanties pour leur sécurité personnelle, ce qui a été fait (29 septembre 2023).

Le 4 décembre 2023, diverses entités se sont réunies avec des membres des familles de victimes pour faire le point sur les avancées du «Plan d’action Saweto».

Le 11 avril 2024, le tribunal pénal collégial de la Cour supérieure de justice d’Ucayali a condamné les entrepreneurs forestiers Hugo Soria et José Estrada (auteurs directs d’homicide qualifié) et Josimar et Segundo Atachi (coauteurs) à vingt-huit ans et trois mois de prison, pour le meurtre de dirigeants, et a ordonné le versement de 200 000 soles à titre de réparation civile. Le procès de M. Eurico Mapes a été reporté dans l’attente de son arrestation.

Dans le cadre du Mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, à la date du 31 mars 2024, le «Registre des situations de risque pour des défenseurs des droits de l’homme» comptait:

• 339 situations de risque qui concernent 599 défenseurs, dont 397 (66,28 pour cent) s’identifient eux-mêmes en tant que membres des peuples Shipibo-Konibo (74), Kichwa (65), Asháninka (42), Tallán (41) ou Kakataibo (38).
• Ces 397 personnes ont indiqué avoir été confrontées à un ou plusieurs types de risques – menaces à leur sécurité (59,43 pour cent), agressions (16,67 pour cent), destruction de biens (5,98 pour cent), diffamation (4,89 pour cent) et harcèlement (4,71 pour cent).
• Des situations de risque pour des défenseurs des peuples indigènes qui se sont identifiés comme tels. Parmi ces situations, 170 étaient liées à des activités illicites – exploitation forestière illégale (87), trafic de drogue (74), exploitation minière illégale (36) et trafic de terres (35).

Afin de renforcer le mécanisme intersectoriel, les mesures suivantes ont été prises:

• Sept tables rondes régionales pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (Madre de Dios, Ucayali, San Martín, Loreto, Amazonas, Junín et Piura) afin d’organiser à l’échelle territoriale la prévention des situations de risque liées à des activités illicites, avec la participation du gouvernement et des acteurs sociaux.
• Deux tables rondes techniques (Ucayali) sur: i) la délivrance de titres de propriété pour des territoires communautaires, avec la participation des autorités et des peuples (19 mars 2024); et ii) le développement socio-économique avec les communautés (21 mars 2024).
• Sept réunions avec les autorités et les organisations sociales dans cinq régions (Piura, Iquitos, Chachapoyas, Satipo et Huánuco) afin de créer des espaces à plusieurs niveaux aux fins de la protection de défenseurs.
• Six visites publiques de haut niveau (avec la participation des ministères suivants: MINJUSDH, ministère de l’Environnement (MINAM) et ministère de la Culture (MINCUL) à Ucayali (3), Huánuco (1), Piura (1), et Madre de Dios (1). Des visites dans les communautés de Flor de Ucayali et de San Francisco ont eu lieu pour déterminer les situations de risque.
• Intervention pilote dans le cadre de l’activité «Conception d’un système d’alerte précoce pour prévenir l’impact négatif du trafic de drogues» (Communauté Flor de Ucayali, 28 février 2024), afin d’identifier les situations de risque.
• Participation à trois initiatives du Congrès: i) session sur la prévention de la déforestation due à des activités illicites (8 septembre 2023); ii) audience publique sur la question des défenseurs des droits de l’homme à Ucayali (23 octobre 2023); et iii) session délocalisée de la Commission du budget pour accroître le budget du mécanisme intersectoriel (24 octobre 2023).
• Présentation du projet de renforcement du Mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, par le MINJUSDH, le MINCUL et le MINAM (26 février 2024).
• Trois activités de formation: i) atelier sur les défenseurs des droits de l’homme confrontés à des situations de risque pour 95 policiers de six régions (Madre de Dios, Ucayali, Loreto, Huánuco, Junín et Amazonas); ii) atelier sur le mécanisme intersectoriel pour 126 dirigeants de 53 organisations de sept régions (San Martín, Ucayali, Huánuco, Madre de Dios, Loreto, Pasco et Amazonas); et iii) formations sur le rôle des défenseurs des droits de l’homme et de la protection policière contre les risques pour 115 policiers de sept régions (Madre de Dios, Ucayali, Loreto, Huánuco, Junín, Amazonas et San Martín).

À propos des nouveaux cas d’assassinats de dirigeants:

• Dans le cas de M. Quinto Inuma Alvarado (dirigeant de la communauté Kichwa, Santa Rosillo de Yanayacu), le MINJUSDH s’est chargé: i) de transférer à la communauté l’exercice de l’autorité; ii) de procéder à la mise au jour de restes humains; iii) de sauvegarder la vie et l’intégrité de la famille de la victime et d’autres dirigeants; iv) de gérer, avec le ministère de la Femme et des Populations vulnérables et le ministère de la Santé, les actions axées sur le soutien psychologique de la famille et de la communauté; et v) de porter assistance à la famille de la victime.
• Dans le cas de M. Santiago Contoricón Antúnez (chef des Asháninka de la communauté de Puerto Ocopa-Junín), le MINJUSDH a mené les activités suivantes: i) service de défense publique des victimes pour des membres de la famille de la victime; ii) rencontre avec la communauté pour l’informer sur le mécanisme intersectoriel, et identifier leurs situations de risque; iii) administration de la bourse d’orphelin de l’Université continentale (accordée le 5 mai 2023); iv) octroi de garanties à la famille de la victime (19 mai 2023); v) assistance sociale à la famille de la victime au moyen du programme JUNTOS; et vi) suivi du cas (MINJUSDH et Défenseur du peuple).

Le pouvoir exécutif a présenté le projet de loi no 7752/2023PE, dans lequel le MINCUL propose le paragraphe 3.8.5 pour la «Modification des articles 108, 108C et 200 du Code pénal» afin d’introduire des circonstances aggravantes dans le cas où la victime est un défenseur indigène.

En ce qui concerne les mesures pour prévenir l’usage excessif de la force, sont concernées: la décision ministérielle no 9522018IN; les directives nos 0152022CG PNPEM, 0082022IN, 132023CG PNP/EMG et 0142023CG PNP/EMG; et la décision de la direction générale de la police nationale no 2802023CG PNP/EMG. Quant aux force armées, sont concernées les décisions ministérielles nos 00662022DE, 00652022DE, 00672022DE, 0382022DE et 0132023DE.

Ce cadre adopte une approche fondée sur les droits de l’homme et l’interculturalité. Il a été mis en œuvre entre décembre 2023 et avril 2024, et les activités ci-après ont été déployées:

• Cinq activités de formation pour les policiers: i) formation pour les instructeurs sur l’application des droits de l’homme dans l’exercice du métier de policier destinée à 25 policiers; ii) atelier d’évaluation à la suite d’une action pour 40 officiers supérieurs, chefs de régions et d’unités de police; iii) programme de remise à niveau sur les interventions et les opérations de police pour 11 000 officiers et sous-officiers; iv) séminaire/atelier sur l’usage de la force et les droits de l’homme lors des conflits sociaux pour 60 officiers généraux; et v) ateliers sur l’interculturalité destinés à 446 policiers.
• Cinq programmes axés sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire pour les membres de forces armées: i) deux programmes de base pour les officiers et le personnel civil; ii) deux programmes avancés pour les officiers et le personnel civil, les techniciens et les sous-officiers; et iii) un programme pour les conseillers juridiques opérationnels. Le Centre de droit international humanitaire et des droits de l’homme des forces armées a formé 1 094 personnes (membres des forces armées, policiers et personnel civil).
• Formations et conférences sur l’interculturalité, les droits de l’homme et les normes pour l’usage de la force publique pour les procureurs, conformément à la directive adoptée par la décision no 5342022MPFN du Bureau du procureur général de la nation.

Article 6. Consultation

En ce qui concerne la Commission permanente multisectorielle pour l’application du droit à la consultation préalable, en avril 2024, le MINCUL a communiqué des informations sur:

• la mise en œuvre de 95 consultations (dont 83 sont achevées);
• l’envoi de 166 demandes d’informations à des entités chargées d’exécuter des accords et l’organisation de 102 réunions d’assistance technique;
• l’exécution du plan de travail pour 2023 et d’actions supplémentaires de suivi;
• le suivi de 52 processus de consultation préalable (1 183 accords conclus). Parmi ceux-ci, 14 portent sur des zones naturelles protégées;
• un suivi de l’exécution des accords contenus dans les procès-verbaux des consultations concernant le lot 192. Dans ce contexte, le ministère de l’Énergie et des Mines (MINEM) a transmis des informations sur:
  • le renforcement du suivi des accords de consultation préalable de la «table ronde technique pour la prévention des conflits et la prise en compte des communautés du groupe des quatre bassins de la zone du lot 192 de la région de Loreto»;
  • la formation de sous-groupes de travail (éducation, santé, logement et titres de propriété) et actions de coordination pour l’exécution des accords.

Articles 7 et 15. Consultation et projets miniers

L’évaluation environnementale des projets d’exploration ou d’exploitation minière en vue d’études d’impact environnemental et les déclarations d’impact environnemental, en fonction de l’ampleur de l’activité minière concernée, relèvent du Service national de certification environnementale (SENACE), et du MINEM et des gouvernements régionaux, respectivement, avec la participation des peuples. Ainsi, le 22 décembre 2023, le MINCUL a formulé 181 avis à la demande du SENACE et du MINEM, dont trois sont contraignants.

En ce qui concerne les critères que le MINEM utilise pour déterminer les peuples qui doivent être consultés à propos d’un projet, chaque entité de promotion doit identifier les mesures qui peuvent concerner les droits collectifs des peuples et, si elles les affectent, elle doit mettre en œuvre une consultation préalable.

En ce qui concerne les mesures visant à informer les peuples de l’importance de la consultation et à encourager leur participation à ces processus, on note les mesures suivantes en 2023:

• participation de 16 entités: cinq ministères (MINEM, ministère de l’Éducation (MINEDU), MINCUL, ministère des Transports et des Communications et MINAM), trois organismes publics (Service national des zones naturelles protégées par l’État, Centre national de santé interculturelle et Service national des forêts et de la faune sauvage), quatre gouvernements régionaux (Loreto, Cusco, Huancavelica et Ucayali) et trois gouvernements locaux (Ucayali, Manseriche et Nueva Requena). Les questions abordées portent sur les zones naturelles protégées, les projets miniers et les lots d’hydrocarbures;
• mise en œuvre de 141 mesures d’assistance technique sur la consultation préalable pour 2 389 participants (865 fonctionnaires et 1 524 habitants);
• examen de 21 cas, dont 12 concernent la consultation préalable;
• activités de renforcement des capacités pour 3 106 personnes: 931 fonctionnaires, 1 118 habitants indigènes ou originaires et 1 057 autres;
• organisation de 11 cours virtuels sur le droit et le processus de consultation préalable à destination de 3 890 personnes; une 12e formation est en cours;
• élaboration d’un plan pour la mise en œuvre de mécanismes de diffusion interculturelle sur le statut des accords de consultation préalable.

Article 14. Terres

Le MINCUL accompagne 49 communautés de 9 départements – San Martín (22), Ayacucho (9), Huánuco (5), Ucayali (3), Loreto (4), Pasco (3), Amazonas (1), Madre de Dios (1) et Cusco (1) – pour faire valoir la garantie du droit collectif à la terre et au territoire. Jusqu’à présent, les actions suivantes ont été menées:

• renforcement des capacités de 32 dirigeants indigènes de Loreto et d’Ucayali;
• participation à des espaces de dialogue et à des groupes de travail sur la délivrance des titres de propriété, organisés par les directions régionales de l’agriculture de trois régions (San Martín, Huánuco et Ucayali);
• organisation de réunions de coordination avec les autorités pour accélérer la régularisation de la propriété agraire de cas de défenseurs dans cinq régions (San Martín, Huánuco, Ucayali, Pasco et Loreto);
• assistance technique aux gouvernements régionaux d’Ucayali, de Pasco et d’Huánuco pour la création de «groupes de travail sur la délivrance des titres de propriété» en vue de régler les conflits et de mener à bien la procédure de démarcation du territoire et de délivrance des titres de propriété.

