Caso individual (CAS) - Discusión: 2025, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Libia (Ratificación : 1961)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après et copie de la décision no 227 de 2025 du Conseil des ministres portant modification de la structure du ministère de l’Intérieur et approbation de certaines dispositions, ainsi que copie du Code pénal du 28 novembre 1953 (extrait), de la loi no 5 du 27 septembre 2022 relative à la lutte contre la cybercriminalité (extrait), de la décision no 439 de 2023 portant création et définition des fonctions d’une Commission chargée d’examiner le statut juridique des travailleurs expatriés (extrait), de la loi no 19 du 28 janvier 2010 sur la lutte contre la migration illégale, de la décision no 16 de 2024 du Conseil des ministres portant création et définition des fonctions de la Commission suprême chargée du suivi des questions relatives à la migration illégale et aux frontières, et du projet de loi de 2013 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Libye est devenue membre de l’OIT en 1952 et a ratifié des conventions de l’OIT, à commencer par la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, (ci-après, «la convention no 29»), dans le but d’intégrer les dispositions internationales dans son système national et de surmonter tout obstacle à la réalisation d’un milieu de travail décent, sûr et exempt de violence et de stress pour les travailleurs.

Il convient de faire remarquer qu’à la 112e session de la Conférence internationale du Travail, en 2024, la Libye a été élue membre titulaire du Conseil d’administration du BIT, représentant le continent africain pour la période 2024–2027. La Libye a recueilli 195 voix, ce qui témoigne de la confiance que les Membres de l’OIT lui accordent et de la portée de son engagement envers la Constitution de l’OIT, ainsi que les conventions et les recommandations de l’Organisation.

En outre, en étant membre du Conseil d’administration du BIT, la Libye pourra davantage participer à l’élaboration de politiques internationales relatives au travail et aux travailleurs et renforcer la coopération avec d’autres pays dans ce domaine.

En ce qui concerne les observations formulées par la commissions d’experts, y compris le fait que la Mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye, dans son rapport final du 3 mars 2023, s’est déclarée profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays et les violences subies par des migrants illégaux dans le pays, le rapport ne dit rien sur la souffrance endurée par la Libye dans le contexte actuel d’instabilité et de circonstances exceptionnelles que connaît le pays. Il est indéniable que cette situation affecte la sécurité nationale, régionale et également économique: les autorités libyennes ont en effet enregistré 5 187 infractions commises par des migrants ces cinq dernières années.

Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de confirmer ou de démentir les données, nationales ou internationales, contenues dans des rapports, étant donné que ceuxci ne sont pas établis sur des bases optimales. Toute organisation est tenue de s’appuyer sur des faits et des preuves et de mentionner ses sources dans ses rapports, ce qui n’est pas le cas dans le rapport susmentionné. Celui-ci ne devrait pas se fonder sur le récit que font des migrants pour éviter l’expulsion ou l’application des lois nationales alors qu’ils n’ont pas pu arriver en Europe et qu’ils ont fait l’objet d’une mesure de rapatriement.

Dans ce contexte, il convient de noter qu’en Libye, l’emploi de migrants en situation irrégulière constitue une infraction aux dispositions de la loi no 12 du 28 octobre 2010 relative aux relations de travail, qui prévoit des conditions d’emploi spécifiques, notamment un statut juridique à part entière pour les travailleurs étrangers, et non pour les migrants en situation irrégulière sur le territoire libyen. De plus, ces derniers exercent des activités économiques contraires à la législation applicable qui fixe des conditions juridiques claires en matière de présence et d’emploi des étrangers. Sur le marché du travail informel libyen, ils travaillent dans l’agriculture, la construction, la forge et divers types de commerce afin de gagner de quoi atteindre leur pays de destination. Ils recherchent également auprès du peuple libyen les valeurs d’humanité imposées par la coutume, la véritable religion islamique et la législation locale.

Il est également important de souligner qu’en ce qui concerne le respect des conventions internationales dans les domaines du travail, des droits de l’homme ou dans d’autres domaines, la Libye respecte les engagements pris par les organisations à l’origine de ces conventions qui visaient à tenir compte de l’esprit des lois nationales des États Membres en matière de coutumes, de traditions et de religions. En tout état de cause, il est inacceptable de demander à un État de modifier sa législation nationale d’une manière incompatible avec sa souveraineté ou sa sécurité nationale.

Les organisations de traite des êtres humains sont des réseaux internationaux qui ont fait de la Libye un pays de transit vers l’Europe, et non un pays de destination. Par conséquent, la responsabilité de la lutte contre ce phénomène ne peut pas reposer sur une seule partie, mais doit faire l’objet d’une action conjointe et de véritables efforts collectifs qui permettront d’obtenir des résultats positifs dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Pour lutter contre ce phénomène et trouver des solutions durables, une coopération internationale efficace est nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement saisit cette occasion pour demander au BIT de lui fournir un appui technique et matériel substantiel afin de renforcer ses capacités de lutte contre la traite des êtres humains, la détention arbitraire et le travail forcé. Il reconnaît que cette assistance contribuera à améliorer la situation des migrants et à garantir la protection de leurs droits conformément aux dispositions de la convention no 29.

Il convient de noter que la crise politique et sécuritaire que traverse actuellement le pays, ainsi que les activités des groupes criminels organisés à l’échelle internationale qui recourent à la traite des êtres humains et organisent des voyages clandestins vers l’Europe, constituent un lourd fardeau pour la Libye et ont des répercussions sur l’économie nationale, en particulier compte tenu de la division politique, du double pouvoir exécutif et du fossé entre les pouvoirs législatif et exécutif. Tous ces éléments empêchent l’adoption de mesures pratiques et constitutionnelles urgentes pour remédier à ce problème.

Néanmoins, le gouvernement a adopté des mesures concrètes pour lutter contre cette infraction, protéger les victimes et traduire en justice les personnes impliquées afin de garantir la protection des droits des migrants. Le corps législatif a accordé une importance particulière à cette question. L’article premier de la loi no 19 du 28 janvier 2010 relative à la lutte contre la migration illégale dispose ce qui suit: «Est considéré comme migrant illégal tout individu qui entre sur le territoire libyen ou y réside sans autorisation ou permission des autorités compétentes, dans le but de s’y installer ou de transiter vers un autre pays».

L’article 4 de cette même loi dispose en outre que toute personne qui commet l’une des infractions visées dans le but d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage matériel ou immatériel encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et une amende pouvant atteindre 10 000 dinars libyens. La peine est portée à au moins cinq ans d’emprisonnement si l’auteur appartient à une organisation criminelle se livrant au trafic illicite de migrants.

L’article 43 de la loi no 5 du 27 septembre 2022 relative à la lutte contre la cybercriminalité prévoit une peine d’emprisonnement pour toute personne qui crée un site web ou publie des informations sur Internet ou tout autre système électronique permettant de faciliter la traite des êtres humains et son traitement.

Le Code pénal du 28 novembre 1953, à l’article 418, érige en infraction la traite des femmes et, à l’article 419, prévoit une peine pour toute personne qui facilite la traite des femmes par quelque moyen que ce soit.

L’article 426 relatif au commerce ou à la traite des esclaves dispose en outre ce qui suit:

Quiconque se livre au commerce ou à la traite des esclaves ou réduit de quelque manière que ce soit une personne en situation d’esclavage ou une personne en situation analogue à l’esclavage est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

La peine est de trois à douze ans d’emprisonnement pour quiconque réduit une personne en esclavage ou une personne en situation analogue à l’esclavage, ou qui livre, possède, acquiert ou maintient une personne dans cette situation.

L’article 428 sur l’enlèvement dispose que: «Quiconque enlève, détient, emprisonne ou prive quelqu’un de sa liberté par la force, la menace ou la ruse est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans».

Parmi les mesures adoptées par les autorités figure la publication par le Conseil des ministres du gouvernement d’union nationale de la décision no 439 de 2023 portant création et définition des fonctions d’une commission chargée d’examiner le statut juridique des travailleurs expatriés, de traiter la question de leur présence dans le pays et de leur accorder un délai pour régulariser leur situation conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.

Dans le même ordre d’idées, le Conseil des ministres a publié la décision no 16 de 2024 portant création et définition des fonctions de la Commission suprême chargée du suivi des questions relatives à la migration illégale et aux frontières. Une stratégie nationale a été élaborée pour traiter cette question, contrôler les frontières, coordonner les efforts déployés en la matière et ceux des autorités compétentes pour créer une base de données consolidée et communiquer avec les organismes internationaux et régionaux afin de clarifier le rôle que joue le gouvernement libyen pour s’acquitter de ses obligations en matière de lutte contre la migration illégale, de contrôle des frontières et de lutte contre la traite des êtres humains.

En outre, le Conseil des ministres du gouvernement d’unité nationale a publié la décision no 227 de 2025 portant modification de la structure du ministère de l’Intérieur et approbation de certaines dispositions. L’article 2 de cette décision prévoit «la dissolution de la Direction de la lutte contre la migration illégale et le transfert de ses pouvoirs au ministère de l’Intérieur». Cette décision fait suite aux observations formulées par la communauté internationale et nationale concernant les violations commises dans certains centres d’accueil relevant de la Direction de la lutte contre la migration illégale et résulte de la volonté du gouvernement libyen de renforcer le contrôle institutionnel, d’instaurer les principes de transparence et de responsabilité, de renforcer la gouvernance, d’améliorer la situation des migrants, ainsi que de réorganiser et de préciser le cadre institutionnel de la gestion des migrations, afin de garantir que tous les centres d’accueil et toutes les mesures prises à l’égard des migrants sont conformes aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, sous la supervision directe du ministère de l’Intérieur qui est l’autorité responsable de la sécurité et de l’application de la loi.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les violations, encourager le traitement humain des migrants et veiller à ce que les politiques migratoires fassent l’objet d’un examen et d’une évaluation continus, ce qui reflète l’engagement concret de la Libye à améliorer la situation des migrants et à les protéger contre l’exploitation et les violations potentielles.

