Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las relaciones de trabajo en la administración pública, 1978 (núm. 151) - Curazao

Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer en détail pour chacun des articles de la convention les dispositions des lois, règlements administratifs et autres mesures pertinentes lui donnant ses effets légaux. Elle prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: i) le Dialogue organisé centralisé concernant les agents publics (CODPOA) est une plateforme fondamentale de négociation et de dialogue sur les intérêts liés au statut juridique des agents publics à Curaçao); ii) le CODPOA est composé du ministre de l’Administration, de la Planification et des Services, de trois représentants de chacun des syndicats représentatifs (ceux qui comptent au moins 5 pour cent d’agents publics parmi leurs membres) et il est dirigé par un président indépendant; iii) les décisions du CODPOA sont prises de préférence par consensus; en l’absence de consensus, il peut être fait appel à la commission consultative et arbitrale pour résoudre les différends; et iv) depuis 2008, plusieurs accords ont été négociés et signés par les parties au CODPOA, dont six entre 2019 et 2023.

La commission prend dûment note de ces informations, qui témoignent de l’existence d’organisations représentant les agents publics, lesquels sont donc en mesure de participer à la détermination des conditions d’emploi de leurs membres et de recourir à des mécanismes de résolution des conflits collectifs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du CODPOA et les accords conclus en son sein. Elle le prie également de fournir des précisions sur les dispositions de la législation donnant effet à l’article 4 de la convention concernant la protection des agents publics contre tout acte de discrimination antisyndicale.