Articles 26 et 27. Éducation

En ce qui concerne les services d’éducation, en 2024, les actions du MINEDU ont porté sur:

• la répartition de 73 092 enseignants en fonction du niveau de maîtrise de la langue originaire, la majorité ayant un niveau avancé (39 493);
• l’édition de 98 manuels dans 14 langues originaires et de 305 ouvrages dans 43 langues originaires pour l’enseignement de base;
• la publication de 16 manuels d’écriture et de 9 glossaires pédagogiques en tant qu’outils linguistiques pour les enseignants;
• l’élaboration d’un plan de perfectionnement pour les enseignants en éducation interculturelle bilingue afin de combler les lacunes.

En ce qui concerne la défense et la protection des droits des peuples dans l’éducation interculturelle bilingue, en 2024, le Défenseur du peuple, après examen de la politique sectorielle d’éducation interculturelle bilingue, a formulé des recommandations à l’adresse de 23 administrations régionales de l’éducation, portant sur:

• l’attribution des postes vacants d’enseignants en éducation interculturelle bilingue dans le respect des conditions;
• l’assurance de disposer des moyens nécessaires pour la distribution du matériel éducatif.

Discussion par la commission

Président – J’invite maintenant le représentant gouvernemental du Pérou, Monsieur le ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, c’est un honneur de prendre la parole au nom de l’État péruvien pour réaffirmer notre volonté de mettre en œuvre les obligations juridiques qui découlent des conventions de l’OIT, remercier les organes du système de contrôle des normes internationales pour leur soutien continu et leurs recommandations, et écouter les commentaires et préoccupations des différents interlocuteurs sociaux qui nous aident sans cesse à améliorer notre travail.

En vertu de la convention, qui est entrée en vigueur en 1995 au Pérou, les peuples indigènes disposent non seulement du droit de conserver leurs cultures et leurs modes de vie mais également celui de participer de façon efficace aux décisions qui les concernent. Je souhaite donc vous informer de l’application de cette convention dans le cadre des procédures judiciaires relatives à l’assassinat de plusieurs dirigeants indigènes.

Je tiens en premier lieu à vous signaler que dans les affaires relatives aux assassinats de MM. Edwin Chota, Leoncio Quintísima, Jorge Ríos et Francisco Pinedo, le gouvernement, par le biais du bureau du Procureur général de la République, est parvenu à rendre un jugement historique contre les responsables de ces crimes en développant une stratégie efficace qui s’appuie sur des preuves indiciaires.

En effet, le 11 avril de l’année en cours, les accusés ont été condamnés à vingt-huit ans et trois mois d’emprisonnement pour homicide aggravé et les familles des victimes ont obtenu réparation au civil.

Cette condamnation, intervenue dans le cadre de l’«affaire Saweto», représente un tournant pour la justice amazonienne et pour les défenseurs des droits de l’homme. Elle a été prononcée après quasiment dix ans d’une procédure judiciaire complexe et servira certainement de précédent pour mon pays et pour tous les États Membres de l’OIT.

Cette condamnation a été prononcée en présence de M. Eduardo Arana Ysa, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, qui a ainsi souhaité montrer son engagement et son soutien aux victimes de cet acte révoltant.

Je souhaite également informer la présente commission que le gouvernement de mon pays a pris des mesures visant à protéger la vie et l’intégrité physique et psychologique des familles des victimes. Ainsi, les enfants mineurs ont été inscrits au registre des bénéficiaires afin d’obtenir une aide économique et psychologique. Les veuves des dirigeants indigènes assassinés ont également été intégrées au programme de protection et d’assistance des victimes et des témoins, et tous les proches ont obtenu des garanties personnelles face à des risques éventuels.

D’autre part, le gouvernement est en train de mettre en place des mesures dans le cadre d’un programme intitulé «Plan d’action Saweto» qui vise à améliorer les conditions de vie de la communauté grâce à des projets de production, d’infrastructure, d’assainissement, de transport, de sécurité et d’électrification, entre autres.

S’agissant des cas plus récents d’assassinats de dirigeants indigènes, notamment ceux de M. Quinto Inuma, chef de la communauté Kichwa et Yanayacu, et de M. Santiago Contoricón, chef de la communauté de Puerto Ocupa, Junín, le gouvernement a réagi immédiatement en nommant des procureurs dans le cadre de l’enquête du ministère public afin d’identifier les responsables et de les punir sévèrement.

Permettez-moi d’attirer également votre attention sur le fait que le gouvernement est en train de mettre en œuvre les mesures concrètes suivantes pour lutter contre les pratiques de travail forcé, l’exploitation minière illégale et l’abattage illégal de bois: l’adoption d’une approche globale centrée non seulement sur la poursuite et la sanction des délits mais également sur la prise en charge et la réinsertion des victimes; l’approbation du troisième Plan national de lutte contre le travail forcé qui tient compte des aspects interculturels et intersectionnels dans le cadre du travail et de la promotion de l’emploi; la création de l’Observatoire national du travail forcé; le lancement d’un numéro unique, le 1819, pour toutes les personnes désirant dénoncer un cas de travail forcé en protégeant leur identité si elles le souhaitent; et la mise en œuvre du Protocole intersectoriel de lutte contre le travail forcé. Enfin, un projet pilote de réinsertion des victimes du travail forcé sur le marché du travail est en train d’être mis en place.

Concernant l’usage excessif de la force contre des défenseurs indigènes lors de manifestations et la diffusion de propos stigmatisants et à connotation raciste envers des communautés indigènes, veuillez prendre note de ce qui suit: les faits décrits dans le paragraphe cidessus font l’objet d’une enquête de la part du ministère public. Le gouvernement a investi 99 millions de soles pour renforcer les équipes d’enquête de cette institution. Le ministère public est un organe qui bénéficie d’une autonomie constitutionnelle et qui ne dépend donc pas du pouvoir exécutif ou judiciaire. Il rendra donc compte des faits lorsque l’occasion se présentera et, le cas échéant, identifiera les responsables pour qu’ils soient sévèrement sanctionnés.

Soyez assurés que nous rejetons toute forme de discrimination et sommes en train de mettre en place des politiques visant à supprimer ces pratiques. Il s’agit notamment des mesures suivantes:

La réglementation en matière de recours à la force a été renforcée en intégrant une démarche fondée sur les droits de l’homme et l’interculturalité dans le cadre des interventions de la police, du ministère public et des forces armées.

Des activités de sensibilisation et de formation ont été organisées pour 11 571 agents de police ainsi que pour des officiers et sousofficiers des forces armées.

Une stratégie intitulée «Pour un Pérou sans racisme» a été mise en place afin d’encourager le respect et la valorisation de notre diversité culturelle, et contribuer ainsi à réduire les discriminations ethniques et raciales dans le cadre de politiques publiques inclusives.

S’agissant de la protection des défenseurs des droits de l’homme, le gouvernement a renforcé le fonctionnement du mécanisme intersectoriel pour la protection de ces personnes, reconnaissant ainsi la nécessité de protéger en particulier les défenseurs indigènes qui dénoncent les activités illicites, comme l’abattage illégal de bois et l’exploitation minière illégale. Ce mécanisme permet également de donner effet aux obligations de tous les secteurs qui mènent des activités de protection et de sensibilisation avec la participation du gouvernement et des acteurs sociaux.

Ainsi, sept tables rondes régionales ont été organisées pour prendre des décisions sur les situations de risque pour les défenseurs et des projets sont en train d’être mis en œuvre sur un système d’alerte précoce visant à prévenir le trafic illicite de drogues et à repérer les situations de risque pour les défenseurs des droits de l’homme.

Enfin, sept cours sur le rôle des défenseurs des droits de l’homme, en particulier leur protection et les réponses à apporter en cas de risque, ont été dispensés à 210 policiers, 266 dirigeants de 53 organisations indigènes, 120 juges et 40 procureurs spécialisés dans les droits de l’homme et l’interculturalité.

Quant au droit à la consultation, à partir du travail réalisé par la Commission multisectorielle pour l’application du droit à la consultation préalable, je souhaite vous communiquer ce qui suit: 88 processus de consultation préalable ont été mis en place, parmi lesquels 59 ont abouti à des accords de consultation; et 1 238 accords ont été conclus et font l’objet d’un suivi par la commission.

Concernant les processus de consultation dans le secteur minier, les critères de consultation préalable suivent le guide méthodologique d’identification des peuples indigènes ou originaires établi par le ministère de la Culture. Le gouvernement encourage l’utilisation des mécanismes de dialogue prévus dans la loi sur le droit à la consultation, en appliquant les principes d’opportunité, d’interculturalité, de bonne foi, d’absence de contrainte ou de conditionnement et d’informations nécessaires afin que des relations harmonieuses s’établissent entre les secteurs et les communautés concernées.

Afin de progresser dans les procédures d’identification, de délimitation et de régularisation des terres traditionnellement occupées par les peuples indigènes, des lignes directrices ont été établies pour simplifier les processus de reconnaissance, d’assainissement et de délivrance de titres de propriété aux communautés paysannes et autochtones.

Nous apportons une assistance technique aux administrations régionales afin qu’elles créent des groupes de travail techniques chargés de mener à bien les procédures de démarcation du territoire et de délivrance des titres de propriété.

Nous espérons avoir pu vous donner, dans le temps bref qui nous est imparti, les informations demandées concernant l’application de la convention dans notre pays. Comme vous allez le voir, même si le Pérou, comme beaucoup d’autres pays, doit faire face à de grands défis structurels, soyez assurés que nous mettons en place des politiques en faveur de l’application de cette convention.

Ces politiques font de nous un pays dont les efforts visant à faire face à ces difficultés et ces défis sont reconnus.

Nous souhaitons profiter de cette occasion pour unir nos forces à celles des autres pays Membres de l’OIT et partager nos expériences afin de continuer ensemble à mettre en place des politiques publiques de protection des droits de l’homme en faveur de nos peuples.

La pauvreté et la pauvreté extrême qui existent dans notre région constituent une véritable atteinte aux droits de l’homme car elles ne permettent pas d’accéder à l’alimentation et aux services de base comme l’éducation et la formation, sans lesquelles il est impossible de développer des compétences et entrer sur le marché du travail officiel. Génération après génération se forme une chaîne de pauvreté qu’il est essentiel de briser car la pauvreté et la pauvreté extrême sont à la base du travail forcé, du travail des enfants, de l’économie informelle et d’autres fléaux.

Du fait de son cadre fondateur, l’OIT peut être l’interlocuteur idéal pour coordonner les efforts des employés, des travailleurs et des gouvernements en faveur des droits de l’homme de nos peuples.

Membres travailleurs – La convention est un des piliers essentiels de la protection des droits des peuples indigènes au niveau mondial. Cependant, au Pérou, sa mise en œuvre est encore largement insuffisante et donne lieu à des violations graves et persistantes des droits des peuples indigènes.

Nous constatons avec préoccupation et regret que ce n’est pas la première fois que nous devons discuter du cas du Pérou dans le cadre de violations graves de la convention. En 2009 et 2010, notre commission avait déjà dû examiner des actes de violence commis envers les peuples indigènes, en particulier des faits graves qui se sont produits à Bagua.

En juin 2009, pendant plus de cinquante jours, des milliers de manifestants indigènes ont bloqué la route vers Bagua, dans la région de l’Amazonie. Cette manifestation avait été organisée pour protester contre une série de décretslois émis sans consultation préalable qui menaçaient les droits fondamentaux des indigènes à la terre et aux ressources naturelles. Cette mobilisation s’est soldée par un massacre qui a fait plus de 33 morts. C’est un chapitre sombre et sanglant de l’histoire du Pérou.

Quatorze ans après, le gouvernement péruvien continue de faire preuve d’un manque flagrant de volonté s’agissant des droits indigènes et du respect de la convention. Nous ne pouvons oublier les faits qui se sont produits en 2014 et sont devenus emblématiques de la façon dont l’État péruvien bafoue les droits de l’homme des peuples indigènes.

Depuis des années, la commission d’experts demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enquêter et sanctionner les responsables des assassinats de quatre dirigeants indigènes de la communauté Asháninka de Saweto qui se sont produits en septembre 2014.

