Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Pakistán (Ratificación : 1957)

Article 1 paragraphe 1, article 2 paragraphe 1 et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a pris précédemment note de l’adoption de la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes (PTPA) et de la loi de 2018 sur la prévention du trafic de migrants (PSMA). Elle a noté que l’article 3 de la PTPA contient des dispositions qui érigent en infraction la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail, et prévoient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans ou une amende d’un montant maximum de 1 000 000 PKR, ou les deux.

En réponse à ses précédents commentaires concernant l’application dans la pratique de la législation susmentionnée, la commission note que le gouvernement, dans son rapport, a fourni des informations statistiques concernant les affaires de traite d’enfants et qu’aucune autre information n’a été fournie. La commission note toutefois, d’après le rapport national soumis au Conseil des droits de l’homme le 10 novembre 2022, que les règlements d’application de la PTPA et de la PSMA ont été approuvés par le Cabinet en 2020 et que depuis lors, plus d’un millier d’enquêtes liées à la traite de personnes ont été menées et 161 déclarations de culpabilité ont été prononcées. Ce rapport indique également que le Pakistan a également conclu plusieurs accords bilatéraux, trilatéraux et quadrilatéraux de coopération relative à la lutte contre la traite avec l’Afghanistan, l’Australie, l’Azerbaïdjan, la Grèce, l’Iran, la Türkiye, Oman et le Royaume-Uni, et qu’en décembre 2020, le gouvernement a adopté le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (2021-2025) (A/HRC/WG.6/42/PAK/1). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrantsainsi que des informations sur toute évaluation effectuée concernant sa mise en œuvre et les résultats obtenus. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 3 de la PTPA de 2018 et de la PSMA de 2018, en indiquant le nombre de poursuites engagées, d’enquêtes menées et de condamnations prononcées, ainsi que les sanctions infligées en particulier pour les infractions liées à la traite des personnes.