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Information System on International Labour Standards

Acceptation des amendements de 2025 à la MLC, 2006

Date prévue d'entrée en vigueur : 23-DÉC. -2027

PaysÉtat actuelNote
Afrique du Sud Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Albanie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Algérie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Allemagne Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Angola Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Antigua-et-Barbuda Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Argentine Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Australie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Bahamas Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Bangladesh Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Barbade Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Belgique Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Belize Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Bénin Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Bosnie-Herzégovine Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Brésil Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Bulgarie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Cabo Verde Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Canada Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Chili Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Chine Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Chypre Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Comores Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Congo Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Croatie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Danemark Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Iles Féroé Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Djibouti Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Égypte Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Équateur Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Espagne Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Estonie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Éthiopie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Fédération de Russie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Fidji Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Finlande Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
France Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Nouvelle-Calédonie Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Gabon Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Gambie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Géorgie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Ghana Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Grèce Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Grenade Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Guinée-Bissau Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Honduras Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Hongrie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Iles Cook Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Iles Marshall Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Iles Salomon Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Inde Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Indonésie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Iran (République islamique d') Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Iraq Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Irlande Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Islande Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Italie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Jamaïque Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Japon Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Jordanie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Kenya Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Kiribati Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Lettonie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Liban Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Libéria Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Lituanie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Luxembourg Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Madagascar Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Malaisie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Maldives Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Malte Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Maroc Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Maurice Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Mongolie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Monténégro Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Mozambique Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Myanmar Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Nicaragua Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Nigéria Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Norvège Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Nouvelle-Zélande Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Tokélaou Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Oman Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Pakistan Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Palaos Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Panama Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Pays-Bas (Royaume des) Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Curaçao Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Philippines Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Pologne Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Portugal Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
République arabe syrienne Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
République de Corée Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
République-Unie de Tanzanie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Roumanie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Bermudes Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Gibraltar Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Ile de Man Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Iles Caïmans Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Iles Falkland (Malvinas) * Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
—   Iles Vierges britanniques Non applicable Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Saint-Kitts-et-Nevis Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Saint-Marin Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Samoa Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Sénégal Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Serbie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Seychelles Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Sierra Leone Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Singapour Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Slovaquie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Slovénie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Soudan Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Sri Lanka Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Suède Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Suisse Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Thaïlande Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Togo Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Tunisie Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Tuvalu Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
Viet Nam Pas en vigueur Période de désaccord formel jusqu'au 23 juin 2027
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