Ces dirigeants ont été assassinés après avoir dénoncé l’abattage illégal de bois dans leur communauté. Bien que les responsables aient été condamnés à vingt-huit ans de prison, la Cour supérieure de justice d’Ucayali a annulé cette décision six mois plus tard et a ordonné la tenue d’une nouvelle procédure en arguant que les preuves et le motif n’étaient pas suffisants. Cette procédure, entachée de nombreuses irrégularités, reflète le manque de volonté politique du gouvernement lorsqu’il s’agit de rendre justice et de protéger les défenseurs des droits indigènes.

Selon les informations reçues des organisations syndicales du Pérou, le gouvernement a indiqué que le 11 avril 2024, les responsables de ces assassinats ont de nouveau été condamnés. Cependant, selon ces mêmes informations, aucun des responsables ne serait actuellement incarcéré.

Dix ans plus tard, l’impunité est donc toujours de mise dans cette affaire et les menaces envers les familles des victimes n’ont pas cessé. La porteparole principale de ces victimes a fait l’objet de représailles à Pucallpa, ce qui montre bien les risques auxquels ces personnes continuent d’être exposées.

Comme l’indique la commission d’experts, il est essentiel que les procédures judiciaires soient menées à bien rapidement car la lenteur de la justice risque de constituer un déni de justice.

L’affaire de Saweto dévoile l’existence d’un problème bien plus important: le trafic illicite de bois, facilité par un système de travail forcé qui exploite les personnes indigènes pris dans le cercle vicieux de la dette. La commission d’experts regrette que le gouvernement n’ait pas fourni de renseignements sur les progrès de l’enquête relative à ces pratiques illicites ou sur le travail forcé à Ucayali. Cette inaction non seulement perpétue l’exploitation et la violence mais sape également la confiance envers le système judiciaire péruvien.

De plus, le Protocole de procédure du ministère public pour la prévention et l’instruction de délits contre des défenseurs des droits de l’homme, approuvé en 2022, est dans l’impasse faute de ressources financières.

Cette situation est extrêmement préoccupante au vu de l’augmentation des activités illicites, comme l’abattage du bois et l’exploitation minière sur des terres indigènes, et des menaces constantes reçues par ceux qui défendent leurs terres et l’environnement. On peut citer par exemple l’assassinat de M. Santiago Contoricón en 2023 ou, en avril de cette année, l’assassinat dans l’Amazonie péruvienne de M. Victorio Dariquebe, un garde-forestier membre de la communauté Harakbut qui avait reçu des menaces car il défendait sa communauté et ses terres ancestrales. Le dirigeant indigène rentrait dans sa communauté un vendredi soir quand il a été attaqué, probablement par des membres de mafias associés à l’abattage illégal du bois. Son fils de 18 ans a également été poursuivi, frappé et torturé par les attaquants.

Selon l’Association interethnique de développement de la forêt péruvienne – composée de neuf organisations indigènes d’Amazonie décentralisées qui se trouvent au nord, au centre et au sud de la forêt péruvienne – au cours des dix dernières années, 33 défenseurs de leurs terres et forêts ont été assassinés.

La commission d’experts a également pris note des observations du HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’usage excessif de la force et la diffusion de propos stigmatisants à l’encontre des manifestants indigènes lors de manifestations ayant eu lieu entre décembre 2022 et septembre 2023. Par ailleurs, un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a souligné que les manifestations à Apurímac, Ayacucho, Puno et Arequipa, organisées en grande partie par des peuples indigènes, ont été les plus violentes et celles pour lesquelles il y a eu le plus de victimes.

Les articles 7 et 15 relatifs à la consultation et à l’évaluation de l’incidence des activités de développement sont d’autres points essentiels de la convention. Au Pérou, cela fait plusieurs années que le manque de consultation est signalé, en particulier dans le cadre de la réalisation de projets miniers.

Un rapport du bureau du médiateur de 2022 indique que le processus de consultation n’est pas garanti pendant l’évaluation de l’incidence sur l’environnement de projets qui affectent directement les communautés indigènes. Le manque de clarté concernant l’identification des peuples indigènes devant être consultés et les procédures à suivre lorsque les communautés refusent de participer est flagrant. Il s’agit là d’une violation directe de la convention, qui exige que les communautés indigènes soient consultées et participent activement aux décisions qui touchent à leurs terres et leurs ressources.

Enfin, la commission d’experts regrette qu’aucun progrès n’ait été fait en vue d’identifier, de délimiter et de régulariser les terres traditionnellement occupées par les peuples indigènes. Selon le bureau du médiateur, environ 1 700 communautés attendent leur titre foncier et il est nécessaire de simplifier les procédures administratives en vigueur pour régulariser leurs terres.

Il est important de souligner que les procédures visant à octroyer des titres de propriété des terres appartenant aux communautés indigènes se basent sur la Constitution de 1933. L’État péruvien a une dette historique envers les peuples d’Amazonie et doit appliquer la législation nationale pour garantir leurs droits à la terre, conformément aux normes internationales, et arrêter de mettre des terres à disposition.

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est également déclaré préoccupé par l’insécurité juridique et la forte pollution qui règnent dans les territoires indigènes en raison de l’exploitation d’hydrocarbures et de minerais.

En conclusion, la mise en œuvre de la convention reste insuffisante. Nous exigeons que les droits des peuples indigènes soient garantis par un engagement réel et effectif au quotidien. Il est essentiel que le gouvernement prenne d’urgence des mesures concrètes pour protéger ceux qui sont traditionnellement marginalisés et veiller à ce que leurs droits et leurs terres soient pleinement respectés. La communauté internationale et les organes de contrôle de l’OIT doivent continuer de surveiller et de faire pression sur le gouvernement pour qu’il remplisse ses obligations internationales et garantisse justice et dignité aux communautés indigènes.

Membres employeurs – En premier lieu, nous souhaitons remercier le gouvernement du Pérou pour les informations orales et écrites qu’il a fournies concernant la mise en œuvre dans la loi, et dans la pratique, de la convention.

Comme à l’habitude, nous souhaitons vous donner un aperçu général afin de mieux comprendre le contexte. Comme l’a indiqué le porte-parole des travailleurs, c’est la troisième fois que la commission discute de ce sujet, la première fois ayant été en 2009, et la deuxième, en 2010. La commission d’experts a ensuite émis des observations à ce sujet en 2017, en 2021 et, finalement, en 2023, prenant note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports et des commentaires émis par les travailleurs comme par les employeurs.

Dans le cadre du suivi effectué par la commission d’experts dans ses dernières observations de 2023, plusieurs thèmes de première importance sont soulevés, notamment le respect de l’article 3 de la convention.

S’agissant du processus judiciaire relatif à l’assassinat de dirigeants indigènes de l’Alto Tamaya Saweto, la commission d’experts regrette qu’aucun progrès n’ait été fait pour sanctionner les responsables des assassinats des quatre dirigeants indigènes qui se sont produits il y a plus de dix ans. De même, la commission prend note avec préoccupation des allégations de menaces et d’atteintes à l’intégrité physique visant des personnes proches des victimes, et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour achever la procédure et protéger ces personnes.

Nous souhaitons faire part de notre préoccupation et de notre opposition face à tout acte de violence et de menace, et sommes inquiets des retards excessifs que prend la justice pour résoudre les cas comme ceux mentionnés. Cela montre que l’administration de la justice péruvienne est confrontée à un problème structurel qui devrait être réglé en urgence et en priorité.

Nous sommes conscients du fait que le Pérou souffre d’un climat de violence généralisée, comme le mentionne la commission d’experts, et qu’elle existe surtout dans certains territoires où des activités économiques illégales se développent, comme l’exploitation minière et l’abattage de bois illicites.

Il serait donc important de savoir si la violence est liée au fait d’appartenir à des communautés indigènes ou si elle découle plutôt du climat de violence qui prévaut dans ces territoires, ou encore des activités illégales qui y sont pratiquées.

Les membres employeurs reconnaissent les progrès effectués par le gouvernement au travers de différentes initiatives visant à protéger les défenseurs indigènes, comme indiqué dans le rapport de la commission d’experts ou par les biais des informations supplémentaires présentées devant cet organe. Cependant, la mort d’autres dirigeants en 2023 et la persistance d’actes de violence perpétrés à l’encontre de ces populations dans le cadre de manifestations organisées au Pérou en 2022 montrent bien que le gouvernement doit résoudre ces problèmes de manière plus globale.

Par le biais de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), les employeurs nationaux ont fait part de leur inquiétude, comme indiqué dans le rapport, face à l’augmentation des activités illégales et informelles, comme l’abattage de bois et l’exploitation minière, sur le territoire des peuples indigènes, et de la nécessité de prendre des mesures préventives.

Nous demandons instamment au gouvernement qu’il redouble d’efforts pour renforcer la justice et la protection des droits des peuples indigènes, et pour lutter contre le secteur informel et les activités illégales qui se multiplient dans ces territoires et affectent particulièrement ces communautés.

En second lieu, concernant les articles 6, 7 et 8 sur la tenue de consultations, nous souhaitons souligner que le Pérou fait partie des rares pays de la région à bénéficier d’une procédure réglementée de consultation et de la structure institutionnelle qui l’accompagne. Nous tenons compte du fait que le Pérou a ratifié la convention en 1994 et que la loi sur la consultation préalable a été promulguée en 2011. Enfin, le règlement qui accompagne cette loi a été mis en place en 2012.

Conformément à la loi sur la consultation préalable et son règlement, le processus de consultation au Pérou compte sept étapes. En tant qu’employeurs, nous souhaitons mettre en avant certains aspects positifs qui ont permis de progresser dans sa mise en œuvre et représentent d’importantes avancées: la relation qui se noue entre les fonctionnaires de l’État et les populations indigènes; l’application de mesures qui devraient accélérer le processus et le rendre plus participatif; la fin anticipée des processus de consultation lorsque les peuples indigènes le décident; l’accréditation de non existence des peuples indigènes au ministère lorsque des informations adéquates et suffisantes sont disponibles; et la possibilité de parvenir à des accords dans le cadre interculturel, qui sont le fruit de propositions faites par les représentants des peuples indigènes.

En dépit de ces progrès, la commission d’experts, après avoir analysé le droit en vigueur et le rapport remis par le bureau du Médiateur, a indiqué que le gouvernement devait prendre des mesures afin d’identifier et de lever les obstacles à la mise en œuvre des processus de consultation dans le secteur minier, et a demandé des informations supplémentaires à ce sujet.

Le secteur des employeurs nationaux a signalé que la façon d’identifier les peuples indigènes devant être consultés n’était pas claire, tout comme celle de déterminer les effets directs d’un projet. La procédure à suivre lorsque les peuples indigènes refusent de participer aux consultations n’est pas clairement établie non plus.

En l’espèce, nous souhaitons mettre en lumière certaines des difficultés rencontrées dans le cadre des consultations.

En premier lieu, la base de données sur les peuples indigènes est référentielle car leur identification n’est pas prévisible. Pour identifier les peuples indigènes et les inscrire dans la base de données, il n’est pas garanti que les critères objectifs ou de continuité historique seront remplis. La façon de déterminer quels sont les effets directs d’un projet sur les droits collectifs des peuples originaires n’est pas clairement établie non plus, et les délais prévus pour mettre en œuvre les processus de consultation préalable sont trop longs.

Par ailleurs, comme il n’existe pas de délai imparti pour l’étape de l’évaluation, certains projets sont retardés de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Dans la pratique, l’organisme public chargé de prendre la décision n’assure pas le suivi du processus jusqu’à ce qu’une décision soit adoptée, ce qui fait courir le risque d’un véto de facto aux projets de d’investissement et, par conséquent, au progrès.

Ce qui précède nuit aux investissements, se traduit par d’énormes pertes économiques et sociales car des milliers d’emplois formels ne sont pas créés, et empêche toute possibilité de progrès dans des zones qui en ont pourtant besoin.

Il est donc nécessaire d’adopter des mesures qui garantissent que les consultations sont menées de bonne foi, comme établi par la convention, et qui permettent de mettre en place des projets productifs et de créer des emplois formels.

Finalement, nous faisons écho aux observations de la commission d’experts et demandons au gouvernement de mettre en œuvre des mesures visant à protéger la vie et l’intégrité des proches des dirigeants indigènes assassinés, de mettre à disposition tous les moyens nécessaires afin que les auteurs et les instigateurs de ces assassinats soient poursuivis et définitivement sanctionnés, de s’informer sur les critères utilisés pour déterminer quels peuples indigènes doivent être consultés et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, investiguer et sanctionner l’usage excessif de la force publique contre des membres de communautés indigènes lors des manifestations organisées pour défendre leurs droits.