Conformément aux mesures recommandées, le gouvernement a élaboré un projet de loi sur la traite des êtres humains dans le but de renforcer le cadre juridique pour lutter contre cette infraction et de mettre en place des mesures de prévention et de protection adéquates. Les dispositions de ce projet de loi se fondent sur la loi type de la Ligue des États arabes sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui s’inspire elle-même du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, auquel la Libye a adhéré en 2004 et qui définit des normes optimales pour la protection des droits de l’homme.

À cet égard, les autorités réaffirment qu’elles sont conscientes de l’importance de cet instrument pour la protection des droits des migrants et que ses dispositions sont pleinement mises en œuvre et intégrées dans la législation nationale. En outre, l’esclavage sous toutes ses formes est érigé en infraction pénale depuis 1953 par les dispositions du Code pénal qui criminalisent l’esclavage et la servitude.

La Libye ayant adhéré en 2000 à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, elle s’emploie à mettre en place des mécanismes pour l’appliquer à l’échelon national et traduire en justice les personnes impliquées dans la criminalité organisée. Cette tendance se reflète dans les efforts concertés et l’appui des services de sécurité pour lutter contre la traite des êtres humains. À cet égard, plusieurs personnes impliquées dans des infractions liées à cette traite ont été condamnées par les tribunaux, ce qui montre que le Code pénal est appliqué dans ce domaine et que le gouvernement a réellement l’intention de demander des comptes aux auteurs de ces infractions. Les services de sécurité et le système judiciaire continuent de s’employer à traduire en justice les auteurs de telles infractions et à s’assurer qu’ils ne restent pas impunis.

En outre, les services de sécurité libyens et le système judiciaire mènent des enquêtes approfondies sur des cas de traite des êtres humains, de détention arbitraire et de travail forcé, poursuivent les auteurs présumés de ces infractions et les traduisent en justice. À cet égard, le Tribunal pénal de Tripoli a terminé les procédures d’enquête sur les activités de trois personnes accusées de se livrer intentionnellement à la traite des êtres humains. Le tribunal a jugé ces auteurs et en a condamné un à la prison à perpétuité et deux à une peine d’emprisonnement de vingt ans.

En outre, les autorités ont adopté plusieurs mesures visant à améliorer le sort des migrants en situation irrégulière et à réduire leur vulnérabilité face à l’exploitation et aux violations. Parmi les mesures les plus importantes, on peut citer la fermeture de plusieurs centres de détention pour migrants, dont ceux de Ghawt al-Sha’al, Bi’r el-Ghanam, Al-Nasr al- Zawiyah, Al-Assah et Tariq al-Matar.

La lutte contre la traite des êtres humains est l’un des principaux objectifs à long et court termes des autorités libyennes et des services de sécurité. Tous les moyens à disposition sont employés pour éliminer le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que pour renforcer la sécurité aux frontières terrestres et maritimes, de l’extrême nord à l’extrême sud du pays.

Les services de sécurité ont mené des opérations précises contre des repaires de mercenaires et des réseaux de traite, parvenant ainsi à en démanteler un grand nombre. L’une de ces opérations a été menée par le comité conjoint de sécurité et visait plusieurs réseaux de trafiquants d’êtres humains, d’alcool et de drogues dans la région d’Umm al-Aranib. Au vu des résultats positifs obtenus, les efforts se poursuivent pour arrêter les personnes qui agissent en dehors de la légalité et ainsi rehausser le prestige de l’État dans différentes régions.

De l’extrême sud à l’extrême est du pays, des agents du Groupe d’opérations de sécurité conjointes Imsa’id Bi’r al-Ashhab ont fait des incursions dans plusieurs repaires de trafiquants de migrants, appréhendé des passeurs et 570 migrants de différentes nationalités et arrêté plusieurs trafiquants chargés de gérer ces lieux.

Au cours d’une opération chirurgicale de sécurité, les forces de sécurité libyennes sont parvenues à démanteler l’un des réseaux d’introduction clandestine de migrants les plus dangereux dans la ville de Al-Shuwayrif, dans le sud-ouest du pays, et les autorités ont pu libérer des centaines de migrants vivant dans des conditions effroyables de détention au secret. Le bureau du procureur général a engagé des poursuites contre ce réseau, après avoir reçu des informations concernant l’activité suspecte d’une cellule criminelle. Les opérations illégales de migration et de traite des êtres humains sont minutieusement organisées; grâce à des enquêtes approfondies, les forces de sécurité ont pu repérer des lieux de détention forcée et frapper un grand coup contre ce groupe en arrêtant l’un de ses dirigeants et dix de ses membres, co-auteurs de ces infractions.

Le gouvernement, conscient de l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé, demande au BIT d’apporter un soutien fonctionnel et technique aux autorités libyennes concernées, ainsi que de renforcer les voies de collaboration avec les pays d’origine, de transit et de destination, pour que le pays puisse bénéficier de l’expertise et des capacités du BIT, et continuer à œuvrer à la mise en œuvre effective de la convention.

Malgré les efforts déployés, l’instabilité politique et institutionnelle, de même que l’insécurité, empêchent l’exécutif de faire avancer la lutte contre la traite des êtres humains et ralentissent les procédures de soumission et de ratification des conventions, ainsi que l’adoption de lois, dont le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, et leur promulgation par l’autorité législative compétente; ce sont de véritables obstacles aux efforts du gouvernement dans ce domaine. Par conséquent, nous espérons bénéficier du soutien du BIT pour relever ces défis engendrés par la crise politique et ainsi mettre à jour le cadre juridique nécessaire à l’élimination de ce phénomène.

En guise de conclusion, nous voulons croire que la commission comprendra la situation actuelle en Libye. Nous réaffirmons à nouveau notre engagement envers les normes internationales et notre souhait de coopérer avec l’OIT et nos partenaires internationaux pour combattre ces phénomènes graves, rendre justice et préserver la dignité humaine.

Discussion par la commission

Interprétation de l’arabe: Président – J’ai à présent l’honneur d’inviter l’honorable représentant du gouvernement de la Libye, Monsieur le Directeur de l’Institut de la culture du travail, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – En tant que représentant gouvernemental d’unité nationale, c’est un plaisir pour moi de m’adresser à vous aujourd’hui afin de discuter des observations de la commission d’experts figurant dans le rapport concernant l’application des conventions.

La Libye a adhéré à l’OIT en 1952 et a ratifié la plupart des conventions fondamentales du travail, y compris la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le 13 juin 1961. Cette ratification témoigne de l’importance que mon pays accorde à l’intégration des normes internationales du travail dans notre système national, afin de garantir un travail décent et un environnement de travail exempt de stress et de harcèlement.

En outre, le gouvernement libyen a été élu en 2024 membre titulaire du Conseil d’administration du BIT, représentant le continent africain pour la période 2024-2027. Cela démontre la confiance que notre pays inspire aux autres Membres de l’Organisation et reflète également l’importance que nous accordons à cette Organisation et à ses conventions. Le fait que nous soyons membre du Conseil d’administration du BIT représente une opportunité importante pour mon pays, tant pour l’élaboration des politiques du travail au niveau international que pour le renforcement de la coopération avec d’autres pays.

En ce qui concerne les commentaires de la commission d’experts, nous tenons à souligner que le pays fait face à une criminalité transnationale, ainsi qu’à une crise sécuritaire et politique, en plus des difficultés économiques. Il existe par ailleurs une double autorité exécutive dans le pays, ainsi qu’une division entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Je tiens à souligner que les groupes impliqués dans la traite d’êtres humains sont des organisations internationales, et qu’ils ont transformé notre pays en un pays de transit plutôt qu’en une destination finale. C’est pour cette raison que la responsabilité de la lutte contre ce phénomène ne repose pas uniquement sur la Libye; il s’agit plutôt d’une responsabilité partagée, qui doit être assumée conjointement afin d’obtenir des résultats positifs dans la lutte contre le crime de traite d’êtres humains, la protection des victimes, et la mise en œuvre des normes internationales du travail.

Le gouvernement a entrepris des mesures importantes pour lutter contre ce crime, protéger les victimes et identifier les auteurs, afin de garantir les droits des migrants. Le gouvernement a interdit le travail forcé ainsi que la traite des personnes dans ses articles 37 et 39 du paragraphe 8 de la loi no 12 sur les relations professionnelles de 2010. Par ailleurs, la loi no 19 du 28 janvier 2010 sur la lutte contre la migration illégale, dans ses articles 4 à 19, prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne impliquée dans la migration illégale. Cette loi criminalise également toute violation de ses dispositions, en qualifiant de telles actions d’infractions pénales.

