Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre pueblos indígenas y tribales, 1989 (núm. 169) - Nicaragua (Ratificación : 2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application des instruments qui régissent la conservation et la gestion des ressources naturelles dans les territoires traditionnellement occupés par des peuples indigènes et tribaux ainsi que des mesures mises en œuvre pour remettre en état les zones de la réserve Indio Maíz touchées par l’incendie d’avril 2018 (article 15 de la convention).

Article 1. Peuples couverts par la convention. La commission note que, d’après un communiqué de presse du gouvernement d’avril 2024, l’Institut d’information sur le développement procède actuellement au neuvième recensement national de la population et du logement. La commission prie le gouvernement de fournir les informations statistiques à jour sur le nombre total de personnes indigènes et d’ascendance africaine et sur leur répartition géographique recueillies dans le cadre du neuvième recensement national de la population et du logement. Elle encourage donc le gouvernement à collecter et à transmettre des informations statistiques sur la situation socio-économique de ces peuples (niveau d’instruction, accès à l’emploi, accès à la santé, etc.).

Article 7, paragraphe 3. Évaluation environnementale des activités de développement. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les peuples indigènes et tribaux participent à l’évaluation de l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement que les projets de développement pourraient avoir sur leurs territoires, en vertu du décret no 20-2017 qui établit le système d’évaluation environnementale des permis et des autorisations en vue de l’utilisation durable des ressources naturelles. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des exemples de la coopération des peuples indigènes et tribaux en matière d’évaluation de l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement des projets de développement sur leurs territoires, notamment dans le cadre des commissions interinstitutionnelles établies à cet égard en vertu du décret no 20-2017.

Articles 6 et 7, paragraphe 3. Grand canal interocéanique du Nicaragua. Études d’impact. La commission prend note de l’adoption de la loi no 1203 de 2024 qui porte modification de la loi no 800 de 2012 et qui établit que la direction de l’Autorité du grand canal interocéanique du Nicaragua (Autorité du canal) reviendra au ministre du Transport, à un délégué de la présidence de la République pour la côte caraïbe et au Conseiller chargé des questions d’investissement, de commerce et de coopération internationale du secrétariat de la présidence. Aux termes de ladite loi, le grand canal est une plateforme intercontinentale pour le transit interocéanique de bateaux ou de navires de différents tirants d’eau qui reliera les ports en eau profonde des Caraïbes au littoral du Pacifique de la République du Nicaragua. L’Autorité du canal pourra délivrer les autorisations de construire et d’opérer concernant le canal, en coordination avec les autorités compétentes (art. 17); avant l’exécution du projet, elle devra veiller à ce que soit réalisée une étude d’impact sur l’environnement (art. 20). En ce qui concerne les permis environnementaux sur les territoires indigènes, la consultation libre, préalable et informée des communautés est prévue, conformément à la convention no 169 (art. 28). La loi prévoit également que l’Autorité du canal pourra convoquer les personnes touchées pour obtenir leur accord et, dans le cas des territoires indigènes touchés, cela se fera conformément aux coutumes ancestrales des personnes concernées et en coordination avec les gouvernementaux territoriaux indigènes (art. 34). L’Autorité du canal devra réaliser des activités de développement au bénéfice des communautés touchées et les autorités indigènes ethniques, régionales et territoriales qui seront touchées sur leurs territoires feront l’objet d’une consultation préalable, libre et informée (art. 36).

La commission note que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été saisie d’une plainte contre l’État du Nicaragua pour non-consultation des peuples indigènes sur les mesures portant autorisation du projet du Grand canal interocéanique du Nicaragua, lequel toucherait le territoire des peuples rama et kriol.

La commission rappelle que, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, les gouvernements doivent faire en sorte que des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d’évaluer l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux et que les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon de garantir la coopération des communautés indigènes dans le cadre de l’évaluation de l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement des activités menées dans le cadre du projet de grand canal interocéanique. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les modalités de consultation des communautés indigènes en vertu des articles 28 et 36 de la loi no 800, et sur les résultats de ces consultations.

Articles 8, 9 et 12. Droit coutumier. Procédures légales. En ce qui concerne l’application de l’article 20 du Code pénal qui permet de juger des infractions commises par des membres de peuples indigènes de la côte caraïbe selon leur droit coutumier, le gouvernement dit qu’il existe un programme de facilitateurs judiciaires visant à former les chefs traditionnels des peuples originaires et d’ascendance africaine de la côte caraïbe et du Haut Wangki Bocay (Wihtas). Il dit que 12 défenseurs publics de peuples originaires et d’ascendance africaine ont été nommés et qu’il leur incombe de conseiller, d’accompagner et de représenter les membres des peuples originaires et d’ascendance africaine de la côte caraïbe dans les affaires relevant de la famille, du civil, du travail, du pénal et de l’administration auprès des organes juridictionnels et des autorités traditionnelles.

La commission prend également bonne note des informations statistiques fournies au sujet des services assurés par l’organe juridictionnel aux membres des peuples indigènes et d’ascendance africaine, kriol, garifuna, mayangna, miskito et rama. Entre 2018 et 2022, 22 063 membres de ces communautés en ont bénéficié. Le gouvernement dit également que des mécanismes de communication et de coordination entre les autorités du pouvoir judiciaire et les autorités communautaires (Wihtas) ont été créés.