Membre travailleur, Pérou – Je souhaite commencer par signaler que les assassinats de MM. Edwin Chota, Jorge Ríos, Leoncio Quintisima et Francisco Pinedo, dirigeants défenseurs des peuples indigènes de la communauté Asháninka de Saweto, montrent bien que l’État n’est plus présent et qu’un climat d’impunité règne clairement depuis ces événements, sans justice efficace. La preuve: au Pérou, pendant les dix dernières années, plus de 30 défenseurs indigènes ont été assassinés et, à ce jour, justice n’a pas été rendue.

Malheureusement, comme pendant la conférence précédente, je reproche au gouvernement de ne pas appliquer la convention, ce qui n’est pas la première fois puisqu’en 2009 déjà, des actes de violence contre les peuples indigènes à Bagua avait été examinés par cette même commission.

Le 11 avril 2024, soit plus de dix ans après les assassinats de ces quatre dirigeants indigènes par des abatteurs illégaux de bois, le tribunal pénal collégial de la Cour supérieure de justice d’Ucayali a condamné les entrepreneurs forestiers (auteurs directs d’homicide aggravé) à vingt-huit ans et trois mois d’emprisonnement et a ordonné le versement de 50 000 soles à titre de réparation civile pour chacune des victimes. Le procès de M. Eurico Mapes, un des suspects, a été reporté dans l’attente de son arrestation.

Avant d’arriver à ce jugement, la route a été longue et la procédure a été entachée d’irrégularités lors desquelles les intérêts et les pressions des groupes criminels ont primé. Cependant, le gouvernement a omis de préciser qu’aucune des personnes condamnées n’a été incarcérée. Je répète donc, dix ans après les assassinats des dirigeants indigènes de Saweto, l’impunité continue. La commission doit en outre prendre note qu’il a été fait appel de la sentence du 11 avril 2024 et que les assassins sont en liberté et peuvent continuer à menacer les proches des victimes. Un climat d’insécurité règne dans toute la communauté et aux alentours, poussant les familles des dirigeants assassinés à déménager. Leurs enfants ne peuvent pas aller étudier et les représailles sont monnaie courante. Ils ont demandé à bénéficier d’une protection mais aucune ne leur a été octroyée.

Aujourd’hui, les familles des victimes ne savent pas encore si elles devront attendre dix autres années avant qu’un jugement soit enfin rendu. Entretemps, l’impunité prévaut.

Précisons que le climat de violence et d’impunité que les autorités péruviennes acceptent aux niveaux national et régional constitue un grave obstacle à l’exercice des droits des peuples indigènes de l’Amazonie péruvienne, tels qu’énoncés dans la présente convention.

Au Pérou, les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent pas agir dans un environnement sûr et propice. Ils doivent supporter les actes de délinquance et de stigmatisation, le harcèlement judiciaire, les menaces, les attaques et les intimidations, sans compter le manque d’accès à la justice et la non-exécution des décisions judiciaires, l’absence de protection effective de la police et du système judiciaire, et le problème de délivrance des titres de propriété des communautés indigènes.

En général, les communautés indigènes ou paysannes et les défenseurs du droit à la terre et de l’environnement sont les groupes qui courent le plus de risques au Pérou, malgré le fait qu’ils font le travail de l’État en surveillant et en dénonçant des délits comme l’abattage illégal de bois, le travail forcé ou l’exploitation minière illégale.

D’un autre côté, le Mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme n’a fait que créer des attentes. Objectivement, les progrès enregistrés concernaient davantage la gestion et la coordination entre les instituions pour les cas urgents. Personne ne sait quelles stratégies sont mises en place pour résoudre les problèmes de fond qui mettent en danger les défenseurs de l’environnement et des terres indigènes. Le mécanisme ne s’occupe que de quelques situations d’urgence et ne résout pas les problèmes structurels qui mettent les personnes en danger. On peut en dire autant des protocoles et des tables rondes régionales: on dirait que le gouvernement a décidé de laisser les défenseurs sans défense. L’efficacité des mécanismes d’exécution rapide approuvés grâce à des financements suffisants n’est pas prouvée non plus.

En résumé, nous pouvons dire, concernant la protection des défenseurs indigènes, que seules des mesures d’urgence sont prises mais que rien n’est fait pour prévenir ou sanctionner l’incidence sur les communautés indigènes.

Une telle situation favorise un environnement propice à la violence, comme l’assassinat en avril 2023 de M. Santiago Contoricón, dirigeant indigène, après avoir dénoncé l’existence d’activités illégales sur le territoire Ashánika, dans la province de Satipo, ou encore celui du dirigeant indigène M. Quinto Inuma Alvarado, apu (leader) de la communauté indigène de Santa Rosillo de Yanayacu et défenseur de l’environnement, qui militait contre l’abattage illégal de bois.

Nous nous posons donc la question: faudra-t-il attendre encore dix ans avant que les coupables soient condamnés? Cela montre en tout cas que le gouvernement ne s’occupe pas de protéger l’intégrité des peuples indigènes et de leurs dirigeants. Nous pensons également aux proches des victimes, qui se retrouvent sans défense aucune, sans argent ni protection sociale, menacés, sans possibilité de travailler ni d’étudier pour les enfants. Qu’estce que l’État a fait pour eux pendant ces dix dernières années?

Il est donc important de renforcer ces mécanismes de protection et qu’une réelle volonté politique se forme pour débloquer un budget en faveur des défenseurs et de leur entourage, et des ressources qui leur permettent de survivre et qui soient en accord avec l’interculturalité des peuples indigènes.

Quant aux observations sur la situation relative aux droits de l’homme lors des manifestations au Pérou, le HautCommissariat aux droits de l’homme a déclaré qu’il y a eu, entre décembre 2022 et septembre 2023, 49 exécutions extrajudiciaires, dont des membres des populations indigènes. La diffusion de propos stigmatisants et à connotation raciste contre les manifestants appartenant à des communautés indigènes a également été rapportée. À l’heure actuelle, les responsables directs sont toujours en liberté. Les enquêtes sont délibérément retardées, par suite d’arrangements douteux entre pouvoirs délégitimés de l’État, dans un contexte d’instabilité politique, sociale et économique, et de corruption.

Concernant le droit à la consultation, le gouvernement n’a pas procédé à la mise en conformité de sa législation nationale afin d’honorer ses engagements internationaux. La mise en œuvre du droit à la consultation des peuples indigènes n’est pas comprise conformément à la convention. Elle est plutôt considérée comme un mécanisme d’information partial.

Aujourd’hui, le processus de consultation n’est pas encore vu comme un dialogue transparent entre le gouvernement et les peuples indigènes. Il existe bien un organe chargé de mettre en œuvre le processus de consultation dans le secteur minier mais celuici ne commence qu’une fois la certification environnementale émise et se poursuit jusqu’à ce que la concession minière soit autorisée. La consultation avec les peuples indigènes n’est donc pas garantie au cours de la phase d’évaluation de l’incidence du projet sur l’environnement, en ignorant que, conformément à la convention, les gouvernements devraient faire en sorte, s’il y a lieu, de réaliser des études, en coopération avec les peuples intéressés.

La commission doit prendre note du fait que le gouvernement doit garantir une consultation libre, préalable et éclairée, comme l’indique la Déclaration des Nations Unies.

Bien que le Pérou soit un pays pluriculturel, les différentes cultures ne sont pas mises en valeur.

Enfin, nous espérons que, maintenant qu’il a été élu membre titulaire du Conseil d’administration, le gouvernement fixera une date pour la mission de contacts directs de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, qu’il se montrera ouvert pour suivre les conclusions de cette commission et qu’il acceptera la visite d’une nouvelle mission.

Membre employeuse, Pérou – Merci de nous donner la possibilité de partager l’opinion des employeurs du Pérou, représentés par la CONFIEP, concernant l’application de la convention dans notre pays.

En tant que représentants du secteur employeurs du Pérou, nous rejetons et condamnons tout acte de violence, et regrettons qu’ils se soient produits à plusieurs reprises au cours des dernières années contre des dirigeants indigènes. De même, nous déplorons que la justice n’agisse pas rapidement devant de tels actes, faisant ainsi régner l’impunité et exposant les dirigeants indigènes et leurs proches à un danger constant. Il est clair que cette situation est contraire à un des objectifs de la convention, qui vise à garantir que les peuples indigènes bénéficient, sur un pied d’égalité, des droits et possibilités que la législation nationale accorde à tous les citoyens.

Tout en saluant le fait que pratiquement dix ans après les faits, un jugement ait été prononcé à l’encontre des coupables des assassinats de quatre dirigeants indigènes de la communauté de l’Alto Tamaya-Saweto, conformément à ce que le gouvernement a récemment annoncé, nous regrettons que, comme l’a signalé le représentant des travailleurs, aucune personne n’ait été jusqu’à présent incarcérée pour ces faits déplorables.

Nous savons également que les organisations criminelles à l’œuvre dans le domaine de l’exploitation minière et de l’abattage de bois illicites continuent de menacer les peuples indigènes et leurs dirigeants et de leur nuire, comme l’a mis en évidence la CONFIEP lors des différentes discussions à ce propos.

Comme l’a indiqué le porte-parole des travailleurs de mon pays, le 19 avril dernier, M. Victorino Dariquebe, garde forestier de la réserve communal Amarakaeri et membre de la communauté indigène Harakbut, a été assassiné. Selon l’enquête, des mineurs du secteur informel seraient les responsables. De leur côté, le peuple indigène Wampís a averti le gouvernement que des mineurs illégaux avaient envahi son territoire. En avril de cette année, les dirigeants du peuple Wampís se sont rendus à Lima pour lancer un appel au gouvernement central afin qu’il agisse face à cette situation.

Au Pérou, l’abattage de bois et l’exploitation minière illicites vont de pair avec d’autres actes criminels comme le trafic de drogue, le travail forcé, le travail des enfants, la traite de personnes, les meurtres, l’extorsion, les homicides, le vol des terres et l’évasion fiscale. Ces activités portent également atteinte à l’environnement car elles abîment les forêts et exacerbent les effets du changement climatique: entre 2011 et 2022, ce sont 2,6 millions d’hectares de forêts qui ont disparu dans notre pays en raison de ces pratiques.

L’exploitation minière illégale est devenue la principale économie criminelle de notre pays: elle équivaut à 2,5 pour cent de notre produit intérieur brut. Il est donc urgent que le gouvernement adopte des politiques efficaces de lutte contre la délinquance et le crime organisé qui touchent la population au niveau national, en particulier les personnes les plus vulnérables, comme c’est le cas des communautés indigènes. Ces politiques doivent être approuvées par l’ensemble des acteurs impliqués, dont les travailleurs et les employeurs.

Les travailleurs de notre pays et nous-mêmes, avons été actifs. Depuis sept mois, les organisations syndicales et les associations professionnelles, dont la CONFIEP, ont travaillé de façon concertée afin de trouver des solutions pour atténuer les problèmes d’insécurité dans le pays. Le mois dernier, nous avons présenté au gouvernement plusieurs propositions pour y faire face, cette insécurité entraînant des pertes pour le pays estimées à 3,09 pour cent de notre produit intérieur brut.

Enfin, pour clore ce chapitre concernant l’article 3 de la convention, nous tenons à rappeler qu’il est nécessaire de garantir l’application de la convention dans un contexte de dialogue social et de compréhension mutuelle, exempt d’actes de violence et d’intimidation.

De plus, en vertu des articles 6, 7 et 15 de la convention, le processus de consultation doit être mené de bonne foi et de façon efficace, afin de ne pas se transformer en véto déguisé à l’investissement privé, qui est le seul mécanisme susceptible de générer un travail décent. En effet, au Pérou, il génère 80 pour cent de l’investissement et 71 pour cent de l’emploi formel.

Le système actuel demande à être perfectionné. Il faut surmonter les difficultés d’application de la convention afin de permettre la création d’emplois directs et indirects, avec le bien-être et le progrès qui vont avec pour les zones les plus pauvres, notamment les territoires indigènes. En ce sens, il est nécessaire d’examiner les points suivants:

Premièrement, le processus d’identification des peuples indigènes devant être consultés ne doit pas souffrir de retards bureaucratiques.