De même, l’article 43 de la loi no 5 du 27 septembre 2022 relative à la lutte contre la cybercriminalité prévoit une peine d’emprisonnement pour toute personne qui crée un site Web ou diffuse des informations sur internet ou tout autre système électronique dans le but de faciliter ou de gérer la traite des êtres humains. En outre, le gouvernement a adopté la décision no 439 de 2023 portant création et définition des fonctions d’une commission chargée d’examiner le statut juridique des travailleurs expatriés. De plus, la décision no 16 de 2024 a créé une Commission suprême chargée du suivi des questions relatives à la migration illégale et aux frontières.

Une stratégie nationale a également été élaborée pour aborder ce problème, en collaboration avec les autorités compétentes, afin de mettre en place une base de données unique et de communiquer avec les autorités nationales et internationales dans le but d’expliquer le rôle du gouvernement dans la lutte contre ces crimes et contre la traite d’êtres humains.

Le Conseil des ministres du gouvernement a également adopté la décision no 227 de 2025 portant modification de la structure du ministère de l’Intérieur. L’article 2 de cette décision prévoit la dissolution de l’organisme chargé de la lutte contre la migration illégale et le transfert de ses fonctions au ministère de l’Intérieur.

Sur la question des centres d’accueil pour migrants, le gouvernement assure un suivi institutionnel et promeut la transparence dans l’ensemble des procédures juridiques. Des garanties sont mises en place afin que les centres d’accueil soient conformes aux normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme. Cela représente une composante essentielle des efforts déployés par l’État afin d’améliorer le traitement des migrants dans le pays et faire en sorte que les politiques migratoires soient revues afin de refléter l’engagement de la Libye à améliorer la situation des migrants et à les protéger contre tout abus potentiel.

Le gouvernement a également préparé un projet de loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, prévoyant des mesures de prévention et de protection. Ce projet est fondé sur la loitype relative à la lutte contre la traite des personnes, publiée par la Ligue des États arabes, et s’inspire également des instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains, tels que le Protocole de Palerme, auquel le gouvernement a adhéré en 2004.

Depuis 1953, le Code pénal qualifie l’esclavage d’infraction pénale. Le gouvernement a mis en place des mécanismes pour poursuivre les personnes impliquées dans ce type de crimes. Des jugements ont été rendus et publiés contre les auteurs de la traite d’êtres humains. De même, la justice mène des enquêtes sur des cas de détention arbitraire, de traite d’êtres humains et de travail forcé. Les auteurs présumés sont traduits en justice. Par exemple, à Tripoli, des enquêtes ont été ouvertes contre trois individus accusés de s’être livrés de manière préméditée à la traite d’êtres humains. Le tribunal les a déclarés coupables: l’un a été condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que les deux autres ont écopé chacun de vingt ans de prison.

Par ailleurs, le gouvernement a entrepris un ensemble de mesures visant à améliorer la situation des migrants en situation irrégulière. Parmi ces mesures, plusieurs centres de détention pour migrants ont été fermés, notamment celui situé à Al-Shahal, dans la région d’Al-Khananam, ainsi que celui situé le long de la route de l’aéroport dans la ville de Zawiya.

La lutte contre la traite d’êtres humains constitue un objectif essentiel pour le gouvernement et pour nos forces de l’ordre, à court, moyen et long terme.

C’est pourquoi nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé et pour renforcer la sécurité aux frontières, tant maritimes que terrestres. Cependant, malgré tous nos efforts, l’instabilité politique et institutionnelle persistante dans le pays entrave ces actions. Cette instabilité affecte tant l’exécutif que le législatif, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des normes internationales du travail, la lutte contre la traite d’êtres humains, l’adoption des lois pertinentes et la ratification des conventions internationales.

Tous ces éléments représentent toujours des défis majeurs, en dépit des efforts du gouvernement. C’est pourquoi l’assistance du BIT est essentielle pour nous aider à surmonter les obstacles engendrés par la crise politique dans le pays. Le gouvernement tient à réitérer sa détermination à respecter les normes internationales et à poursuivre sa collaboration avec l’OIT et d’autres partenaires afin de promouvoir la justice sociale et préserver la dignité humaine.

Membres employeurs – Les membres employeurs ont examiné avec intérêt et préoccupation le cas concernant l’application de la convention par la Libye. La Libye a ratifié la convention en 1961. Ce cas a déjà été examiné par la commission en 1992, bien que pour d’autres questions. Sept observations ont été émises par la commission d’experts sur ce cas, en 1990, 1991, 1992, 2016, 2018, 2022 et 2024. Les observations les plus récentes, celles de 2024, sont particulièrement alarmantes.

Ces observations relèvent, à titre d’exemple: que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre le travail forcé, y compris la traite des personnes; que divers rapports des Nations Unies font état d’un asservissement systématique et persistant, de violences sexuelles et d’abus à l’encontre des migrants, en particulier dans les centres de détention, avec des preuves d’implication et de collusion entre des agents de l’État et des trafiquants liés à des milices. Les femmes et les filles en détention sont particulièrement vulnérables face aux violences sexuelles; leurs droits fondamentaux étant systématiquement bafoués, elles sont victimes d’exploitation sexuelle, de prostitution forcée, de traite et de travail forcé; des migrants ont été arbitrairement détenus et soumis à des pratiques de travail forcé, y compris la traite et l’esclavage sexuel; et que l’on constate une complicité généralisée des autorités libyennes. La commission d’experts a en outre demandé au gouvernement de prendre des mesures urgentes et systématiques pour mettre fin à ces pratiques, protéger les victimes, enquêter sur les crimes et poursuivre les auteurs.

Nous sommes ici, du moins en partie, parce que le gouvernement n’a pas donné suite de manière satisfaisante aux demandes formulées, et parce que les graves préoccupations rapportées persistent encore aujourd’hui. Nous sommes portés par l’engagement du gouvernement en faveur de progrès, et notre présence vise à soutenir et faciliter ces avancées.

Comme le sait bien cette commission, les cas assortis d’une double note de bas de page nécessitent une attention particulière et exigent le meilleur de nous tous. Il s’agit ici d’un tel cas, les membres employeurs appellent donc le gouvernement ainsi que nos collègues membres travailleurs à œuvrer ensemble de manière à obtenir des progrès concrets.

Pour être clairs, les membres employeurs souhaitent souligner leur engagement profond envers l’éradication du travail forcé, de la traite des personnes et des abus connexes. Nous sommes convaincus que de tels abus n’ont pas leur place dans le monde du travail. Nous réaffirmons également notre volonté d’exercer toute l’autorité qui nous est conférée en tant que partenaires sociaux afin de contribuer à éradiquer ces pratiques, que ce soit en Libye ou ailleurs dans le monde.

Pour donner plus de contexte, nous savons que la Libye est un pays de transit pour les migrants, ce qui crée des défis sociaux et économiques très complexes pour le pays. Nous notons également que les migrants constituent une population particulièrement vulnérable aux violations des droits humains et du travail, en particulier à la traite des personnes et au travail forcé.

Il y a presque dix ans, en 2016, la mission d’appui des Nations Unies en Libye a publié un rapport qui, à titre d’exemple, indiquait que des migrants avaient été arrêtés par des hommes armés, présumés membres de la garde côtière libyenne, puis soumis à une détention arbitraire, à de l’exploitation sexuelle et au travail forcé. Ces migrants auraient été contraints de travailler dans les secteurs agricoles, de la construction et des services domestiques en Libye.

Les membres employeurs notent en outre que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 2388 de 2017, a estimé que ces abus rapportés contribuaient à soutenir le crime organisé et les réseaux terroristes en Libye. Malheureusement, ces signalements se sont poursuivis. La mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye, dans son rapport final du 3 mars 2023, a exprimé sa vive inquiétude face aux faits selon lesquels, depuis 2016, des migrants à travers la Libye ont été victimes d’esclavage et de violences sexuelles dans le cadre de réseaux de traite, de corruption et de détention arbitraire. La mission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des migrants ont été réduits en esclavage dans des centres de détention gérés par le gouvernement. Elle a également rapporté des cas d’esclavage sexuel perpétrés dans les plaques tournantes de la traite que sont Sabratha et Bani Walid. La mission a trouvé des preuves laissant penser que des agences et des agents gouvernementaux étaient impliqués dans ces abus, et ce, à tous les niveaux de l’État. La Direction de la lutte contre la migration illégale, la garde côtière libyenne et l’Appareil de soutien à la stabilité – créé en janvier 2021 par le Conseil présidentiel et composé d’une alliance de groupes armés – ont été spécifiquement désignés comme ayant participé à ces abus.

Des faits similaires ont été décrits dans le rapport 2023 par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles ainsi que dans le Rapport de la mission d’appui des Nations Unies en Libye en date du 8 août 2024. Ces rapports mettent en lumière des schémas persistants d’abus, d’exploitation, de travail forcé, d’extorsion, de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés aux migrants et réfugiés, en particulier à ceux placés en détention. Dans ce dernier rapport, le Secrétaire général des Nations Unies a exhorté les autorités libyennes à adopter un cadre juridique et politique clair en matière de migration, qui donne la priorité aux droits humains, à la dignité et au bien-être des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile. Il y recommande notamment l’exploration de mesures non privatives de liberté comme alternatives à la détention, ainsi qu’une meilleure protection contre la détention arbitraire, le travail forcé, l’esclavage et la traite des personnes.

Dans ses observations écrites, le gouvernement libyen a mis en avant l’instabilité actuelle et les circonstances exceptionnelles que traverse non seulement le pays, mais aussi la région dans son ensemble. Il souligne également les ressources économiques limitées et la nécessité d’une coopération mondiale pour lutter contre la traite d’êtres humains ainsi que les défis qui y sont associés. Le gouvernement a exprimé son engagement à lutter contre la traite des personnes, la détention arbitraire et le travail forcé, ainsi que sa demande d’assistance technique au BIT pour renforcer ses capacités dans ce domaine.

