Observación (CEACR) - Adopción: 2025, Publicación: 114ª reunión CIT (2026)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Canadá (Ratificación : 1966)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CTC) jointes au rapport du gouvernement. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention et, en particulier, sur la manière dont elles ont contribué à obtenir le plein emploi, productif et durable et le travail décent. Elle avait en outre prié le gouvernement de fournir des informations sur la situation et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission prend note des différentes mesures adoptées par le gouvernement au cours de la période examinée, notamment: 1) le lancement, en juillet 2024, de la Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap, qui vise à combler d’ici à 2040 l’écart en matière d’emploi entre les personnes en situation de handicap et les autres; 2) l’allocation, en 2023-24, d’environ 3,4 milliards de dollars canadiens à la formation et à l’aide à l’emploi; 3) le programme intitulé Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dont l’objectif est de renforcer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans tout le Canada; et 4) le lancement, en juillet 2022, de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage (SCFA) en tant que cadre global au sein duquel les initiatives existantes en matière d’apprentissage sont harmonisées. La commission prend note de l’annonce faite par le gouvernement dans le budget de 2024 de la création d’une table sectorielle sur l’économie des soins qui sera chargée de consulter le gouvernement fédéral et de lui fournir des recommandations sur les mesures concrètes à prendre pour mieux soutenir l’économie des soins, et de lancer des consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de soins. La commission prend également note des mesures adoptées au niveau infrafédéral en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du NordOuest et au Manitoba, telles que décrites par le gouvernement. La commission note en outre que, selon l’édition 2022-23 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, l’économie canadienne a connu une inflation élevée et un ralentissement de la croissance tout au long de la période 2022-23, tandis que le marché de l’emploi canadien a poursuivi sa forte reprise, que le nombre de nouvelles demandes régulières d’assurance-emploi établies en 2022-23 est revenu aux niveaux d’avant la pandémie, et que le montant total versé au titre des prestations régulières d’assurance-emploi a considérablement diminué par rapport à 2021-22. De plus, la commission note que, selon le budget de 2024, le gouvernement fédéral verse chaque année plus de 3 milliards de dollars canadiens aux provinces et aux territoires afin qu’ils offrent des services de formation et d’aide à l’emploi dans le cadre d’accords de transfert relatifs au marché du travail (ATMT), qui aident chaque année plus d’un million de Canadiens à améliorer leurs qualifications ou à trouver un nouvel emploi. Il est indiqué dans le budget 2024 que le marché de l’emploi reste solide, avec plus de 1,1 million de Canadiens supplémentaires employés par rapport à avant la pandémie, ce qui représente la reprise la plus rapide de l’emploi au sein du G7. Dans ses observations, le CTC indique que le gouvernement et la Banque du Canada, dans le dernier examen quinquennal du cadre de politique monétaire du Canada, ont retenu «l’emploi maximal durable» plutôt que le plein emploi comme objectif complémentaire subordonné à l’objectif principal de la politique monétaire, à savoir le maintien d’une inflation faible et stable. Le CTC affirme que la banque centrale du Canada a rapidement et agressivement relevé les taux d’intérêt en 2022 afin d’éviter une hausse de l’inflation. En conséquence, selon le CTC, le taux de chômage officiel a augmenté d’un point de pourcentage (pour atteindre 6,1 pour cent) par rapport à l’année précédente, et les taux d’emploi des jeunes sont retombés en dessous de leur niveau maximal d’avant la pandémie.