Il faudrait également que les délais impartis pour mettre en œuvre le processus de consultation préalable soient bien déterminés afin d’éviter les retards excessifs. D’une part, aucun délai n’est fixé pour l’étape d’évaluation qui implique l’identification des peuples et la détermination qu’il existe une atteinte à des droits collectifs, ce qui entraîne des retards de plusieurs mois, voire de plusieurs années. D’autre part, l’étape de mise en œuvre doit se dérouler dans un délai de 120 jours. Cependant, dans la pratique, ce délai n’est pas respecté et cette étape peut également durer des mois ou des années. C’est par exemple le cas du projet Antapaccay-Coroccohuayco, qui dure depuis plus de trois ans, et du projet Tajo Chalcobamba, qui dure depuis deux ans.

Troisièmement, il ne faut pas confondre consultation et approbation préalable. Le fait de ne pas parvenir à un accord ne veut pas dire que le processus de consultation n’ait pas été mené dans les conditions établies par la convention.

Autre point, les situations dans lesquelles les peuples indigènes ne participent pas au processus de consultation ne sont pas claires. Il est nécessaire de préciser si le gouvernement a fait appel à toutes les mesures possibles et quels sont les mécanismes qui garantissent que les consultations ont été menées de bonne foi, comme indiqué dans la convention.

Dernier point, tout aussi important et qui demande que le gouvernement s’en occupe en priorité, concerne la nécessité de combler les différents fossés socioéconomiques car ceux-ci participent à dénaturer l’objectif de la consultation. En raison des multiples et nombreux besoins des peuples indigènes, les processus de consultation sont utilisés à tort pour canaliser les demandes sociales auxquelles le gouvernement doit répondre. Cette situation s’est encore aggravée en raison du contexte actuel dans lequel le pays se trouve, où 29 pour cent de la population vit dans la pauvreté.

Enfin, nous souhaitons réitérer que le secteur employeurs du Pérou se tient prêt à travailler sous forme tripartite pour remédier aux difficultés et ainsi pouvoir appliquer pleinement la convention, créant ainsi la sureté et la sécurité juridique nécessaires pour renforcer les investissements générateurs d’emplois décents. Nous souhaitons également réitérer la demande des employeurs de la région de pouvoir bénéficier d’un Bureau et d’une personne spécialisée dans la convention afin d’obtenir l’assistance technique et l’accompagnement souhaités.

Membre du gouvernement, Mexique, s’exprimant au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) – Je souhaite intervenir au nom de la majorité des pays du GRULAC au sujet de l’information fournie par le gouvernement relative aux recommandations de la commission d’experts sur l’application de la convention. Le GRULAC prend note des efforts déployés par le gouvernement pour donner une visibilité et protéger ses populations indigènes et tribales, des communautés vulnérables qui revêtent une importance particulière pour notre région. Nous saluons le gouvernement pour les mesures qu’il a adoptées concernant la prévention, l’instruction et la sanction d’actes de violence contre les défenseurs indigènes, ainsi que pour les efforts qu’il déploie pour promouvoir et protéger leurs droits de l’homme, surtout ceux des personnes qui se trouvent confrontées à des activités illégales, comme l’exploitation minière illégale et l’abattage illicite de bois. Nous prenons enfin note des mesures prises par le gouvernement pour inclure les peuples indigènes dans l’évaluation des projets d’exploration ou d’exploitation minière et renforcer ainsi la participation directe de ces communautés.

Au vu de ce qui précède, nous encourageons le gouvernement à continuer de mettre en œuvre des mesures concrètes qui lui permettent d’appliquer les principes et les règles contraignantes prévues dans la convention, raison pour laquelle nous demandons au Bureau d’apporter l’assistance technique demandée.

Membre travailleur, Espagne – Je souhaite m’exprimer au nom de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) d’Espagne. Le rapport de la commission d’experts met en évidence le nonrespect général de la convention de la part du gouvernement, qui inclut des assassinats de dirigeants indigènes, une impunité ambiante, des menaces envers les proches des victimes, une répression aveugle pendant les manifestations, l’absence de consultations et des discours stigmatisants, entre autres violations. Il est évident que nous sommes là devant un cas extrêmement grave qui touche une population très vulnérable. La commission d’experts ellemême rappelle dans son rapport «qu’un climat de violence et d’impunité constitue un sérieux obstacle à l’exercice des droits des peuples indigènes inscrits dans la convention».

Si nous regardons de près les cas présentés par les travailleurs, comme celui de Saweto, nous voyons bien que, derrière les violations des droits des communautés, qui incluent des assassinats et un climat d’impunité, se cache une situation sociale et économique liée à des activités illégales, comme l’abattage illicite de bois et le travail forcé.

L’abattage illégal de bois au Pérou suppose qu’il existe un commerce qui génère d’importantes sommes d’argent pour les groupes criminels impliqués, à hauteur de pratiquement 40 pour cent du total du bois produit dans le pays. Le rapport de la commission d’experts reprend l’information donnée par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) selon laquelle la motivation principale du crime a été la dénonciation des activités de trafic illégal de bois utilisant le travail forcé de personnes indigènes qui, au vu de leurs conditions de vie précaires et du manque de ressources auxquels elles sont confrontées, sont recrutées par des groupes criminels qui les emploient de façon informelle, en violation de toute norme de travail.

De plus, ces groupes criminels imposent aux travailleurs indigènes d’acheter les produits alimentaires par leur biais, ce qui génère de la dette et les condamne à une relation sans fin de soumission.

Cette pratique qui, sans aucun doute, suppose une situation de travail forcé, est connue sous le nom d’«habilitación» et représente clairement une violation de l’article 20 de la convention selon lequel le gouvernement doit garantir que les travailleurs appartenant aux peuples indigènes «ne soient pas soumis à des systèmes de recrutement coercitifs, y compris la servitude pour dette sous toutes ses formes».

Il convient de souligner que les organisations de travailleurs n’ont pas été les seules à dénoncer cette situation. Comme cela a déjà été dit et comme indiqué dans le rapport de la commission d’experts, la CONFIEP a également fourni des renseignements sur l’augmentation des activités illégales et informelles comme l’abattage de bois et l’exploitation minière dans les territoires des peuples indigènes du pays.

Dans son rapport, la commission d’experts ellemême a dit regretter que le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées sur les enquêtes liées à l’abattage illicite du bois et sur les cas de travaux forcés qui est lié à cette activité sous la forme connue d’«habilitación».

Je terminerai en indiquant qu’il s’agit d’un cas pour lequel la commission doit demander au gouvernement, avec la plus grande fermeté, qu’il mette en place des mesures urgentes pour interdire ces activités économiques illicites qui bafouent les droits énoncés dans la convention, et qu’il en adopte d’autres destinées à renforcer les mécanismes de protection des défenseurs des peuples indigènes qui dénoncent ces délits.

Membre du gouvernement, RoyaumeUni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni suit de près la situation concernant les droits de l’homme et les défenseurs de l’environnement, y compris ceux des peuples indigènes du Pérou, et se félicite de l’occasion qui lui est donnée de discuter de ces questions. Il estime que les peuples indigènes et les communautés locales jouent un rôle fondamental, notamment dans le cadre de la protection et de l’utilisation durable de l’environnement.

Le RoyaumeUni salue les efforts du gouvernement visant à renforcer la protection des droits de ces groupes. Il note également qu’après dix ans, des progrès significatifs ont été enregistrés dans l’affaire Saweto et espère que justice sera rendue pour les proches des quatre défenseurs de l’environnement indigènes assassinés en 2014 par des exploitants forestiers illégaux.

Nous prenons également note de la volonté des autorités péruviennes d’enquêter sur les assassinats de dirigeants et de défenseurs de l’environnement indigènes, notamment MM. Santiago Contoricón et Quinto Inuma Alvarado, et nous espérons que justice sera aussi rendue dans ces affaires. Le Royaume-Uni demande au gouvernement de redoubler d’efforts afin de protéger les peuples indigènes, de respecter ses propres engagements visant à protéger leurs droits fondamentaux et collectifs, et de remplir ses obligations au titre de la convention.

Nous encourageons le gouvernement à protéger le droit des peuples indigènes à participer aux consultations préalables et à accéder à des services publics tenant compte des spécificités culturelles. Nous lui demandons également de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les activités illégales comme l’abattage de bois et l’exploitation minière illicites, qui menacent ces groupes et leurs territoires.

Nous prions également le gouvernement d’agir rapidement pour montrer à toute personne portant atteinte aux droits des peuples indigènes ou à leurs territoires qu’elle sera tenue de répondre de ses actes et traduite en justice.

Le RoyaumeUni avait précédemment souligné la nécessité d’enquêter de façon impartiale sur les allégations de mauvais traitement et d’usage excessif de la force de la part de la police et des forces armées, y compris à l’encontre de groupes indigènes pendant les manifestations nationales qui ont eu lieu en 2022 et 2023 au Pérou. Le Royaume-Uni encourage le gouvernement à faire progresser les enquêtes et à traduire les responsables en justice.

En conclusion, le Royaume-Uni salue les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport et remplir ses engagements visàvis des groupes mentionnés, et espère sincèrement qu’il prendra rapidement les mesures nécessaires afin de respecter pleinement la convention.

Membre employeur, Chili – Nous déplorons le décès de ces dirigeants indigènes, ainsi que la lenteur du système judiciaire du Pérou qui tarde à traiter ces affaires, sanctionner les responsables et garantir à leurs proches les réparations et la protection nécessaires. Il est également préoccupant de savoir que les peuples indigènes et leurs dirigeants continuent de subir ce type de violence.

Comme cela a déjà été souligné, cette situation d’insécurité est liée au développement d’activités économiques illégales, en particulier l’abattage de bois et l’exploitation minière illicites. À ce sujet, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que, pour combattre ces activités, il faudrait créer un environnement propice à la mise en place de projets officiels qui apportent aux communautés une perspective de développement en toute légalité en offrant des emplois conformes aux normes de travail et en éloignant les personnes, y compris les membres des communautés indigènes, des activités informelles et précaires qui nuisent à leur santé et mettent leur vie en danger.

D’autre part, s’agissant du processus de consultation, il a déjà été mentionné qu’un des problèmes auxquels le pays fait face est la difficulté d’identifier de façon certaine les personnes qui doivent être consultées. À cet égard, la commission d’experts a signalé en 2023 que le gouvernement n’avait pas fourni d’information sur les progrès réalisés en matière d’identification, de délimitation et de régularisation des terres traditionnellement occupées par les peuples concernés par la convention.

Nous prenons note des informations fournies par le gouvernement sur la création de la commission multisectorielle visant à donner suite aux accords signés dans le cadre du processus de consultation et sur le fait que le ministère de la Culture a apporté son soutien à ces processus. Cependant, ces activités d’assistance technique sont insuffisantes. Il est nécessaire que les mesures se concentrent davantage sur le fait de garantir aux 1 700 communautés qui le demandent encore l’octroi de titres de propriété afin d’éclaircir la question de l’identité des personnes habilitées à participer aux consultations.

Membre travailleur, Honduras – Nous dénonçons, condamnons avec fermeté et déplorons les agissements du gouvernement concernant les violations perpétrées contre des manifestants et l’impunité qui règne dans un grand nombre d’affaires d’assassinats de dirigeants des communautés indigènes. Ces irrégularités n’ont pas cessé malgré les efforts déployés par des organisations des droits de l’homme et le vigoureux appel lancé au gouvernement par l’OIT.

Le rapport de la commission d’experts met une fois de plus l’accent sur les assassinats de quatre dirigeants de la communauté Asháninka de l’Alto Tamaya, dans le département de l’Ucayali, qui semblent se transformer en un cauchemar sans fin depuis qu’ils ont eu lieu en 2014, après que ces dirigeants ont dénoncé l’abattage de bois illicite dans la région. Le jugement pénal des responsables a non seulement été à plusieurs reprises retardé mais a en plus été annulé sur décision d’une cour supérieure qui a ordonné le retour à l’étape de l’enquête pour vices de procédure allégués. Nous ne sommes pas contre les garanties dont toute personne accusée doit pouvoir bénéficier mais, dans les faits, la lenteur de la procédure a permis aux accusés de bénéficier d’une réelle impunité concernant les violents assassinats perpétrés sur des personnes qui ne faisaient rien d’autre que de défendre les droits de leur communauté de manière pacifique.

