Informe provisional - Informe núm. 413, Marzo 2026

Caso núm. 3406 (China - Región Administrativa Especial de Hong Kong) - Fecha de presentación de la queja:: 17-MAR-21 - Activo

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption, en 2020, de la loi relative à la sécurité nationale, l’interdiction des rassemblements publics en vertu du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 en 2020, et les poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des manifestations

1. 109. Le comité a examiné le présent cas (soumis en mars 2021) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2025 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 409e rapport, paragr. 109-160, approuvé par le Conseil d’administration à sa 353e session  .]
2. 110. Le gouvernement de la Chine a transmis les observations du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine (ci-après «RAS de Hong-kong») dans une communication en date du 30 janvier 2026.
3. 111. La Chine a déclaré la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la RAS de Hong-kong avec modifications. Elle a déclaré la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.

A. Examen antérieur du cas

1. 112. Lors de sa réunion de mars 2025, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 409e rapport, paragr. 160]:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine (ci-après «RAS de Hong-kong»), en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale (LSN) a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de revoir l’ordonnance relative à la sécurité nationale (OSN) en consultation avec les partenaires sociaux et lui rappelle la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Il prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en ce sens.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité prie urgemment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan pour «incitation à la subversion», et sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal. Il prie en outre instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee Cheuk Yan dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant.
   • d) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong et les organisations plaignantes d’indiquer s’il a été fait appel de la décision du tribunal concernant Mmes Carol Ng et Winnie Yu, et de lui faire connaître la date prévue de leur libération, étant donné que les deux militantes sont détenues dans l’attente du procès.
   • e) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de confirmer qu’aucune décision n’a été prise concernant Mme Elizabeth Tang, et qu’il n’existe aucune mesure judiciaire en suspens la concernant.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur la situation qui concerne M. Christopher Mung et d’autres syndicalistes sans autre délai.
   • g) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations concernant le résultat du recours en appel introduit en août 2023 par le département de la justice contre l’acquittement de Mme Jackie Chan Hung-Sau, ancienne membre du comité exécutif du Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong (HKSWGU).
   • h) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant Mme Kar Yue Cheng, ainsi que de mener une enquête indépendante sur le licenciement allégué de Mme Selina Cheng, présidente de l’Association des journalistes de Hong-kong (HKJA), et de fournir des informations détaillées à cet égard.
   • i) À la lumière des questions soulevées concernant la LSN et l’OSN, le comité rappelle qu’il s’attend à ce que la LSN et les règlements connexes ne soient pas appliqués aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Le comité exhorte le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens.

