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RECLAMACIÓN (artículo 24) - CHILE - C035, C037, (C122) - 2024

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Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 35, 37 et 122

Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 35, 37 et 122

Décision

Décision
  1. Au vu des informations figurant dans le document GB.352/INS/20/6, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que les réclamations:
    • a) ne sont pas recevables pour ce qui est de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964;
    • b) sont recevables pour ce qui est de la convention (nº 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (nº 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, et désigne un comité tripartite chargé de les examiner conjointement.
  1. (Document GB.352/INS/20/6, novembre 2024)
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