Allégations: Le présent cas porte sur des allégations de violation systématique
des droits syndicaux de la part du gouvernement, notamment par des violences antisyndicales
récurrentes et d’autres formes de représailles, le rejet arbitraire de demandes
d’enregistrement des syndicats les plus actifs et indépendants, ainsi que de pratiques
antisyndicales de la part de la direction des usines. L’organisation plaignante dénonce
également des manquements à l’application de la loi et l’hostilité ouvertement manifestée
par le gouvernement à l’égard des syndicats
- 150. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas, soumis
initialement en avril 2016, à sa réunion de mars 2024, où il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 405e rapport, paragr. 189 à 207, approuvé
par le Conseil d’administration à sa 350e session.]
- 151. La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait parvenir de
nouvelles allégations dans une communication datée du 19 février 2024.
- 152. Le gouvernement a présenté ses observations dans des communications
datées du 9 septembre et du 21 octobre 2024.
- 153. Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le
droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 154. À sa réunion de mars 2024, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 405e rapport, paragr. 207]:
- a) Préoccupé qu’il existerait au
Bangladesh des obstacles persistants qui empêchent de mener des enquêtes
approfondies sur les violences antisyndicales récurrentes, le comité prie instamment
le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter une enquête sur
les violences physiques, les menaces et les meurtres à l’encontre de dirigeants
syndicaux et de syndicalistes, cela afin d’identifier et de punir les auteurs de ces
actes au Bangladesh et de mettre fin aux violences antisyndicales. Le comité prie le
gouvernement de fournir des informations détaillées concernant les mesures prises
afin d’identifier et d’éliminer les obstacles persistants empêchant les enquêtes
approfondies sur de telles allégations. Le comité rappelle au gouvernement qu’il
peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
- b) Déplorant le
meurtre de M. Shahidul Islam, organisateur syndical pour la Fédération des
travailleurs du vêtement et de l’industrie du Bangladesh, ainsi que la violente
agression perpétrée le 25 juin 2023 contre d’autres syndicalistes qui
l’accompagnaient, et prenant note des informations fournies par le gouvernement sur
les mesures déjà prises, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toute
autre mesure nécessaire afin de faire le plus rapidement possible toute la lumière
sur les circonstances et les motifs de cette agression, d’en déterminer les
responsabilités et punir les auteurs et les éventuels instigateurs afin d’éviter que
de tels actes ne se reproduisent. Le comité prie le gouvernement de continuer à lui
communiquer des informations sur les mesures prises ainsi que sur l’évolution et
l’aboutissement de cette affaire.
- c) Le comité attire spécialement
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent
du présent cas.
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante- 155. Dans une communication en date du 19 février 2024, la CSI a fourni
des informations supplémentaires au sujet du meurtre, qu’elle a précédemment dénoncé, de
M. Shahidul Islam, président de la section de Gazipur de la Fédération des travailleurs
du vêtement et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF), perpétré le 25 juin 2023. En
particulier, elle allègue que des travailleurs d’une usine de vêtements de Gazipur
avaient organisé une réunion de protestation en vue d’obtenir le règlement par leur
employeur de deux mois de salaire restés impayés malgré une injonction prononcée à cet
effet par le commissaire au travail adjoint de Gazipur; alors que M. Islam était venu, à
leur demande, aider les travailleurs dans leur démarche, un groupe de personnes l’a
violemment agressé, de même que les syndicalistes qui l’assistaient, le blessant
mortellement. Le rapport d’autopsie a confirmé que c’est une blessure à la tête infligée
au moyen d’un objet contondant qui a entraîné sa mort et qu’il ne souffrait d’aucune
maladie cardiaque. Selon les informations à la disposition de l’organisation plaignante,
les travailleurs responsables de cette agression appartiennent à la Fédération syndicale
Poshak Sramik du Bangladesh, qui est active dans la région environnante mais pas
spécifiquement dans l’usine de vêtements concernée. L’organisation plaignante ajoute
qu’il n’y a actuellement aucun syndicat dans cette usine mais que la BGIWF a commencé à
s’employer à organiser les travailleurs, ce qui explique pourquoi ceux-ci ont sollicité
l’aide de M. Islam dans ce conflit salarial. Elle allègue que sur les douze personnes
arrêtées pour le meurtre de M. Islam quatre ont été libérées sous caution et que l’acte
d’accusation contenant tous les détails de l’enquête menée par la police n’a pas encore
été transmis. Elle insiste sur le fait qu’il est important que l’agression dont ont été
victimes les syndicalistes et le meurtre de M. Islam fassent l’objet d’une enquête
indépendante et transparente, et se déclare profondément préoccupée par le fait que la
protection et le respect des libertés publiques et des droits humains fondamentaux ainsi
que les droits fondamentaux des travailleurs se détériorent dans le pays.
