RECLAMACIÓN (artículo 24) - URSS - C111, C122 - 1987

1. Federación de Profesores de Enseñanza Secundaria de Ontario

Cerrado

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Réclamation présentée par la Fédération de l'enseignement secondaire de l'Ontario (The Ontario Secondary School Teachers' Federation), alléguant l'inexécution de la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention n° 122 sur la politique de l'emploi, 1964, par le gouvernement de l'URSS.

Réclamation présentée par la Fédération de l'enseignement secondaire de l'Ontario (The Ontario Secondary School Teachers' Federation), alléguant l'inexécution de la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention n° 122 sur la politique de l'emploi, 1964, par le gouvernement de l'URSS.

Decision

Retirée - procédure close.