En même temps, il est important de rappeler que la convention concernée est une convention fondamentale. Entre autres obligations, les pays Membres ayant ratifié la convention, y compris la Libye, s’engagent à prendre des mesures pour éradiquer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et ce, au plus vite. Ils s’engagent également à ériger en infraction pénale le travail illégal, forcé ou obligatoire, et à faire en sorte que les sanctions prévues par la loi soient adéquates et appliquées.

Les membres employeurs partagent les préoccupations de la commission d’experts selon lesquelles ces engagements ne sont pas suffisamment respectés par le gouvernement. Cela ne signifie nullement que nous minimisons la complexité de la situation en Libye, tant sur le plan politique, institutionnel que sécuritaire. Nous reconnaissons que ces difficultés peuvent rendre encore plus ardue l’enquête et la réponse aux abus signalés.

Le travail forcé et la traite des personnes constitue néanmoins une préoccupation importante pour les travailleurs, les employeurs et la société dans son ensemble. Ce sujet mérite donc toute l’attention et la coopération de cette commission. À cette fin, les membres employeurs prient instamment le gouvernement de prendre les mesures suivantes: reconnaître l’ampleur et la gravité des abus commis et de collaborer avec cette commission, l’OIT et les partenaires sociaux.

Les membres employeurs considèrent que la Libye a besoin de l’assistance technique et matérielle et la prient de travailler avec des groupes légitimes et compétents pour élaborer une feuille de route technique afin d’éradiquer ces abus ainsi que leur complicité dans leur perpétration.

Nous saluons les efforts du gouvernement pour participer de bonne foi à ce processus dans le but de réaliser des progrès. Nous rappelons et réitérons également que le Secrétaire général des Nations Unies a exhorté la Libye à adopter un cadre juridique et politique clair sur la migration, qui donne la priorité aux droits humains, à la dignité et au bien-être des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile. Nous attendons avec intérêt les observations des autres groupes sur ce cas.

Membres travailleurs – Nous examinons aujourd’hui la situation de la Libye au titre de la convention no 29 sur le travail forcé, une convention fondamentale de l’OIT. La commission d’experts a soulevé depuis plusieurs années des préoccupations très sérieuses, et cette année, le cas de la Libye a été assorti d’un double astérisque, ce qui souligne la gravité du non-respect des obligations. La commission d’experts a pris note des conditions inhumaines auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants, détenus arbitrairement et soumis au travail forcé et à la traite d’êtres humains. Ces préoccupations relèvent de l’article 1, paragraphe 1, de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 25 de la convention, pourtant le gouvernement n’a fourni aucune réponse significative ni pris de mesures concrètes. Aucun dispositif pour empêcher la traite ni de protection des travailleurs migrants contre le travail forcé n’a été rapporté. Cette inaction est profondément regrettable.

Dans son rapport final du 3 mars 2023, la mission d’enquête indépendante des Nations Unies sur la Libye a confirmé que la situation des droits de l’homme dans le pays se dégrade. Elle a conclu que depuis 2016, les migrants à travers la Libye sont victimes d’esclavage et de violences sexuelles, en lien avec la détention arbitraire, la traite et le trafic de migrants. Des migrants ont été réduits en esclavage dans des centres de détention gérés par la Direction de lutte contre la migration illégale, un organe officiel placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Il ne s’agit donc pas d’opérations illégales ou marginales, mais bien de structures placées sous contrôle étatique. Ce même rapport a établi que l’esclavage sexuel était aussi pratiqué dans des centres de traite bien connus.

La complicité des acteurs de l’État dans ces crimes est indéniable. La mission a documenté une collusion systématique entre des responsables étatiques et des trafiquants, souvent en lien avec des milices, à des fins d’enrichissement personnel. Ce n’est pas seulement du travail forcé: c’est une entreprise criminelle fondée sur l’esclavage, l’exploitation et l’impunité.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, dans son rapport de mai 2023, vient renforcer ce constat. Elle décrit les cas de viols et violences sexuelles subis par les femmes et les filles migrantes et réfugiées, notamment dans les centres de détention. L’absence de gardiennes, de moyen de surveillance ou de mécanismes de contrôle indépendants crée un environnement propice à l’exploitation systématique. Il n’y a aucune protection, aucune justice. Les victimes de ces atrocités – y compris les enlèvements contre rançon, les poursuites arbitraires, la traite et l’esclavage sexuel – n’ont aucun recours. L’impunité règne.

Le rapport 2024 du Secrétaire général des Nations Unies sur la mission d’appui en Libye confirme que la situation ne s’améliore pas. Il appelle les autorités libyennes à adopter un cadre juridique et politique clair sur la migration, qui respecte les droits humains, la dignité et le bien-être des migrants et réfugiés. Le Secrétaire général demande des réformes urgentes sur la dépénalisation de l’entrée et du séjour irréguliers, l’introduction d’alternatives à la détention et la protection contre le travail forcé, la traite et l’esclavage. Mais rien n’a été fait.

Nous déplorons les violations persistantes suivantes: des migrants interceptés et détenus arbitrairement, des personnes réduites en esclavage dans des centres dirigés par l’État, des femmes et des filles victimes de viol et d’esclavage sexuel, la collusion manifeste entre responsables étatiques et trafiquants et l’absence totale de justice ou de réparation. Cette situation constitue une violation grave et systématique de la convention. Mes collègues apporteront d’autres exemples pour en faire illustration.

Membre gouvernementale, Pologne – J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova, l’Ukraine, pays candidats, ainsi que les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l’Islande et la Norvège, membres de l’Espace économique européen, souscrivent également à cette déclaration.

L’Union européenne et ses États membres sont fermement engagés en faveur de la promotion, la protection et le respect des droits humains y compris des droits du travail et de l’abolition du travail forcé et obligatoire. Nous soutenons le système de contrôle de l’OIT dans son rôle essentiel de promotion et de suivi de l’application des normes ratifiées. Nous notons avec regret les observations de la commission d’experts, en particulier sur l’absence d’informations fournies par le gouvernement libyen sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants du travail forcé, prévenir la traite des personnes et assurer la responsabilité des auteurs de violations. Nous demeurons profondément préoccupés par les conclusions de la commission d’experts concernant la traite, la détention arbitraire, le travail forcé et l’exploitation sexuelle de migrants et réfugiés, ainsi que par l’impunité quasi totale de leurs auteurs. Nous sommes également gravement inquiets du climat d’impunité concernant le viol et autres violences sexuelles à l’encontre des femmes et filles migrantes.

Nous soutenons les appels de la commission d’experts à une action urgente et systématique pour mettre fin à ces violations généralisées des droits humains, fournir une protection et une assistance immédiates aux victimes, adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes.

Nous notons aussi avec une inquiétude particulière la complicité documentée de responsables étatiques, d’autorités locales et d’institutions, notamment de l’ex-Direction de lutte contre la migration illégale et de la garde côtière libyenne, dans la perpétration de ces abus ou leur collusion avec des trafiquants et groupes armés.

Nous exhortons le gouvernement à mener des enquêtes approfondies et indépendantes, à poursuivre les responsables et à imposer des sanctions suffisamment dissuasives, en conformité avec les obligations prévues par la convention. Nous rappelons également l’importance de garantir aux victimes l’accès à la protection, l’assistance et des recours effectifs, y compris la réinsertion et le rapatriement volontaire lorsque cela est approprié.

S’agissant de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, nous notons avec préoccupation les observations de la commission d’experts concernant l’usage de l’emprisonnement assorti de travail obligatoire comme sanction pour avoir exprimé des opinions ou vues politiques. Nous exhortons le gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour abroger ou modifier les dispositions concernées de la loi sur les publications, du Code pénal et de la loi sur la cybercriminalité, afin de les mettre pleinement en conformité avec la convention no 105.

Tout en reconnaissant la complexité du contexte politique, institutionnel et sécuritaire en Libye, nous rappelons que ces circonstances ne sauraient dispenser le gouvernement de ses obligations en vertu des normes internationales du travail, ni justifier les violations graves et généralisées des droits humains signalées. Des réformes, des progrès ainsi que la transparence et la prise de responsabilité sont attendus de la part du gouvernement, notamment dans le cadre de la création de l’Administration générale de lutte contre la migration illégale, qui succède à l’ancienne Direction.

L’Union européenne et ses États membres encouragent le gouvernement à intensifier sa coopération avec l’OIT et à s’engager de manière significative avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec la communauté internationale. Nous continuerons de suivre la situation de près et demeurons prêts à soutenir les efforts visant à garantir le respect des normes internationales du travail et à défendre les droits et la dignité de toutes les personnes.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’UE et souhaite faire part des points suivants. La Suisse est vivement préoccupée par les conclusions de nombreux rapports des Nations Unies faisant état d’une détérioration alarmante de la situation des droits humains en Libye, notamment pour les migrants et les réfugiés. Nombre de migrants sont interceptés sur leur parcours migratoire par des passeurs, trafiquants, milices armées et autres acteurs du crime organisé, puis détenus arbitrairement afin d’être soumis au travail forcé, à l’esclavage – y compris sexuel – et à la traite d’êtres humains. Les migrants et les réfugiés détenus doivent en outre travailler dans des conditions inhumaines comprenant des formes de mauvais traitements et des actes de torture.

