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Information System on International Labour Standards

Contrôle de l'application des normes internationales du travail pour France

Membre OIT: Membre depuis 28.06.1919 - Région OIT: Europe - Langue de correspondance pour l'OIT: Francais

Examen par les organes de contrôle

Commentaires de la Commission d'experts (CEACR)
  1. Demande directe sur l'application d'une convention : C077, C078, C138, C144, C182, C184
  2. Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes: 2024
Rapports examinés par la CEACR sans adopter de commentaires
  1. Rapports examinés par la CEACR sans adopter de commentaires: C090, C124
Discussion à la Commission de l'application des normes de la Conférence (CAS)

    Procédures de plainte

    Cas du Comité de la liberté syndicale
    1. En suivi: 1
    2. Clos: 46
    Réclamations (article 24)
    1. Clos: 16
    Plaintes/Commissions d'enquête (article 26)

      Situation du pays concernant les obligations de présentation de rapports

      Rapports réguliers (art. 22/35)
      Commentaires adoptés par la Commission d'experts
      Rapport dans le cadre de l'Etude d'ensemble (Art. 19)
      Soumissions
      1. Sessions auxquelles les instruments adoptés ont été soumis
        31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106, 108
      2. Sessions pour lesquels les instruments adoptés n'ont pas été soumis
        111 - Voir liste

      Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs (Art. 23)

      Droit du travail national

      1. Législation nationale
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