Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Letonia (Ratificación : 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 28 août 2023, et des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL), transmises par le gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail.Incidences de la pandémie de COVID-19. La commission prend note du rapport complet fourni par le gouvernement, qui contient des informations détaillées sur les faits nouveaux, dans la législation et dans la pratique, ainsi que des données statistiques. Le gouvernement affirme que, en dépit de tendances négatives, la situation sur le marché du travail s’est améliorée en 2022. Il indique que, d’après les données d’Eurostat, le taux d’emploi dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans, qui était de 71,6 pour cent en 2020 (contre 72,3 pour cent en 2019), a diminué, s’établissant à 69,9 pour cent en 2021, avant de remonter à 71,3 pour cent en 2022. Le taux de chômage enregistré était de 7,1 pour cent fin 2020, de 6,7 pour cent en 2021 et de 6,1 pour cent fin 2022. Le gouvernement indique que l’analyse des chiffres du sous-emploi fait apparaître une diminution de la part des personnes sous-employées sur le nombre total de salariés et de salariés à temps partiel, ce qui constitue une évolution positive. En 2020, sur le total des salariés en Lettonie, 3 pour cent étaient sousemployés; ce taux a diminué en 2021, où il était de 2,6 pour cent, et en 2022, s’établissant à 1,4 pour cent. Le gouvernement note que, ces 15 dernières années, le marché du travail a connu de profondes transformations; concernant la structure d’âge, la part des plus de 50 ans est plus importante, et les jeunes sont moins nombreux à entrer sur le marché du travail. Néanmoins, la productivité du travail a tendance à augmenter. Malgré ces faits nouveaux positifs, le gouvernement explique que le principal problème tient au chômage, en particulier le chômage de longue durée, dû à des facteurs tels qu’une faible mobilité, tant en ce qui concerne les changements d’emploi que les retours sur le marché du travail, les stéréotypes qu’ont les employeurs, la formation et la santé, ainsi que les responsabilités en matière de soin. La commission prend note des mesures actives relatives au marché du travail adoptées par le gouvernement pendant la période à l’examen, notamment en ce qui concerne le soutien aux chômeurs, la coopération et les échanges d’informations entre employeurs et chômeurs, le choix d’une profession appropriée et la formation professionnelle. Elle prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour limiter le plus possible les effets de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que les lois adoptées à cet effet portaient notamment sur les domaines suivants: soutien en cas d’inactivité et subventions salariales; subventions au titre du fonds de roulement; prolongation du délai de paiement des impôts ou mise en place de versements échelonnés sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans; prêts pour le fonds de roulement; aide pour les achats et l’accès aux centres sportifs, aux espaces culturels, aux loisirs et aux divertissements; formation pour le perfectionnement des salariés; aide pour les personnes physiques (cas contact, infection par le COVID-19, rapatriements); aides pour le paiement du loyer; indemnité en cas de prise de congé pour s’occuper d’un enfant à charge; indemnités de maladie en cas d’infection par le COVID-19. Le gouvernement indique que ces mesures ont facilité le maintien dans l’emploi dans des entreprises, et que le nombre de demandeurs d’emploi n’a donc que très peu augmenté. Il indique en outre que les mesures adoptées pour faire face à la pandémie ont permis d’éviter que le nombre de demandeurs d’emploi soit 1,5 fois plus élevé que le nombre atteint en 2020 et 2,6 fois plus élevé que celui atteint en 2021. En outre, la commission note que, d’après l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le marché du travail letton se relève bien de la pandémie de COVID-19, mais que des problèmes subsistent, par exemple en ce qui concerne la diminution et le vieillissement de la population et l’évolution de la demande de compétences (Modernising Latvia’s Public Employment Service Through Digitalisation, OCDE 2024, page 21). L’OCDE constate que, si le marché du travail a connu de grandes améliorations ces dernières décennies en Lettonie, certains groupes ne s’en sortent pas aussi bien que les autres, notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les chômeurs de longue durée et les habitants des régions comptant moins de possibilités d’emploi (ibid., page 25). Elle constate en outre i) que non seulement la sous-utilisation de ces groupes dans le marché du travail limite le potentiel économique global de la Lettonie, mais qu’elle contribue aussi aux difficultés sociales qu’ils rencontrent; ii) que la Lettonie se classe au quatrième rang des pays de l’OCDE avec le plus fort taux de pauvreté (16 pour cent); et iii) que les dépenses engagées par la Lettonie au titre de ses politiques actives du marché du travail sont faibles malgré un taux de chômage supérieur à la moyenne de l’OCDE (ibid., page 25 et 27). La commission note en outre que, d’après les recommandations formulées par la Commission européenne concernant le programme de réforme et le programme de stabilité de la Lettonie pour 2023, la Lettonie est confrontée à des défis économiques structurels majeurs liés à la diminution de l’offre de main-d’œuvre, et que les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans les secteurs et les professions clés de la transition écologique créent des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette (COM (2023) 614, paragr. 