Les données fournies par les organisations syndicales à la commission d’experts laissent entrevoir l’existence d’irrégularités au niveau même du parquet, envoyant ainsi un signal négatif préoccupant sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire dans ce pays. L’administration de la justice étant une des fonctions essentielles de l’État, l’impunité dont jouissent ceux qui ont perpétré ces assassinats montre bien qu’il existe trois problèmes graves et significatifs: la violation des droits de l’homme les plus basiques comme la sécurité, l’intégrité physique et la vie même, la violation des droits des peuples indigènes tels que reconnus par la convention et les graves dysfonctionnements existant au sein de l’État, qui ne parvient pas à s’acquitter de ses devoirs les plus essentiels comme rendre la justice en temps voulu et en bonne et due forme.

En l’espèce, l’impunité est telle que les accusés ont harcelé et menacé les proches des victimes avant leur jugement. Bien que ces cas soient tragiques, ils sont loin d’être isolés. Des assassinats ont toujours lieu, avec la même violence, comme le montrent le meurtre, en avril 2023, de M. Santiago Contoricón, un dirigeant indigène qui venait de dénoncer les activités illégales qui avaient lieu sur le territoire Asháninka, dans la province de Satipo, ou le meurtre, en novembre 2023, du dirigeant indigène M. Quinto Inuma Alvarado, à Santa Rocío de Yanayacu, dans la région de San Martín. Il faut ajouter à ces crimes les nombreux déplacements forcés de dirigeants et militants d’autres communautés pour des raisons de sécurité, et les déracinements qui en résultent.

Enfin, autre fait grave, la police a fait un usage excessif de la force envers des personnes indigènes lors des manifestations populaires qui se sont déroulées en décembre 2022 et en septembre 2023 dans des régions autres que celle de la capitale.

Membre employeur, Mexique – Nous souhaitons intervenir pour rappeler que les garants d’une consultation libre, préalable, éclairée et culturellement adéquate sont précisément les États, et que toute consultation doit être menée «de bonne foi», un principe fondamental qui garantit qu’il ne s’agit pas simplement d’une formalité, comme souligné à la Conférence internationale du travail en 1988. La commission ellemême a indiqué «qu’un dialogue véritable doit se fonder sur le respect des droits et de l’intégrité des peuples indigènes».

La commission d’experts a souligné que les processus de consultation aidaient à renforcer la confiance entre le gouvernement et les peuples indigènes. Nous devons donc nous rappeler que la consultation doit donner aux peuples la possibilité d’exprimer leur point de vue concernant le processus d’élaboration des décisions qui les concernent. Il est essentiel que le gouvernement garantisse que les peuples indigènes disposent de toutes les informations nécessaires et que cellesci soient comprises dans leur totalité en octroyant le temps nécessaire pour qu’ils organisent leur propre procédure de prise de décision et qu’ils participent efficacement aux décisions qui seront adoptées.

Conformément aux informations fournies par les employeurs à la commission d’experts, la méthode d’identification des peuples indigènes à consulter et la manière dont l’incidence est évaluée manquent de clarté. Il n’existe pas non plus de cadre précis sur la façon de procéder lorsque les peuples indigènes refusent de participer aux consultations, ce qui entraîne une grande incertitude sur deux points: d’un côté, le droit de consultation n’est pas entièrement garanti et, de l’autre, cela génère un climat d’incertitude juridique peu propice aux projets du secteur employeur.

De plus, certaines autorités font l’erreur de demander à ce que des actes administratifs fassent l’objet d’une consultation préalable alors qu’ils ne vont pas forcément toucher les communautés directement, ce qui n’est pas prévu par l’article 15 de la convention, celuici disposant que, pour les activités extractives, les procédures de consultation concernent les actes administratifs qui autorisent la prospection ou l’exploitation des ressources mais que la certification environnementale ne demande pas l’organisation d’une telle consultation.

Membre travailleuse, Norvège – Les syndicats des pays nordiques se déclarent profondément inquiets des graves violations des droits de l’homme des peuples indigènes au Pérou. Ce pays compte 55 groupes indigènes différents, ce qui confère au gouvernement la responsabilité particulière d’appliquer les dispositions de la convention et de veiller à leur bonne application, dans l’intérêt de sa population indigène et pour sa protection.

Les communautés indigènes de l’Amazonie péruvienne font l’objet de discrimination, de violence, de menaces et sont soumises au travail forcé lié à des activités économiques illégales, les plus connues étant l’abattage de bois, l’extraction minière et la culture du cacao. L’affaire des meurtres violents de quatre dirigeants Ashánkina de l’Alto Tamaya-Solto en 2014 en est l’illustration. Bien que ces crimes aient eu lieu il y a dix ans et que les coupables aient été condamnés en 2023, leur détention est encore en attente d’approbation par une juridiction supérieure. Nous demandons que justice soit définitivement faite. Les familles des victimes et leur communauté méritent qu’on les protège. Les coupables doivent être immédiatement incarcérés.

Malheureusement, les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement sont les cibles d’attaques au Pérou. De 2012 à 2022, 54 d’entre eux ont été assassinés; parmi eux, la moitié étaient indigènes. Même si le Pérou a établi un registre des situations de risque et un mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, ces mesures sont sousemployées puisque des dirigeants indigènes continuent de se faire tuer.

Le gouvernement prévoit la réactivation de son économie, mais il est inacceptable que les acteurs économiques qui travaillent sur des terres indigènes ne demandent pas le consentement préalable et éclairé de ses habitants et choisissent à la place d’utiliser le harcèlement et la violence. En permettant que ces actes restent impunis, le gouvernement autorise tacitement ces pratiques contre des personnes indigènes qui ne font que défendre leurs droits les plus élémentaires.

Enfin, tant que les droits basiques d’occupation des terres des personnes indigènes ne sont pas reconnus, les acteurs illégaux peuvent plus facilement accéder à ces terres et en prendre possession. L’officialisation des titres fonciers de 1 700 communautés indigènes ou paysannes au Pérou aidera à renforcer les droits des peuples indigènes et à améliorer leur protection.

Nous demandons au gouvernement de garantir les droits des peuples indigènes, d’améliorer leur protection et de délimiter leurs territoires afin de lutter contre les violences directes à leur encontre et de mettre fin à l’impunité de leurs instigateurs.

Membre employeuse, Guatemala – Nous appuyons les propos de notre porte-parole et, en tant qu’employeurs, rejetons tout acte de violence ou de menace. Nous exprimons également notre préoccupation quant à la lenteur injustifiée de la justice pour sanctionner les responsables de ce type d’affaires et mettre en place des mécanismes pertinents de réparation et de protection des proches des victimes.

D’autre part, il est intéressant de signaler que, même si la convention n’exige pas qu’une réglementation nationale soit mise en œuvre pour la consultation préalable, le gouvernement a choisi d’adopter une législation interne pour régir ce processus de façon générale. Cependant, dans la pratique, cette législation est régulièrement ignorée lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes clés comme l’identification des peuples indigènes devant être consultés ou la marche à suivre lorsque la communauté indigène refuse de participer aux processus de consultation, s’éloignant ainsi du principe de bonne foi inscrit dans la convention. Il est indispensable de résoudre ces problèmes. Pour ce faire, il faudra tenir compte des deux éléments suivants:

• i) l’observation générale de la commission d’experts sur cette convention, adoptée en 2011, dans laquelle la commission indique que ces consultations n’impliquent pas un droit de véto et qu’elles ne se concluent pas nécessairement par un accord pour parvenir à un consentement;
• ii) l’obligation de garantir la tenue de consultations adéquates, qui revient clairement et explicitement aux gouvernements et non aux personnes ou aux entreprises privées.

Il nous semble important de mentionner la façon dont les blocages dans le cadre des consultations paralysent les projets formels générateurs d’emplois, qui respectent les normes de travail décent, ce qui encourage l’apparition et le développement d’activités illégales comme l’abattage de bois ou l’exploitation minière, qui nuisent gravement au bienêtre et à la sécurité des peuples indigènes, de l’environnement et de la société en général.

Nous demandons donc au gouvernement de s’occuper en priorité des problèmes susmentionnés, en consultation avec les interlocuteurs sociaux les plus représentatifs.

Membre travailleur, Costa Rica – Un point essentiel de la convention est le droit à la consultation de la part des gouvernements sur des éléments pour lesquels ces communautés ont un intérêt dans le cadre de projets qu’ils souhaitent mettre en œuvre.

En vertu de l’article 7 de la convention, les consultations impliquent parfois que des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés afin d’évaluer l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement que les activités de développement pourraient avoir sur eux. L’article 15 oblige quant à lui les gouvernements à établir ou maintenir des procédures dans le but de déterminer si et dans quelles mesures les intérêts de ces peuples sont menacés avant d’entreprendre ou d’autoriser tout programme de prospection ou d’exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres.

Dans le cas du Pérou, les observations de la commission d’experts semblent indiquer que le gouvernement n’a pas garanti la consultation des peuples indigènes au cours de la phase d’évaluation de l’incidence sur l’environnement de mesures qui affectent directement ces communautés, raison pour laquelle la commission d’experts a rappelé au gouvernement qu’il devait se conformer à l’article 7 de la convention.

Sur le fond, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour identifier et surmonter les difficultés qui continuent de se poser dans la mise en œuvre des processus de consultation dans le secteur minier.

Nous souhaitons ajouter qu’il ne s’agit pas simplement de se conformer à la convention en appliquant le devoir de consultation des peuples concernés. En effet, la consultation comporte deux dimensions essentielles: elle protège les intérêts des personnes directement impliquées, par exemple par un projet de prospection et d’exploitation minière ou autre; mais elle met également en avant le droit à la reconnaissance des peuples indigènes en tant que sujet unique d’un point de vue historique, social, spirituel et culturel.

Cette double dimension de la consultation est essentielle pour se conformer pleinement à la convention. Le gouvernement doit s’acquitter de ce devoir pour que la reconnaissance et la participation ne soient pas réduites à un simple écrit.

Membre employeur, Honduras – En premier lieu, en tant que membres employeurs, nous rejetons tout type de violence envers les populations indigènes en particulier et envers tout autre groupe de personnes au Pérou.

Ces cas doivent nous faire réfléchir à l’application effective de la convention, qui semble difficile pour certains pays, en particulier en Amérique latine. Aujourd’hui nous nous penchons sur la situation au Pérou, où des actes de violence à l’encontre de dirigeants indigènes sont signalés, ce qui est condamnable dans tous les sens du terme. Cependant, il s’agit là d’une preuve de l’absence d’action de la part du gouvernement, qui permet que des activités illégales aient lieu dans de nombreux secteurs, notamment dans celui de l’exploitation minière, dans un contexte de concurrence déloyale mettant en danger l’intégrité et la vie de beaucoup de personnes au Pérou.

Dans le cas du Pérou, je voudrais signaler que le pays possède un mécanisme de consultation qui a servi de référence à beaucoup de pays. Il faut malgré tout reconnaître que ces mécanismes de consultation présentent de nombreux défis, le principal étant l’intervention d’autres éléments qui viennent créer de nouveaux concepts très différents de celui de consultation préalable établi par la convention. Il s’agit là d’un problème qui commence à s’étendre au Pérou du fait que les populations indigènes ne connaissent pas les procédures de consultation, ce qui donne lieu à une sorte de véto non prévu par la convention. C’est une réalité à laquelle le Bureau doit prêter davantage attention.

Notons que, à plusieurs reprises, il a été demandé au Bureau d’accorder plus d’attention à la convention, surtout dans les pays d’Amérique latine, où il est nécessaire que des spécialistes aident les différents pays ayant ratifié la convention à construire des mécanismes de consultation efficace, de forme tripartite, pour que la convention soit respectée et pour exercer un contrôle et une bonne gouvernance sur une convention si importante car elle garantit le droit à la consultation préalable ainsi que d’autres droits essentiels des peuples indigènes.

Enfin, nous souhaitons réitérer l’appui du secteur employeur dans la poursuite du travail en formation tripartite pour ainsi veiller au bon respect de la convention.