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 156. Dans deux communications en date du 9 septembre et du 21 octobre
2024, le gouvernement intérimaire se dit déterminé à faire respecter les principes de la
liberté syndicale et à faire en sorte que les dirigeants des syndicats et leurs membres
puissent exercer leurs activités sans crainte de violences ou de représailles. Il prend
acte de la préoccupation exprimée précédemment par le comité au sujet des obstacles
persistants qui empêchent de mener des enquêtes approfondies sur les violences
antisyndicales récurrentes et réaffirme qu’il est fermement déterminé à lutter contre ce
phénomène. Il déclare que, afin de donner effet aux recommandations du comité, les
mesures concrètes ci-après sont en cours de mise en œuvre: i) dans le cadre de la
réforme de la loi sur le travail, le gouvernement a proposé d’alourdir les sanctions des
violations qui touchent aux activités antisyndicales et à la liberté syndicale,
notamment en prévoyant des peines plus strictes en cas d’exercice de violences ou de
représailles à l’encontre de syndicalistes, et il entend faire en sorte que les auteurs
de ces violations répondent de leurs actes devant la loi; ii) le gouvernement a lancé
des campagnes de sensibilisation à l’intention des employeurs et des travailleurs sur
l’importance de la liberté syndicale et de la négociation collective, en insistant sur
le droit des travailleurs de constituer des syndicats sans crainte de subir des
violences ou des représailles; iii) le ministère du Travail et de l’Emploi (MOLE) et le
ministère de l’Intérieur ont organisé, avec l’appui d’organisations internationales, des
programmes de formation pour le personnel des services chargés de l’application de la
loi afin de le sensibiliser aux questions de la liberté syndicale, des droits syndicaux,
ainsi qu’à la nécessité de mener des enquêtes impartiales; iv) des mesures de prévention
sont mises en place afin, notamment, de renforcer les contrôles sur les lieux de
travail, en particulier dans les secteurs où les conflits syndicaux sont courants, ainsi
que de consulter les représentants syndicaux et les organisations de la société civile
afin de mieux cerner les obstacles susceptibles d’entraver les enquêtes, remédier aux
sujets de mécontentement et éviter une escalade des conflits; et v) des efforts sont
aussi déployés pour simplifier les procédures judiciaires et faire en sorte d’identifier
et de punir rapidement les auteurs de violations.
- 157. Concernant le secteur du prêt-à-porter, le gouvernement indique que,
pour garantir des conditions de travail paisibles et agréables et maintenir une activité
et une productivité normales, 29 comités, composés de fonctionnaires du Département du
Travail et du Département de l’inspection des usines et des établissements, ont été
créés dans huit districts à forte intensité de main d’œuvre. Le gouvernement fournit des
informations détaillées sur le rôle de ces comités, qui sont chargés, entre autres
choses, de remédier aux situations imprévues survenant dans les usines en consultation
avec les représentants des employeurs et des travailleurs et de présenter au ministère
du Travail et de l’Emploi des rapports réguliers sur la situation des travailleurs.