Article 20. Recrutement et conditions d’emploi. Le gouvernement dit qu’il a remis, à 57 920 personnes, entre décembre 2020 et décembre 2021, des paquets contenant des semences de base et du matériel dans 16 départements, deux zones spéciales et deux zones territoriales, ce qui a créé plus de 57 920 emplois directs et 100 000 emplois temporaires dans le secteur agricole. Entre 2018 et le premier trimestre 2023, 4 449 inspections du travail ont été effectuées dans les régions autonomes de la côte caraïbe nord et de la côte caraïbe sud, et des activités de renforcement des capacités ont été menées dans le domaine des droits au travail et de la santé et de la sécurité au travail, en intégrant l’égalité des genres et en utilisant le Code du travail en langue miskita et en espagnol. En outre, le gouvernement dit que l’Institut national technique et technologique (INATEC) a traduit l’offre de formation dispensée en espagnol de deux filières du secteur agricole en langue mayangna et en langue miskita, filières qui comptaient 190 étudiants, entre 2019 et 2023.

La commission note également que le Plan de développement de la côte caraïbe et du Haut Wangki Bocay (2019-2029) vise notamment à encourager le développement régional complet durable, les investissements publics et privés, la promotion de l’emploi, moyennant des conventions conclues entre l’État et les entreprises privées au niveau local, régional, national et international aux fins d’échange de technologies bénéficiant aux exploitations des producteurs; sa mise en œuvre incombera aux gouvernements régionaux autonomes de la côte caraïbe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour encourager l’emploi de personnes appartenant aux peuples indigènes ou tribaux des régions autonomes des Caraïbes, dans le cadre du plan de développement (2019-2029). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en matière d’emploi pour les peuples indigènes vivant dans les régions du nord, du centre et du sud du Pacifique.

Articles 24 et 25. Sécurité sociale et santé. Le gouvernement dit que le ministère de la Médecine naturelle et des Traitements complémentaires continue d’élaborer le plan relatif à la coordination avec la médecine traditionnelle ancestrale visant à renforcer les capacités de coordination entre les systèmes locaux de soins de santé complets (SILAIS) qui organisent et coordonnent les unités de soins primaires et secondaires et qui contrôlent l’administration des soins de santé et l’exercice de la médecine traditionnelle ancestrale. Le gouvernement précise que les 12 SILAIS ont été consultés lors de l’élaboration de ce plan et que des documents officiels dans les langues maternelles des communautés indigènes ont été établis. En outre, les réseaux communautaires de santé ont été consolidés grâce à des activités de renforcement des capacités, à des ateliers et à des rencontres entre médecins traditionnels et personnel de santé, afin de permettre l’échange de propositions. Le gouvernement dit également qu’a été ajoutée une variable ethnique dans la quantification et le suivi du système de santé chez les peuples indigènes et d’ascendance africaine, ce qui a permis de quantifier le nombre de patients indigènes et d’ascendance africaine pris en charge. Entre 2018 et 2023, au niveau national, 1 491 790 patients ont bénéficié de la médecine naturelle et de traitements complémentaires, dont 6 pour cent de personnes indigènes et d’ascendance africaine. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir aux peuples couverts par la convention l’accès à des services de santé tenant compte de leurs particularités culturelles, notamment pour les communautés vivant dans des zones isolées.

Articles 26 à 31. Éducation. La commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’offre éducative pour les peuples originaires et d’ascendance africaine, le nombre d’élèves boursiers par ethnie et type de bourse et le nombre d’inscrits, par ethnie. Le gouvernement dit que 3 581 enseignants interculturels bilingues indigènes ont été formés dans les écoles normales de la côte caraïbe, que 3 000 documents pédagogiques ont été distribués dans cinq langues originaires de la côte caraïbe et qu’au primaire, il est garanti que 78 531 élèves indigènes de 15 municipalités reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle. Le gouvernement ajoute que la gestion se fait conjointement avec les autorités communautaires, par l’intermédiaire des commissions d’enseignement communautaire et d’une commission régionale d’enseignement des conseils régionaux.

La commission note également que, dans ses observations finales de 2023, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale s’est dit préoccupé par les taux élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire, ainsi que par l’absence d’enseignement secondaire et d’enseignement bilingue interculturel de qualité dans les communautés indigènes et d’ascendance africaine (CERD/C/NIC/CO/15-21). Dans ses observations finales de 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est lui aussi dit préoccupé par les taux élevés d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire parmi les femmes et les filles indigènes et les femmes et les filles d’ascendance africaine dans la région autonome de la côte caraïbe nord, ainsi que leur accès limité à l’enseignement supérieur (CEDAW/C/NIC/CO/7-10).

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à faciliter l’accès des peuples indigènes à l’éducation et à encourager leur participation à l’élaboration de programmes d’enseignement, tant au primaire qu’au secondaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaires des élèves appartenant à des communautés indigènes par rapport au reste de la population.

Article 30, paragraphe 2. Moyens de communication. La commission note que le premier axe stratégique du Plan de développement de la côte caraïbe et du Haut Wangki Bocay (2019-2029), relatif au développement socioculturel, prévoit le déploiement d’un plan de communication sur la propriété communautaire et territoriale, plan à visée éducative qui sera massivement diffusé par la voie de moyens de communication, d’assemblées et d’autres espaces. Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport annuel de 2023, la Commission interaméricaine des droits de l’homme se dit de nouveau préoccupée par la fermeture des radios communautaires des peuples indigènes Yapti Tasba Bila Baikra Bilwi et Waspam, gérées par le parti YATAMA et qui couvraient 17 territoires indigènes mayangna et miskito et la saisie de leur matériel (paragraphes 85, 109, 110 et 139). La commission estime que, souvent, les radios constituent un instrument de communication particulièrement utile pour diffuser des informations sur les droits des peuples couverts par la convention, surtout dans les zones dépourvues d’autres moyens de communication. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et accompagner l’utilisation, par les communautés indigènes, de moyens de communication dans leur propre langue et respectueux de leur identité culturelle. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles les radios communautaires Yapti Tasba Bila Baikra Bilwi et Waspam ont été fermées.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025 . ]