La Suisse condamne avec la plus grande fermeté ces actes qui constituent des violations graves de la convention. Il est d’autant plus alarmant de constater qu’il existe des soupçons fondés quant à la participation active des autorités libyennes dans les réseaux d’exploitation et de traite d’êtres humains. Les victimes – particulièrement les filles et les femmes migrantes et réfugiées – n’ont aucun accès à la justice et encore moins à des mécanismes de réparation. En outre, les auteurs de ces actes illégaux et inhumains jouissent d’un climat d’impunité quasi total et ne sont donc que rarement poursuivis en justice. La Suisse rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 25 de la convention, des sanctions pénales efficaces doivent être prises et strictement appliquées à l’encontre de quiconque ayant imposé du travail forcé.

Tout en reconnaissant la complexité du contexte politique et sécuritaire en Libye, le gouvernement suisse appelle – face à l’ampleur et la gravité du problème – le gouvernement à prendre instamment toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques systématiques et organisées – y compris au sein de l’appareil étatique – de détention arbitraire et d’exploitation forcée des migrants et réfugiés. Le gouvernement suisse appelle également le gouvernement à établir un cadre législatif et juridique protégeant efficacement les victimes et sanctionnant les auteurs, y compris les fonctionnaires. À cet égard, la Suisse exprime l’espoir que le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains sera rapidement adopté et mis en œuvre concrètement par les autorités. Le gouvernement suisse encourage également le gouvernement à renforcer sa coopération avec le BIT.

Membre employeuse, Algérie – La situation des femmes et des hommes, qui est décrite dans le Rapport de la mission indépendante d’établissements des faits des Nations Unies, et reprise dans le rapport de la commission d’experts, donne véritablement le frisson. Ces atteintes graves aux droits de l’homme, et bien évidemment des femmes aussi, sont indignes et inacceptables. L’Algérie et la Libye sont des pays voisins, nous partageons 1 000 km de frontière et nous nous connaissons plutôt bien. En tant qu’organisation patronale nous avons des contacts avec nos partenaires libyens, et à leur contact nous avons plutôt eu l’impression qu’il y a une ferme volonté de leur part de restructurer leur sphère économique et d’améliorer les conditions de travail de leurs travailleurs réguliers. Cependant, et nous l’avons entendu à plusieurs reprises, ils sont confrontés à des défis sécuritaires importants engendrés par une criminalité transfrontalière qui pénalise tout essor économique, tout apaisement social et qui prend en otage la population, les travailleurs, les employeurs et les migrants. Ces mêmes partenaires nous disent que leur gouvernement essaye de prendre toutes les mesures adéquates pour améliorer la situation, et qu’il y a une véritable volonté de leur État à se doter de mécanismes concrets. Malheureusement, l’instabilité régnante fragilise, et si j’ai bien compris le représentant du gouvernement, paralyse toutes les institutions et rend encore plus difficile la mise en œuvre de mécanismes de correction viables et pérennes.

Voilà pourquoi je souscris au souhait du groupe employeur d’apporter un appui technique à la Libye, pour assurer un accompagnement concret afin de permettre le renforcement, dans des délais raisonnables, des capacités institutionnelles en matière de lutte contre le travail forcé. Je suis persuadée que la Libye, qui ne rêve que de stabilité et de progrès, s’emparera de ce soutien technique avec volontarisme et dynamisme.

Membre travailleuse, Italie – Je m’exprime au nom des trois confédérations italiennes: la Confédération générale italienne du travail (CGIL), la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et l’Union italienne du travail (UIL). Depuis 2017, année de la signature du premier accord bilatéral entre l’Italie et la Libye, nos organisations demandent sans relâche la révocation de ce mémorandum, tout en dénonçant plus largement la pratique de l’externalisation du contrôle des frontières. L’accord confie à la garde côtière libyenne, en particulier à Tripoli, le contrôle du centre de la Méditerranée. Ce dispositif comprend la livraison de patrouilleurs, un centre de coordination maritime, ainsi que des activités de formation, initiatives financées par des fonds de l’Union européenne.

Malheureusement, depuis lors, et au fil des années, des milliers de personnes vulnérables – hommes, femmes et enfants – ont été interceptées en mer et renvoyées de force en Libye, où elles sont confrontées à la détention arbitraire, à la torture, à des traitements cruels, inhumains et dégradants, au viol, au travail forcé, voire à des meurtres.

Le rapport de la commission d’experts est sans équivoque. La mission d’enquête indépendante des Nations Unies sur la Libye a établi qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des migrants ont été réduits en esclavage dans des centres de détention gérés par le Service de la lutte contre l’immigration illégale. Les preuves suggèrent fortement que des responsables des institutions étatiques libyennes, en particulier le Service de la lutte contre l’immigration illégale, la garde côtière libyenne et le dispositif de soutien à la stabilité, ont été complices à tous les niveaux. La Cour pénale internationale a d’ailleurs émis un mandat d’arrêt contre le commandant de la police judiciaire libyenne pour le meurtre de 34 détenus et le viol de 22 autres, dont un enfant de 5 ans.

La mission d’enquête indépendante sur la Libye, la mission d’appui des Nations Unies en Libye et le Bureau des droits de l’homme de l’ONU ont rapporté que des détenus masculins étaient contraints par la violence d’effectuer des travaux de nettoyage et d’entretien au centre de détention d’Ain Zara et au centre de détention d’Al-Mabani à Tripoli. Au camp de détention de Bani Walid, des migrants auraient été contraints et forcés de travailler dans le secteur de la construction et de l’entretien.

Nous réitérons notre demande de révocation immédiate du mémorandum bilatéral entre l’Italie et la Libye. Tout accord, à ce stade, risque de jouer un rôle direct dans l’accessibilité et la perpétuation du travail forcé, constituant ainsi une grave violation de la convention.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – La délégation algérienne a écouté avec attention l’intervention du distingué représentant de la Libye concernant les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le travail forcé ainsi que les diverses circonstances qui l’entourent. La délégation algérienne salue la stratégie élaborée dans ce domaine ainsi que les mécanismes mis en place par la Libye afin de freiner ce phénomène. L’Algérie apprécie également les réformes juridiques et institutionnelles adoptées par la Libye, ainsi que le renforcement des sanctions liées aux crimes de traite d’êtres humains et aux cybercrimes, qui contribuent à l’aggravation de ce phénomène de travail forcé.

En conséquence, l’Algérie soutient la demande de l’État libyen de bénéficier de l’assistance technique du BIT pour renforcer ses capacités à lutter contre la traite d’êtres humains et le travail forcé. L’Algérie se félicite aussi de l’engagement de la Libye envers les normes internationales du travail et appelle le BIT à accompagner le pays dans le renforcement de ses capacités en la matière.

Membre employeur, États-Unis d’Amérique – Nous prenons bonne note des préoccupations soulevées dans le cadre de cette discussion et souhaitons exprimer nos propres inquiétudes concernant la situation en Libye. Bien que le contexte d’instabilité politique et de gouvernance en Libye soit un élément clé à prendre en compte, les violations et abus doivent, au minimum, être reconnus et consignés, en particulier devant cette commission. Nous espérons sincèrement aller au-delà, et utiliser cette plateforme pour obtenir un changement positif.

À cette fin, et comme le gouvernement l’a mentionné aujourd’hui, la Libye a ratifié le Protocole de Palerme des Nations Unies de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Malgré cela, le gouvernement n’a pas respecté les dispositions de ce protocole. Pire encore, il a été rapporté que des agences officielles du gouvernement libyen sont matériellement impliquées et complices d’abus que la Convention et le Protocole de Palerme visent précisément à combattre.

Les États-Unis publient chaque année le rapport sur la traite des personnes. Ce rapport contient de nombreuses informations spécifiques par pays ainsi que leurs efforts perçus pour reconnaître et combattre la traite d’êtres humains, en tenant compte du contexte politique et d’autres facteurs pertinents. Ceux qui souhaitent obtenir davantage d’informations sur la situation, en Libye ou dans d’autres pays, doivent consulter ce rapport. La Libye est classée «cas particulier» depuis neuf ans, en raison des dysfonctionnements systémiques persistants dans le pays.

Comme le souligne le Rapport 2024 sur la traite des personnes, les trafiquants exploitent des victimes nationales et étrangères en Libye. Les migrants sont particulièrement vulnérables à la traite à des fins sexuelles ou de travail forcé, qu’ils cherchent un emploi en Libye ou qu’ils y transitent en direction de l’Europe. Selon des organisations internationales, en décembre 2023, au moins 706 369 migrants et réfugiés issus de plus de 44 nationalités se trouvaient en Libye.

En 2022, une organisation internationale a signalé des cas où des trafiquants forçaient de jeunes migrants à piloter des embarcations vers l’Europe, où ils étaient ensuite détenus pour faciliter le trafic de migrants.

Par ailleurs, plusieurs sources crédibles continuent de rapporter qu’un nombre inconnu de migrants sont détenus dans des prisons criminelles affiliées, par exemple, au ministère libyen de la Justice. Selon des observateurs internationaux, les gestionnaires de ces centres de détention contraignent aussi des migrants à cuisiner, nettoyer, transporter des armes ou d’autres matériels pour des groupes armés. Dans certains cas, des migrants détenus sont réduits à l’esclavage sexuel en échange de produits de première nécessité ou sont libérés après avoir subi de tels abus.