- 158. Le gouvernement condamne le meurtre de M. Shahidul Islam survenu le
25 juin 2023 et la violente agression dont ont été victimes les syndicalistes qui
l’accompagnaient, et fournit des renseignements détaillés sur cet événement. Il indique
que des travailleurs d’une usine de vêtements de Gazipur, mécontents de leur employeur
qui avait à leur égard des arriérés de paiement, ont sollicité l’aide de M. Islam, qui a
discuté avec eux des prochaines actions à entreprendre à cet égard. Selon le
gouvernement, lorsque M. Islam et ses assistants sont retournés à l’usine, ils se sont
heurtés à un groupe de travailleurs qui les a agressés physiquement, après quoi M. Islam
est resté étendu sans connaissance sur le sol. À son arrivée à l’hôpital, son décès a
été constaté. Le gouvernement précise que les travailleurs responsables de ces actes
appartiennent à la section de Gazipur de la Fédération syndicale des travailleurs de
l’habillement du Bangladesh, et rappelle les mesures qui ont été prises à la suite de
cet évènement, notamment l’engagement de poursuites contre onze personnes, dont dix ont
été arrêtées et placées en détention et cinq ont avoué leur implication. À l’issue de
l’enquête, la police a transmis les accusations à la justice et le procès a débuté.
Depuis le début du procès, le gouvernement assure le suivi de l’affaire pour veiller à
la régularité de la procédure. Des audiences ont été tenues en novembre 2024 et le
gouvernement reste déterminé à faire toute la lumière sur les circonstances et les
motifs de cette agression, et à faire en sorte que ses auteurs et instigateurs répondent
de leurs actes.
- 159. Enfin, le gouvernement reconnaît le caractère extrêmement grave et
urgent du présent cas et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher
que de tels actes ne se reproduisent, notamment pour lutter contre la violence
antisyndicale et renforcer la protection et les droits des dirigeants syndicaux et des
membres des syndicats. Il explique que des mesures ont déjà été mises en place pour
renforcer la sécurité des militants syndicaux et veiller à ce qu’ils puissent mener
leurs activités dans un environnement sûr, et qu’il entend continuer de collaborer
étroitement avec l’OIT en vue de renforcer le cadre et les mécanismes et institutions
juridiques de protection des travailleurs, dans le but d’éliminer les obstacles qui
empêchent de mener des enquêtes impartiales et approfondies en matière de violence
antisyndicale.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 160. Le comité rappelle que ce cas, dont le premier examen remonte à
2017, porte sur des allégations de violation de la liberté syndicale, notamment des
actes de violence, dont un meurtre, de discrimination antisyndicale et d’autres formes
de représailles visant des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dans de nombreuses
entreprises.
- 161. En ce qui concerne les enquêtes menées au sujet d’allégations de
violences physiques, de menaces et de meurtre perpétrés à l’encontre de syndicalistes et
des mesures que le gouvernement doit prendre pour identifier et éliminer les obstacles
qui empêchent ces enquêtes (recommandation a)), le comité accueille favorablement
l’engagement pris par le gouvernement intérimaire de lutter contre la violence
antisyndicale et de faire en sorte que les dirigeants des syndicats et leurs membres
puissent mener leurs activités sans crainte de violences ou de représailles. Il prend
note des mesures énumérées par le gouvernement, que le gouvernement estime propres à
remédier aux préoccupations susmentionnées, notamment la proposition d’alourdir les
sanctions applicables en cas de violence ou de mesures de représailles à l’encontre de
syndicalistes dans le cadre de la réforme de la loi sur le travail, celle de simplifier
les procédures judiciaires pour permettre d’identifier et de punir rapidement les
auteurs de tels actes, ainsi que celle visant à sensibiliser les travailleurs et les
employeurs et à organiser des programmes de formation à l’intention du personnel des
organismes chargés d’appliquer la loi sur les questions de la liberté d’association, des
droits syndicaux et de la nécessité de mener des enquêtes impartiales. Le comité prend
également note des autres mesures mentionnées par le gouvernement, comme la création de
comités gouvernementaux de surveillance dans le secteur du prêt-à-porter chargés de
favoriser le règlement des conflits et de faire régulièrement rapport sur la situation
des travailleurs, le renforcement de la surveillance des lieux de travail en particulier
dans les secteurs où les conflits syndicaux sont courants et la consultation de
représentants des syndicats et d’organisations de la société civile pour mieux cerner
les obstacles susceptibles d’entraver les enquêtes, remédier aux sujets de
mécontentement et éviter une escalade des conflits.