Membre travailleuse, Canada – La commission appelle le gouvernement péruvien à remédier aux problèmes relatifs à la mise en œuvre des processus de consultation dans le secteur minier. Plus de 70 entreprises d’exploitation minière sont actives au Pérou. Ensemble, elles représentent près de 10 milliards de dollars en actifs, soit 4,5 pour cent du PIB du Pérou en 2021. Le Canada, qui regroupe 75 pour cent des entreprises minières du monde, apporte son appui à l’industrie et salue le Pérou, qui est un partenaire minier stratégique.

Bien que le gouvernement applique des politiques favorables au secteur minier, le Canada estime que les deux pays ont tout à gagner d’une augmentation des activités extractives. Cependant, les profits tirés des mesures qui encouragent ces activités ne sont pas répartis équitablement, la majorité de la population étant, comme cela est souvent le cas, subordonnée aux intérêts et profits d’une élite minière transnationale.

Les partenaires autochtones d’organisations non gouvernementales canadiennes indiquent que l’industrie minière tente d’exploiter les terres à tout prix, peu importe le lieu ou les moyens employés, sans faire participer les personnes concernées. Par exemple, la province de Puno, au sud du pays, près de la frontière avec la Bolivie, compte un grand nombre d’activités d’extraction minière, dont certaines sont à la phase de prospection et d’autres ont déjà commencé la production. Début 2023, pendant les manifestations nationales, Puno a été le théâtre de graves violences policières lorsque des communautés indigènes et paysannes se sont regroupées pour exiger des réformes afin de s’occuper du passif écologique toxique laissé par les projets existants et pour respecter leurs droits à consultation concernant les futurs projets par le biais de procédures justes, transparentes et impulsées par les communautés.

Les communautés et organisations locales ont condamné le manque de transparence qui entoure les futurs projets, le manque de cadre réglementaire pour bien administrer les mines et les risques qu’elles représentent pour la santé publique et l’environnement. Faire primer les profits des entreprises transnationales et accélérer la mise en place des gros projets d’extraction minière vont à l’encontre des besoins réels des populations pour qui les produits alimentaires, l’eau et la crise climatique sont les principales préoccupations auxquelles il faut s’attaquer. Pourtant, selon elles, il n’est jamais fait mention de ces questions dans les plans mis en œuvre par le autorités nationales et régionales.

Selon les propos de M. Ban Kimoon, ancien Secrétaire général de l’ONU, il ne peut y avoir de développement pour les peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et sans qu’ils soient impliqués dans chaque étape. Cela met en relief l’appel des syndicats et des acteurs de la société civile du Canada à la mise en place d’une législation solide sur le devoir de diligence raisonnable en matière des droits de l’homme afin de s’assurer que les entreprises canadiennes prennent toutes les mesures nécessaires dans le cadre des opérations qu’elles mènent à l’étranger pour éviter qu’elles aient des effets néfastes sur l’environnement, les droits de l’homme et la santé sur le long terme des communautés, notamment l’obligation de respecter le droit de participation et de consultation des communautés indigènes, comme le prévoit la convention.

Membre travailleur, Chili – En tant que dirigeant syndical et membre du peuple mapuche, je regrette profondément la situation de nos frères indigènes du Pérou, qui dénoncent des activités illégales comme l’abattage de bois et l’extraction minière, ainsi que le travail forcé. Ces activités mettent en danger leur vie et celle de leurs proches, sans que l’État ne leur fournisse une protection adéquate, efficace, durable, préventive et immédiate, et des ressources suffisantes, ni n’affiche une réelle volonté politique d’aide en faveur des Péruviens, conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la convention.

Nous parlons ici de cas concrets, avec le nom et prénom des personnes concernées: M. Edwin Chota et trois dirigeants indigènes de Saweto, assassinés pour avoir dénoncé l’abattage illégal de bois; M. Quinto Inuma, dirigeant indigène de la région de San Martín, assassiné pour avoir également dénoncé l’abattage illégal de bois, en dépit du mécanisme de protection qui avait été mis en place pour lui; Mme Augostina Mayán, dirigeante Awajún du Cenepa, département d’Amazonas, qui a dû quitter sa communauté en raison des menaces de morts qui pèsent sur elle pour avoir dénoncé des activités minières illégales et qui bénéficie également d’un mécanisme de protection mais pas du soutien de l’État; M. Zebelio Kayap, dirigeant de la communauté Huampami du Cenepa, département d’Amazonas, qui bénéficie également du mécanisme de protection mais qui est abandonné par l’État; Mme Georgina Rivera Paz, dirigeante Awajún de la communauté de Nazareth, Chiriaco, également du département d’Amazonas, menacée de mort par des narcotrafiquants et des violeurs d’enfants, qui a demandé la mise en place d’un mécanisme de protection mais qui ne bénéficie d’aucun soutien étatique; M. Isaías Mayán, dirigeant indigène de la communauté de Canga, du Cenepas, département d’Amazonas, qui ne bénéficie d’aucune forme de protection malgré sa demande en 2021; MM. Julián Gonza et Batman Chujandam, dirigeants indigènes de la communauté Anak Kurutuyacu, qui ont été déplacés car ils ont reçu des menaces de mort pour avoir dénoncé l’abattage illégal de bois et qui bénéficient également du mécanisme de protection mais sans aucune attention de l’État.

Comme nous pouvons le voir, les systèmes d’alerte précoce et les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme en faveur de ces dirigeants indigènes qui dénoncent des activités illicites ne sont pas efficaces et cette inaction de la part du gouvernement les expose et leur font prendre des risques. L’État prend connaissance de ces faits sans pour autant apporter une solution immédiate et concrète, en violation de l’article 4 de la convention. La commission devrait exiger une action immédiate pour réguler les mécanismes de protection, avec des budgets adéquats et en tenant compte de l’interculturalité des peuples indigènes.

Membre travailleur, Mexique – Je m’exprime au nom de l’Union nationale des travailleurs du Mexique. L’affaire doit être analysée dans son intégralité du fait de la gravité et de la complexité des violations des droits de l’homme de la population indigène du Pérou. Je fais plus particulièrement référence à deux signalements contenus dans le rapport et que je souhaite souligner ici.

Au Pérou, le droit à une justice rapide, diligente, complète et impartiale continue d’être violé de manière flagrante et la situation n’a pas changé depuis dix ans. Le rapport déplore vivement les assassinats brutaux de quatre dirigeants indigènes dans la région de l’Alto Tamaya-Saweto en 2014, qui, outre le fait de porter atteinte à la vie humaine, violent directement les droits fondamentaux et la dignité de nos frères indigènes.

Ces dirigeants ont été assassinés pour avoir défendu leurs terres et leurs communautés face à un système qui réduit les personnes à de simples marchandises. Dans la région, le mécanisme de l’«habilitación» est devenu un système d’esclavage moderne dans lequel les indigènes sont recrutés et forcés de travailler dans des conditions inhumaines. On les oblige à fournir du bois à la personne bénéficiaire de cette pratique dans le cadre d’un système générant une dette continue en échange de denrées alimentaires, perpétuant ainsi un système d’exploitation et de misère.

Nous condamnons fermement la violence qui s’est installée dans les villages indigènes péruviens et qui cible ceux qui défendent leurs droits. Il est inadmissible que la force publique soit utilisée de façon disproportionnée pour réprimer ces personnes indigènes qui ne font que demander que justice soit faite et que leurs droits soient respectés. Ces actes de violence, auxquels s’ajoutent des propos racistes et haineux qui incitent à encore plus de violence, sont absolument inacceptables et doivent cesser immédiatement.

Il est impératif que cette commission fasse pression sur le gouvernement afin qu’il prenne des mesures fortes et urgentes pour protéger les défenseurs des droits indigènes dans la région de l’Amazonie, qu’il mette en place des politiques efficaces qui garantissent la sécurité et la justice aux communautés indigènes et qu’il organise des procédures judiciaires qui permettent de défendre la vérité et la justice, et prévoient des réparations aux victimes.

La justice ne peut pas être un privilège réservé à quelques-uns, elle doit être un droit accessible à tous. Cette commission doit continuer à demander que justice soit faite pour les victimes des assassinats de l’Alto Tamaya-Saweto et continuer de lutter jusqu’à ce que nos frères indigènes puissent vivre en paix sans être exploités.

Président – Comme personne d’autre ne semble vouloir prendre la parole, j’invite le représentant du gouvernement à formuler ses observations finales.

Représentant gouvernemental – Je remercie tous les délégués qui ont salué nos efforts mais également ceux qui ont été les plus critiques envers notre travail, car ils nous permettent d’apporter des précisions sur certains faits qui se sont produits dans mon pays. Moi-même, en les écoutant, je me suis dit que je ne reconnaissais pas le pays qu’ils décrivaient. En vérité, c’est un pays complexe qui, selon certains, a une certaine tolérance pour l’exploitation minière illégale, l’abattage illégal de bois et d’autres activités.

Je vais donc commencer par ce sujet, en vous parlant de notre combat, notre lutte féroce contre l’exploitation minière illégale et l’abattage illégal de bois. Au Pérou, nous avons déclaré la guerre à ces crimes et je souhaite vous informer qu’en 2023 nous avons mené 979 opérations contre l’exploitation minière illégale, la pollution de l’environnement et les délits commis à l’encontre la faune, la flore et les ressources hydrologiques.

Cette année, nous avons déjà organisé 1 219 interventions grâce auxquelles, je tiens à informer tous les délégués qui ont tenu à s’exprimer, nous avons réussi à arrêter 1 151 personnes impliquées dans l’exploitation minière illégale et les crimes contre l’environnement. Nous avons également réussi à démanteler quatre bandes criminelles et à confisquer 622 véhicules utilisés pour ces activités. De plus, 19 embarcations ont été suspendues et 19 armes à feu récupérées. Enfin de l’argent et 37 millions de pieds-planches de bois ont été confisqués.

De plus, 1 479 radeaux et 3 522 moteurs destinés à l’exploitation illégale ont été saisis, 38 galeries ont été détruites, 1 250 campements fermés et 180 430 litres de combustible et 19 produits chimiques, confisqués. Par ailleurs, 89 machines lourdes ont été interdites et 312 autres, saisies.

Tout cela s’est produit en 2023 et 2024. Outre ces actions, six décrets suprêmes déclarant l’état d’urgence ont été promulgués pendant cette même période dans les districts de Tambopata, Inambali, Las Piedras et le labyrinthe de la province de Tambopata, et Madre de Dios afin de pouvoir continuer à réaliser des opérations policières organisées pour combattre et neutraliser les activités minières et l’abattage de bois illicites, ainsi que d’autres infractions.

Par ces informations, nous souhaitons montrer la constance avec laquelle le Pérou se bat et la lutte frontale qu’il mène contre l’exploitation minière illégale et l’abattage illégal de bois.

J’ai également écouté avec beaucoup d’attention les critiques selon lesquelles il régnerait au Pérou une certaine impunité, notamment en raison de l’affaire Saweto car la procédure a pris du temps. Il s’agit là d’un cas complexe pour lequel le gouvernement, à travers le bureau du Procureur et le ministère public, n’a pas ménagé ses efforts pour développer une stratégie efficace basée sur des preuves indiciaires car, dans mon pays, comme dans beaucoup d’autres de la région et du monde, il existe une séparation des tâches, une séparation des pouvoirs. Ce n’est pas le gouvernement qui condamne mais le pouvoir judiciaire, un organe indépendant en vertu de la Constitution de notre pays, et le bureau du Procureur et le ministère public sont eux chargés d’instruire les affaires de délit. Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit d’une affaire difficile car il n’y a pas de preuves directes. Il est donc difficile pour les avocats et les procureurs d’établir qui est responsable par des éléments dignes de foi.

Heureusement, grâce au traitement de preuves indiciaires, connues également comme des preuves indirectes, le bureau du Procureur comme le ministère public ont réussi à établir de manière probante la responsabilité de ceux qui ont commis ces crimes qualifiés, les condamnant donc sévèrement à vingt-huit ans de prison.

Le Pérou a fourni un énorme effort pour que cette affaire aboutisse à une condamnation qui, comme vous le savez, est difficile à obtenir pour ce type de délit. Nous y sommes donc parvenus et cela constitue désormais un précédent pour mon pays mais également pour la région et pour l’ensemble des pays membres de l’OIT.