12 et 35). Compte tenu de ces difficultés, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures actives relatives au marché du travail et les progrès accomplis s’agissant de parvenir à un plein emploi, productif et librement choisi, y compris en ce qui concerne les catégories de travailleurs exposés aux déficits de travail décent, par exemple les membres de la communauté rom, les personnes appartenant à d’autres minorités, les personnes en situation de handicap, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle le prie également de continuer de fournir des données actualisées sur le marché du travail, ventilées par âge, sexe et région, concernant le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique une augmentation du taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans, qui est passé de 14,8 pour cent en 2021 à 15,3 pour cent en 2022, soit 3 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Il signale en outre que le chômage des jeunes est lié au manque de formation, de qualifications et d’expérience professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différents programmes et projets mis en place pour les jeunes, notamment le programme national stratégique pour les jeunes, l’initiative visant à encourager l’inclusion des jeunes moins favorisés et le projet de formation des jeunes «Savoir et Faire». La commission encourage une fois de plus le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir leur intégration à long terme dans le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’emploi des jeunes femmes, et à fournir des informations sur les progrès accomplis ou les résultats obtenus en la matière.

Développement régional. La commission note que, d’après le gouvernement, bien que l’on observe des tendances encourageantes en ce qui concerne le développement des régions, le grand problème des politiques régionales reste les disparités élevées entre les régions. Le gouvernement souligne que la Lettonie se classe au troisième rang des pays de l’OCDE ayant les plus fortes disparités régionales, et que la plupart des emplois sont concentrés dans la région de planification de Riga (65,7 pour cent des emplois occupés se trouvaient dans cette région en 2022). La commission note en outre que, d’après le gouvernement, les cibles des indicateurs du Plan d’action pour le développement de la région de Latgale 2018-2021 ont été atteintes. Le gouvernement indique que, dans cette région, le taux de chômage était de 9,3 pour cent en 2021, contre 14 pour cent en 2017. De plus, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles l’évaluation des lignes directrices de la politique régionale pour 2021-2027 n’a pas encore commencé. La commission réitère la demande faite au gouvernement de fournir des informations sur l’application des lignes directrices de la politique régionale pour 2021–2027, y compris les mesures prises dans ce cadre et les résultats obtenus concernant l’avènement d’un emploi durable et pérenne. En outre, elle prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si le Plan d’action pour le développement de la région du Latgale 2018–2021 a été renouvelé après qu’il a expiré en 2021 ou si des mesures similaires ont été prises ou envisagées pour le remplacer, et de continuer de fournir des informations sur l’application du Plan d’action. Elle le prie en outre de continuer de fournir des statistiques détaillées sur le développement régional, ventilées par sexe, âge et région.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il coopère de manière continue avec les partenaires sociaux par l’intermédiaire de conseils et de groupes de travail aux fins de l’élaboration de réglementations et de la planification des politiques. Il signale que le Conseil national de coopération tripartite et ses sous-conseils constituent la tribune principale en la matière et se réfère aux grandes questions examinées par elle pendant la période à l’examen. Il se réfère également au Conseil de gestion de la formation des adultes, organe consultatif multisectoriel, ainsi qu’au Conseil économique national, qui attire des associations de l’industrie et des experts indépendants dans le cadre de ses travaux pour promouvoir des solutions aux problèmes liés aux politiques entrepreneuriales. La commission note que la FTUCL signale, dans ses observations, que le projet 7.3.2.0/16/I/001, qui vise à allonger la durée de la vie active, mis en œuvre par l’Agence publique de l’emploi en coopération avec la FTUCL et la Confédération des employeurs de Lettonie, a été clôturé de manière prématurée sous l’effet de la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, ainsi que des consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, conformément à l’article 3. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage de poursuivre les projets susmentionnés dans un avenir proche.