La commission rappelle que, conformément aux articles 1 et 2 de la convention et comme souligné dans ses études d’ensemble de 2010 et de 2020, l’objectif du plein emploi productif et librement choisi nécessite la coordination de toutes les politiques macroéconomiques, y compris la politique monétaire, avec la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des stratégies susmentionnées, y compris la Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap, en fournissant des données ventilées sur leur contribution à l’obtention par les bénéficiaires d’un emploi durable. En outre, la commission prie le gouvernement de répondre en particulier aux observations du CTC concernant la politique monétaire. Elle le prie d’indiquer: 1) comment il assure la coordination entre sa politique budgétaire (visant à soutenir l’emploi) et la politique monétaire de la Banque du Canada (visant à freiner l’inflation en ralentissant le marché du travail), afin de garantir que l’objectif du plein emploi reste un «objectif important» de la politique gouvernementale; et 2) comment il évalue l’impact des hausses des taux d’intérêt sur les groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les jeunes travailleurs, et quelles mesures d’atténuation de ces effets sont en place.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que la collaboration régulière avec les travailleurs, les employeurs et d’autres parties prenantes importantes est un aspect important de ses efforts continus pour améliorer l’assurance-emploi, y compris les consultations approfondies sur la réforme de l’assurance-emploi, tenues en 2021 et 2022. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du programme du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, il a entrepris un vaste processus de consultation auprès des parties prenantes des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de mieux comprendre les lacunes et les besoins des Services d’aide à l’emploi (SAE). Le gouvernement souligne que la toute première Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap, lancée en juillet 2024, est le fruit de nombreuses consultations avec la communauté des personnes en situation de handicap, les employeurs et les organisations, notamment les chercheurs, les groupes autochtones et autres. Le gouvernement indique que le Centre des compétences futures a établi des partenariats fructueux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec un réseau pancanadien de partenaires et de parties prenantes afin d’encourager la collaboration, l’échange d’idées et le partage des connaissances et des meilleures pratiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en Nouvelle-Écosse, au Québec et au Manitoba. Dans ses observations, le CTC fait référence au «projet de loi S-244: loi modifiant la loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)», adopté le 18 juin 2024 par le Sénat du Canada, et considère ce projet de loi comme une tentative de renforcer le dialogue social dans le cadre de l’élaboration de la politique du marché du travail. Le projet de loi S-244 instituerait un Conseil consultatif de l’assurance-emploi chargé de fournir des conseils et de formuler des recommandations, et composé de représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, avec la participation des ministres et conseillers des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés du marché du travail, ainsi que de représentants des communautés autochtones. Le CTC indique que le gouvernement s’est montré peu disposé à soutenir la création d’un conseil consultatif sur l’assurance-emploi et a refusé de reconnaître ou de participer à la table ronde du Sénat sur l’emploi et les compétences réunissant les partenaires sociaux. Le CTC indique également que le gouvernement fédéral a présenté un élément central de sa stratégie en matière d’intelligence artificielle, la loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), dans le cadre du projet de loi C-27 (Chambre des communes, 44e législature, 1re session, 22 novembre 2021). Toutefois, selon le CTC, le gouvernement n’a pas mené les consultations appropriées avec les partenaires sociaux, en particulier les syndicats, lors de la conception et de l’élaboration de la législation. La commission prend note des allégations formulées par le CTC concernant l’absence de consultations effectives sur les réformes législatives susmentionnées qui ont une incidence directe sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir une réponse détaillée à ces allégations et, plus précisément: 1) d’indiquer sa position actuelle sur le projet de loi S-244 et sur le rétablissement d’un mécanisme officiel et permanent de consultation tripartite pour la gouvernance du régime d’assurance-emploi; et 2) de décrire les consultations qui ont été menées avec les organisations de travailleurs et d’employeurs lors de l’élaboration du projet de loi C-27 (LIAD) et la manière dont leurs avis ont été pris en compte, conformément à l’article 3 de la convention no 122.

La commission rappelle que la gouvernance de l’intelligence artificielle est une composante essentielle de la politique de l’emploi au sens de l’article 1 de la convention. Elle rappelle en outre que la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, souligne la nécessité d’assurer la «liaison et la consultation» avec les partenaires sociaux sur les questions relatives aux nouvelles technologies (paragr. 23) et de les encourager à négocier sur leurs «conséquences sociales» (paragr. 25). La commission prie donc le gouvernement de répondre de manière détaillée aux allégations du CTC à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.