Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Tonga

Soumission. La commission note avec une profondepréoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires de 2018. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée lors de la 106e session de la Conférence (juin 2017); la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence lors de sa 108e session (juin 2019); la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, ainsi que la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session (juin 2023). La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira sans plus tarder les informations demandées.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, bénéficier de l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer à ses obligations au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.