B. Réponse du gouvernement

1. 113. Dans sa communication datée du 30 janvier 2026, le gouvernement de la Chine transmet les observations du gouvernement de la RAS de Hong-kong sur les précédentes recommandations du comité.
2. 114. Tout d’abord, le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne que les libertés et droits fondamentaux sont pleinement protégés dans la RAS de Hong-kong, conformément à la Constitution de la République populaire de Chine et à la loi fondamentale de la RAS de Hong kong. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère que le comité devrait s’acquitter de ses fonctions de manière juste et objective, respecter l’indépendance des tribunaux de la RAS de Hong-kong et empêcher quiconque de détourner le mécanisme qu’il offre pour s’immiscer dans les procédures judiciaires en cours.
3. 115. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong rappelle à nouveau que l’article 27 de la loi fondamentale dispose que les résidents de Hong-kong jouissent de la liberté syndicale, du droit et de la liberté de former des syndicats et d’y adhérer, ainsi que du droit de grève. L’article 18 de la Déclaration des droits de Hong-kong garantit également que toute personne a le droit à la liberté d’association, y compris le droit de former et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. La loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale (LSN) dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (promulguée par le gouvernement central de la République populaire de Chine en 2020, puis par le gouvernement de la RAS de Hong-kong peu après) et l’ordonnance relative à la sécurité nationale (OSN) (promulguée par la RAS de Hong-kong en 2024, conformément à son obligation constitutionnelle) ont renforcé le système juridique et les mécanismes d’application pour la sauvegarde de la sécurité nationale. Elles sont compatibles et complémentaires, et elles établissent conjointement un système juridique efficace et complet permettant de préserver la sécurité nationale et la stabilité dans la RAS de Hong-kong. L’application de la législation pertinente a permis le retour à la normale des activités de subsistance et économiques de la communauté de Hong-kong. L’environnement commercial a été rétabli et ne cesse de s’améliorer. Le gouvernement réaffirme que la LSN et l’OSN disposent clairement que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans la RAS de Hong-kong, et que les droits et libertés, notamment la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de publication, la liberté syndicale, le droit de se réunir, de défiler et de manifester, dont les résidents de Hong kong jouissent en vertu des dispositions de la loi fondamentale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels telles qu’appliquées à Hong-kong, doivent être protégés conformément à la législation. Cependant, ces droits et libertés ne sont pas absolus et les membres des syndicats ont, comme tout un chacun, l’obligation de respecter toutes les lois.
4. 116. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il a mené des consultations publiques, notamment auprès des syndicats, au cours du processus législatif concernant l’OSN. Plus de 13 000 communications ont été reçues, dont 98,6 pour cent étaient en faveur de l’OSN et comportaient des commentaires positifs, reflétant pleinement le soutien massif du public à l’égard de l’exercice législatif et les aspirations de la population. Trente syndicats, dont la Fédération des syndicats de Hong-kong, le Syndicat général des employés du secteur de la construction de Hong-kong et le Syndicat des ferrailleurs de l’industrie de la construction de Hong-kong, ont soutenu explicitement la législation pour permettre à Hong-kong de répondre efficacement aux risques et défis en constante évolution en matière de sécurité nationale et de préserver la sécurité nationale.
5. 117. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong estime que les infractions inscrites dans la LSN et dans l’OSN sont associées à des éléments, sanctions, exceptions et défenses clairement définis. Ces lois préviennent, répriment et punissent les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale, conformément au principe de l’état de droit. En outre, elles ciblent une infime minorité de personnes et d’organisations qui représentent des menaces pour la sécurité nationale, tout en protégeant les vies et les biens de la population. Les personnes, y compris les syndicalistes, qui respectent la loi ne prennent pas part à des activités mettant en danger la sécurité nationale et n’enfreignent pas la loi involontairement; par conséquent, elles n’ont aucune raison de s’inquiéter.
6. 118. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que les préoccupations exprimées par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies et par la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’OSN reposent sur une interprétation erronée des dispositions de la législation en l’espèce et souligne que les personnes qui exercent dûment leurs droits syndicaux et leurs droits liés à la grève ne contreviennent pas à l’OSN. À cet égard, le gouvernement renvoie à sa réponse de 2024 adressée au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
7. 119. La RAS de Hong-kong est une société fondée sur l’état de droit et a toujours adhéré au principe selon lequel «les lois doivent être respectées et les contrevenants doivent répondre de leurs actes». Les mesures que les forces de l’ordre de la RAS de Hong-kong prennent à l’égard des actes des personnes ou entités concernées pour faire respecter la loi sont fondées sur des preuves et respectent rigoureusement la législation, indépendamment de la position politique, des antécédents ou de la profession des personnes ou des organisations impliquées. La police de la RAS de Hong-kong prend toutes les mesures nécessaires conformément à la loi pour traduire en justice les personnes qui se sont enfuies à l’étranger et sont soupçonnées d’avoir enfreint la LSN. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne que ces mesures sont pleinement justifiées, nécessaires et légitimes, et que mettre en danger la sécurité nationale constitue une infraction très grave.