Nous avons également reçu des commentaires sur des nouvelles affaires, notamment celle concernant l’assassinat de M. Quinto Inuma Alvarado. Signalons que, dans ce cas, le gouvernement a également réagi immédiatement en octroyant des garanties afin de protéger la vie et l’intégrité des proches et d’autres dirigeants. Il a également fourni un soutien psychologique aux familles, ainsi qu’une aide économique.

Dans l’affaire concernant M. Santiago Contoricón Antúnez, le gouvernement est chargé de défendre les proches de la victime. Il a également supervisé le versement d’une bourse d’études à sa fille, Yesenia Contoricón. Enfin, il a accordé des garanties personnelles aux proches et les a inscrits au programme JUNTOS, qui fournit une aide économique aux personnes les plus vulnérables.

Il s’agit là, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les délégués, d’actes concrets.

La question des consultations préalables a également été soulevé, et je salue le fait que la quasi-majorité de cette commission ait reconnu qu’il existait désormais au Pérou une institutionnalisation de la consultation préalable.

Dans mon pays, le droit des peuples indigènes et tribaux à la consultation préalable est inscrit dans le système juridique péruvien depuis l’entrée en vigueur de la convention qui, conformément à l’article 55 de la Constitution, a valeur constitutionnelle, c’estàdire la plus haute dans la hiérarchie des lois. Une loi sur la consultation préalable a également été adoptée; elle est régie par le décret suprême no 01-2012.

En outre, le gouvernement encourage l’utilisation des mécanismes de dialogue prévus dans la loi sur le droit à la consultation et a fourni 141 assistances techniques relatives à la consultation préalable en faveur de 865 fonctionnaires car parfois, comme sans doute dans beaucoup d’autres pays, il faut former les personnes concernées à appliquer les nouvelles normes adoptées. Nous avons donc choisi de former le personnel du gouvernement national, des administrations régionales et locales afin qu’il puisse pleinement mettre en œuvre ces nouvelles normes.

Nous avons également formé 1 524 personnes des communautés indigènes, avec la participation de cinq ministères. Il s’agissait donc de mesures multisectorielles. Trois organismes publics et quatre administrations régionales ont participé.

Un programme de renforcement des capacités a en outre été suivi par 931 fonctionnaires, 1 118 habitants indigènes et 1 057 autres personnes.

Enfin, 11 cours de formation sur le droit et la procédure de consultation préalable ont été organisés pour 3 890 personnes.

Nous estimons qu’il faut poursuivre les efforts pour résoudre ces problèmes et qu’il reste encore beaucoup à faire. Nous serions reconnaissants de pouvoir bénéficier de l’assistance technique du BIT pour nous enseigner d’autres bonnes pratiques et étudierons avec intérêt celles des délégués qui sont intervenus aujourd’hui, afin de pouvoir les mettre en œuvre dans notre pays également.

J’ai par ailleurs pris note du fait que, selon certains employeurs, la consultation préalable représente parfois un obstacle à l’investissement. Or tous arguent, comme au Pérou, que la meilleure façon de lutter contre la pauvreté et la pauvreté extrême qui touchent parfois les communautés indigènes est d’investir pour que ces habitants aient accès à l’éducation et à l’alimentation, et puissent ainsi sortir de cette impasse.

Ce sont des questions que nous devons étudier dans mon pays comme, sûrement, dans tous les pays de la région.

Concernant la délivrance de titres de propriété de territoires traditionnellement occupés par les peuples indigènes, nous souhaitons signaler que, en application de la loi no 29785, 55 communautés indigènes et tribales sont traditionnellement présentes sur le territoire et qu’elles sont réparties en 9 211 localités (5 135 communautés paysannes, 2 303 communautés indigènes et 1 708 qui sont en cours d’identification). Parmi elles, 4 327 sont géoréférencées (soit 49 pour cent), 7 455 sont reconnues (soit 81 pour cent) et 5 825 bénéficient d’un titre de propriété (soit 63 pour cent), ce qui concerne environ 2 880 552 personnes au total, donc un grand nombre d’habitants.

Dans ce cadre, le gouvernement, par le biais du ministère de la Culture, a fourni des mesures d’accompagnement afin de garantir des droits collectifs à la terre et au territoire à 49 communautés indigènes et paysannes, dont 22 à San Martín, 9 à Ayacucho, 5 à Huánuco, 3 à Ucayali, 4 à Loreto, 3 à Pasco, 1 à Amazonas, 1 à Madre de Dios et 1 à Cusco.

Il reste sans doute encore beaucoup à faire dans mon pays pour progresser et résoudre les problèmes en cours, mais je peux vous assurer que notre gouvernement fait tout pour que la situation s’améliore, et nous y parviendrons plus facilement avec l’assistance du BIT, qui peut nous enseigner les meilleures pratiques des pays de la région ou d’autres continents. Nous lui en sommes très reconnaissants.

Membres employeurs – Nous souhaitons remercier les différents intervenants qui ont pris la parole, en particulier le gouvernement pour les explications et les informations qu’il nous a fournies.

Dans le cadre de nos observations finales, nous souhaiterions souligner l’importance de la convention en tant qu’instrument promoteur de dialogue social, de bonne gouvernance et de structure institutionnelle. Ces éléments sont nécessaires pour établir la confiance, apporter la paix et nouer des accords avec les communautés indigènes.

Nous souhaitons également préciser que, conformément à l’article 13 de la convention et s’agissant des activités extractives, la consultation préalable s’applique aux mesures administratives qui autorisent le début de la prospection ou de l’exploitation des ressources naturelles, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de soumettre à consultation la certification environnementale ou d’autres actes administratifs, complémentaires ou préparatoires.

Nous prenons note de toutes les initiatives lancées par le gouvernement et des progrès réalisés au cours des deux dernières années. Cependant, afin de pouvoir progresser dans la mise en œuvre de la convention, nous estimons que des efforts supplémentaires doivent être accomplis au niveau national.

Ainsi, conformément aux recommandations de la commission d’experts, les membres employeurs souhaitent demander au gouvernement de prendre les mesures suivantes:

• 1) allouer les ressources et la capacité technique nécessaires pour mettre en place les mécanismes de protection des dirigeants défenseurs des droits de l’homme;
• 2) prendre des mesures urgentes pour prévenir, investiguer et sanctionner les actes de violence à l’encontre de la population indigène;
• 3) en tenant compte du fait que la convention exige que les consultations soient menées de bonne foi, prendre des mesures immédiates pour que les processus de consultation soient effectifs lorsque les peuples indigènes décident de ne pas participer;
• 4) à la demande des employeurs de la région qui souhaitent pouvoir compter sur un spécialiste de la convention, demander l’assistance technique du BIT pour rédiger une feuille de route qui permette de progresser dans le cadre de l’application de ladite convention.

Membres travailleurs – Nous remercions Monsieur le ministre pour les informations qu’il nous a fournies. Malgré les efforts entrepris, les graves violations des droits des peuples indigènes et la menace ainsi que les persécutions constantes auxquelles ils doivent faire face au Pérou restent profondément préoccupantes. Au moins 33 dirigeants indigènes ont été assassinés au cours des dix dernières années.

Nous regrettons l’absence de volonté du gouvernement lorsqu’il s’agit de fournir une protection adaptée aux dirigeants et défenseurs des peuples indigènes, les exposant ainsi à des menaces de morts, des agressions physiques et des assassinats.

Nous notons avec satisfaction que la porte-parole des employeurs partage également ces préoccupations.

Le gouvernement ne peut continuer d’ignorer cette situation et doit prendre des mesures immédiates et fermes pour mettre fin à la violence endémique à l’encontre des peuples indigènes et de leurs défenseurs, et lutter contre l’impunité et le climat de peur qui règnent dans ces régions.

Le gouvernement nous a fait part de toute une série de données sur les détentions, mais nous souhaiterions savoir combien de personnes réellement ont été condamnées, cela n’ayant malheureusement pas été mentionné.

De plus, nous insistons fermement sur la nécessité pour le gouvernement d’établir des procédures adéquates de consultation et de participation afin que les droits, les cultures et les moyens de subsistance des peuples indigènes soient garantis, respectés et protégés.

Nous rappelons également les propos de la commission d’experts: «un climat de violence et d’impunité constitue un sérieux obstacle à l’exercice des droits des peuples indigènes inscrits dans la convention».

C’est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures suivantes:

• 1) protéger la vie et l’intégrité physique et psychologique des proches de tous les dirigeants assassinés, notamment les familles des victimes de l’Alto Tamaya-Saweto;
• 2) mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour que les auteurs et les instigateurs des assassinats des membres des communautés indigènes soient poursuivis et sanctionnés de façon définitive;
• 3) veiller à ce que le Protocole de procédure du ministère public pour la prévention et l’instruction de délits contre des défenseurs des droits de l’homme bénéficie de ressources matérielles, humaines et économiques suffisantes afin de pouvoir être appliqué de manière réactive comme préventive;
• 4) renforcer les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement en établissant un budget et en s’adaptant davantage à leur réalité interculturelle;
• 5) réaliser les enquêtes nécessaires et prendre les mesures qui s’imposent concernant les plaintes relatives à l’abattage illégal de bois et aux cas de travail forcé dans le cadre de la pratique de l’«habilitación» dans le département d’Ucayali;
• 6) garantir le droit à la consultation préalable libre et éclairée des peuples indigènes;
• 7) prendre toutes les mesures nécessaires afin de progresser dans les processus d’identification, de délimitation et de régularisation des terres traditionnellement occupées par les peuples indigènes couverts par la convention dans les différentes régions du pays;
• 8) adapter le droit national pour octroyer des titres de propriété aux peuples indigènes et arrêter de mettre leurs terres à disposition, par le biais des programmes de formalisation qui sont mis en œuvre dans le pays.

Enfin, nous invitons le gouvernement à accepter les missions de contact direct de l’OIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la persistance d’actes de violence et d’atteintes à la vie des membres des peuples indigènes dans le cadre de la défense de leurs droits, ainsi que la situation d’impunité qu’engendre ce phénomène.

Prenant en compte la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement de:

• mener des enquêtes rapides sur les allégations de violence et d’incitation à la violence, et veiller à ce que les auteurs et les instigateurs des assassinats de dirigeants indigènes de l’Alto Tamaya-Saweto soient poursuivis et sanctionnés de toute urgence;
• prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie, l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres des familles des dirigeants indigènes assassinés;
• prendre sans délai des mesures efficaces pour prévenir la violence visant des membres des peuples indigènes et leurs défenseurs;
• prendre des mesures, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour identifier et surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des processus de consultation des peuples indigènes, notamment en ce qui concerne le secteur minier;
• fournir des informations à la commission d’experts sur:
  • les mesures prises pour identifier, délimiter et régulariser les terres que les peuples couverts par la convention occupent traditionnellement dans les différentes régions du pays;
  • les progrès réalisés dans les enquêtes concernant les plaintes relatives à l’abattage illégal de bois et aux cas de travail forcé dans le cadre de la pratique de l’«habilitación» dans le département d’Ucayali;
  • les activités de la Commission permanente multisectorielle pour la mise en œuvre du droit à la consultation, en expliquant de quelle façon elle assure le suivi des accords et réagit en cas de non-respect des accords conclus dans le cadre des processus de consultation;
  • la manière dont est assurée la coopération des peuples indigènes lors de l’évaluation de l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement de projets d’exploration ou d’exploitation minière qui pourraient affecter les droits de ces peuples indigènes;
  • les critères que le ministère de l’Énergie et des Mines utilise pour déterminer les peuples indigènes à consulter dans le cadre d’un projet;
  • les mesures prises pour sensibiliser les peuples indigènes à l’importance de la consultation et encourager leur participation à ces processus.

La commission a prié instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées et donner pleinement effet à la convention, et de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts d’ici au 1er septembre 2024.

Représentant gouvernemental – Je vous transmets les salutations du ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi du Pérou qui, en raison d’autres engagements, n’a pas pu se joindre à nous pour cette session. En tant que représentant du gouvernement du Pérou, nous remercions cette commission pour les recommandations qu’elle partage avec nous aujourd’hui et souhaitons réitérer notre engagement à continuer de progresser dans l’application des principes et règles consacrées par la convention. Nous sommes également disposés à établir un programme de travail avec l’assistance technique du BIT qui nous aidera certainement à continuer de mettre en œuvre la convention avec succès.