Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Egipto (Ratificación : 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. À la suite de ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il continue à mettre en œuvre le Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants et d’aide aux familles 20182025. Dans une fiche d’informations relative à l’de novembre 2024 sur la mise en œuvre du Programme visant à accélérer l’action pour l’élimination du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (ACCEL Afrique), la commission note que la partie du programme concernant l’Égypte a permis d’aider le ministère du Travail à instaurer le Comité directeur national du plan en tant que principal mécanisme national de coordination en vue de l’élimination du travail des enfants en Égypte. Le gouvernement fournit des informations sur plusieurs mesures prises dans le cadre du Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants et d’aide aux familles 20182025 et fait notamment part des éléments suivants:

• les connaissances sur le travail des enfants ont été améliorées par des programmes de sensibilisation, y compris pour les bénéficiaires des programmes de protection sociale «Takaful» et «Karama»;
• les cadres législatifs et institutionnels ont été renforcés et coordonnés pour combattre le travail des enfants, notamment par l’adoption de la décision ministérielle no 78 de 2021, qui établit une unité chargée de la protection de l’enfance chargée de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan national et de jouer le rôle de mécanisme interinstitutionnel permanent d’appui à l’élimination du travail des enfants en Égypte, et la promulgation de la décision ministérielle no 767 de 2022 portant règlement des centres de lutte contre le travail des enfants au niveau national;
• la surveillance, la protection et la prévention du travail des enfants ont été renforcées par la consolidation des capacités, notamment par des ateliers de formation pour les groupes compétents, tels les inspecteurs du travail et les salariés des centres de lutte contre le travail des enfants, entre autres personnes;
• la prévention et la protection dans la lutte contre le travail des enfants ont été mises en avant par des actions telles que la révision des procédures opérationnelles normalisées du Conseil national de l’enfance et de la maternité qui prévoient les procédures et les mécanismes d’identification, d’orientation et de gestion pour différents groupes d’enfants concernés par le travail des enfants, en nommant des correspondants en matière de travail des enfants dans les organisations d’employeurs et de travailleurs, et en opérant en coordination avec le programme ACCEL Afrique et le projet Better Work en vue d’élaborer un code de conduite relatif au travail des enfants pour les employeurs;
• la formation, l’apprentissage et la formation duale ont été encouragés pour combattre le travail des enfants, ce qui a permis la conclusion de 20 653 contrats d’apprentissage entre 2020 et 2024 pour des enfants âgés de 15 à 18 ans et l’inscription de 50 000 élèves âgés de 15 à 18 ans dans une formation duale; et
• la sensibilisation et la mobilisation sociale contre le travail des enfants ont progressé, notamment par la publication du répertoire des services publics de la protection de l’enfance et de l’aide aux familles qui vise à faire connaître les services fournis par l’État, dans tous les secteurs, aux familles d’enfants qui travaillent.

La commission note que, d’après un rapport de 2024 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) présentant un aperçu des données concernant l’Égypte (Egypt Data Snapshot), une enquête de 2021 sur la santé des familles en Égypte a montré que 1,3 million d’enfants (4,9 pour cent) effectuaient des activités constitutives de travail des enfants, dont 900 000 étaient exposés à des milieux de travail dangereux. Cette enquête a montré que les enfants en zone rurale, en particulier dans la HauteÉgypte rurale, étaient deux fois plus susceptibles d’être astreints au travail des enfants que ceux des zones rurales, et que 10 pour cent des enfants qui n’allaient pas à l’école travaillaient. Dans la fiche d’information de 2024 sur l’Égypte, la commission relève que l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique (CAPMAS) a mené une enquête nationale sur le travail des enfants, en 2023, pour mettre à jour les statistiques nationales obsolètes de 2010. La commission note avec une profondepréoccupation que, d’après les résultats de cette enquête, 4,2 millions d’enfants travaillent en Égypte, dont 3,7 millions dans des formes de travail dangereuses, et que ces chiffres représentent une hausse significative par rapport au 1,59 million d’enfants qui travaillaient, d’après les estimations de la précédente enquête nationale sur le travail des enfants de 2010, et au 1,3 million d’enfants qui travaillaient, d’après l’enquête de 2021 sur la santé des familles en Égypte. La commission prie donc instamment le gouvernement de continuer à renforcer les efforts qu’il déploie pour garantir l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants et d’aide aux familles 20182025 et de fournir des informations sur les résultats obtenus quant au nombre d’enfants effectivement soustraits du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour identifier les facteurs contribuant à une hausse significative du nombre de cas de travail des enfants depuis 2021.