- 162. Tout en prenant note des mesures et initiatives susmentionnées,
ainsi que de l’engagement du gouvernement de lutter contre la violence antisyndicale, le
comité observe que celui-ci n’a pas fourni de détails concernant son évaluation des
obstacles susceptibles d’empêcher de mener des enquêtes rapides et indépendantes sur les
allégations d’actes de violence antisyndicale et rappelle que le gouvernement a
rencontré à maintes reprises des difficultés, notamment dans le présent cas en suspens
depuis de longues années, pour enquêter sur ce type de faits et en traduire les auteurs
en justice, ce qui n’est pas propice au libre exercice des droits syndicaux dans le
pays. Le comité rappelle à cet égard qu’il importe que tous les actes de violence visant
les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent
l’objet d’enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas
fin à la mission du gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens
nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à
l’identification et à la condamnation des coupables. [Voir Compilation des décisions du
Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 102.] En conséquence, le
comité s’attend à ce que le gouvernement redouble d’efforts en vue d’enquêter sur toutes
les allégations en suspens concernant des violences physiques, des menaces et des
assassinats de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats afin d’éviter que ces
crimes graves ne restent impunis. Le comité prie également le gouvernement de le tenir
informé des nouvelles mesures qui seront prises concernant les initiatives mentionnées
et de l’impact qu’elles auront sur les enquêtes relatives à des actes de violence
antisyndicale et sur la lutte contre ce phénomène, notamment s’agissant de
l’alourdissement des sanctions applicables à certains actes antisyndicaux et de la
simplification des procédures judiciaires, et il veut croire que ces mesures
contribueront à faire reculer l’impunité pour ce type d’actes. Rappelant, en outre, que
le Bureau fournit au gouvernement une assistance technique considérable, le comité
s’attend à ce que le gouvernement continue de collaborer avec les partenaires sociaux
concernés au processus d’identification des obstacles qui empêchent de mener des
enquêtes approfondies sur les violences antisyndicales récurrentes et d’étudier les
manières concrètes de lutter efficacement contre ces actes, y compris en créant, s’il y
a lieu, un mécanisme chargé d’enquêter de manière rapide et indépendante sur ce type
d’allégations, que les auteurs des actes en cause soient des personnes privées ou des
agents de l’État.
- 163. En ce qui concerne l’enquête sur le meurtre de M. Shahidul Islam,
perpétré en juin 2023 (recommandation b)), le comité prend note des nouvelles
allégations présentées par l’organisation plaignante qui donnent des détails sur les
circonstances des faits, précisant qu’il n’y avait pas de syndicat à l’usine de
vêtements où M. Islam a été tué, mais que la BGIWF avait commencé à en organiser les
travailleurs, ce qui expliquait pourquoi M. Islam les aidait dans le cadre d’un conflit
salarial. Selon l’organisation plaignante, les auteurs du meurtre seraient des
travailleurs appartenant à un autre syndicat actif dans la région et, à la date à
laquelle elle a présenté ses nouvelles allégations, les accusations n’avaient pas été
transmises à la justice. Le comité prend note à cet égard des informations fournies par
le gouvernement, qui décrit les circonstances à l’origine des faits dans des termes
similaires à ceux de l’organisation plaignante, en ajoutant que des mesures ont déjà été
prises pour enquêter sur ces faits et en poursuivre les auteurs. Le comité accueille
favorablement les progrès accomplis en vue de porter le présent cas devant la justice et
note, notamment, que plusieurs accusés ont comparu dans le cadre d’une audience tenue en
novembre 2024 et que le gouvernement assure le suivi de la procédure pour veiller à sa
régularité. Il rappelle à cet égard qu’il importe que les enquêtes ouvertes sur des
assassinats de syndicalistes aboutissent à des résultats concrets permettant d’établir
les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs,
de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s’employer à éviter leur
