Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

República Dominicana

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à sa demande directe de 2018. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Congrès national des 12 instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions.

La commission rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut solliciter l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.