8. 120. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong précise que, en vertu de l’article 63 de la loi fondamentale, le ministère de la Justice est chargé des poursuites pénales et prend les décisions en matière de poursuites conformément à la loi de manière indépendante, sans aucune ingérence. Toutes ces décisions sont fondées sur une analyse objective de tous les éléments de preuve recevables et de la législation applicable. Toutes les affaires, y compris celles mentionnées par le comité dans ses recommandations, sont traitées rigoureusement sur la base d’éléments de preuve et conformément à la loi.
9. 121. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme qu’il convient de ne pas confondre activités criminelles présumées et activités syndicales légales. Compte tenu des principes fondamentaux d’état de droit et d’égalité devant la loi, suggérer que certaines personnes (telles que les syndicalistes) ou organisations devraient être préservées de toute sanction lorsqu’elles se livrent à des actes ou activités illicites revient à donner à ces personnes ou organisations le droit d’enfreindre la loi et est absolument contraire à l’état de droit. Par ailleurs, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il préserve l’indépendance du pouvoir judiciaire et soutient pleinement la justice dans l’exercice indépendant de ses pouvoirs, garantissant ainsi la bonne administration de la justice et l’état de droit. Toutes les affaires sont traitées rigoureusement sur la base d’éléments de preuve et conformément à la loi. Toute tentative d’un pays, d’une organisation ou d’une personne d’interférer avec les poursuites judiciaires menées dans la RAS de Hong-kong par voie d’influence politique, afin de permettre à un prévenu de se soustraire au processus de justice pénale qui le concerne, constitue un acte flagrant d’atteinte à l’état de droit de la RAS de Hong-kong et doit être condamné.
10. 122. S’agissant des affaires mentionnées dans les recommandations du comité, le gouvernement de la RAS de Hong-kong précise qu’il serait déplacé, les procédures judiciaires concernant ces affaires étant toujours en cours, que quiconque formule des commentaires susceptibles d’interférer avec l’exercice indépendant du pouvoir judiciaire par les tribunaux, ce qui pourrait constituer une entrave au fonctionnement de la justice.
11. 123. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong exprime sa ferme volonté de faire respecter le droit des syndicats d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Il conteste l’allégation selon laquelle le droit à la liberté d’association aurait été considérablement restreint depuis l’entrée en vigueur de la LSN et souligne que la hausse de 52,7 pour cent du nombre de fédérations syndicales et de syndicats enregistrés, qui sont passés de 928 en décembre 2019 à 1 417 en novembre 2025, prouve que les résidents de la RAS de Hong-kong exercent librement leur droit à la liberté syndicale et leur droit d’organisation.
12. 124. Le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats du département du travail du gouvernement de la RAS de Hong-kong administre le système mis en place par l’ordonnance sur les syndicats pour favoriser une bonne gestion des syndicats et le syndicalisme. Tout en exerçant le droit à la liberté syndicale, les syndicats doivent fonctionner conformément à la LSN, à l’OSN, à l’ordonnance sur les syndicats et à son règlement, aux autres lois pertinentes de Hong-kong et aux règles internes des syndicats enregistrés. Si un syndicat enfreint la législation applicable ou ses propres règles, le greffier prend les mesures qui s’imposent. Selon le cas, il peut donner des conseils verbaux au syndicat concerné ou lui adresser des demandes d’information, des conseils ou des avertissements écrits, et saisir les organismes chargés de faire respecter la loi. Dans les cas graves de non-respect des règles, il peut annuler l’enregistrement du syndicat conformément à la loi.
13. 125. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que le greffier veille à ce que les droits des syndicats soient exercés dans le cadre prévu par la loi. L’ordonnance sur les syndicats définit les conditions requises pour qu’un syndicat demande son enregistrement et le greffier est tenu d’enregistrer toutes les demandes admissibles. En cas de rejet d’une demande d’enregistrement d’un syndicat ou de radiation, l’ordonnance sur les syndicats dispose que le greffier doit informer le demandeur ou le syndicat concerné du motif du refus ou de la radiation. L’ordonnance sur les syndicats définit en outre les voies de recours contre les décisions du greffier. Lorsqu’un syndicat décide de se dissoudre, il doit obtenir l’approbation d’un nombre suffisant de membres votants conformément à ses règles internes. L’ensemble du processus de décision et de la procédure de dissolution est entièrement à l’initiative du syndicat concerné, sans la moindre ingérence du greffier. Le régime d’enregistrement prévu par l’ordonnance sur les syndicats est transparent et objectif et garantit la protection totale des droits syndicaux.
14. 126. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme que les droits et les libertés des résidents de Hong-kong de former des syndicats et d’y adhérer restent inchangés depuis que la LSN est appliquée. Pour les motifs figurant dans sa réponse, il affirme que les allégations portées contre lui sont fausses et dépourvues de fondement. Les incidents isolés mentionnés dans le présent cas sont liés soit à des activités illicites présumées sans lien avec l’exercice des droits syndicaux, soit à des décisions librement prises par les syndicats concernés sans ingérence du gouvernement. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il continuera à attacher une grande importance au respect de ses obligations au titre de la convention no 87 et demande au comité d’envisager de mettre fin à l’examen de ce cas.