répétition à l’avenir. En ce qui concernait des allégations générales selon lesquelles
les procédures légales étaient excessivement longues, le comité a rappelé l’importance
qu’il attache à ce que les procédures soient menées à bien rapidement étant donné que
les lenteurs de la justice risquent de constituer un déni de justice. Le comité a
également appelé l’attention sur l’importance qu’il faut accorder au principe selon
lequel il faut non seulement que justice soit rendue, mais encore qu’elle soit ainsi
perçue. [Voir Compilation, paragr. 96, 169 et 173.] À la lumière de ce qui précède, le
comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’avancée de la procédure judiciaire
en cours concernant le meurtre de M. Islam, qu’il s’attend à voir aboutir rapidement, et
de lui transmettre le jugement lorsqu’il aura été prononcé. Accueillant, en outre,
favorablement l’engagement pris par le gouvernement de faire toute la lumière sur les
circonstances et motifs de cette agression et de faire en sorte que les auteurs et
instigateurs répondent de leurs actes, le comité prie instamment le gouvernement de
prendre toute autre mesure nécessaire à cet effet et de l’en tenir informé.
- 164. Enfin, accueillant favorablement l’engagement pris par le
gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection des
syndicalistes et leurs droits, ainsi que sa volonté de continuer de collaborer avec le
Bureau en vue de renforcer le cadre et les mécanismes et institutions juridiques de
protection des travailleurs du pays afin d’éliminer les obstacles qui empêchent de mener
des enquêtes approfondies et impartiales en matière de violence antisyndicale, le comité
s’attend à ce que ces efforts, conjugués à des consultations franches et approfondies
avec les partenaires sociaux, aboutissent à un renforcement effectif de la protection
des syndicalistes et de leurs droits.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 165. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité s’attend à ce que le gouvernement redouble d’efforts en vue d’enquêter sur
toutes les allégations en suspens concernant des violences physiques, des menaces et
des assassinats de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats afin d’éviter que
ces crimes graves ne restent impunis.
- b) Le comité prie également le
gouvernement de le tenir informé des nouvelles mesures qui seront prises concernant
les initiatives mentionnées et de l’impact qu’auront ces mesures sur les enquêtes
relatives à des actes de violence antisyndicale et sur la lutte contre ce phénomène,
notamment s’agissant de l’alourdissement des sanctions applicables à certains actes
antisyndicaux et de la simplification des procédures judiciaires, et il veut croire
que ces mesures contribueront à faire reculer l’impunité pour ce type
d’actes.
- c) Le comité s’attend, en outre, à ce que le gouvernement continue
de collaborer avec les partenaires sociaux concernés au processus d’identification
des obstacles qui empêchent de mener des enquêtes approfondies sur les violences
antisyndicales récurrentes et d’étudier les manières concrètes de lutter
efficacement contre ces actes, y compris en créant, s’il y a lieu, un mécanisme
chargé d’enquêter de manière rapide et indépendante sur ce type d’allégations, que
les auteurs des actes en cause soient des personnes privées ou des agents de
l’État.
- d) Le comité s’attend à ce que les mesures susmentionnées,
conjuguées à l’engagement pris par le gouvernement intérimaire de renforcer le cadre
des droits des travailleurs, aboutissent à un renforcement effectif de la protection
des syndicalistes et de leurs droits.
- e) Le comité prie le gouvernement de
le tenir informé de l’avancée de la procédure judiciaire en cours concernant le
meurtre de M. Islam, qu’il s’attend à voir aboutir rapidement, et de lui transmettre
le jugement lorsqu’il aura été prononcé. Au vu de l’engagement pris par le
gouvernement, le comité prie instamment celui-ci de prendre toute autre mesure
nécessaire pour faire toute la lumière sur les circonstances et les motifs de
l’agression et de faire en sorte que les auteurs et instigateurs répondent de leurs
actes, et de l’en tenir informé.
- f) Le comité attire l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.