Il existe de nombreux autres rapports tout aussi effroyables. J’espère sincèrement que le fait de porter une lumière supplémentaire sur ces questions contribuera à faire évoluer la situation en Libye.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Bahreïn – Je fais cette déclaration au nom de la Fédération générale des syndicats de Bahreïn. La convention constitue une base essentielle pour le travail décent et vise à préserver la dignité humaine, conformément à un principe depuis longtemps défendu par l’OIT: «le travail n’est pas une marchandise».

Aujourd’hui en Libye, les travailleurs de toutes catégories sont confrontés à de nombreuses violations, notamment en ce qui concerne leur droit de recevoir un salaire en échange de leur travail. Dans de nombreux cas, il nous a été rapporté que des travailleurs sont contraints de travailler pendant de longues périodes sans rémunération. La situation précaire du pays a contribué à l’absence d’un véritable mécanisme judiciaire permettant aux travailleurs de déposer des plaintes et d’obtenir réparation.

Nous, à la Fédération générale des syndicats de Bahreïn, exprimons notre solidarité envers les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants en Libye. Nous appelons l’OIT à soutenir les partenaires tripartites en Libye à travers un dialogue tripartite authentique et sincère, en vue de mettre en œuvre toutes les dispositions de la convention, de remédier à toutes les violations, et d’instaurer un système de plaintes efficace garantissant les droits de tous les travailleurs.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris note des mesures adoptées par le gouvernement d’union nationale concernant la mise en œuvre de la convention, et saluons les efforts déployés par le gouvernement pour être en pleine conformité avec les dispositions de la convention, en particulier en réponse aux observations de la commission d’experts. Nous notons avec grand intérêt les progrès réalisés par le gouvernement d’union nationale en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme et de lutte contre l’impunité.

Le gouvernement ne ménage aucun effort pour respecter ses engagements internationaux, et ce malgré les difficultés liées à la période de transition ainsi que les divisions politiques et institutionnelles qui affectent le pays. Le gouvernement d’union nationale s’est employé à assurer la conformité aux normes internationales du travail à travers sa législation nationale, et a affirmé que l’esclavage et le travail forcé constituent des crimes interdits par le Code pénal.

La législation nationale libyenne interdit également la traite des êtres humains, les enlèvements et les disparitions forcées. Plusieurs mesures ont été prises pour réguler et légaliser le statut des migrants conformément aux réglementations nationales. Afin de démontrer son engagement à respecter ses obligations internationales et nationales et en réponse aux critiques locales et internationales concernant le comportement de la Direction de la lutte contre la migration illégale, le gouvernement a récemment adopté une résolution visant à dissoudre ladite Direction.

En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le gouvernement cherche à intégrer les normes internationales dans le droit national et à consolider les efforts des organes de sécurité pour soutenir la lutte contre la traite des êtres humains.

La délégation égyptienne remercie la Libye de respecter ses obligations internationales et de promouvoir la conformité aux normes internationales du travail. Nous saluons les progrès réalisés ainsi que les réformes législatives entreprises par le gouvernement d’union nationale en vue d’assurer la mise en œuvre de la convention et espérons que cela sera pris en compte par la commission dans ses conclusions.

Membre employeur, République démocratique du Congo – Nous souscrivons aux observations faites par la commission d’experts qu’il existe une réelle inquiétude du fait qu’il n’est pas démontré avec suffisance que le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre le travail forcé, y compris la traite des personnes. En effet, au mépris de l’article 1, paragraphe 1, et de l’article 25, de la convention, il y a certes dans ce pays des préoccupations majeures en ce sens, que voici:

• Les migrants sont réduits en esclavage, il y a travail forcé, réduction de ces migrants en esclavage, incarcération, trafic des êtres humains, qui gèrent d’importants revenus au profit des tiers.
• La détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.

Cela se fait de manière incessante, systématique et généralisée. La mission indépendante des Nations Unies (MANU) en a fait suffisamment écho. Nous pouvons affirmer qu’il règne un climat d’impunité, il n’y a même pas de mécanisme de réparation à l’égard de ces victimes qui se comptent en grand nombre.

En conclusion, nous pensons sérieusement qu’il y a nécessité d’avoir un cadre juridique et politique global mettant au centre la promotion des droits humains, luttant, entre autres, contre le travail forcé dans la lettre et l’esprit de l’article 25 de la convention, qui prévoit que, «le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible des sanctions pénales. De ce fait, tout Membre doit avoir des sanctions efficaces et strictement appliquées». Cela doit se faire tout en tenant compte de la situation complexe de la Libye, entres autres, le contexte sécuritaire bien connu.

Aussi, il revient à l’OIT d’assumer sa mission de promouvoir les droits du travail en accompagnant ce pays africain frère, tout en tenant compte du contexte complexe dans lequel il est.

Membre travailleuse, Espagne – Le cas qui nous réunit aujourd’hui concerne une violation de la convention par un gouvernement qui a fait de la Libye un lieu majeur de traite des personnes, d’esclavage et de travail forcé. Les violations importantes subies par les migrants en Lybie sont devenues une pratique quotidienne face à l’indifférence du gouvernement, qui n’a pris aucune mesure législative ni exécutive pour y remédier.

La commission d’experts avait déjà pris note de divers rapports émis par plusieurs organes des Nations Unies, et s’était référée en particulier au Rapport d’enquête du HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Libye, daté du 15 février 2016. Ce rapport affirmait que les migrants étaient soumis à des détentions arbitraires ou à des privations de liberté, souvent dans des conditions inhumaines, et faisaient l’objet d’exploitation financière et de travail forcé.

Dans ce contexte, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait recommandé au gouvernement libyen de s’attaquer de toute urgence à la situation des migrants, et de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des personnes.

La commission d’experts s’est également référée à la Résolution 2240 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en octobre 2015, qui condamne tous les actes de trafic illicite de migrants et la traite de personnes vers, à travers et depuis le territoire libyen, ainsi qu’au large de ses côtes. Cette situation a davantage sapé le processus de stabilisation de la Libye, et mis en péril la vie de milliers de personnes.

Nous pensons que toutes les initiatives annoncées par le gouvernement, y compris la création d’un comité ou d’une unité pour lutter contre la traite des personnes, ne sont que des déclarations d’intention et ne sont pas à la hauteur de la gravité des violations de la convention qui ont lieu sur le terrain.

Le gouvernement doit assumer ses responsabilités, comme tous les pays de transit, en élaborant des cadres législatifs adéquats et en renforçant les mécanismes de surveillance et d’application. Nous reconnaissons la situation difficile qui prévaut dans le pays, mais cela ne peut en aucun cas justifier le silence face au travail forcé et à l’exploitation arbitraire que subissent les travailleurs et travailleuses migrants. Les lois libyennes doivent être strictes envers ceux qui commettent ces atrocités et ces crimes et ne doivent en aucun cas permettre qu’ils échappent à la justice.

Interprétation de l’arabe: Membre employeuse, Tunisie – Ma délégation souhaiterait exprimer toute sa reconnaissance devant la présence du gouvernement de la Libye et ses réponses aux observations de la commission d’experts sur la convention. Nous constatons les efforts déployés par le gouvernement, aux niveaux administratif et législatif, pour lutter contre le travail forcé, protéger ses victimes et demander des comptes aux personnes impliquées dans les réseaux de traite des êtres humains, en dépit de la situation politique et sécuritaire dans le pays.

Dans ce contexte, ma délégation estime que nous ne pouvons pas laisser tout seul un pays se battre contre un problème de cette ampleur. Plusieurs pays doivent venir en aide à la Libye. Les ressources devraient être mises à disposition par l’OIT pour que le gouvernement puisse renforcer ses capacités de lutte contre la traite des êtres humains, la détention arbitraire et le travail forcé, et tout particulièrement lorsque nous constatons que le gouvernement de la Libye exprime le souhait d’appliquer la convention. Nous rendons hommage aux efforts déployés par le gouvernement, notamment la dissolution de la Direction de lutte contre la migration illégale suite aux critiques internationales concernant les violations commises dans certains centres de détention. Ceci qui démontre l’engagement de la Libye à améliorer la gouvernance de la migration et son interaction positive et constructive avec les organisations internationales.

Ma délégation salue les engagement pris par le gouvernement pour harmoniser sa législation nationale avec les normes internationales, en tenant compte des observations et conclusions de cette commission et de la commission d’experts.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. La Libye fait l’objet de graves allégations de violations de la convention. Parmi les préoccupations majeures figurent la traite des êtres humains, les détentions arbitraires, l’esclavage sexuel et le travail forcé des migrants depuis 2016.

Selon le Rapport du 3 mars 2023 de la Mission indépendante d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Libye, il existe des raisons de croire que les migrants dans l’ensemble de la Libye sont victimes d’esclavage et de violences sexuelles dans les centres de détention gérés à la fois par les autorités officielles et les milices.

Il existe de graves indices montrant que la Direction de la lutte contre l’immigration illégale, la garde côtière libyenne et l’autorité de soutien à la stabilité sont impliquées dans le travail forcé et la traite des personnes, dans un système structuré et protégé par l’État. De plus, il existe une culture systématique du viol, de l’esclavage sexuel et de la prostitution forcée à l’encontre des femmes et filles migrantes et réfugiées. Ces femmes n’ont aucune protection et leurs agresseurs ne sont pas poursuivis.

Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), environ 787 000 personnes étaient présentes en Libye en tant que migrants et réfugiés en 2024. Ces personnes, originaires principalement d’Afrique du Nord ou subsaharienne, sont venues en Libye dans l’espoir de trouver un travail ou de rejoindre l’Europe en traversant la mer Méditerranée. Toutes portaient l’espoir d’une vie meilleure et de pouvoir aider leur famille. Au lieu de cela, elles se retrouvent dans des conditions précaires, exposées à une violence généralisée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des centres de détention du pays. Ces personnes sont enlevées, soumises à l’extorsion, à la traite, à des agressions physiques et à des violences sexuelles.

Il est choquant de constater que la Libye a institutionnalisé le travail forcé à travers la détention de masse et l’extorsion. Cela constitue une violation grave de la convention. Nous exhortons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des travailleurs migrants et des réfugiés présents en Libye. Des enquêtes approfondies doivent être menées, les victimes doivent être protégées et les auteurs doivent être poursuivis. Le projet de loi libyen contre la traite des personnes doit être adopté de toute urgence. Par ailleurs, il est impératif de mettre en place un cadre juridique et politique sur la migration, fondé sur les droits humains, la dignité et le bien-être des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile.

Membre gouvernemental, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni suit de près la situation des droits humains et des conditions de travail en Libye, et nous apprécions avoir l’opportunité de discuter de ces questions cruciales dans ce forum. Le Royaume-Uni est profondément préoccupé par les violations continues commises à l’encontre des migrants et réfugiés en Libye, en particulier ceux qui sont soumis au travail forcé, à la traite des êtres humains et à la détention arbitraire. À travers la Libye, ces communautés vulnérables font face à des situations d’esclavage dans des centres de détention gérés à la fois par des entités officielles et non officielles. L’implication d’institutions étatiques dans ces crimes est particulièrement alarmante et constitue une grave violation de la convention.

Nous sommes également profondément troublés par l’impunité dont bénéficient les auteurs de violences sexuelles à l’encontre des femmes et filles migrantes et réfugiées. L’absence de garanties et de moyens de surveillance expose ces personnes à l’exploitation et aux abus. Le Royaume-Uni appelle les autorités libyennes à coopérer pleinement avec les Nations Unies et la communauté humanitaire, afin que tous les migrants et réfugiés soient traités conformément au droit international des droits de l’homme. Il doit y avoir de la transparence et une responsabilité prise face aux violations des droits humains en Libye ainsi qu’une fin immédiate aux détentions arbitraires et à l’exploitation des migrants. Nous demandons des enquêtes approfondies sur ces abus.

En conclusion, le Royaume-Uni condamne fermement les graves violations des droits humains dont sont victimes les migrants et réfugiés en Libye. Nous exhortons le gouvernement libyen à mettre fin à l’exploitation et aux abus et à établir des garanties et mécanismes de suivi pour faire respecter les droits humains. Ensemble, nous devons faire respecter les principes de la convention et assurer aux victimes que justice sera faite.

Membre travailleur, Lesotho – Le cas présenté devant vous aujourd’hui est celui du gouvernement libyen en violation de la convention ratifiée en 1961. Plus d’un demi-siècle après cette ratification, le gouvernement n’a toujours pas assuré la mise en œuvre de cette convention ni protégé les travailleurs migrants contre les formes de travail forcé et de traite des êtres humains.

Un rapport publié en janvier dernier par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), fait état d’environ 850 000 migrants, dont plus de la moitié sont originaires d’Afrique subsaharienne. Si nous avons pu documenter de nombreuses violations à l’encontre de ces migrants, telles que l’exploitation et la traite, ce qui reste caché est sans doute encore plus alarmant, surtout compte tenu du nombre disproportionné de migrants par rapport à la population de la Libye, qui n’est que de sept millions.

Comme le souligne le rapport 2023 de la commission d’experts, des violations systémiques contre les travailleurs migrants ont été documentées, commises par des groupes armés, des réseaux de traite d’êtres humains ainsi que par des entités officielles. Ces violations incluent :

• La servitude pour dettes.
• Le travail forcé sous la menace.
• La détention arbitraire.
• La contrainte au travail dans des fermes et des foyers.
• Les menaces de famine et de viol.

Et que fait le gouvernement face à toutes ces condamnations ? Rien de significatif. L’excuse de la transition politique n’est plus crédible pour expliquer l’absence de mesures juridiques et exécutives pour stopper l’hémorragie due aux réseaux de traite organisés et à la violence des groupes armés contre les travailleurs migrants.

Si aucune position ferme n’est adoptée vis-à-vis du gouvernement, nous risquons d’attendre encore dix ans ou plus. Imaginez combien de nouvelles victimes tomberont encore entre les griffes de la traite, du travail forcé, de la coercition et du viol.

Nous demandons l’envoi immédiat d’une commission d’enquête en Libye, afin d’intensifier la pression sur le gouvernement pour qu’il respecte ses obligations au titre de la convention.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Maroc – Je commencerai par remercier le gouvernement de la Libye pour les informations fournies et les efforts déployés pour répondre aux observations de la commission d’experts. Après avoir écouté le représentant de la Libye, nous devons reconnaître que des mesures importantes ont été prises afin de s’attaquer aux problèmes auxquels se heurte le pays, notamment en matière de migration clandestine et illégale. En dépit des difficultés, nous voyons le gouvernement déployer des efforts pour mettre en place un cadre juridique pour lutter contre la traite des personnes, notamment des migrants. Plusieurs lois ont été adoptées concernant la situation des migrants, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, les enlèvements et l’extorsion. Ces lois se basent sur le Protocole de Palerme et les règles de la Ligue des États Arabes. Le gouvernement a également pris des mesures pour suivre et surveiller les centres de détention et prendre des mesures à l’encontre des auteurs d’actes illégaux.

En conclusion, nous encourageons la communauté internationale à coopérer avec le gouvernement de la Libye. Nous appelons également l’organisation internationale à poursuivre son appui autorités libyennes, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des observations de la commission d’experts.

Membre travailleur, Brésil – Je voudrais exprimer notre profonde préoccupation face à la persistance de la Libye à ne pas se conformer à la convention. Nous exprimons notre solidarité avec l’Internationale de l’éducation et ses affiliés pour dénoncer les violations graves et continues en Libye et pour soutenir tous les travailleurs qui endurent des conditions de travail forcé dans ce pays.

Début 2025, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rapporté la présence de plus de 850 000 migrants en Libye, soit une forte augmentation par rapport à l’année précédente. Beaucoup viennent du Soudan, du Niger, d’Égypte et du Tchad, fuyant conflits et pauvreté pour ne trouver qu’exploitation à leur arrivée.

Des sources crédibles, dont l’OIM et une mission d’enquête onusienne de 2023, ont documenté un travail forcé systématique, une exploitation sexuelle et des détentions arbitraires. Ces abus sont commis par des acteurs étatiques et non étatiques et constituent des crimes contre l’humanité.

Malgré l’attention internationale, les autorités libyennes n’ont pas pris de mesures significatives. L’absence d’État fonctionnel et de syndicats indépendants entrave à la fois la surveillance et la protection des victimes.

Pour aggraver la crise, le Code pénal obsolète datant des années 1950 définit la traite de manière restrictive, ignorant l’exploitation au travail, l’exploitation sexuelle et les formes de travail forcé. Cette lacune juridique permet aux auteurs d’agir en toute impunité et laisse les travailleurs migrants sans protection contre le viol, la coercition et les conditions d’asservissement.

Nous exhortons le gouvernement libyen à:

• Coopérer pleinement avec les mécanismes de contrôle de l’OIT.
• Réformer sa législation conformément à la convention no 29 et aux normes internationales des droits humains.
• Prendre de toute urgence des mesures concrètes pour éliminer le travail forcé et la traite des êtres humains.

Le travail forcé n’est pas seulement une violation de la convention no 29. C’est une violation de la dignité humaine. L’OIT doit agir de manière décisive pour tenir la Libye responsable et garantir que justice est rendue aux plus vulnérables.

Interprétation de l’arabe: Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je suis libyenne. Nier les droits des travailleurs ont conduit à des violations graves de la convention. Le gouvernement n’a pas présenté jusqu’à maintenant d’engagement, et les violations ont persisté. En conséquence de la corruption, la traite des êtres humains est devenue une activité lucrative. Compte tenu des pressions exercées sur les travailleurs migrants de la région, la Libye est devenue une plaque tournante de ces travailleurs.

Ces travailleurs migrants se trouvent piégés et ne peuvent pas jouir de leurs droits. Les autorités émettent des objections pour leur garantir un salaire décent. Nous savons que même des ressortissants nationaux, pendant des années, n’ont pas eu le droit d’être payés. Les prestations ne sont pas versées et les travailleurs sont menacés d’être renvoyés, s’ils n’appliquent pas les instructions gouvernementales. C’est une autre forme d’esclavage non seulement pour les travailleurs migrants, mais également pour les ressortissants nationaux. Nous appelons pour l’établissement d’une commission d’enquête pour examiner les faits et régler cette situation aussi pour les travailleurs du pays. C’est la moindre des choses qu’on peut faire au service de l’humanité.

Interprétation de l’arabe: Autre représentant gouvernemental – Le gouvernement exprime son engagement à prendre en compte les recommandations de la commission. Dans la déclaration initiale faite par mon collègue, seules quelques mesures ont été mentionnées en réponse aux observations formulées par la commission d’experts. Le gouvernement a, par exemple, dissous la Direction de la lutte contre la migration illégale et fermé des centres de détention. Il a traduit en justice des individus responsables de mauvais traitements à l’encontre des migrants, notamment des membres de la police. Un trafiquant bien connu a été arrêté et transféré à la Cour pénale internationale.

