National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission a noté qu'aux termes de l'article 150 du Code du travail, dans certains cas déterminés, l'employeur n'est pas tenu d'observer les dispositions de l'article 149, qui prévoit un jour de repos hebdomadaire le vendredi ou un jour remplaçant le vendredi. Dans ces cas, il n'existe pas de dispositions pour un repos compensatoire comme le demande la convention. La commission a noté les déclarations du gouvernement selon lesquelles les commentaires de la commission étaient soumis à considération. Elle espère que le gouvernement prendra des mesures pour faire en sorte que, en cas de dérogations temporaires aux dispositions concernant le repos hebdomadaire, un jour de repos compensatoire soit accordé, et qu'il fournira des informations complètes sur ce point.