C. Conclusions du comité

1. 127. Le comité rappelle que les questions en suspens dans le présent cas concernent des allégations de répression des libertés publiques avec: 1) l’adoption de la LSN en 2020 et de l’OSN en 2024; et 2) les poursuites, la condamnation et l’emprisonnement dont font l’objet des dirigeants syndicaux en raison avant tout de leur participation à des manifestations, et l’intimidation et le harcèlement de travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, et ultérieurement au titre de la LSN.
2. 128. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié le gouvernement de la RAS de Hong-kong, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la LSN avait déjà eu et était susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que le comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme que la LSN est nécessaire pour rétablir la stabilité de la RAS de Hong-kong et répète que toute personne doit, lorsqu’elle exerce ses droits, y compris le droit à la liberté syndicale et le droit de réunion pacifique, respecter la loi en vigueur. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong affirme que toutes les arrestations et les poursuites visent les actes criminels, que la personne concernée soit un militant syndical ou non. Le comité note à nouveau avec regret que le gouvernement de la RAS de Hong-kong ne donne aucune information sur les mesures prises pour consulter les partenaires sociaux sur cette question essentielle ou pour surveiller l’impact de la LSN sur l’exercice de la liberté syndicale. En ce qui concerne la demande du comité d’examiner l’OSN en consultation avec les partenaires sociaux, le comité note que, selon le gouvernement, les préoccupations exprimées au sujet de l’OSN reposent sur une interprétation erronée de ses dispositions et que les infractions inscrites dans la LSN et dans l’OSN sont associées à des éléments, sanctions, exceptions et défenses clairement définis. Le gouvernement indique en outre que ces lois préviennent, répriment et punissent les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale, conformément au principe de l’état de droit, et qu’elles ciblent une infime minorité de personnes et d’organisations qui représentent des menaces pour la sécurité nationale, tout en protégeant les vies et les biens de la population. Le comité rappelle que sa demande de révision de l’OSN en consultation avec les partenaires sociaux était fondée sur l’examen par le comité de plusieurs de ses dispositions et sur l’utilisation présumée de l’OSN pour poursuivre des dirigeants syndicaux, comme indiqué ci-dessous. Il regrette de constater ce qui semble être une absence d’intention de réviser l’OSN en consultation avec les partenaires sociaux et rappelle que l’adhésion d’un État à l’OIT lui impose de respecter dans sa législation les principes de la liberté syndicale. Il rappelle que, dans l’exercice de la liberté syndicale, les travailleurs et leurs organisations doivent respecter la loi du pays, qui devrait en retour respecter les principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 66.] Le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour collaborer avec les partenaires sociaux afin d’évaluer, de surveiller et de remédier à tout impact de la LNS et de l’OSN sur la liberté syndicale dans la pratique. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard, si nécessaire. Le comité renvoie les aspects législatifs de l’OSN à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR).
3. 129. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté avec une profonde préoccupation l’allégation de la CSI selon laquelle, depuis l’entrée en vigueur de la LSN le 1er août 2024, 301 personnes avaient été arrêtées dans le cadre «d’affaires impliquant des actes ou activités suspectés de mettre en danger la sécurité nationale», y compris les personnes arrêtées au titre du droit pénal en vigueur et de l’OSN, et 157 personnes sur les 176 accusées avaient été condamnées. Selon la CSI, au titre du cadre législatif relatif à la sécurité nationale, le taux de condamnation pour les délits liés à la sécurité nationale s’élevait à 89 pour cent et la majorité des accusations étaient liées à des discours et à des publications. Tout en notant que le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme à nouveau de façon générale que les actes illicites dont les personnes concernées ont été reconnues coupables – et pour lesquels elles ont été condamnées par un tribunal indépendant – n’avaient rien à voir avec des activités syndicales ou la défense des droits des travailleurs, le comité rappelle que, au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis le premier examen de ce cas, il s’est penché sur de nombreux cas de représailles justifiées par la LSN à l’encontre de syndicalistes dans la RAS de Hong-kong pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, comme le fait de demander à ce que les libertés publiques et les droits fondamentaux de l’homme leur soient reconnus.
4. 130. En particulier, le comité rappelle qu’il avait exhorté le gouvernement de la RAS de Hong-kong à prendre toutes les mesures adéquates pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan, ancien secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, et qu’il avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité avait également prié instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités justifiant la mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan pour «incitation à la subversion», et sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui serait rendu par le tribunal. Il avait en outre prié instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee Cheuk Yan dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant. En s’appuyant sur son précédent examen du cas en octobre 2022, le comité rappelle que M. Lee Cheuk Yan a purgé sa peine d’emprisonnement de vingt mois pour sa participation à quatre manifestations non autorisées, mais qu’il n’a pas été libéré et demeure en détention provisoire dans l’attente de son procès pour d’autres chefs d’accusation au titre de la LSN. Le comité note avec un profond regret qu’une fois de plus le gouvernement de la RAS de Hong-kong n’a fourni aucune information précise sur les mesures concrètes prises pour que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Par conséquent, il réitère sa demande précédente. Le comité croit comprendre que le dernier procès de M. Lee Cheuk Yan a débuté en janvier 2026 et il exhorte le gouvernement de la RAS de Hong-kong à fournir des informations précises sur les activités justifiant la dernière mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan, ainsi que sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal.
