Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Kazajstán (Ratificación : 2003)

Article 3, alinéa c), de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Précédemment, la commission avait pris note des informations sur les cas de recrutement d’enfants en tant que distributeurs de stupéfiants. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’en 2024, en application de l’article 132 du Code pénal, qui concerne l’implication de mineurs dans des infractions pénales, 21 cas ont été enregistrés, parmi lesquels dix ont été portés devant les tribunaux, cinq ont été classés pour des motifs liés à la réadaptation et dix ont vu l’enquête préliminaire interrompue en vertu de l’article 45(7)(1) du Code de procédure pénale (non-identification de l’auteur de l’infraction pénale). Au 25 août 2025, un cas avait été enregistré et classé faute de preuves suffisantes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 132 du Code pénal pour ce qui est des infractions relatives à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, en indiquant le notamment le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Pour ce qui est des informations statistiques demandées par la commission au sujet des taux de scolarisation, d’achèvement de la scolarisation et d’abandons scolaires aux niveaux primaire et du premier cycle du secondaire, le gouvernement indique que les données en question ne sont actuellement pas disponibles en raison des travaux de modernisation de la base de données de l’éducation nationale qui sont en cours. Il précise par ailleurs que la mise à jour de la base de données devrait être terminée au plus tard en octobre 2025. En ce qui concerne l’accès des enfants migrants à une éducation de base gratuite, le gouvernement indique que le règlement sur l’accès des étrangers et apatrides résidant de manière permanente dans la République du Kazakhstan à l’éducation préscolaire, primaire, secondaire élémentaire et secondaire générale (adopté par l’ordonnance no 468 du ministre de l’Éducation et des Sciences du 28 septembre 2010) garantit l’égalité d’accès à l’éducation dans les établissements publics pour les ressortissants étrangers et apatrides résidant au Kazakhstan.

La commission prie de nouveau le gouvernement de transmettre des informations statistiques sur les taux de scolarisation, d’achèvement de la scolarisation et d’abandons scolaires aux niveaux primaire et du premier cycle du secondaire. Ces informations devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par âge, par sexe et par ascendance nationale.