Article 7. Détermination des types de travail constituant des travaux légers. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle sur tout progrès concernant la révision de l’article 64 de la loi sur l’enfance. Comme précédemment noté, étant donné que l’âge minimum général d’admission au travail ou à l’emploi est de 15 ans en Égypte, l’âge minimum d’admission aux travaux légers devrait être fixé à 13 ans. L’article 64 de la loi sur l’enfance permet actuellement que des enfants âgés de 12 à 14 ans exécutent des travaux saisonniers légers. Le gouvernement indique de nouveau qu’une nouvelle loi sur l’enfance, qui sera intitulée loi sur les droits de l’enfant, est à l’examen par les autorités intéressées et que ce texte interdira l’emploi d’enfants de moins de 15 ans de manière générale, exception faite des apprentissages ou des formations dès l’âge de 14 ans. Ce nouveau projet de loi ne permettra donc pas l’emploi d’enfants de moins de 15 ans dans tout travail, y compris tout travail léger, qu’il soit saisonnier ou d’autre nature. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’examen de la loi sur l’enfance soit mené à son terme le plus rapidement possible et qu’ainsi l’article 64 soit modifié pour que les enfants ne puissent plus exécuter de travaux saisonniers légers dès l’âge de 12 ans.

Inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail, par les directions du travail des gouvernorats, continue de préparer des plans annuels de visites sur le terrain visant le travail des enfants, conformément au Code du travail de 2003, à la loi de 2008 sur l’enfance et au décret ministériel no 215 de 2021, plus récent. À cet égard, la commission note que, dans le cadre du Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants et d’aide aux familles 20182025 et de l’appui technique fourni dans les limites du projet ACCEL Afrique au ministère du Travail, des mesures ont été prises pour renforcer la capacité des inspecteurs du travail à utiliser le nouveau système d’inspection numérisé.

La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement pour la période 20142023, notamment des chiffres suivants: 174 103 établissements ont fait l’objet d’une inspection ciblant les enfants; 8 418 campagnes d’inspections surprise ont été menées; 28 618 avertissements ont été donnés à des employeurs fautifs; 3 295 procès-verbaux ont été dressés à l’endroit d’employeurs fautifs; et un contact direct a été établi avec 81 370 enfants, qui ont reçu une protection. En outre, le gouvernement indique que 162 campagnes d’inspection ont été lancées entre 2023 et le premier semestre de 2024 dans plusieurs gouvernorats afin de faire appliquer le décret ministériel no 215 de 2021 axé sur les boulangeries, les industries du verre et de l’aluminium et la fabrication de briques, et qu’elles ont entraîné la rédaction immédiate de 35 procès-verbaux à l’endroit d’employeurs fautifs. De plus, le gouvernement indique qu’il intensifie les campagnes d’inspection dans les établissements à forte intensité de main-d’œuvre, en particulier ceux qui emploient des enfants ou des femmes, ou dans lesquels des salariés travaillent de nuit, et que 11 017 établissements de ce type ont été inspectés en 2023. La commission note cependant avec regret que le gouvernement ne fournit toujours pas d’informations précises sur le nombre de cas de travail des enfants découverts ni sur le nombre de sanctions appliquées. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer la capacité de l’inspection du travail à adéquatement détecter les cas de travail des enfants et à garantir la mise en œuvre effective des dispositions correspondantes de la législation nationale, en particulier le décret ministériel no 215 de 2021. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations portant expressément sur le nombre et la nature des violations liées à l’emploi d’enfants et d’adolescents qui ont été détectées par l’inspection du travail et sur les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.