5. 131. Le comité rappelle que, selon la CSI, le 19 novembre 2024, Mme Carol Ng, ancienne présidente de la HKCTU, et Mme Winnie Yu, ancienne présidente de l’Alliance des employés de l’autorité hospitalière, ont été condamnées à des peines de prison de quatre ans et cinq mois, et de six ans et neuf mois, respectivement. Le comité avait prié le gouvernement et les organisations plaignantes d’indiquer s’il avait été fait appel de la décision du tribunal, et de lui faire connaître la date prévue de libération de Mmes Carol Ng et Winnie Yu, étant donné qu’elles étaient détenues dans l’attente du procès. Le comité regrette que ni le gouvernement de la RAS de Hong-kong ni les organisations plaignantes n’aient fourni d’informations sur la situation actuelle des deux dirigeantes syndicales et il réitère sa demande.
6. 132. Le comité rappelle qu’il avait prié le gouvernement de la RAS de Hong-kong de confirmer qu’aucune décision n’avait été prise concernant Mme Elizabeth Tang, secrétaire générale de la Fédération internationale des travailleurs domestiques (FITD), et qu’il n’existait aucune mesure judiciaire en suspens la concernant. Le comité rappelle que Mme Elizabeth Tang a été arrêtée le 9 mars 2023 pour collusion présumée avec un pays étranger dans le but de mettre en danger la sécurité nationale, avant d’être libérée contre une caution, et que son passeport lui a été rendu. Le comité regrette que le gouvernement de la RAS de Hong-kong ne fournisse aucune information à cet égard. Par conséquent, il réitère sa demande précédente.
7. 133. Le comité rappelle l’allégation selon laquelle, à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt sur la base d’accusations de sécession, en juillet 2023, le secrétaire à la sécurité de la RAS de Hong-kong avait annulé le passeport de M. Christopher Mung Sui Tat, ancien secrétaire général de la HKCTU actuellement exilé au Royaume-Uni, et que, le 12 juin 2024, M. Christopher Mung et six autres défenseurs des droits de l’homme et syndicalistes ayant fait le choix de l’exil avait été déclarés en fuite par le secrétaire à la sécurité en vertu de l’article 89 de l’OSN. Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de lui fournir des informations détaillées sur la situation de M. Christopher Mung et des autres syndicalistes sans autre délai. Regrettant l’absence d’observations du gouvernement de la RAS de Hong-kong à cet égard, le comité réitère sa demande précédente.
8. 134. Le comité rappelle l’allégation de la CSI selon laquelle Mme Jackie Chan Hung-Sau, ancienne membre du comité exécutif du Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong (HKSWGU), bien qu’ayant été acquittée d’accusations concernant des émeutes, pourrait perdre son permis d’exercer si elle est condamnée à la suite du recours en appel introduit par le département de la justice en août 2023. Le comité a prié le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations concernant l’issue du recours en appel introduit par le département de la justice en août 2023. Le comité croit comprendre que la Cour d’appel a annulé l’acquittement initial de Mme Jackie Chan Hung-Sau et l’a condamnée pour émeute. Regrettant l’absence d’observations du gouvernement de la RAS de Hong-kong à cet égard, le comité prie le gouvernement de lui fournir une copie de la décision judiciaire correspondante.
9. 135. Le comité rappelle que, selon la CSI, Mme Selina Cheng Kar-Yue (Mme Cheng), la présidente nouvellement élue de l’Association des journalistes de Hong-kong (HKJA), a été licenciée par le journal qui l’employait le 17 juillet 2024. Le comité note que, selon le gouvernement de la RAS de Hong-kong, le greffier a mené une enquête sur les activités de la HKJA, présumées incompatibles avec ses règles internes. Le greffier a examiné les réponses de la HKJA et les faits pertinents de manière objective et prudente avant de prendre des mesures de suivi légitimes conformément à l’ordonnance sur les syndicats. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong a également indiqué que Mme Cheng a adressé au département du travail, le 12 novembre 2024, une plainte contre l’entreprise au motif de son licenciement allégué en raison de sa participation à la HKJA, qu’une enquête sur les infractions présumées de discrimination antisyndicale a été menée et que le département de la justice procède actuellement à l’examen de l’affaire et décidera si les preuves dont il dispose sont suffisantes pour engager des poursuites à l’encontre de l’employeur concerné. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant Mme Cheng, de mener une enquête indépendante sur son licenciement allégué et de fournir des informations détaillées à cet égard. Regrettant l’absence d’observations du gouvernement de la RAS de Hong-kong à cet égard, le comité réitère sa demande précédente.
10. 136. Le comité observe avec un profond regret que, depuis le premier examen du cas en mai 2021, à la suite de l’adoption de la LSN, la situation en matière de droits syndicaux et de respect des libertés publiques nécessaires au développement d’un mouvement syndical indépendant ne s’est pas améliorée et qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation – l’OSN – la marge de manœuvre permettant aux syndicats de mener leurs activités légitimes s’est encore réduite. Le comité exhorte le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens.
11. 137. En ce qui concerne la demande du gouvernement visant à mettre fin à l’examen de ce cas, le comité rappelle que si certains cas font l’objet d’un rapport intérimaire, c’est parce que le comité demande au gouvernement ou aux plaignants de lui communiquer des informations précises concernant certains aspects du cas à l’examen en vue de lui permettre de se prononcer quant au fond sur lesdits aspects. Tout en se félicitant des observations fournies par le gouvernement de la RAS de Hong-kong, le comité regrette que celles-ci se limitent au rappel de déclarations générales déjà formulées et regrette en outre l’absence de réponses détaillées à ses questions et recommandations. Le comité s’attend à ce que le gouvernement de la RAS de Hong-kong lui fournisse sans autre délai toutes les informations demandées.