Le cadre juridique existant traite de l’esclavage, de la servitude et de la traite des êtres humains. Cela témoigne de notre ferme engagement à lutter plus largement contre les violations des droits humains. Nous sommes particulièrement profondément soucieux de la protection des droits des travailleurs migrants, en raison de nos responsabilités en vertu de la convention.

Le pays fait face à des circonstances exceptionnelles: divisions politiques, milices armées incontrôlées dans le pays. Malgré ces circonstances, le gouvernement est déterminé à se conformer au droit international, y compris à la convention.

Nous sommes résolus à assumer nos responsabilités, mais nous devons le faire en coopération avec le Bureau international du Travail et nos autres partenaires pour nous aider à prendre des mesures supplémentaires afin de respecter nos engagements en vertu de la convention.

Actuellement, le pays accueille environ deux millions de travailleurs migrants illégaux résidant et travaillant en Libye sans autorisation légale. Ces personnes vivent aux côtés des citoyens libyens et parviennent à envoyer une aide financière à leurs familles dans leurs pays d’origine. Certes, certains sont en détention, mais selon l’OIM, il s’agit de quelques milliers d’individus et non d’un million. Nous essayons d’améliorer la situation et de nombreux centres ont été fermés.

Nous coopérons avec le BIT et sollicitons son assistance technique et un renforcement des capacités.

Membres travailleurs – Nous remercions tous les délégués qui ont pris la parole lors de cette importante discussion. Nous ne saurions trop insister sur l’ampleur et la gravité des violations subies par les travailleurs migrants en Libye. Il ne s’agit pas d’incidents isolés. Ces faits reflètent des pratiques systématiques de travail forcé et d’exploitation, comprenant un travail effectué sous contrainte dans des conditions extrêmement dures et abusives, sans liberté de partir.

La réalité pour de nombreux travailleurs migrants inclut la torture, la violence sexuelle et même la mort. Les migrants sont détenus arbitrairement dans des centres gérés à la fois par des organes officiels de l’État et par des organes non officiels, où ils sont soumis à l’esclavage, au travail forcé et à l’esclavage sexuel, avec une impunité quasi totale pour les auteurs.

La commission d’experts et divers mécanismes des Nations Unies ont clairement documenté la complicité des acteurs, individus et institutions étatiques qui sont censés faire respecter la loi mais qui collaborent plutôt avec des trafiquants et des groupes armés pour leur profit personnel. Cette impunité doit cesser.

Le gouvernement doit agir d’urgence. Une réponse fragmentée ou symbolique ne suffit pas. Ce qui est requis, c’est une approche générale, systématique et soutenue pour mettre fin à la détention arbitraire, prévenir le travail forcé et la traite d’êtres humains, et protéger les migrants contre les abus et l’exploitation.

Des mesures immédiates doivent être prises pour assurer la protection et l’assistance des victimes, notamment par le rapatriement volontaire et les programmes de réinsertion significatifs. Ces mesures ne peuvent être ponctuelles. Elles doivent être correctement financées, fondées sur les droits et mises en œuvre en coopération avec des partenaires internationaux. L’enquête et la poursuite des auteurs, y compris les fonctionnaires d’État complices et les membres des groupes armés, doivent suivre.

La justice ne doit pas être sélective ni symbolique. Elle doit être réelle et inclure des sanctions fortes et dissuasives pour toutes les formes de travail forcé et de traite d’êtres humains.

Compte tenu de la gravité et de l’urgence de cette situation, nous exhortons le gouvernement à faire rapport en continu à l’OIT des progrès concrets réalisés, non seulement sur le papier mais dans la pratique, à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, y compris l’identification des victimes, les mécanismes de protection et l’accès à la justice, à adopter sans délai une législation nationale spécifiquement axée sur la traite des personnes et à transmettre une copie de cette législation à l’OIT de toute urgence.

Nous encourageons également le gouvernement à solliciter formellement l’assistance technique du BIT. Il ne s’agit pas seulement d’une démarche administrative, mais d’un signe de volonté politique. Le cas échéant, ce soutien doit inclure l’implication directe et durable des experts du plus haut niveau de l’OIT afin d’assurer un véritable changement.

Cette commission doit envoyer un message clair: le travail forcé, la traite des êtres humains, l’esclavage sexuel et l’impunité ne peuvent être tolérés, surtout lorsqu’ils sont commis sous l’égide de l’autorité étatique. Les normes internationales du travail que nous défendons dans cette organisation ne signifient rien si de telles violations restent sans conséquences. Nous appelons donc le gouvernement à respecter pleinement et sans délai ses obligations au titre de la convention, et à placer les droits, la dignité et la sécurité des travailleurs migrants au centre de toutes les politiques et actions. Nous exhortons également le gouvernement à accepter une mission de haut niveau de l’OIT.

Membres employeurs – En conclusion, les membres employeurs souhaitent souligner une fois de plus qu’ils considèrent comme inacceptables toutes les formes de travail forcé, en particulier lorsque celles-ci ciblent les catégories les plus vulnérables de la société ou lorsque les autorités sont complices de ces pratiques. Leur position s’aligne donc, à cet égard, sur celle de la commission d’experts.

Dans ce contexte, les membres employeurs demandent premièrement au gouvernement de garantir l’élimination complète du recours au travail obligatoire. Deuxièmement, de mener des enquêtes sérieuses et approfondies et veiller à ce que les auteurs présumés soient poursuivis, y compris et surtout ceux qui sont engagés par le gouvernement. Troisièmement, de coopérer avec l’OIT ainsi qu’avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives afin d’assurer la pleine application de la convention, tant en droit qu’en pratique. Et enfin, de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment l’élaboration d’une feuille de route et le suivi des progrès réalisés.

Nous faisons confiance au gouvernement pour mettre en œuvre ces recommandations dans les plus brefs délais afin d’atteindre une conformité totale avec la convention, tant en droit qu’en pratique, et de rendre compte de ses progrès à la commission d’experts avant la date limite du 1er septembre.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

Tout en prenant note de la situation qui règne dans le pays, la commission s’est dite profondément préoccupée par la situation des travailleurs migrants, forcés à travailler dans des conditions extrêmement difficiles et auxquels sont infligés de mauvais traitements, y compris la torture, la mort, l’esclavage et l’exploitation sexuelle, avec la complicité du gouvernement. Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces dans un délai déterminé, pour:

• fournir aux travailleurs migrants une protection juridique adéquate, notamment en garantissant l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes sous peu, projet dont il est prié de transmettre copie;
• garantir que les travailleurs migrants victimes de pratiques abusives relevant du travail forcé reçoivent une protection et une assistance adéquates et qu’ils bénéficient de voies de recours, de réadaptation et de réparation, et fournir immédiatement une protection et une assistance aux victimes, y compris via le rapatriement volontaire et la réintégration;
• garantir que les travailleurs migrants ont accès au système de justice, qu’ils sont protégés contre les représailles, dont l’expulsion, que leurs cas sont traités rapidement et que les décisions rendues sont appliquées;
• mettre en place et appliquer des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives à l’égard des auteurs de tels actes, y compris les milices et les recruteurs de main-d’œuvre qui astreignent des travailleurs migrants à des situations relevant du travail forcé, y compris les auteurs opérant dans les centres officiels et informels de migrants, ainsi que renforcer les capacités des organismes concourant à l’application de la loi en la matière;
• garantir que des enquêtes approfondies sont menées, que les auteurs présumés font l’objet de poursuites, y compris les agents de l’État complices et les membres des groupes armés, et que des sanctions suffisamment dissuasives sont infligées aux personnes qui imposent le travail forcé sous toutes ses formes;
• renforcer le contrôle de l’application de la loi, recruter et former des inspecteurs du travail supplémentaires et augmenter les ressources matérielles nécessaires pour leur permettre de mener des inspections à cet égard.

La commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de garantir le plein respect de ses obligations au titre de la convention, en droit et dans la pratique.

La commission a prié le gouvernement de s’acquitter pleinement de ses obligations de faire rapport et de fournir des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre les présentes recommandations, en consultation avec les partenaires sociaux, à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2025.

Président – Je donne maintenant la parole au représentant du gouvernement de la Libye.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Nous avons pris bonne note des conclusions adoptées et souhaitons réaffirmer les points suivants. Premièrement, notre pays réaffirme son engagement à respecter les conventions de l’OIT qu’il a dûment ratifiées. Deuxièmement, le gouvernement poursuivra ses efforts pour lutter contre la traite des personnes ainsi que contre toutes formes d’abus et de violations des droits humains en général, celles portant atteinte aux droits des travailleurs en particulier. Nous rejetons toute insinuation concernant l’implication ou la complicité du gouvernement dans la violation des droits des travailleurs migrants. Troisièmement, nous rejetons l’utilisation de certains termes figurant dans les discussions, tels que le mot esclavage. Nous réaffirmons que nos lois nationales rejettent l’esclavage, la servitude et les travaux forcés. Quatrièmement, nous saluons le travail de la commission et accueillerions favorablement toute assistance du BIT visant à renforcer nos capacités techniques. Cinquièmement, le gouvernement continuera de déployer tous les efforts nécessaires pour renforcer les droits des travailleurs.