Recommandations du comité

1. 138. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour collaborer avec les partenaires sociaux afin d’évaluer, de surveiller et de remédier à tout impact de la loi relative à la sécurité nationale et de l’ordonnance relative à la sécurité nationale (OSN) sur la liberté syndicale dans la pratique. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard, si nécessaire. Le comité renvoie les aspects législatifs de l’OSN à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité prie urgemment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan pour «incitation à la subversion», et sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal.
   • c) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong et les organisations plaignantes d’indiquer s’il a été fait appel de la décision du tribunal concernant Mmes Carol Ng et Winnie Yu, et de lui faire connaître la date prévue de leur libération, étant donné que les deux militantes sont détenues dans l’attente du procès.
   • d) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de confirmer qu’aucune décision n’a été prise concernant Mme Elizabeth Tang, et qu’il n’existe aucune mesure judiciaire en suspens la concernant.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur la situation de M. Christopher Mung et d’autres syndicalistes sans autre délai.
   • f) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir une copie de la décision judiciaire dans le cadre de l’appel introduit en août 2023 par le département de la justice contre l’acquittement de Mme Jackie Chan Hung-Sau, ancienne membre du comité exécutif du Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong.
   • g) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant Mme Selina Cheng Kar-Yue, présidente de l’Association des journalistes de Hong-kong, ainsi que de mener une enquête indépendante sur son licenciement allégué, et de fournir des informations détaillées à cet égard.
   • h) Le comité exhorte le gouvernement de la RAS de Hong-kong, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens.
   • i) Le comité s’attend à ce que le gouvernement de la RAS de Hong-kong lui fournisse sans autre délai toutes les informations demandées ci-dessous.